Brugel, le r\u00e9gulateur bruxellois pour l\u2019\u00e9nergie, poss\u00e8de une mission g\u00e9n\u00e9rale de surveillance et de contr\u00f4le de l\u2019application des ordonnances \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb, \u00ab gaz \u00bb et \u00ab eau \u00bb et des arr\u00eat\u00e9s qui s\u2019y rapportent.<\/p>\n
Dans ce cadre, l\u2019ordonnance \u00ab \u00e9lectricit\u00e9 \u00bb[1] a cr\u00e9\u00e9 au sein de Brugel un Service des litiges, qui statue, gratuitement, sur les plaintes concernant l\u2019application de ces normes r\u00e9gionales.<\/p>\n
Seuls les consommateurs peuvent saisir le Service litige de Brugel.<\/p>\n
Pour toutes informations compl\u00e9mentaires \u00e0 propos du Service des litiges de Brugel,\u00a0voyez le site internet de BRUGEL<\/a>.<\/p>\n [1] Article 30novies de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l’organisation du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9<\/a>\u00a0en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n Le Service des litiges de Brugel statue sur les plaintes :<\/p>\n Le Service des litiges n’est pas comp\u00e9tent pour statuer sur les plaintes contre les d\u00e9cisions de Brugel. Dans ce cas, il faut s’adresser au Conseil d\u2019\u00c9tat et\/ou aux cours et tribunaux.<\/p>\n A noter que Brugel ne traite pas les dossiers transmis par le SME, tant qu’ils font encore l’objet d’une m\u00e9diation. Si la m\u00e9diation n\u2019aboutit pas, le Service des litiges peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 traiter le dossier.<\/p>\n La personne doit obligatoirement s\u2019adresser en premi\u00e8re instance au Service plaintes ou au Service client\u00e8le de l\u2019entreprise concern\u00e9e et tenter d’obtenir satisfaction. Le plaignant pourra apporter la preuve de cette d\u00e9marche par tous les moyens de droit commun, par exemples, une copie d\u2019un courrier ou d\u2019un e-mail.<\/p>\n <\/div> Voici la proc\u00e9dure \u00e0 suivre pour porter plainte aupr\u00e8s du Service des litiges de Brugel :<\/p>\n Il est conseill\u00e9 de :<\/p>\n Ce formulaire peut \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 Brugel<\/p>\n Les coordonn\u00e9es de BRUGEL sont\u00a0:<\/p>\n\n
\nPar ex.\u00a0: les conditions de raccordement, l\u2019application du r\u00e8glement technique, le placement, la r\u00e9hausse et l\u2019enl\u00e8vement du limiteur de puissance, la rectification d\u2019index<\/li>\n<\/ul>\n\n
\nPar ex. : le non-respect de la proc\u00e9dure de recouvrement, la difficult\u00e9 d\u2019obtenir le statut de client prot\u00e9g\u00e9 ou la perte du statut, une indemnit\u00e9 de rupture, un refus de faire offre, une caution exig\u00e9e abusivement, un d\u00e9m\u00e9nagement, une consommation \u00ab hors contrat \u00bb, la difficult\u00e9 de n\u00e9gocier un plan de paiement raisonnable<\/li>\n<\/ul>\n\n
Condition de recevabilit\u00e9<\/strong><\/h2>\n
Introduction de la plainte<\/h2>\n
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