Lorsqu’un litige concernant l’\u00e9nergie ou le logement ne peut \u00eatre r\u00e9solu en dehors du syst\u00e8me judiciaire, il est possible qu’un usager soit confront\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure en justice. Le plus souvent pour ces mati\u00e8res, c’est la Justice de Paix qui sera mobilis\u00e9e. Dans certains cas, d’autres instances telles que le Tribunal du travail ou de 1\u00e8re instance peuvent \u00eatre comp\u00e9tentes.<\/p>\n
En R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, le juge de paix dispose d’une comp\u00e9tence exclusive en ce qui concerne les obligations de service public relatives \u00e0 la fourniture de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9\u00a0et d\u2019eau ou les r\u00e9cup\u00e9rations de cr\u00e9ances \u00e9nerg\u00e9tiques ou d\u2019eau. Cela signifie qu’il traite tout litige entre un fournisseur et un consommateur, peu importe la nature ou le montant en jeu.<\/p>\n
C’est \u00e9galement au juge de paix que revient de traiter les litiges concernant la fourniture d’eau.<\/p>\n
Le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour juger de toutes les contestations de d\u00e9cisions \u00e9manant du CPAS. En mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique, il peut s\u2019agir, par exemple, de contester un refus\u00a0:<\/p>\n
Le Tribunal de 1\u00e8re<\/sup> Instance est saisi dans trois cas de figure\u00a0:<\/p>\n <\/div> Une proc\u00e9dure judiciaire s\u2019accompagne de frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure, g\u00e9n\u00e9ralement imput\u00e9s \u00e0 la partie perdante, appel\u00e9s les d\u00e9pens. Concr\u00e8tement, ils couvrent l’ensemble des frais d\u2019enregistrement, d’envoi, d\u2019expertise et de l’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, qui d\u00e9signe une partie des frais d\u2019avocat de la partie gagnante.<\/p>\n L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est encadr\u00e9e par la loi. La loi d\u00e9finit plusieurs cas de figure possibles qui vont avoir un impact sur le montant de l’indemnit\u00e9 que devra payer l\u2019usager.<\/p>\n Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 est d\u00e9fini par Arr\u00eat\u00e9 Royal<\/strong> : Les montants accord\u00e9s \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont index\u00e9s<\/u> annuellemen conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 de l’arr\u00eat\u00e9 royal du 26 octobre 2007<\/a>: Outre ces frais, la personne condamn\u00e9e doit s\u2019acquitter d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard par rapport aux sommes r\u00e9clam\u00e9es par le fournisseur ainsi que d\u2019int\u00e9r\u00eats judiciaires. Ces derniers commencent \u00e0 courir \u00e0 partir du jugement.<\/p>\n <\/div> Voici les cons\u00e9quences de chaque comportement :<\/p>\n En mati\u00e8re de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d’eau, nombreuses sont les personnes convoqu\u00e9es qui ne se pr\u00e9sentent pas et qui sont donc condamn\u00e9es par d\u00e9faut. Certaines sont probablement convaincues d\u2019\u00eatre de toute fa\u00e7on condamn\u00e9es et ne voient pas l\u2019int\u00e9r\u00eat de se pr\u00e9senter.<\/p>\n Cependant, se pr\u00e9senter permet souvent de faire supprimer des frais de recouvrement ind\u00fbment r\u00e9clam\u00e9s par le fournisseur d’\u00e9nergie ou le distributeur d’eau, d\u2019obtenir une condamnation plus souple ou de demander une remise ou un renvoi au r\u00f4le. Ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre utile pour pr\u00e9parer la d\u00e9fense de la personne, si la cr\u00e9ance ou la r\u00e9solution du contrat est contest\u00e9e. Il permet aussi, si la personne n\u2019a pas eu le temps avant le proc\u00e8s, de tenter de trouver une solution, \u00e9ventuellement avec l\u2019aide du CPAS, pour \u00e9viter la condamnation.<\/p>\n Bon \u00e0 savoir<\/strong>\n
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\nL\u2019usager ne paie aucune indemnit\u00e9, s\u2019il acquiesce \u00e0 la demande du fournisseur ou de Sibelga et remplit ses obligations en principal, int\u00e9r\u00eat et frais avant l\u2019inscription de l\u2019affaire au r\u00f4le, c\u2019est-\u00e0-dire avant la mise \u00e0 l\u2019agenda de l\u2019affaire au tribunal.<\/li>\n
\nSi l\u2019usager s\u2019acquitte de ses obligations en principal, int\u00e9r\u00eats et frais apr\u00e8s la mise au r\u00f4le ET avant que l\u2019affaire ne soit plaid\u00e9e.<\/li>\n
\nPar d\u00e9faut, si l\u2019usager ne se pr\u00e9sente pas au proc\u00e8s, il se verra condamn\u00e9 \u00e0 payer l\u2019indemnit\u00e9 minimale.<\/li>\n<\/ol>\n
\nL’Arr\u00eat\u00e9 Royal d\u00e9finit le montant de l’indemnit\u00e9 seulement si l\u2019affaire est plaid\u00e9e. Le montant de l’indemnit\u00e9 d\u00e9pend \u00e9galement du montant sur lequel porte le litige. Le juge de paix peut accorder une r\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur demande de la personne assign\u00e9e.<\/p>\n
\n\u00ab\u00a0Art. 8. Les montants de base, minima et maxima vis\u00e9s aux articles 2 \u00e0 4 sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation. L\u2019indice de d\u00e9part est celui du mois de mars 2007 (base 2004). Les montants index\u00e9s restent inchang\u00e9s jusqu\u2019au mois o\u00f9 un nouvel indice d\u2019au moins 10 points en plus ou en moins depuis la derni\u00e8re indexation<\/u><\/strong> sera atteint (…).<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\nFaut-il conseiller aux usagers de se pr\u00e9senter aux audiences lorsqu’ils sont convoqu\u00e9s ?<\/h2>\n
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\nSi la personne convoqu\u00e9e ne se pr\u00e9sente pas, l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sera minimale, mais il n\u2019y aura aucun arrangement possible sur un plan de paiement. Si la demande du fournisseur ou de Sibelga est la r\u00e9solution du contrat, elle lui sera accord\u00e9e, sauf si le juge estime que cette demande est contraire \u00e0 l\u2019ordre public[1]<\/a>.<\/li>\n
\nEn se pr\u00e9sentant, la personne se confronte \u00e0 des indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure plus \u00e9lev\u00e9es – qu\u2019elle pourra toutefois demander au juge de r\u00e9duire -, mais elle aura la possibilit\u00e9 de se faire entendre et d\u2019obtenir des am\u00e9nagements. Par ailleurs, le proc\u00e8s lui donne l\u2019opportunit\u00e9 de contester, s\u2019il y a lieu, la proc\u00e9dure ou le montant exig\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
\nSi l\u2019usager conteste la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure, le montant factur\u00e9 ou les index, il a int\u00e9r\u00eat \u00e0 se munir des preuves dont il dispose et vous pouvez l\u2019aider \u00e0 pr\u00e9parer sa d\u00e9fense. L\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 des demandes qu\u2019il aurait adress\u00e9es au fournisseur peut \u00e9galement jouer en la faveur de l\u2019usager.
\nLes avocats des fournisseurs connaissent rarement le fond des dossiers et s\u2019encombrent rarement de pi\u00e8ces. L\u2019usager qui se pr\u00e9sente peut avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 r\u00e9clamer les factures et mises en demeure \u00e0 l\u2019avocat du fournisseur. Cela obligera g\u00e9n\u00e9ralement le juge \u00e0 reporter l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n