{"id":1021,"date":"2016-06-07T16:17:42","date_gmt":"2016-06-07T14:17:42","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=1021"},"modified":"2026-08-20T16:00:08","modified_gmt":"2026-08-20T14:00:08","slug":"duree","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/contrats\/duree-et-fin\/duree\/","title":{"rendered":"Dur\u00e9e du contrat"},"content":{"rendered":"<p>En R\u00e9gion bruxelloise, et selon la l\u00e9gislation r\u00e9gionale<a href=\"#_ftn1\">[1]<\/a>, tout contrat de fourniture pour client r\u00e9sidentiel (contrat priv\u00e9) est conclu pour une <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/contrats\/protection\/obligations-des-fournisseurs\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">dur\u00e9e minimum de 3 ans<\/a>. La dur\u00e9e et la date de cl\u00f4ture du contrat sont indiqu\u00e9es sur la <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/factures\/types\/regularisation\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">facture de r\u00e9gularisation<\/a> (annuelle) et sur les <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/factures\/types\/intermediaire\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">factures interm\u00e9diaires<\/a>.<\/p>\n<p class=\"attention\"><strong>Exception<br \/>\n<\/strong>Le contrat par d\u00e9faut (\u00ab Electrabel Standard \u00bb) n\u2019a pas de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e : il se poursuit tant que le client ne d\u00e9cide pas de changer de contrat.<\/p>\n<p>En g\u00e9n\u00e9ral, les conditions g\u00e9n\u00e9rales de tous les fournisseurs pr\u00e9voient par d\u00e9faut la reconduction tacite du contrat aux m\u00eames conditions pour des p\u00e9riodes successives de 12 mois.<\/p>\n<p>Au terme du contrat :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>le fournisseur <\/strong>a le choix de s\u2019opposer \u00e0 la reconduction tacite du contrat. Quel que soit son choix, il doit en pr\u00e9venir le client par \u00e9crit au moins un mois avant le terme du contrat. S&rsquo;il choisit de reconduire le contrat, le fournisseur n&rsquo;a pas le droit d&rsquo;appliquer un tarif plus \u00e9lev\u00e9 sans l&rsquo;accord explicite du consommateur.<\/li>\n<li><strong>Le client <\/strong>a la libert\u00e9 de refuser la reconduction tacite. Il peut alors opter pour l\u2019une des possibilit\u00e9s suivantes :\n<ul>\n<li>demander, par \u00e9crit, le renouvellement de son contrat pour une nouvelle dur\u00e9e de 3 ans ou plus, et non 12 mois. Le fournisseur a la libert\u00e9 d\u2019accepter ou non cette demande. Il faut lire les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9voient des modalit\u00e9s particuli\u00e8res propres \u00e0 chaque fournisseur.<\/li>\n<li>conclure un nouveau contrat avec son fournisseur<\/li>\n<li>changer de fournisseur<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si le fournisseur choisit de ne pas reconduire le contrat, la personne doit imp\u00e9rativement signer un nouveau contrat avec son fournisseur ou trouver un autre fournisseur. A d\u00e9faut, elle risque la fermeture de son compteur de gaz et\/ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 car elle se trouve dans une situation de <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/contrats\/consommation-hors-contrat\/\">consommation \u00ab\u00a0hors contrat\u00a0\u00bb<\/a>. Cette demande de fermeture par le fournisseur peut se faire sans l&rsquo;accord d&rsquo;un juge de paix.<\/p>\n<h2>La \u00ab fin de contrat \u00bb<\/h2>\n<p>Au terme d\u2019un contrat, le fournisseur dispose du droit de ne pas renouveler le contrat d\u2019\u00e9nergie. Si le consommateur ne signe pas un contrat avec un autre fournisseur commercial, une proc\u00e9dure de fermeture de compteur sera lanc\u00e9e.<\/p>\n<h3>Proc\u00e9dure\u00a0:<\/h3>\n<ol>\n<li>Le fournisseur pr\u00e9vient le consommateur que son contrat ne sera pas renouvel\u00e9, au moins un mois avant la date de fin du contrat.<\/li>\n<li>Le fournisseur demande \u00e0 Sibelga une fermeture de compteurs pour \u00ab <em>End of contract\u00a0<\/em>\u00bb<a href=\"#_ftn2\">[2]<\/a>, au minimum 28 jours avant la date pr\u00e9vue de fermeture.<\/li>\n<li>Sibelga pr\u00e9vient le consommateur concern\u00e9 par courrier (par lettre ordinaire, ainsi que par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception) que son compteur sera ferm\u00e9 s\u2019il ne trouve pas un nouveau fournisseur (ou s\u2019il n\u2019a pas prolong\u00e9 son contrat avec son fournisseur d\u2019\u00e9nergie actuel). Si le consommateur signe un contrat avec un nouveau fournisseur, ce dernier confirme le contrat. Si le contrat est accept\u00e9, la proc\u00e9dure de coupure est interrompue et le compteur ne sera pas ferm\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n<p class=\"attention\">La fermeture des compteurs pour fin de contrat peut se produire \u00e0 tout moment de l\u2019ann\u00e9e, m\u00eame pendant la p\u00e9riode de tr\u00eave hivernale. Elle ne doit pas \u00eatre prononc\u00e9e par le Juge de Paix.<br \/>\nSi le compteur a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9, il ne faut pas non plus oublier que des frais d&rsquo;ouverture seront factur\u00e9s \u00e0 l&rsquo;occupant. Pour en savoir plus,\u00a0<a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/contrats\/demenagement\/occupant-entrant\/\">lire cette page<\/a>.<\/p>\n<h3>\u00ab\u00a0End of contract\u00a0\u00bb et d\u00e9lais de pr\u00e9avis<\/h3>\n<p>Il convient d\u2019\u00eatre vigilant aux d\u00e9lais dans lesquels vous souscrivez un nouveau contrat dans le cadre de cette proc\u00e9dure d\u2019\u00a0\u00ab\u00a0<em>End of contract\u00a0<\/em>\u00bb<a href=\"#_ftn2\">[2]<\/a>. Le nouveau contrat doit imp\u00e9rativement d\u00e9buter au plus tard \u00e0 la date de coupure pr\u00e9vue dans le cadre du dossier \u00ab\u00a0<em>End of contract<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>Exemple : votre contrat se termine le 30 juin 2027. Le 16 juin 2027, vous souscrivez un contrat chez un nouveau fournisseur. \u00c9tant donn\u00e9 le d\u00e9lai de r\u00e9siliation d\u2019un mois, le nouveau contrat ne d\u00e9butera que le 16 juillet 2017. Il est donc important de signaler au nouveau fournisseur que votre ancien fournisseur a d\u00e9but\u00e9 une proc\u00e9dure d<em>\u2019 \u00ab End of contract\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn2\">[2]<\/a><\/em>, pour que votre nouveau fournisseur puisse demander \u00e0 Sibelga un \u00ab\u00a0<em>supplier switch after end of contract\u00a0<\/em>\u00bb<a href=\"#_ftn2\">[2]<\/a> et ainsi \u00e9viter la fermeture du compteur.<\/p>\n<p>Voici les d\u00e9lais communiqu\u00e9s par Sibelga concernant un \u00ab\u00a0<em>Supplier Switch After End of Contract<\/em>\u00a0\u00bb<a href=\"#_ftn2\">[2]<\/a>\u00a0: le nouveau fournisseur doit demander la reprise du point de fourniture au plus tard 7 jours \u00e0 l\u2019avance et avec une date d\u2019effet au plus tard \u00e0 la date pr\u00e9vue dans le \u00ab\u00a0<em>dossier End Of Contract <\/em>\u00bb.<\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn1\"><\/a>[1] Art.25 quater al.4, Ord. du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ; Art.20 ter al.5, Ord. du 01 avril 2004 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn2\"><\/a>[2]<em> End of contract <\/em>et <em>supplier switch after end of contract <\/em>sont les termes officiels utilis\u00e9s par Sibelga.<\/p>\n<p><!-- Add code here that should appear in the content block of all new pages --><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En R\u00e9gion bruxelloise, et selon la l\u00e9gislation r\u00e9gionale[1], tout contrat de fourniture pour client r\u00e9sidentiel (contrat priv\u00e9) est conclu pour une dur\u00e9e minimum de 3 ans. La dur\u00e9e et la date de cl\u00f4ture du contrat sont indiqu\u00e9es sur la facture de r\u00e9gularisation (annuelle) et sur les factures interm\u00e9diaires. Exception Le contrat par d\u00e9faut (\u00ab Electrabel [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":1019,"menu_order":185,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1021","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1021","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1021"}],"version-history":[{"count":17,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1021\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14645,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1021\/revisions\/14645"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1019"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1021"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}