{"id":9571,"date":"2024-02-14T13:38:06","date_gmt":"2024-02-14T12:38:06","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/?post_type=jurisprudence-liste&p=9571"},"modified":"2026-02-26T13:50:49","modified_gmt":"2026-02-26T12:50:49","slug":"exception-dinexecution-exercee-abusivement-par-le-locataire","status":"publish","type":"jurisprudence","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/jurisprudence\/exception-dinexecution-exercee-abusivement-par-le-locataire\/","title":{"rendered":"Exception d\u2019inexe\u0301cution exerc\u00e9e abusivement par le locataire"},"content":{"rendered":"

Lors d\u2019une descente sur les lieux du juge de Paix le 20 avril 2010 dans le cadre d\u2019un conflit locatif, la locataire a mis en exergue la non-conformite\u0301 de l\u2019installation e\u0301lectrique. Les de\u0301fauts releve\u0301s sont de nature telle qu\u2019il est probable qu\u2019ils existaient au moment de la prise de possession des lieux sauf en ce qui concerne l\u2019e\u0301tat de certaines prises de courant. Toutefois, le juge de paix rel\u00e8ve que si la locataire produit un proce\u0300s-verbal d\u2019examen de l\u2019installation e\u0301lectrique du 24 octobre 2008 dresse\u0301 par la firme Vinc\u0327otte selon lequel \u00ab l\u2019installation n\u2019est pas conforme \u00bb, elle ne dit pas l\u2019avoir communique\u0301 au bailleur en l\u2019invitant a\u0300 faire le ne\u0301cessaire et ne pre\u0301tend pas que, dans ce cas, le bailleur n\u2019aurait pas re\u0301agi ou aurait refuse\u0301 d\u2019effectuer les travaux de mise aux normes de l\u2019installation. Selon le juge, c\u2019est donc en parfaite connaissance de cause que la locataire a renonce\u0301, fu\u0302t-ce tacitement, a\u0300 se pre\u0301valoir des de\u0301faillances de l\u2019installation e\u0301lectrique.<\/p>\n

Elle n\u2019\u00e9tait donc pas dans les conditions pour suspendre le paiement de son loyer (exception d\u2019inex\u00e9cution<\/a><\/span>). Dans la foul\u00e9e, le juge de Paix rappelle quelques conditions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution.<\/p>\n

L\u2019exception d\u2019inexe\u0301cution, en matie\u0300re de contrats synallagmatiques parmi lesquels le \u00ab\u00a0contrat de bail\u00a0\u00bb, est un principe ge\u0301ne\u0301ral de droit (Cass. (1\u00e8re<\/sup> ch.), 6 mars 1986, R.C.J.B.<\/em>, 1990, p. 559, note).<\/p>\n

Sa mise en \u0153uvre suppose tout d\u2019abord le respect du principe de proportionnalite\u0301 entre les manquements impute\u0301s au cocontractant d\u2019une part et l\u2019inexe\u0301cution oppose\u0301e d\u2019autre part ; il doit en effet y avoir un e\u0301quilibre entre les obligations re\u0301ciproques non exe\u0301cute\u0301es.<\/p>\n

Pour pouvoir pre\u0301tendre, sous le couvert de ce principe, cesser tout paiement de loyers, le locataire doit e\u0302tre en mesure d\u2019e\u0301tablir que toute jouissance des lieux est devenue impossible ; en toute hypothe\u0300se, le locataire doit apporter la preuve de ses griefs quant a\u0300 la perte de jouissance du bien et ou, tout au moins, justifier de leur vraisemblance ainsi que de l\u2019imputabilite\u0301, fu\u0302t-elle partielle, de la de\u0301faillance a\u0300 son co-contractant. Ensuite, le locataire a l\u2019obligation d\u2019adresser sinon une mise en demeure, a\u0300 tout le moins un avertissement au bailleur quant a\u0300 la situation dont il se plaint et qui le priverait partiellement ou totalement de la jouissance du bien loue\u0301 afin que ce dernier puisse prendre les dispositions utiles et ne\u0301cessaires pour mettre fin au trouble.<\/p>\n

Face a\u0300 l\u2019inertie e\u0301ventuelle du bailleur, du\u0302ment informe\u0301 de la situation, il appartient au locataire de prendre les dispositions qui s\u2019imposent afin de faire constater les manquements, de pre\u0301fe\u0301rence de manie\u0300re contradictoire. Autrement dit, l\u2019exception d\u2019inexe\u0301cution ne peut se transformer en un acte de justice prive\u0301e ou e\u0302tre une manie\u0300re d\u2019e\u0301chapper a\u0300 ses obligations.<\/p>\n

En conclusion, lorsque le locataire fait e\u0301tat de la non-conformite\u0301 de l\u2019installation e\u0301lectrique pour suspendre le paiement du loyer, il doit communiquer au bailleur le proce\u0300s-verbal d\u2019examen de l\u2019installation e\u0301lectrique et le mettre en demeure a\u0300 faire le ne\u0301cessaire, avant tout exercice de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. Sans cela, cette derni\u00e8re sera invalid\u00e9e par le juge.<\/p>\n

D\u00c9CISION ACCESSIBLE SUR DEMANDE (R\u00e9f\u00e9rence interne : 184)<\/span><\/p>\n","protected":false},"template":"","type-de-categorie":[320,228],"type-de-vecteur":[226],"jurisprudence-type":[81],"jurisprudence-tag":[],"class_list":["post-9571","jurisprudence","type-jurisprudence","status-publish","hentry","type-de-categorie-entretiens-reparations","type-de-categorie-prop-loc","type-de-vecteur-logement","jurisprudence-type-justice"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence\/9571","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/jurisprudence"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=9571"}],"wp:term":[{"taxonomy":"type-de-categorie","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-categorie?post=9571"},{"taxonomy":"type-de-vecteur","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/type-de-vecteur?post=9571"},{"taxonomy":"jurisprudence-type","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-type?post=9571"},{"taxonomy":"jurisprudence-tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/jurisprudence-tag?post=9571"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}