Le bailleur demande la r\u00e9solution du contrat de bail \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et de charges.<\/p>\n
Le locataire avait retenu 10 % du loyer pour trouble de jouissance et contestait certains montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de charges locatives\u00a0: il demande d\u2019ailleurs la restitution de sommes pour lesquelles il n\u2019y a aucun justificatif.<\/p>\n
Parmi les troubles soulev\u00e9s par la locataire, il faut relever le manque d\u2019eau chaude en cuisine et dans la salle de bain, ainsi que l\u2019absence de chauffage d\u00e8s le mois de janvier 2009. Ces troubles sont non s\u00e9rieusement contest\u00e9s par la demanderesse, ni en ce qui concerne leur intensit\u00e9, ni leur origine, ni leur dur\u00e9e.<\/p>\n
Le juge consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 bon droit que le locataire a retenu 100 euros\/mois, vu qu\u2019elle en avait averti le bailleur qui n\u2019a pas s\u00e9rieusement contest\u00e9 les reproches avanc\u00e9s.<\/p>\n
Quant au d\u00e9compte des charges, le juge rappelle qu\u2019\u00ab\u00a0il faut pour commencer que la demanderesse soumette \u00e0 la d\u00e9fenderesse le d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 des charges \u2013 pourvu de tous justificatifs\u00a0\u00bb. Il poursuite en rappelant que \u00ab\u00a0ce sont uniquement les factures d\u2019entretien des appareils, tel que les ascenseurs ou la chaudi\u00e8re, qui sont \u00e0 charge du locataire. Les d\u00e9pannages \u2013 qui ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme un entretien \u2013 ne le sont pas, sauf \u00e0 d\u00e9montrer, ce que la demanderesse ne fait pas, une faute dans le chef de la d\u00e9fenderesse lors de l\u2019utilisation de ces appareils\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n Le juge dit qu\u2019il n\u2019y a pas de quoi donner droit \u00e0 la demande de r\u00e9siliation, avalise la retenue des 10 % de loyers et condamne le bailleur \u00e0 restituer toutes les provisions pay\u00e9es pour la p\u00e9riode d\u00e9pourvue de tout justificatif, \u00e0 d\u00e9faut pour elle de produire le relev\u00e9 de charges et pi\u00e8ces justificatives y li\u00e9es.<\/p>\n Il faut rappeler ici que la Cour de cassation avait d\u00e9j\u00e0 quant \u00e0 elle pr\u00e9cis\u00e9, dans un arr\u00eat du 28 avril 2005, que \u00ab\u00a0le preneur pouvait r\u00e9clamer remboursement\u00a0\u00a0de sommes pay\u00e9es sans justificatifs des d\u00e9penses r\u00e9elles et ce, m\u00eame si il les pay\u00e9es sans r\u00e9serves\u00a0: ce n\u2019est pas au locataire \u00e0 \u00e9tablir le caract\u00e8re indu de ces paiements, mais au bailleur \u00e0 en fournir le justificatif<\/em>\u00a0\u00bb[1]<\/a>.<\/p>\n Ult\u00e9rieurement, le juge de paix de Hamoir a \u00e9galement rappel\u00e9, dans un jugement du 9 ao\u00fbt 2012, que le locataire a le droit de recevoir un compte distinct pr\u00e9cisant les charges dues. Selon le juge, dans ce d\u00e9compte doivent au moins figurer les \u00e9l\u00e9ments suivants : description de la d\u00e9pense, prix unitaire du produit ou du service factur\u00e9, quantit\u00e9s ou proportions mises \u00e0 charge du locataire, imputation des provisions d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es. La preuve des consommations r\u00e9elles incombe au propri\u00e9taire. Le propri\u00e9taire doit fournir une copie des documents justificatifs des sommes qu\u2019il r\u00e9clame. Le juge de paix ajoute que ces dispositions sont imp\u00e9ratives (c.-\u00e0-d. que les parties ne peuvent pas y d\u00e9roger) de sorte que toute clause contraire est consid\u00e9r\u00e9e comme nulle.<\/p>\n [1]<\/a> B.\u00a0Louveaux,\u00a0Droit du bail. Bail d\u2019habitation en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/em>, Bruxelles, Larcier,\u00a0<\/em>2018, p.772\u00a0; Cass. (1\u00e8re<\/sup>\u00a0ch.), 5 septembre 2005,\u00a0www.juridat.be<\/a>, C040134F<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[319,228],"type-de-vecteur":[233,216],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-8829","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-decompte","type-de-categorie-prop-loc","type-de-vecteur-eau","type-de-vecteur-energie","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/8829","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8829"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=8829"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=8829"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=8829"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=8829"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}