Le client conteste la facturation d\u2019une clause p\u00e9nale d\u2019un montant de 126,50\u20ac par le fournisseur, au motif que les conditions g\u00e9n\u00e9rales (version 2015, ann\u00e9e de conclusion du contrat) ne la pr\u00e9voyaient pas.<\/p>\n
Le Service f\u00e9d\u00e9ral de M\u00e9diation de l’Energie (SME) constate que le fournisseur n\u2019apporte pas la preuve que le client a accept\u00e9 et confirm\u00e9 les conditions g\u00e9n\u00e9rales reprenant l\u2019application d\u2019une clause p\u00e9nale.<\/p>\n
Le SME estime qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ou clause p\u00e9nale n\u2019est due au fournisseur car les conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e8glementation. En effet, les mentions des conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 ces indemnit\u00e9s ou clause p\u00e9nale ne pr\u00e9voient pas une indemnit\u00e9 du m\u00eame ordre \u00e0 charge du fournisseur qui ne remplirait pas ses obligations et ne sont donc pas r\u00e9ciproques, ce qui am\u00e8ne \u00e0 les consid\u00e9rer comme nulles.<\/p>\n
Le SME va plus loin en pr\u00e9cisant qu\u2019en cas de doute sur le sens d\u2019une clause, celle-ci doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e en faveur du consommateur.<\/p>\n