Une locataire a sign\u00e9 un contrat de bail en f\u00e9vrier 2017 pour un loyer mensuel de 600 euros.<\/p>\n
D\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en jouissance du bien, l\u2019\u00e9tat du logement \u00e9tait particuli\u00e8rement mauvais comme le soul\u00e8ve un rapport de l\u2019ASBL CAFA\u00a0d\u2019octobre de la m\u00eame ann\u00e9e\u00a0(infiltrations d\u2019eau sur les murs\u00a0; effondrement plafond\u00a0; traces d\u2019humidit\u00e9 et taux d\u2019humidit\u00e9 de 100 sur une \u00e9chelle de 0 \u00e0 100\u00a0; carton faisant office de vitre dans le s\u00e9jour\u00a0; Chaudi\u00e8re Vaillant dans la salle de bain dont la buse d\u2019\u00e9vacuation des gaz br\u00fbl\u00e9s qui m\u00e8ne vers l\u2019ext\u00e9rieur colmat\u00e9e par de la mousse et dont la conformit\u00e9 n\u2019est pas certaine, etc.).<\/p>\n
Si la locataire avait connaissance de l\u2019\u00e9tat du bien, le bailleur avait promis d\u2019effectuer les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en conformit\u00e9.<\/p>\n
La locataire soutient devant la justice de paix la nullit\u00e9 du bail et r\u00e9clament plusieurs indemnit\u00e9s (indemnit\u00e9 pour rupture fautive, indemnit\u00e9 de relocation, etc.).<\/p>\n
Dans son raisonnement, la juge de paix rappelle que le bailleur a mis en location le bien en contrari\u00e9t\u00e9 avec la r\u00e9glementation urbanistique et les exigences minimales d\u2019habilit\u00e9s pr\u00e9vues notamment par le Code bruxellois du logement.<\/p>\n
Le bail \u00e9tait donc nul puisque \u00ab\u00a0les lieux lou\u00e9s, d\u00e8s le d\u00e9part, n\u2019auraient pu faire l\u2019objet d\u2019une mise en location pour un logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
En cons\u00e9quence, la juge, d\u2019un accord avec les parties semble-t-il, fixe l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation symbolique \u00e0 300 euros\/mois.<\/p>\n