Une locataire se voit accorder une r\u00e9duction de loyer au motif que le certificat PEB du bien lou\u00e9 ne lui a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 lors de la conclusion du bail. Elle argumente qu\u2019elle ne s\u2019attendait pas \u00e0 devoir assumer des charges d\u2019\u00e9nergie si importantes et estime que si le certificat PEB lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 elle aurait mieux pu se rendre compte de l\u2019\u00e9tat du logement et des installations de chauffage. Elle demande donc une r\u00e9duction de loyer avec effet r\u00e9troactif, visant \u00e0 compenser le surplus de consommation de chauffage.<\/p>\n
Il faut noter que la locataire a ici utilis\u00e9 le principe d\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution<\/u><\/a> avant de se pr\u00e9senter devant la justice. Cela signifie qu\u2019elle a d\u2019initiative r\u00e9duit le montant du loyer qu\u2019elle payait \u00e0 son propri\u00e9taire et ce en l\u2019absence de tout jugement. Ce principe ne doit \u00eatre utilis\u00e9 qu\u2019avec pr\u00e9caution et en respectant certaines conditions.<\/p>\n Dans sa d\u00e9cision rendue le 19 d\u00e9cembre 2013, le Juge de Paix de Sprimont juge que la non production du certificat PEB au moment de la conclusion du bail n\u2019entra\u00eene pas une nullit\u00e9 absolue du bail, mais bien une nullit\u00e9 relative qui, en fonction de la situation et des cons\u00e9quences de ce manquement, peut autoriser le locataire \u00e0 demander soit la r\u00e9solution du contrat de bail aux torts du bailleur, soit le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats sous forme d\u2019une r\u00e9duction de loyer.<\/p>\n A l\u2019occasion de cette jurisprudence, il faut rappeler que dans le but de pr\u00e9server l\u2019environnement, les R\u00e9gions ont mis en place un processus de certification qui d\u00e9coule de la directive europ\u00e9enne 2002\/91\/CE<\/a>[1]<\/a>. Les certificats \u00e9nerg\u00e9tiques, plus connus comme Certificats PEB (Performance Energ\u00e9tique du B\u00e2timent), sont d\u00e9sormais obligatoires pour toute vente ou location d\u2019un bien immeuble ou d\u2019habitation individuelle.<\/p>\n L\u2019objectif concret est de donner, notamment aux locataires, une visibilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e sur la consommation \u00e9nerg\u00e9tique du bien qu\u2019ils habitent. C\u2019est une carte d\u2019identit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent et de la consommation qu\u2019il g\u00e9n\u00e8re. \u00a0En bref, un locataire sera int\u00e9ress\u00e9 par un bien o\u00f9 il aura moins de charges de gaz et \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n Pour les logements sis \u00e0 Bruxelles, et ce en application de l\u2019\u00a0\u00ab\u00a0Arr\u00eat\u00e9 du 17 f\u00e9vrier 2011 du Gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale relatif au certificat PEB \u00e9tabli par un certificateur pour [les unit\u00e9s PEB Habitations individuelles]<\/em>\u00a0\u00bb (inclus aujourd\u2019hui dans le COBRACE), le certificat PEB doit obligatoirement \u00eatre transmis aux locataires au moment de la conclusion du bail, et ce depuis le 1er<\/sup> novembre 2011.<\/p>\n Le certificat PEB doit \u00eatre \u00e9tabli avant la publication de l\u2019annonce immobili\u00e8re, et les annonces immobili\u00e8res doivent indiquer le niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent.<\/p>\n Il importe encore de souligner qu\u2019en R\u00e9gion Bruxelloise, le bailleur ne respectant pas ses obligations en termes de certification \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une transaction immobili\u00e8re risque des sanctions p\u00e9nales. La sanction se limite cependant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 une amende administrative per\u00e7ue par Bruxelles Environnement et dont le montant varie entre 62,5 \u20ac et 625 \u20ac.<\/p>\n