La Direction G\u00e9n\u00e9rale Inspection Economique \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment appel\u00e9e Direction G\u00e9n\u00e9rale du Contr\u00f4le et de la M\u00e9diation (DGCM). Cette appellation n’est plus d’actualit\u00e9.<\/p>\n
Au sein du\u00a0Service Public F\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Economie (SPF Economie)<\/a>, la\u00a0Direction G\u00e9n\u00e9rale Inspection Economique (DGIE)\u00a0a pour mission de\u00a0:<\/p>\n Pour plus d\u2019informations \u00e0 propos de la DGIE, rendez-vous sur\u00a0leur site internet<\/a>.<\/em><\/p>\n Attention, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Inspection Economique n\u2019intervient pas pour un probl\u00e8me individuel et ne fournit en principe aucune information sur l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n N\u00e9anmoins, afin d\u2019assurer la protection des consommateurs et de faire cesser les pratiques ill\u00e9gales, il est important et utile de signaler, notamment, les infractions aux r\u00e8glementations relatives :<\/p>\n Le traitement individuel du dossier peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le Service de M\u00e9diation de l\u2019Energie<\/a> \u00a0ou le Service de M\u00e9diation pour le Consommateur<\/a>.<\/p>\n <\/div> Bon \u00e0 savoir La proc\u00e9dure pour introduire une plainte aupr\u00e8s de la DGIE du SFP Economie est la suivante\u00a0:<\/p>\n Le consommateur d\u2019\u00e9nergie confront\u00e9 \u00e0 des pratiques commerciales d\u00e9loyales<\/a> ou au non-respect d\u2019une r\u00e8glementation visant la protection du consommateur peut signaler en ligne le probl\u00e8me \u00e0 la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Inspection Economique via le \u00ab\u00a0Point de contact\u00a0\u00bb.<\/p>\n Sur le point de contact, diff\u00e9rents sc\u00e9narios relatifs aux infractions les plus fr\u00e9quentes sont propos\u00e9s. Attention, les diff\u00e9rents sc\u00e9narios sont repris sur quatre pages web. Il est important de ne pas se limiter \u00e0 la premi\u00e8re page.<\/p>\n Le consommateur choisit le sc\u00e9nario qui correspond au probl\u00e8me. Il est possible d\u2019annexer des documents pouvant aider au bon traitement de la plainte (courriers, photos, etc.).<\/p>\n Si aucun sc\u00e9nario ne s\u2019applique \u00e0 la situation en cause, le plaignant s\u00e9lectionnera l\u2019option \u00ab\u00a0aucun de ceux-ci \/ autre probl\u00e8me\u00a0\u00bb. Via cette option, il obtiendra des renseignements plus g\u00e9n\u00e9raux sur les instances qui peuvent\u00a0 l\u2019aider \u00e0 trouver une solution.<\/p>\n Il est toujours possible de signaler un probl\u00e8me par courrier ou \u00e9ventuellement en vous pr\u00e9sentant sur place.<\/p>\n Les coordonn\u00e9es de la Direction G\u00e9n\u00e9rale Inspection Economique du SPF Economie sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Apr\u00e8s avoir r\u00e9pondu au questionnaire, le consommateur re\u00e7oit, imm\u00e9diatement, en ligne et par e-mail, des informations utiles sur ses droits et sur la mani\u00e8re dont il peut les faire respecter.<\/p>\n Un num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence et un mot de passe seront communiqu\u00e9s. Ceux-ci permettront de compl\u00e9ter la plainte le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n La DGIE analyse le signalement et proc\u00e8de \u00e9ventuellement \u00e0 une enqu\u00eate.<\/p>\n Sur base de l\u2019enqu\u00eate et selon la gravit\u00e9 des faits, la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l\u2019Inspection Economique dresse des proc\u00e8s-verbaux (d\u2019avertissement ou pro-justitia), propose des transactions administratives aux fournisseurs (amendes) et, si\u00a0 n\u00e9cessaire, transmet au Parquet pour d\u2019\u00e9ventuelles poursuites p\u00e9nales.<\/p>\n La DGIE ne transmet aucune information sur l\u2019enqu\u00eate au plaignant.<\/p>\n L\u2019enqu\u00eate de la DGIE du SPF Economie n\u2019a pas d\u2019effet suspensif sur le recouvrement de la dette contest\u00e9e.<\/p>\n <\/div> La DGIE n\u2019intervient pas dans un probl\u00e8me individuel et ne fournit en principe aucune information sur l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n Pour trouver une solution \u00e0 un probl\u00e8me individuel, adressez-vous au Service de M\u00e9diation de l\u2019Energie, le Service de M\u00e9diation pour le Consommateur, Brugel ou toute autre instance comp\u00e9tente.<\/p>\n <\/div><\/p>\n Le SPF Economie a \u00e9galement mis \u00e0 la disposition des consommateurs et des professionnels une plate-forme en ligne permettant de r\u00e9gler un litige, via internet et en dehors des tribunaux, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019intervention d\u2019un m\u00e9diateur ind\u00e9pendant. Il s\u2019agit de\u00a0BELMED<\/a>.<\/p>\n Un litige entre un consommateur et un fournisseur d\u2019\u00e9nergie pourra \u00eatre r\u00e9solu via cette plate-forme.<\/p>\n La mise \u00e0 disposition de cette plate-forme est gratuite. Toutefois, le m\u00e9diateur qui s\u2019occupe du r\u00e8glement extra-judiciaire peut demander une r\u00e9mun\u00e9ration pour le traitement du probl\u00e8me. Le montant de cette r\u00e9mun\u00e9ration et sa r\u00e9partition entre les parties impliqu\u00e9es diff\u00e8rent selon le m\u00e9diateur. Dans tous les cas, la page internet de Belmed relative \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un m\u00e9diateur, indique clairement sous la rubrique \u00ab\u00a0Frais\u00a0\u00bb les montants qui peuvent \u00eatre demand\u00e9s par ce m\u00e9diateur pour ses prestations.<\/p>\n Pour plus d\u2019informations, vous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette brochure<\/a> et consulter le site du SPF Economie<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" A. La DGIE La Direction G\u00e9n\u00e9rale Inspection Economique \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment appel\u00e9e Direction G\u00e9n\u00e9rale du Contr\u00f4le et de la M\u00e9diation (DGCM). Cette appellation n’est plus d’actualit\u00e9. Au sein du\u00a0Service Public F\u00e9d\u00e9ral de l\u2019Economie (SPF Economie), la\u00a0Direction G\u00e9n\u00e9rale Inspection Economique (DGIE)\u00a0a pour mission de\u00a0: veiller au respect de la r\u00e9glementation \u00e9conomique par l\u2019information, la pr\u00e9vention, la guidance […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":1959,"menu_order":77,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1979","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1979","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1979"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1979\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13036,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1979\/revisions\/13036"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1959"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1979"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
\n
\n
\n
\n<\/strong>Dans le cadre d\u2019une plainte en ligne \u00e0 le DGIE, le dossier sera transmis automatiquement au Service de M\u00e9diation pour le Consommateur si r\u00e9pondez \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb \u00e0 la question \u00ab\u00a0Voulez-vous \u00e9galement transmettre ce signal au Service de M\u00e9diation pour le Consommateur ?\u00a0\u00bb. Il est possible d\u2019introduire une plainte pour un usager en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire en cochant \u00ab\u00a0interm\u00e9diaire\u00a0\u00bb sur la premi\u00e8re page du formulaire.<\/p>\nIntroduction de la plainte<\/strong><\/h3>\n
\nDirection g\u00e9n\u00e9rale Inspection Economique
\nServices centraux \u2013 Front Office
\nNG III, 3\u00e8me \u00e9tage
\nBoulevard Roi Albert II, 16
\n1000 Bruxelles
\nT\u00e9l. : 02 277 54 85
\nFax : 02 277 54 52
\nE-mail\u00a0:\u00a0\u00a0eco.inspec.fo@economie.fgov.be<\/a><\/p>\nAccus\u00e9 de r\u00e9ception<\/strong><\/h3>\n
Traitement de la plainte<\/strong><\/h3>\n
Effet suspensif d\u2019une plainte sur le recouvrement d\u2019une facture contest\u00e9e<\/strong><\/h3>\n
B. BELMED<\/h2>\n