Lors de son d\u00e9m\u00e9nagement, l\u2019occupant qui quitte un logement doit s\u2019assurer d\u2019avoir rempli toutes les conditions suivantes :<\/p>\n
\u00c9viter dans la mesure du possible de fermer les compteurs En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019occupant quittant son logement cl\u00f4ture sa consommation en transmettant ses index. Pour ce faire il doit : Cette op\u00e9ration consiste \u00e0 noter les index de consommation en pr\u00e9sence de l\u2019occupant suivant, du bailleur ou d\u2019un expert r\u00e9alisant l\u2019\u00e9tat des lieux. Pour plus de facilit\u00e9, il est recommand\u00e9 d\u2019effectuer le relev\u00e9 contradictoire lors de l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie de l\u2019occupant.<\/p>\n En cas d\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser un relev\u00e9 contradictoire : Cette solution est toutefois \u00e0 d\u00e9conseiller car en cas de litige, seuls les formulaires de reprises d\u2019\u00e9nergie (In et Out) ont une valeur juridique. Il est donc recommand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la fermeture des compteurs si le relev\u00e9 contradictoire ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9. Ce document<\/a> doit \u00eatre d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par les parties (l\u2019occupant sortant et un tiers : propri\u00e9taire, expert, occupant entrant).<\/p>\n Si l\u2019occupant ne peut utiliser le formulaire pr\u00e9vu (faute d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet, impossibilit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger le document, etc.), il peut demander au fournisseur de recevoir ce formulaire par courrier, par fax ou par mail.<\/p>\n Conserver une copie du relev\u00e9 contradictoire d\u2019index<\/strong> En effet, de nombreux litiges rencontr\u00e9s par les usagers concernent les relev\u00e9s d\u2019index. La r\u00e9solution de ces litiges est plus complexe lorsqu\u2019il n\u2019existe aucune trace \u00e9crite de ces relev\u00e9s d\u2019index. Sibelga r\u00e9alisera une estimation des consommations des deux occupants.<\/span> Par ailleurs, le litige peut se pr\u00e9senter parfois plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s le d\u00e9m\u00e9nagement. Il faut donc conserver ces pi\u00e8ces pr\u00e9cieusement.<\/p>\n Le fournisseur concern\u00e9 est celui aupr\u00e8s duquel l\u2018occupant a sign\u00e9 et conclu le contrat courant pour le logement qu\u2019il quitte.<\/p>\n Lorsque le fournisseur re\u00e7oit le relev\u00e9 contradictoire des index de sortie, il \u00e9met une facture de cl\u00f4ture de la consommation, dans un d\u00e9lai maximal de 6 semaines. <\/span>En cas de facturation tardive, le client peut r\u00e9clamer une compensation aupr\u00e8s de son fournisseur.<\/span><\/p>\n L\u2019occupant sortant doit \u00eatre attentif aux points suivants :<\/p>\n <\/div> En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019occupant quittant son logement cl\u00f4ture sa consommation en transmettant ses index. S\u2019il lui est impossible de r\u00e9aliser le relev\u00e9 contradictoire, l\u2019occupant doit demander \u00e0 SIBELGA la fermeture de ses compteurs de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n
\n<\/strong>La fermeture des compteurs est \u00e0 \u00e9viter dans la mesure du possible car, si elle est gratuite pour l\u2019occupant sortant, l\u2019ensemble des co\u00fbts et de la proc\u00e9dure seront \u00e0 charge du prochain occupant.<\/p>\n
\n<\/strong><\/p>\n1. R\u00e9aliser un relev\u00e9 contradictoire des index de sortie des compteurs<\/h3>\n
\n<\/strong>Si le relev\u00e9 contradictoire ne peut pas \u00eatre \u00e9tabli, le fournisseur peut proposer de transmettre les index par t\u00e9l\u00e9phone ou au moyen d\u2019une photo dat\u00e9e, d\u2019un document explicatif et d\u2019une signature (veillez \u00e0 conserver une copie des documents envoy\u00e9s).<\/p>\n
\n<\/strong><\/p>\n2. Reporter ce relev\u00e9 par \u00e9crit, \u00e0 l\u2019aide du document de reprise des \u00e9nergies<\/h3>\n
\nIl important d\u2019\u00e9viter de transmettre le relev\u00e9 d\u2019index oralement par t\u00e9l\u00e9phone. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de privil\u00e9gier un mode de transmission par \u00e9crit et de conserver une copie de ce relev\u00e9 contradictoire d\u2019index, qu\u2019il s\u2019agisse du document de reprise des \u00e9nergies, d\u2019un courrier, d\u2019un fax ou encore d\u2019un mail.<\/p>\n3. Envoyer et transmettre ce formulaire au fournisseur commercial<\/strong>.<\/h3>\n
4. R\u00e9ceptionner la facture de cl\u00f4ture<\/h3>\n
\n
\nLa personne peut demander que cette facture lui parvienne \u00e0 sa nouvelle adresse, si elle la mentionne \u00e0 son fournisseur. Par d\u00e9faut, cette facture est envoy\u00e9e au \u00ab domicile connu \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire le logement quitt\u00e9.<\/li>\n
\nIl est important de comparer les index de sortie report\u00e9s dans le document de reprise des \u00e9nergies (ou dans la lettre, le fax, le mail envoy\u00e9 au fournisseur \u00e0 d\u00e9faut du formulaire) avec les index mentionn\u00e9s sur la facture de cl\u00f4ture<\/a> afin de v\u00e9rifier qu\u2019ils correspondent et \u00e9viter des erreurs.<\/li>\n<\/ul>\n