Monsieur conclut un contrat de fourniture de gaz \u00e0 prix fixe et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec un fournisseur.<\/p>\n
Un an apr\u00e8s, suite \u00e0 une information du fournisseur concernant un changement d’acompte, Monsieur remarque que le tarif du contrat est pass\u00e9 de prix fixe \u00e0 prix variable et que la dur\u00e9e du contrat est d\u00e9sormais d’un an. Il n’a pas explicitement accept\u00e9 ces modifications. Le fournisseur estime avoir agi dans le respect de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales et de la l\u00e9gislation en vigueur.<\/p>\n
Monsieur introduit une plainte aupr\u00e8s du Service des Litiges de Brugel.<\/p>\n
Le Service des Litiges consid\u00e8re que les ordonnances \u00e9lectricit\u00e9 et gaz prescrivent que les fournisseurs sont tenus de conclure des contrats de fourniture de minimum trois ans mais que cette disposition n’implique pas que, au cours de ces trois ann\u00e9es, le fournisseur ne puisse modifier les termes et conditions du contrat, \u00e0 condition de respecter les dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues dans les propres ordonnances.<\/p>\n
Il faut donc diff\u00e9rencier la dur\u00e9e du contrat de fourniture, qui doit \u00eatre de trois ans minimum, et la dur\u00e9e d’application d’un certain tarif, qui d\u00e9pend des conditions du contrat.<\/p>\n
Par contre, le Service des Litiges rappelle que les fournisseurs ont l’obligation d’informer correctement leurs clients de toute intention de modifier les termes et conditions de leurs contrats. Cette information doit \u00eatre communiqu\u00e9e de mani\u00e8re transparente et compr\u00e9hensible, ce qui requiert une communication proactive : \u00ab le fournisseur ne peut se contenter d’une mention sur une facture, mais doit attirer l’attention de son client sur la modification en cause et sur son droit de d\u00e9noncer le contrat<\/em> \u00bb.<\/p>\n Dans le cas d’esp\u00e8ce, Monsieur a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la modification tarifaire via une mention au bas de ses factures d’acompte. Le fournisseur n’a donc pas respect\u00e9 cette obligation impos\u00e9e par l’ordonnance gaz.<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[214,239],"type-de-vecteur":[216],"jurisprudence-type":[148],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-8262","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-pratiques","type-de-categorie-tarifs","type-de-vecteur-energie","jurisprudence-type-brugel"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/8262","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8262"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=8262"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=8262"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=8262"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=8262"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}