Un fournisseur adresse \u00e0 une cliente une demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires afin de lui proposer un contrat d\u2019\u00e9nergie. Notamment, il r\u00e9clame une photocopie de la carte d\u2019identit\u00e9 de la cliente et du document qui contient toutes les informations reprises sur la puce (notamment son adresse) ou, en l\u2019absence de ces documents, une copie du contrat de bail, de l\u2019acte d\u2019achat, du certificat de domiciliation, etc., et ce sous peine d\u2019annuler sa demande d’offre.<\/p>\n
Vu que la plaignante ne lui fait parvenir ces documents, le fournisseur lance une proc\u00e9dure MOZA (pr\u00e9vue pour les cas o\u00f9 il y a une consommation pour laquelle il n\u2019existe aucun contrat enregistr\u00e9, plus d\u2019informations sur notre site<\/a><\/u>) aupr\u00e8s de Sibelga qui se traduit dans la fermeture des compteurs d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz.<\/p>\n Le Service des Litiges de Brugel rappelle que, selon les ordonnances, un fournisseur ne peut refuser de faire offre que dans les cas o\u00f9 un client ou un ancien client n\u2019aurait pas apur\u00e9 enti\u00e8rement ses dettes envers le fournisseur ou ne respecterait pas le plan d\u2019apurement \u00e9ventuellement conclu.<\/p>\n A l\u2019exception de la carte d\u2019identit\u00e9 du demandeur ou de tout document \u00e9quivalent, le fournisseur ne peut pas exiger d\u2019autres documents pour faire offre.<\/p>\n La plaignante peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire journali\u00e8re de 125 euros par jour jusqu\u2019\u00e0 la demande de r\u00e9tablissement des \u00e9nergies, d\u00e8s lors que la fermeture des compteurs r\u00e9sulte d\u2019une violation par le fournisseur d\u2019\u00e9nergie des prescriptions des ordonnances \u00e9lectricit\u00e9 et gaz, notamment l\u2019obligation de faire offre dans les dix jours ouvrables suivant la demande de la plaignante.<\/p>\n