Il s\u2019agit d\u2019un litige opposant MEGA \u00e0 un client. MEGA demande la condamnation du client au paiement de 124,05\u20ac (+ les int\u00e9r\u00eats contractuels au taux l\u00e9gal sur le somme de 1.234,11\u20ac \u00e0 dater de la citation), ainsi que de 192,02\u20ac au titre de clause p\u00e9nale. MEGA r\u00e9clame aussi l\u2019autorisation que le GRD interrompe la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que l\u2019autorisation de r\u00e9silier le contrat.<\/p>\n
Le client conteste \u00eatre redevable des frais de citation car l\u2019article 25octies, \u00a72 de l\u2019Ordonnance Electricit\u00e9 pr\u00e9voit la facult\u00e9, pour la partie demanderesse, d\u2019introduire une proc\u00e9dure par requ\u00eate. Le juge rejette ce moyen de d\u00e9fense au motif que ledit article pr\u00e9voit la facult\u00e9 (\u00ab\u00a0peut\u00a0\u00bb) d\u2019introduire sa demande via requ\u00eate.<\/p>\n
D\u2019autres juges ont d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9 ce moyen de d\u00e9fense, en diminuant les frais d\u2019introduction de la demande au montant de la requ\u00eate, estimant qu\u2019en introduisant l\u2019affaire par citation, la partie demanderesse a choisi la voie la plus ch\u00e8re et donc la plus pr\u00e9judiciable \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n
Le client demande une diminution de la dette de 15% au minimum au motif que MEGA n\u2019a pas averti le CPAS de la signification de la citation \u00e0 l\u2019encontre du client et n\u2019a, de ce fait, pas respect\u00e9 les obligations de l\u2019article 25octies, \u00a73 de l\u2019Ordonnance Electricit\u00e9. Le juge rejette ce moyen de d\u00e9fense au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u00ab\u00a0obligation sociale\u00a0\u00bb qui n\u2019a aucune incidence sur les consommations d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es.<\/p>\n
Il est regrettable que le juge ne sanctionne pas le non-respect d\u2019obligations de service public des fournisseurs. En effet, dans ce cas, le CPAS n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la dette, ce qui est \u00e9videmment pr\u00e9judiciable pour le client.<\/p>\n
Le juge estime, par contre, que le fournisseur doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de sa demande de condamner le client au paiement de 192,02\u20ac au titre de clause p\u00e9nale. En effet, l\u2019article VI.83, 17\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique dispose que sont r\u00e9put\u00e9es abusives les clauses qui pr\u00e9voient le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 due par le consommateur qui n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations, sans pr\u00e9voir une indemnit\u00e9 du m\u00eame ordre \u00e0 charge du fournisseur qui n\u2019ex\u00e9cute pas les siennes. En l\u2019absence de cette r\u00e9ciprocit\u00e9, le juge a estim\u00e9 cette clause abusive et a d\u00e9bout\u00e9 le fournisseur sur ce point.<\/p>\n
Le client a demand\u00e9 des termes et d\u00e9lais, auxquels le juge a fait droit, en l\u2019autorisant \u00e0 s\u2019acquitter du montant des condamnations par versements de 25\u20ac par mois.<\/p>\n
En outre, en cas de non-paiement \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance, le juge autorise le fournisseur \u00e0 exiger la totalit\u00e9 de la somme restant due, autorise le fournisseur \u00e0 r\u00e9silier le contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et autorise le GRD \u00e0 interrompre l\u2019alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 et ce d\u00e8s la signification du jugement.<\/p>\n
On constate ici que le client (d\u00e9biteur) ne peut pas faire appel de la d\u00e9cision (le montant r\u00e9clam\u00e9 est inf\u00e9rieur \u00e0 1.860\u20ac) et que le fait qu\u2019il se soit rendu \u00e0 l\u2019audience ne lui a pas \u00e9t\u00e9 favorable (car l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour un jugement \u00ab\u00a0par d\u00e9faut\u00a0\u00bb est l\u2019indemnit\u00e9 la plus basse, \u00e0 savoir le \u00ab\u00a0montant minimum\u00a0\u00bb. Or ici, le juge a choisi d\u2019appliquer le \u00ab\u00a0montant de base\u00a0\u00bb. Il faut savoir que le juge aurait pu d\u00e9cider d\u2019appliquer le montant minimum dans le cas pr\u00e9sent).<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[224,232,214,219],"type-de-vecteur":[216],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-8141","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-clause-penale-frais-recouvrement","type-de-categorie-plan-paiement","type-de-categorie-pratiques","type-de-categorie-protections","type-de-vecteur-energie","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/8141","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8141"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=8141"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=8141"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=8141"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=8141"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}