Dans cette affaire, il faut souligner que le demandeur est la locataire, ce qui est rare, tant le non recours au juge est un ph\u00e9nom\u00e8ne significatif.<\/p>\n
Un contrat de bail fut conclu le 1er<\/sup> avril 2005\u00a0pour un appartement meubl\u00e9, initialement pour une dur\u00e9e de 3 mois, prolong\u00e9e ensuite pour 5 mois. Le loyer s\u2019\u00e9levait \u00e0 550 euros + provision de charges de 50 euros\/mois.<\/p>\n A l\u2019issue du bail, le bailleur retient 526,36 euros de la garantie locative sur la base d\u2019un d\u00e9compte des charges dress\u00e9 en janvier 2006.<\/p>\n Le locataire, demandeur en justice, contesta ce d\u00e9compte \u00e0 plusieurs reprises et obtint gain de cause.<\/p>\n Selon la juge, le d\u00e9compte des charges est \u00ab\u00a0probl\u00e9matique car il n\u2019explique rien, et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par le demandeur. Il s\u2019agit bien plus ici que d\u2019une simple production de pi\u00e8ces justificatives. Il est plus que vraisemblable qu\u2019il existe dans doute quelque part des factures d\u2019eau, de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019internet, de mazout bien r\u00e9elles\/ la question n\u2019est pas l\u00e0. Le vrai probl\u00e8me qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce est celui d\u2019une cl\u00e9 de r\u00e9partition rationnelle des charges entre les diff\u00e9rents locataires et de la justification d\u2019un calcul raisonnable. (\u2026) Si le point de d\u00e9part est un d\u00e9compte de syndic, celui-ci doit \u00eatre produit. Le d\u00e9fendeur s\u2019est toujours refus\u00e9 \u00e0 justifier ses d\u00e9comptes de quelque mani\u00e8re que ce soit, malgr\u00e9 les multiples demandes du locataire\u00bb.<\/em><\/p>\n La juge condamne le propri\u00e9taire \u00e0 la restitution de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la garantie locative.\u00a0 Elle condamne \u00e9galement le propri\u00e9taire \u00e0 verser 500 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour attitude t\u00e9m\u00e9raire et vexatoire, du fait que le bailleur avait appliqu\u00e9 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 10 % par mois pour un retard de paiement insignifiant du locataire\u00a0; le juge consid\u00e8re cette demande \u00ab\u00a0totalement exorbitante faite dans le seul but de sanctionner un locataire qui refuse les d\u00e9comptes unilat\u00e9raux de charges du bailleur<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[319,228],"type-de-vecteur":[216,226],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-8832","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-decompte","type-de-categorie-prop-loc","type-de-vecteur-energie","type-de-vecteur-logement","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/8832","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8832"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=8832"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=8832"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=8832"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=8832"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}