Cl\u00f4ture de la consommation et validit\u00e9 du contrat Quelle que soit l\u2019option choisie (transfert ou r\u00e9siliation du contrat), la personne doit obligatoirement s\u2019assurer de disposer un contrat \u00e9nerg\u00e9tique valide et actif<\/a> aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur commercial agr\u00e9\u00e9. Si ce n\u2019est pas le cas, elle risque de consommer de l\u2019\u00e9nergie hors-contrat<\/a>. 1.<\/sup> Article 25 decies, Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Article 20 octies, Ordonnance du 1e avril 2004 relative \u00e0 l’organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (\u2026)<\/p>\n Le transfert du contrat est apparent\u00e9 \u00e0 la portabilit\u00e9 du contrat (caract\u00e8re de ce qui peut \u00eatre transport\u00e9). Il s\u2019agit de transposer un contrat d\u2019un point de fourniture \u00e0 un autre. Le contrat est attach\u00e9 \u00e0 une personne et il la suit lorsqu\u2019elle d\u00e9m\u00e9nage.<\/p>\n La personne qui transfert son contrat \u00e0 sa nouvelle adresse opte pour la m\u00eame formule de tarification que pr\u00e9c\u00e9demment. Elle choisit cette option si elle est satisfaite de son fournisseur d\u2019\u00e9nergie et des conditions tarifaires de son contrat en cours<\/span>.<\/p>\n Dans ce cas, une fois le relev\u00e9 contradictoire de ses index<\/a> de sortie remis, le fournisseur a l\u2019obligation d\u2019assurer le transfert du contrat \u00e0 la nouvelle adresse, et de maintenir les m\u00eames conditions contractuelles et tarifaires. Lors d\u2019un transfert de contrat, il convient de v\u00e9rifier si le contrat est toujours avantageux financi\u00e8rement compte tenu de la fluctuation des prix.<\/p>\n La portabilit\u00e9 du contrat d\u2019une r\u00e9gion \u00e0 l\u2019autre est parfois plus complexe. Voir \u00ab\u00a0D\u00e9m\u00e9nagement de\/vers Bruxelles\u00a0\u00bb.<\/p>\n D\u00e9m\u00e9nagement des clients prot\u00e9g\u00e9s <\/div> Pr\u00e9f\u00e9rer le transfert \u00e0 la r\u00e9siliation : Indemnit\u00e9s 2. Article 25quater, al. 5, Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Article 20ter, al. 5, Ordonnance du 1e avril 2004 relative \u00e0 l’organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale (\u2026)<\/sup> <\/div> Dans certaines situations, la personne n\u2019est pas tenue de conclure un contrat aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur d\u2019\u00e9nergie agr\u00e9\u00e9. Il s\u2019agit notamment des cas de colocations, de logement \u00e9tudiants ou encore de logements lou\u00e9s pour de tr\u00e8s courtes dur\u00e9es.<\/p>\n Si la personne d\u00e9m\u00e9nage dans un logement qui dispose d\u00e9j\u00e0 d\u2019un contrat de fourniture<\/strong> au nom d\u2019un tiers (colocataire, propri\u00e9taire, etc.), elle doit juste pr\u00e9venir son ancien fournisseur de la situation par l\u2019interm\u00e9diaire du document de reprise des \u00e9nergies<\/a> (anciennement formulaire de d\u00e9m\u00e9nagement OUT) ou par courrier, mail, fax, etc. Si la personne ne cl\u00f4t pas la consommation \u00e0 son ancien logement, elle reste tenue aux obligations de son contrat, et doit payer ses factures.<\/p>\n D\u00e9lais de pr\u00e9avis et transfert : <\/div> Il s\u2019agit des situations o\u00f9 les personnes d\u00e9m\u00e9nagent soit dans la m\u00eame commune, soit dans l\u2019une des 18 autres communes de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n A Bruxelles, le contrat \u00e9nerg\u00e9tique peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 sans probl\u00e8me d\u2019une adresse \u00e0 une autre puisqu\u2019en toute logique, le fournisseur est pr\u00e9sent sur tout le territoire bruxellois.<\/p>\n Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 sans frais mais le fournisseur respectera un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 semaines<\/a>. Il est donc conseill\u00e9 de pr\u00e9venir le fournisseur un peu plus d\u2019un mois \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n Les fournisseurs pr\u00e9sents en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale sont \u00e9galement pr\u00e9sents dans les deux autres r\u00e9gions du pays. Cependant, l\u2019inverse n\u2019est pas vrai. En effet, l\u2019ensemble des fournisseurs pr\u00e9sents en Wallonie et en Flandre ne sont pas pr\u00e9sents \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n Le client peut transf\u00e9rer son contrat \u00e0 sa nouvelle adresse \u00e0 condition que son fournisseur actuel soit pr\u00e9sent sur le territoire bruxellois. Si le fournisseur n\u2019est pas pr\u00e9sent sur le territoire bruxellois, il est dans l\u2019obligation de cl\u00f4turer son contrat et d\u2019en conclure un autre aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur pr\u00e9sent sur le territoire bruxellois<\/a>. Il lui revient de se renseigner sur la situation et d\u2019entamer lui-m\u00eame les d\u00e9marches.<\/p>\n Si le fournisseur n\u2019est pas pr\u00e9sent sur le territoire bruxellois ou que la personne d\u00e9cide tout simplement de changer de fournisseur, elle peut conclure un contrat avec un autre fournisseur \u00e0 condition de respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 semaines.<\/p>\n Tous les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie pr\u00e9sents \u00e0 Bruxelles le sont \u00e9galement dans les autres r\u00e9gions du pays. Le fait de transf\u00e9rer le contrat actuel \u00e0 une adresse situ\u00e9e dans une autre r\u00e9gion ne pose donc aucun souci.<\/p>\n Le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 compter de la date de d\u00e9m\u00e9nagement, sans condition pr\u00e9alable. Il faut n\u00e9anmoins s\u2019assurer d\u2019avoir correctement cl\u00f4tur\u00e9 sa consommation au logement que l\u2019on quitte et d\u2019avoir bien re\u00e7u sa facture de cl\u00f4ture<\/a> de la consommation.<\/p>\n En Belgique, \u00e0 la diff\u00e9rence d\u2019autres pays europ\u00e9ens, la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz n\u2019est pas comprise dans le loyer. C\u2019est pourquoi, toute personne qui emm\u00e9nage doit se renseigner sur la situation de son logement en termes de fourniture \u00e9nerg\u00e9tique. S\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une situation particuli\u00e8re d\u2019emm\u00e9nagement sans contrat, il est imp\u00e9ratif :<\/p>\n La personne qui quitte la Belgique pour s\u2019installer dans un autre pays, doit \u00eatre attentive \u00e0 :<\/p>\n <\/div><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Au niveau \u00e9nerg\u00e9tique, les d\u00e9m\u00e9nagements et les emm\u00e9nagements sont des moments importants. Le changement de logement est propice \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation du contrat \u00e9nerg\u00e9tique (en fonction de l\u2019espace, du type de compteurs, de l\u2019isolation, etc.). Les personnes peuvent donc choisir : soit de transf\u00e9rer leur contrat \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 leur nouvelle adresse soit de r\u00e9silier leur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":1034,"menu_order":172,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1036","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1036","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1036"}],"version-history":[{"count":21,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1036\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12283,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1036\/revisions\/12283"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1034"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1036"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\n<\/strong>Si, au moment de d\u00e9m\u00e9nager, la personne ne cl\u00f4ture pas sa consommation \u00e0 son ancienne adresse, elle restera factur\u00e9e les consommations du nouvel occupant. Il est important de r\u00e9aliser les d\u00e9marches \u00e0 temps pour que Sibelga puisse venir fermer le compteur quand l’occupant a encore acc\u00e8s aux lieux. Apr\u00e8s avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, l’acc\u00e8s d\u00e9pendra du propri\u00e9taire ou du nouvel occupant. Il est toujours conseill\u00e9 de prendre une photo de ses compteurs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e et \u00e0 la sortie du logement.<\/span> Ce moyen de preuve est <\/span>d\u2019ailleurs <\/span>reconnu dans la l\u00e9gislation bruxelloise1<\/a><\/sup>.<\/span><\/span><\/p>\n
\n<\/em><\/p>\n
\n<\/strong>La proc\u00e9dure de transfert de contrat est l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente pour les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de \u00ab client prot\u00e9g\u00e9 \u00bb. Plus d\u2019informations \u00e0 ce sujet, ici<\/a>.<\/p>\n![\"Rupture_contrat\"](\"https:\/\/www.socialenergie.be\/wp-content\/uploads\/Rupture_contrat-128x150.jpg\")
Un client peut d\u00e9cider de r\u00e9silier son contrat pour en conclure un nouveau plus adapt\u00e9, soit avec son fournisseur actuel, soit avec un nouveau fournisseur. Cette d\u00e9marche doit \u00eatre entreprise avec prudence apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 la consommation du nouveau logement et les conditions tarifaires. Un contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 n’importe quel moment moyennant un pr\u00e9avis de 3 semaines2<\/a><\/sup>. Cette semaine peut \u00eatre formul\u00e9e par courrier, e-mail ou lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n
\n<\/strong>Il est plus prudent et plus pratique de transf\u00e9rer le contrat que de le r\u00e9silier et d\u2019en conclure un nouveau. Si la personne ne peut respecter le d\u00e9lai de 3 semaines de pr\u00e9avis3<\/a><\/sup>, il est recommand\u00e9 de demander le transfert du contrat dans le nouveau logement pour ensuite entamer la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation. Il est \u00e9galement vivement conseill\u00e9, pour plus de lisibilit\u00e9 des factures, de demander au fournisseur d\u2019\u00e9nergie de d\u00e9marrer le nouveau contrat au 1er<\/sup> du mois.<\/p>\n
\n<\/strong>Selon les dispositions l\u00e9gislatives en vigueur, les fournisseurs ne peuvent pas demander d\u2019indemnit\u00e9s de rupture de contrat4<\/a><\/sup>.<\/p>\n
\n3. Loi du 9 avril 1999 relative \u00e0 l’organisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 1999, article 18, \u00a72 \/ 3<\/sup>
\n4. Loi du 9 avril 1999 relative \u00e0 l’organisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 1999, article 18, \u00a72 \/ 3<\/sup><\/p>\n
\n<\/strong>Pour r\u00e9silier ou transf\u00e9rer un contrat d\u2019\u00e9nergie, il faut \u00eatre signataire de ce contrat. En toute logique, si la personne quitte un logement pour lequel elle n\u2019a pas souscrit de contrat de fourniture, elle ne devra pas respecter de d\u00e9lais de pr\u00e9avis en cas de r\u00e9siliation. Elle ne pourra pas non plus transf\u00e9rer ce contrat \u00e0 une autre adresse.<\/p>\nA. D\u00e9m\u00e9nagement au sein de la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale<\/h3>\n
\n
\n
B. D\u00e9m\u00e9nagement d\u2019une autre r\u00e9gion (Wallonie, Flandre) vers Bruxelles<\/h3>\n
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C. D\u00e9m\u00e9nagement de Bruxelles vers une autre r\u00e9gion (Wallonie, Flandre)<\/h3>\n
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D. D\u00e9m\u00e9nagement \u2013emm\u00e9nagement international<\/h3>\n
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