{"id":13707,"date":"2026-02-23T17:06:06","date_gmt":"2026-02-23T16:06:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/?post_type=jurisprudence&p=13707"},"modified":"2026-02-23T17:13:21","modified_gmt":"2026-02-23T16:13:21","slug":"la-coupure-deau-pour-les-enfants-est-illegale","status":"publish","type":"jurisprudence","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/jurisprudence\/la-coupure-deau-pour-les-enfants-est-illegale\/","title":{"rendered":"La coupure d’eau pour les enfants est ill\u00e9gale"},"content":{"rendered":"

Aux Pays-Bas, la Cour d\u2019appel de La Haye (Den Haag) a rendu un arr\u00eat int\u00e9ressant le 19 mars 2024[1]<\/a>.<\/p>\n

Cette affaire concerne la question de savoir si les familles avec enfants mineurs peuvent \u00eatre coup\u00e9es d\u2019eau potable, en dernier recours, en cas de non-paiement des factures malgr\u00e9 plusieurs rappels et tentatives de plan de paiement ou de restructuration de la dette. La r\u00e9glementation actuelle des Pays-Bas, et la politique des deux distributeurs d\u2019eau vis\u00e9s (Dunea et PWN) qui en d\u00e9coule, autorisent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment cette possibilit\u00e9.<\/p>\n

Selon plusieurs organisations n\u00e9erlandaises de d\u00e9fense des droits humains, l\u2019interruption de la fourniture d\u2019eau est ill\u00e9gale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants, en ce qu\u2019elle serait contraire \u00e0 de nombreuses dispositions conventionnelles issues du droit international des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 19 mars 2024, la Cour d’appel de Den Haag fait droit \u00e0 la demande des associations.<\/p>\n

Elle rappelle, dans son arr\u00eat, que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau est un droit fondamental, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019est pas absolu en ce sens qu\u2019il peut \u00eatre limit\u00e9. <\/em><\/p>\n

La Cour n\u00e9erlandaise ajoute ensuite que l\u2019eau est un besoin fondamental de la vie, et que les enfants en particulier ont un int\u00e9r\u00eat imp\u00e9rieux d\u2019acc\u00e9der \u00e0 l\u2019eau.\u00a0Dans son arr\u00eat du 19 mars 2024, la Cour pr\u00e9cise qu\u2019il ne faut nullement oublier la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re<\/em> des enfants, encore en pleine croissance et d\u00e9veloppement, leur reconnaissant un besoin significatif d\u2019eau en quantit\u00e9 suffisante. De plus, dit la Cour, ils d\u00e9pendent souvent enti\u00e8rement des adultes pour la satisfaction de leurs besoins fondamentaux ; l\u2019eau est importante non seulement pour la boisson, mais aussi pour une hygi\u00e8ne suffisante et, par cons\u00e9quent, pour une bonne sant\u00e9 physique et mentale, et une vie familiale et sociale normale. L\u2019arr\u00eat rel\u00e8ve que les enfants qui ne boivent pas suffisamment se d\u00e9shydratent et peuvent d\u00e9velopper de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9. De plus, ils n\u2019arrivent pas \u00e0 bien se concentrer \u00e0 l\u2019\u00e9cole. Une mauvaise hygi\u00e8ne peut \u00e9galement entra\u00eener des probl\u00e8mes de sant\u00e9. Cela augmente le risque d’absent\u00e9isme scolaire pour cause de maladie ou de g\u00eane, tandis que le risque d’isolement social est \u00e9galement accru : les enfants sans acc\u00e8s \u00e0 l’eau potable ne veulent plus ou ne sont plus autoris\u00e9s \u00e0 jouer dehors ou n’osent pas retrouver davantage leurs amis.<\/p>\n

La Cour d\u00e9plore donc que les r\u00e9glementations et politiques actuelles laissent d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ouverte la possibilit\u00e9 que des familles avec enfants soient priv\u00e9es d\u2019eau potable pour cause de non-paiement, pla\u00e7ant les enfants dans une situation – pouvant m\u00eame durer ind\u00e9finiment \u2013 dans laquelle ils n\u2019ont pas acc\u00e8s \u00e0 une quantit\u00e9 suffisante d\u2019eau.<\/p>\n

La Cour regrette \u00e9galement que les compagnies d\u2019eau potable ne s\u2019enqui\u00e8rent pas activement de la pr\u00e9sence d\u2019enfants mineurs et, en cas de coupure, ne fournissent de r\u00e9serves qu\u2019\u00e0 raison de 12 litres par personne (devant couvrir 4 jours de consommation, \u00e0 concurrence de 3 litres par jour).\u00a0Cette quantit\u00e9 est tr\u00e8s largement inf\u00e9rieure \u00e0 la quantit\u00e9 n\u00e9cessaire pour \u00e9viter de graves probl\u00e8mes de sant\u00e9, selon l\u2019Organisation Mondiale de la Sant\u00e9 des Nations unies (OMS).\u00a0L\u2019arr\u00eat pr\u00e9cise ici que, selon l\u2019OMS, les risques sanitaires, d\u00e9coulant d\u2019une disponibilit\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 20 litres d\u2019eau par personne et par jour, sont \u00e9lev\u00e9s, voire tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. A plus long terme, au moins 70 litres par personne et par jour sont n\u00e9cessaires\u00a0; et ce n\u2019est qu\u2019avec une quantit\u00e9 d\u2019au moins 100\u00a0litres par personne et par jour, qu\u2019on parle d\u2019 \u00ab\u00a0acc\u00e8s optimal\u00a0\u00e0 l\u2019eau \u00bb et de \u00ab tr\u00e8s faible niveau de pr\u00e9occupation pour la sant\u00e9\u00a0\u00bb (voir point 6.16 de l\u2019arr\u00eat).<\/p>\n

En conclusion, la Cour d\u00e9clare qu\u2019en laissant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ouverte la possibilit\u00e9 que des enfants aient un acc\u00e8s insuffisant \u00e0 l\u2019eau et en ne faisant pas tout ce qui est raisonnablement possible pour l\u2019\u00e9viter, l\u2019\u00c9tat et les compagnies d\u2019eau potable agissent en violation de la norme sociale de diligence et de la Convention internationale des droits de l\u2019enfant. Tout en rappelant qu\u2019il ne lui appartient pas de prescrire quel syst\u00e8me devra \u00eatre adopt\u00e9 par l\u2019\u00c9tat n\u00e9erlandais, la Cour exige que la r\u00e9glementation future soit respectueuse des normes fondamentales pr\u00e9cit\u00e9es, et du niveau minimum d\u2019approvisionnement en eau pr\u00e9conis\u00e9e par l\u2019OMS.<\/p>\n

[1]<\/a> Pour avoir acc\u00e8s \u00e0 la description de cette affaire et \u00e0 ses r\u00e9troactes\u00a0:
\nhttps:\/\/www.rechtspraak.nl\/Organisatie-en-contact\/Organisatie\/Gerechtshoven\/Gerechtshof-Den-Haag\/Nieuws\/Paginas\/Afsluiten-van-water-bij-minderjarige-kinderen-is-onrechtmatig.aspx<\/a>.
\nEt pour une description un peu plus exhaustive de cette d\u00e9cision de justice\u00a0: https:\/\/droitpauvrete.be\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[234],"type-de-vecteur":[233],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-13707","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-coupure","type-de-vecteur-eau","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/13707","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13707"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=13707"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=13707"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=13707"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=13707"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}