Mme O. avait un contrat de fourniture avec Electrabel de janvier 2013 au 8 f\u00e9vrier 2013. Electrabel a bien pris acte de la volont\u00e9 de Mme O. de changer de fournisseur au 8 f\u00e9vrier 2013 et l\u2019a inform\u00e9e qu\u2019une facture de cl\u00f4ture lui serait envoy\u00e9e sous peu, sur la base de son relev\u00e9 d\u2019index.<\/p>\n
La facture de cl\u00f4ture est parvenue \u00e0 Mme O. le 10 mars 2015, soit plus de deux ans apr\u00e8s la fin de contrat. Electrabel a justifi\u00e9 son retard de facturation par un probl\u00e8me informatique (pour lequel le fournisseur n\u2019apporte pas de preuves).<\/p>\n
Mme O. a contest\u00e9 ladite facture et Electrabel a accept\u00e9 de r\u00e9duire la facture de 10% \u00e0 titre de geste commercial et de permettre \u00e0 Mme O. de payer en 12 mensualit\u00e9s.<\/p>\n
Le Service de M\u00e9diation de l\u2019Energie a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 dans ce dossier et a remis une recommandation selon laquelle Electrabel devait annuler sa facturation.<\/p>\n
Electrabel a assign\u00e9 Mme O. devant de Juge de Paix.<\/p>\n
Mme O. soutenait que la dette \u00e9tait prescrite (prescription d\u2019un an) mais, suite \u00e0 l\u2019ajout d\u2019un alin\u00e9a dans l\u2019article 2277 du Code Civil, le Tribunal a estim\u00e9 que la prescription de 5 ans \u00e9tait d\u2019application et que donc, en l\u2019esp\u00e8ce, la dette n\u2019\u00e9tait pas prescrite.<\/p>\n
Ensuite, Mme O. a invoqu\u00e9 le fait que la facturation de cl\u00f4ture devait \u00eatre \u00e9tablie dans un d\u00e9lai de 6 semaines suivant le changement de fournisseur, conform\u00e9ment, notamment, \u00e0 l\u2019article 25 quattuordecies de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Le fournisseur ayant tr\u00e8s largement d\u00e9pass\u00e9 ce d\u00e9lai, elle estime qu\u2019il ne pouvait plus en exiger le paiement.<\/p>\n
Le Tribunal consid\u00e8re que l\u2019article 25 quattuordecies de l\u2019Ordonnance est clair\u00a0: il existe une obligation des fournisseurs de fournir \u00e0 leurs clients une facture de cl\u00f4ture dans les 6 semaines suivant le changement de fournisseur (d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi donc contraignant).<\/p>\n
Le Tribunal a aussi insist\u00e9 sur le fait que l\u2019Accord \u00ab\u00a0le consommateur dans le march\u00e9 libre de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz\u00a0\u00bb pr\u00e9voit ce m\u00eame d\u00e9lai.<\/p>\n
Electrabel estime qu\u2019il n\u2019y a pas de sanction pr\u00e9vue au d\u00e9passement de ce d\u00e9lai et qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un \u00ab\u00a0d\u00e9lai d\u2019ordre\u00a0\u00bb et, par ailleurs, que Mme O. \u00e9tait inform\u00e9e qu\u2019une facture aurait d\u00fb lui parvenir et qu\u2019elle aurait pu s\u2019en inqui\u00e9ter.<\/p>\n
Le Tribunal insiste fermement sur le fait qu\u2019il convient de ne pas inverser les r\u00f4les et qu\u2019il n\u2019existe aucune obligation de la sorte \u00e0 charge du client et que le manque de rappel de sa part ne constitue pas un manque de bonne foi dans le chef de Mme O.<\/p>\n
Par ailleurs, Le Tribunal rel\u00e8ve le fait que le Service de M\u00e9diation de l\u2019Energie a fait r\u00e9f\u00e9rence dans son avis \u00e0 l\u2019article 145 du R\u00e8glement technique, qui limite le droit pour le consommateur de demander rectification des donn\u00e9es de comptage et de la facturation \u00e0 2 ans.<\/p>\n
Le Tribunal estime que le fait de ne pas facturer dans les 6 semaines suivant la fin de contrat et de facturer \u00e0 une p\u00e9riode o\u00f9 le consommateur n\u2019a plus de possibilit\u00e9 de contestation constitue une pratique commerciale d\u00e9loyale.<\/p>\n
De ce fait, le Tribunal consid\u00e8re la demande d\u2019Electrabel non fond\u00e9e et d\u00e9boute le fournisseur, en mettant \u00e0 sa charge tous les frais et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n
Source : Infor GazElec<\/em><\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[223,214],"type-de-vecteur":[216],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-8137","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-facturation","type-de-categorie-pratiques","type-de-vecteur-energie","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/8137","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8137"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=8137"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=8137"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=8137"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=8137"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}