Ayant des retards de paiement, le client ne comprend pas ce qui lui est factur\u00e9. Il consulte alors Infor Gaz Elec, qui demande un d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 des sommes dues au fournisseur et qui constate que les frais port\u00e9s en compte d\u00e9passent le plafond de 55\u20ac pr\u00e9vu par les textes l\u00e9gaux (articles 25 sexies, \u00a72 de l\u2019Ordonnance Electricit\u00e9 et 20 quater, \u00a71er de l\u2019Ordonnance Gaz). Il est demand\u00e9 au fournisseur de limiter des frais au plafond autoris\u00e9. Celui-ci refuse, disant que ce montant n\u2019est r\u00e9duit \u00e0 55\u20ac que lors de l\u2019introduction des dossiers en justice.<\/p>\n
Le Service des litiges rappelle que le plafond de 55\u20ac s\u2019applique pour les frais de recouvrement et administratifs en phase de recouvrement amiable <\/strong>(et donc non judiciaire) et que cela n\u2019a aucun sens de r\u00e9duire ces frais lors de l\u2019introduction du dossier en justice\u00a0; il faut les r\u00e9duire avant cela. En effet, une proc\u00e9dure de recouvrement (\u00e0 laquelle s\u2019applique le plafond de 55\u20ac) d\u00e9bute par l\u2019envoi d\u2019un rappel et prend fin soit lors de l\u2019apurement complet de la dette (solde revenu \u00e0 z\u00e9ro), soit par l\u2019introduction du dossier en justice.<\/p>\n A l\u2019analyse du dossier, le Service des litiges constate que deux proc\u00e9dures de recouvrement existent. Une premi\u00e8re, qui s\u2019est cl\u00f4tur\u00e9e par l\u2019apurement de la dette (compte client revenu \u00e0 z\u00e9ro) et pour laquelle les frais port\u00e9s en compte n\u2019ont pas d\u00e9pass\u00e9 le plafond de 55\u20ac. Apr\u00e8s cela, quand le client a eu des retards de paiement, une seconde proc\u00e9dure de recouvrement a d\u00e9but\u00e9 (application d\u2019un nouveau plafond de 55\u20ac) durant laquelle le fournisseur a factur\u00e9 8 rappels (7,5\u20ac) et 3 mises en demeure (15\u20ac), soit un total de 105\u20ac (d\u00e9passant largement le plafond l\u00e9gal).<\/p>\n En cons\u00e9quence, les frais de recouvrement port\u00e9s de compte doivent \u00eatre r\u00e9duits au montant maximal autoris\u00e9, soit 55\u20ac.<\/p>\n