Le juge estime qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ou clause p\u00e9nale n\u2019est due au fournisseur car les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e8glementation. En effet, les mentions des conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 ces indemnit\u00e9s ou clause p\u00e9nale ne pr\u00e9voient pas une indemnit\u00e9 du m\u00eame ordre \u00e0 charge du fournisseur qui ne remplirait pas ses obligations et ne sont donc pas r\u00e9ciproques, ce qui am\u00e8ne \u00e0 les consid\u00e9rer comme nulles.<\/p>\n
Le juge cite de la doctrine estimant que les int\u00e9r\u00eats conventionnels (pr\u00e9vus par convention \u2013 dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales par exemple) sont en r\u00e9alit\u00e9 une clause p\u00e9nale. Et nous rappelons que les int\u00e9r\u00eats de retard et la clause p\u00e9nale ne peuvent avoir pour finalit\u00e9 de r\u00e9parer\/compenser le m\u00eame dommage.<\/p>\n