Le pourvoi en cassation est dirige\u0301, par un locataire, contre un jugement rendu le 24 octobre 2003 par le juge de paix du second canton de Verviers, statuant en dernier ressort.<\/p>\n
Le locataire, pre\u0301sent a\u0300 l\u2019audience devant le Juge de Paix, n\u2019avait pas conteste\u0301 que durant les anne\u0301es 1998, 1999, 2000 et 2001, il avait bel et bien consomme\u0301 de l\u2019eau en provenance de la SWDE., et qu\u2019il avait paye\u0301, sans discuter, les sommes qui lui e\u0301taient re\u0301clame\u0301es pour cette consommation. Sa contestation a e\u0301te\u0301 e\u0301mise pour la premie\u0300re fois lorsque la soci\u00e9t\u00e9 de logement social lui a re\u0301clame\u0301 une importante somme de re\u0301gularisation : il a alors demand\u00e9 de se voir rembourser la totalite\u0301 des sommes qu\u2019il avait paye\u0301es, estimant qu\u2019il appartient a\u0300 la soci\u00e9t\u00e9 de logement social de de\u0301montrer la quantite\u0301 d\u2019eau qu\u2019il a effectivement consomme\u0301e, et de facturer en cons\u00e9quence. A titre pr\u00e9liminaire, le juge de paix avait jug\u00e9 que le mode de re\u0301partition des consommations d\u2019eau, en fonction de la superficie des appartements, telle que pratiqu\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 en question, n\u2019est ni conforme au contrat de bail ni conforme a\u0300 la le\u0301gislation qui s\u2019impose a\u0300 elle. Toutefois, le juge de paix n\u2019a, au final, pas donn\u00e9 raison au locataire, estimant notamment qu\u2019il appartenait \u00e0 ce dernier de prouver les sommes qu\u2019il aurait ind\u00fbment vers\u00e9es.<\/p>\n
Saisie d\u2019un recours par le locataire, la Cour de cassation rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 1728ter, \u00a71er, aline\u0301as 1er a\u0300 3, du Code civil, les frais et charges impose\u0301s au locataire doivent correspondre a\u0300 des de\u0301penses re\u0301elles, sauf dans le cas, e\u0301tranger a\u0300 l\u2019espe\u0300ce, ou\u0300 il a e\u0301te\u0301 expresse\u0301ment convenu qu\u2019ils sont fixe\u0301s forfaitairement. Il importe, par ailleurs, que ces frais et charges soient mentionne\u0301s dans un compte distinct et que les documents e\u0301tablissant ces de\u0301penses soient produits.<\/p>\n
La Cour de cassation ajoute qu\u2019en vertu de l\u2019article 1728quater, \u00a71er, aline\u0301a 1er, du Code civil, les sommes que le locataire aurait paye\u0301es au-dela\u0300 de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront rembourse\u0301es a\u0300 sa demande.<\/p>\n
La Cour de cassation pr\u00e9cise enfin qu\u2019il ressort des articles 1728ter, \u00a72, et 1728quater, \u00a72, pr\u00e9cit\u00e9s que ces dispositions sont impe\u0301ratives en faveur du locataire, et que ce dernier ne peut, de\u0300s lors, y renoncer valablement lorsque le bail est en cours\u00a0: autrement dit, le fait qu\u2019il ait pay\u00e9 des sommes ne peut signifier qu\u2019il renonce \u00e0 en r\u00e9clamer le remboursement.<\/p>\n
En conclusion, la Cour de cassation casse le jugement du Juge de paix, pour le motif suivant\u00a0: en de\u0301cidant de de\u0301clarer non fonde\u0301e la demande du locataire en remboursement des sommes verse\u0301es pour ses consommations d\u2019eau, au motif que, selon l\u2019article 1315 du Code civil, il appartient au demandeur de de\u0301montrer le caracte\u0300re indu des montants paye\u0301s sans aucune re\u0301serve de sa part, le jugement attaque\u0301 ne justifie pas le\u0301galement sa de\u0301cision. En effet, ce jugement viole les principes de r\u00e9partition de la charge de la preuve. C\u2019est \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de logement social de prouver ce qui est d\u00fb, et \u00e0 rembourser m\u00e9caniquement le trop per\u00e7u.<\/p>\n
D\u00c9CISION ACCESSIBLE SUR DEMANDE (R\u00e9f\u00e9rence interne : 182)<\/span><\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[319,315],"type-de-vecteur":[233],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-9569","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-decompte","type-de-categorie-logements-sociaux","type-de-vecteur-eau","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/9569","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9569"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=9569"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=9569"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=9569"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=9569"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}