Un client introduit une demande d\u2019offre de contrat de fourniture en \u00e9lectricit\u00e9 via l’application en ligne d’un fournisseur, en pr\u00e9cisant le code EAN du compteur. Le fournisseur demande plusieurs fois au client par mail et par t\u00e9l\u00e9phone de confirmer le code EAN du compteur, ce que le client fait quelques semaines plus tard. Le fournisseur demande ensuite au client de fournir le document de reprise des \u00e9nergies, que le client transmet plusieurs jours apr\u00e8s.<\/p>\n
Le fournisseur n\u2019effectue pas les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 temps aupr\u00e8s de Sibelga, ce qui am\u00e8ne \u00e0 la fermeture du compteur. Devant le Service des Litiges de Brugel, le fournisseur invoque le fait que le manque de confirmation du code EAN et de transmission du document de reprise des \u00e9nergies par le client ont \u00e9t\u00e9 la cause de ce retard.<\/p>\n
Le Service des Litiges rappelle dans sa d\u00e9cision que, selon l’ordonnance \u00e9lectricit\u00e9, le fournisseur doit proposer un contrat dans les 10 jours ouvrables suivant la date de la demande en ligne.<\/p>\n
Le Service des Litiges constate aussi que le code EAN repris sur cette demande en ligne \u00e9tait correct et que le document de reprise des \u00e9nergies ne constitue pas un document indispensable \u00e0 l\u2019\u00e9mission d\u2019une offre de contrat de fourniture.<\/p>\n
Le fournisseur n’a pas donc respect\u00e9 son obligation l\u00e9gale de faire offre dans les 10 jours ouvrables. Il n’a pas respect\u00e9 non plus son obligation l\u00e9gale de commencer la livraison d’\u00e9lectricit\u00e9 dans un d\u00e9lai de maximum trois semaines \u00e0 compter de la date de la demande.<\/p>\n
Le plaignant peut donc pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire mensuelle de 100\u20ac vu le refus de faire offre et aussi \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire journali\u00e8re de 125\u20ac vu que la fermeture des compteurs r\u00e9sulte d\u2019une violation par le fournisseur d\u2019\u00e9nergie des prescriptions de l’ordonnance \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[214,235],"type-de-vecteur":[216],"jurisprudence-type":[148],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-8179","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-pratiques","type-de-categorie-refus-faire-offre","type-de-vecteur-energie","jurisprudence-type-brugel"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/8179","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8179"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=8179"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=8179"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=8179"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=8179"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}