Le consommateur peut \u00eatre convoqu\u00e9 en justice de paix par citation ou requ\u00eate dans les cas suivants :<\/p>\n
- \n
- un conflit entre le propri\u00e9taire et le locataire concernant les charges \u00e9nerg\u00e9tiques (contestations autour de la provision, du forfait, du d\u00e9compte des charges, …) ou l\u2019\u00e9tat du logement ;<\/li>\n
- la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019une dette d\u2019\u00e9nergie par le fournisseur, quel que soit le montant de la dette\u00a0;<\/li>\n
- une demande de r\u00e9solution de contrat par le fournisseur (coupure), \u00e0 condition que le fournisseur ait auparavant suivi la proc\u00e9dure \u00e9tablie.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/div>
Quelle est la proc\u00e9dure ?<\/div>\n\n<\/p>\n1. Convocation<\/h2>\n
L’usager peut \u00eatre assign\u00e9 en justice selon deux modes de convocation :<\/p>\n
- \n
- La requ\u00eate<\/strong>
\nCe mode d\u2019introduction, peu on\u00e9reux, est encourag\u00e9 par les ordonnances organisant les march\u00e9s du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il n\u2019est pas obligatoire. La requ\u00eate est un document d\u00e9pos\u00e9\/envoy\u00e9 par le demandeur au greffe de la justice de paix. Ce document doit indiquer clairement quelle condamnation est souhait\u00e9e. Le greffier convoque ensuite le d\u00e9fendeur par lettre recommand\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n- \n
- La citation
\n<\/strong>C\u2019est le mode traditionnel de la proc\u00e9dure, en toutes mati\u00e8res. Elle est de ce fait tr\u00e8s courante, mais elle est aussi la plus co\u00fbteuse. Il s\u2019agit d\u2019un document officiel d\u00e9livr\u00e9 par un huissier de justice au domicile de l\u2019usager invit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre.<\/li>\n<\/ul>\n2. Jugement<\/h2>\n
Types de jugements<\/h3>\n
- \n
- Jugement par d\u00e9faut<\/strong>
\nSi l’usager ne se pr\u00e9sente pas au proc\u00e8s, le juge de paix prononce un jugement par d\u00e9faut. Ce jugement ne sera jamais favorable \u00e0 la personne. Le juge de paix se basera sur la citation ou la requ\u00eate introductive et accordera au plaignant ce qu\u2019il demande (sauf motif d’ordre public) : la r\u00e9solution du contrat et\/ou le paiement d\u2019une cr\u00e9ance, sans octroyer de plan de paiement.<\/li>\n- Jugement contradictoire<\/strong>
\nLa personne convoqu\u00e9e peut compara\u00eetre en personne ou \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un conjoint, parent ou alli\u00e9 porteur d\u2019une procuration ou encore par un avocat. Si la personne se pr\u00e9sente ou est repr\u00e9sent\u00e9e, le jugement est dit contradictoire. Le juge de paix entend les deux parties. Lorsque l’affaire est plaid\u00e9e, les juges mettent l’affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et prononcent leur jugement, en principe dans le mois. La personne le re\u00e7oit chez elle en g\u00e9n\u00e9ral une semaine apr\u00e8s l’audience de plaidoiries. Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Si l\u2019usager se pr\u00e9sente, il aura l\u2019occasion de se faire entendre et le juge de paix tiendra compte de sa situation. Cependant, le juge de paix n\u2019a pas la possibilit\u00e9 d\u2019annuler la dette. Si celle-ci est incontestable, il ne pourra que donner raison au fournisseur. Il pourra cependant intervenir sur les modalit\u00e9s :<\/p>\n- \n
- soit en accordant un plan de paiement : le plus souvent, le juge de paix accepte le montant propos\u00e9 par le m\u00e9nage, m\u00eame de petites sommes (20-25 \u20ac par mois)<\/li>\n
- soit en accordant une remise ou un\u00a0renvoi au r\u00f4le, qui laisse \u00e0 la personne un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour tenter d\u2019arranger la situation<\/li>\n
- soit en accordant une r\u00e9duction des d\u00e9pens<\/li>\n
- soit en annulant les frais de rappel et de mise en demeure, dont les montants sont plafonn\u00e9s, tant par les ordonnances gaz, \u00e9lectricit\u00e9 et eau que par le Code de droit \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n
Contenu du jugement<\/h3>\n
Vous pouvez utilement consulter notre base de donn\u00e9es de jurisprudence afin de v\u00e9rifier quelle ont \u00e9t\u00e9 les d\u00e9cisions des juges dans des affaires similaires \u00e0 la v\u00f4tre. Il n\u2019est toutefois jamais facile de dresser un pronostic pr\u00e9cis des chances de succ\u00e8s, ou des risques d\u2019\u00e9chec, d\u2019une affaire en justice.<\/p>\n
Lorsque le fournisseur demande uniquement le paiement de sa cr\u00e9ance\u00a0:<\/p>\n
- \n
- La clause de d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>
\nLa d\u00e9cision la plus fr\u00e9quente est la condamnation de l\u2019usager au paiement de la somme principale assortie d\u2019un plan de paiement, avec clause de d\u00e9ch\u00e9ance.
\nCette clause de d\u00e9ch\u00e9ance rend le tout exigible sans mise en demeure en cas de non respect d’une \u00e9ch\u00e9ance du plan de paiement. Cela signifie que si l\u2019usager ne respecte pas une des \u00e9ch\u00e9ances du plan de paiement, le demandeur (fournisseur) peut exiger toute la somme due en une fois et faire au besoin appel \u00e0 un huissier de justice.<\/li>\n- Le renvoi au r\u00f4le<\/strong>
\nUne autre d\u00e9cision rendue est la condamnation de l\u2019usager au paiement de la somme principale assortie d\u2019un plan de paiement avec renvoi au r\u00f4le. Le renvoi au r\u00f4le a pour objectif d’examiner si les \u00e9ch\u00e9ances sont bien respect\u00e9es.
\nCette d\u00e9cision est int\u00e9ressante, car un renvoi au r\u00f4le signifie que le fournisseur devra solliciter une nouvelle audience s\u2019il veut poursuivre la proc\u00e9dure. Si l\u2019usager parvient \u00e0 rembourser la somme due apr\u00e8s la premi\u00e8re audience, le fournisseur ne retournera g\u00e9n\u00e9ralement pas devant le juge et les d\u00e9pens ne lui seront pas imput\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\nLorsque le fournisseur demande la r\u00e9solution du contrat et le paiement de sa cr\u00e9ance, le juge de paix peut\u00a0:<\/p>\n
- \n
- d\u00e9cider la r\u00e9solution pure et simple du contrat et un plan de paiement pour le remboursement de la somme principale.<\/li>\n
- accorder un plan de paiement pour le remboursement de la somme principale et conditionner la non r\u00e9solution du contrat au respect du plan de paiement : si l\u2019usager ne respecte pas son plan de paiement, le fournisseur a l\u2019autorisation, sans repasser devant le juge, de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n
- accorder un plan de paiement pour le remboursement de la somme principale et renvoyer au r\u00f4le pour la demande de r\u00e9solution.
\nCette d\u00e9cision est la plus favorable, puisqu\u2019elle oblige le fournisseur \u00e0 faire revenir l\u2019affaire devant le juge pour obtenir la r\u00e9solution si l\u2019usager ne respecte pas ses \u00e9ch\u00e9ances. Si l\u2019usager respecte son plan de paiement, il \u00e9vite la r\u00e9solution ainsi que les d\u00e9pens.<\/li>\n<\/ol>\n3. Ex\u00e9cution du jugement<\/h2>\n
Lorsque le jugement est rendu, il est d\u2019abord communiqu\u00e9 par le greffe aux parties.<\/p>\n
Ensuite, \u00e0 la demande du fournisseur ou de Sibelga, il est signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019usager. La signification du jugement est sa communication officielle par un acte d\u2019huissier de justice. Elle repr\u00e9sente des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la partie perdante.<\/p>\n
\u00c9viter les frais suppl\u00e9mentaires
\n<\/strong>Si la personne jug\u00e9e s’incline, elle peut \u00e9viter des frais suppl\u00e9mentaires en proposant \u00e0 l’avocat de la partie adverse de payer la somme due avant la signification par l’huissier de justice.<\/p>\n<\/div>
Les recours suite \u00e0 la d\u00e9cision<\/div>\n\n<\/p>\nOn parle ici de faire appel ou opposition d\u2019une d\u00e9cision du Juge de paix, selon la situation dans laquelle se trouve l\u2019usager.<\/p>\n
Lorsqu\u2019une personne est convoqu\u00e9e devant le Juge de Paix<\/strong>, en vue de se faire condamner au paiement d\u2019une dette \u2013 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la coupure -, et qu\u2019elle ne se rend pas \u00e0 l\u2019audience, elle est condamn\u00e9e \u00ab\u00a0par d\u00e9faut\u00a0\u00bb<\/strong>.<\/p>\n
Avant la r\u00e9forme du Code judiciaire entr\u00e9e en vigueur le 3 ao\u00fbt 2017 (Pot Pourri V)[1]<\/a>, les personnes condamn\u00e9es par d\u00e9faut qui contestaient le jugement pouvaient choisir entre l\u2019opposition et\/ou l\u2019appel. A pr\u00e9sent, cette double possibilit\u00e9 est supprim\u00e9e.<\/p>\n
Depuis le 3 ao\u00fbt 2017, l\u2019opposition <\/strong>est possible uniquement dans les cas o\u00f9 la loi exclut l\u2019introduction d\u2019un recours en appel. <\/strong>En d\u2019autres mots, ce n\u2019est que lorsque l\u2019appel n\u2019est pas possible qu\u2019une opposition peut \u00eatre introduite. Cette limitation aboutit \u00e0 r\u00e9duire de mani\u00e8re drastique les cas dans lesquels l\u2019opposition est admise.\u2028<\/strong><\/p>\n
Concr\u00e8tement, l\u2019appel d\u2019un jugement rendu par le juge de paix n\u2019est pas possible lorsque l\u2019objet du litige a une faible valeur, \u00e0 savoir un montant inf\u00e9rieur \u00e0 2.000\u20ac[2]<\/a><\/strong> : uniquement dans ce cas donc, celui qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par d\u00e9faut, pourra faire opposition aupr\u00e8s du\u00a0Juge de Paix<\/strong>.<\/p>\n
Par ailleurs, lorsque la valeur du litige est ind\u00e9termin\u00e9e<\/strong> (ex. : l\u2019usager demande que son limiteur de puissance soit \u00f4t\u00e9), l\u2019appel est toujours possible<\/strong>[3]<\/a>, et par cons\u00e9quent, <\/em>l\u2019opposition ne l\u2019est jamais.<\/p>\n
\nEn r\u00e9sum\u00e9<\/strong><\/h2>\n
Appel<\/strong> : Il est possible de faire appel d\u2019un jugement du Juge de paix, rendu contradictoirement ou par d\u00e9faut, uniquement si le litige porte sur une demande dont le montant <\/strong>\u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 2.000\u20ac<\/strong>.<\/p>\n
Opposition<\/strong>\u00a0: Il est possible de faire opposition contre un jugement <\/strong>du Juge de paix rendu par d\u00e9faut<\/strong> et uniquement s\u2019il porte sur une demande dont le montant \u00e9tait inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2.000\u20ac<\/strong> (c\u2019est-\u00e0-dire un jugement rendu en \u00ab\u00a0dernier ressort\u00a0\u00bb, donc plus susceptible d\u2019appel).<\/p>\n
Ainsi, il n\u2019est plus possible d\u2019introduire un recours contre les jugements rendus par le Juge de Paix, en pr\u00e9sence du fournisseur et de l\u2019usager, sur une dette \u00e9nerg\u00e9tique ou d\u2019eau dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 2.000\u20ac. Cela peut s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement probl\u00e9matique lorsque le juge de Paix dont on d\u00e9pend (le juge de Paix comp\u00e9tent est celui du domicile de la personne endett\u00e9e) a une jurisprudence peu favorable aux personnes pr\u00e9caris\u00e9es (ex. maitrise al\u00e9atoire des ordonnances applicable et des mesures sociales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et eau ; octroi de plans de paiement demeurant difficiles \u00e0 respecter pour l\u2019usager, \u2026).<\/p>\n
![\"\"](\"https:\/\/www.socialenergie.be\/wp-content\/uploads\/CASE_Recours-jdp-schema-300x197.png\")
<\/a><\/p>\n<\/div>\nD\u00e9lais d\u2019introduction du recours<\/h2>\n
En mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie, <\/strong>tant l\u2019appel[4]<\/a> que l\u2019opposition[5]<\/a> doivent \u00eatre introduits dans un d\u00e9lai ordinaire d\u2019un mois \u00e0 compter de la signification du jugement contest\u00e9. <\/strong><\/p>\n
Le simple fait d\u2019introduire une opposition, ou un appel contre un jugement rendu par d\u00e9faut<\/strong>, entra\u00eene un effet suspensif <\/strong>pr\u00e9vu par le Code judiciaire\u00a0: autrement dit, tout recours d\u00e9pos\u00e9 contre un jugement rendu par d\u00e9faut suspend l\u2019ex\u00e9cution<\/strong> du jugement (r\u00e9cup\u00e9ration de dette ou coupure par exemple), et ce pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure[6]<\/a>, \u00e0 moins que le jugement ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 avant l\u2019introduction du recours<\/strong> (en application du principe de l\u2019\u00ab\u00a0ex\u00e9cution provisoire\u00a0\u00bb, expliqu\u00e9 ci-dessous).<\/p>\n
En revanche, un appel<\/strong> introduit contre un jugement contradictoire<\/strong> \u2013 \u00e0 savoir, lorsque fournisseur et usager \u00e9taient tous deux pr\u00e9sents devant le Juge de Paix \u2013 ne suspend pas l\u2019ex\u00e9cution<\/strong> forc\u00e9e du jugement contest\u00e9 et n\u2019emp\u00eache donc pas l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e \u2013 dont la coupure \u2013 d\u2019avoir lieu malgr\u00e9 l\u2019appel.<\/p>\n
Le juge de Paix saisi d\u2019une opposition, ou le Tribunal de 1\u00e8re<\/sup> Instance saisi d\u2019un appel, vont r\u00e9\u00e9valuer l\u2019ensemble de la situation et jouissent d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation.<\/p>\n
Principe de l\u2019\u00ab ex\u00e9cution provisoire \u00bb ou de l\u2019\u00ab ex\u00e9cution par provision \u00bb des jugements ?<\/strong><\/h2>\n
L\u2019ex\u00e9cution provisoire ou ex\u00e9cution par provision permet de faire ex\u00e9cuter un jugement alors que le d\u00e9lai de recours contre ce jugement n\u2019est pas encore expir\u00e9. L\u2019ex\u00e9cution provisoire permet aussi de faire ex\u00e9cuter le jugement m\u00eame si un recours a \u00e9t\u00e9 introduit, tant que l\u2019instance de recours n\u2019a pas rendu sa d\u00e9cision.<\/p>\n
Avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi \u00ab\u00a0Pot Pourri I\u00a0\u00bb le 1er<\/sup> novembre 2015, les d\u00e9cisions judiciaires sur dettes\/coupures n\u2019\u00e9taient pas ex\u00e9cutoires par provision, sauf si le juge l\u2019avait express\u00e9ment autoris\u00e9e dans son jugement, ce qui \u00e9tait une pratique courante.<\/p>\n
La loi du 19 octobre 2015 \u2013 dite Pot-pourri I[7]<\/a>\u00a0\u2013\u00a0a invers\u00e9 le principe\u00a0: l\u2019ex\u00e9cution provisoire d\u2019un jugement sur dettes\/coupures est d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, et ce malgr\u00e9 les potentiels recours introduits \u00e0 son encontre <\/strong>susceptibles de mettre ce dernier \u00e0 n\u00e9ant.<\/p>\n
D\u00e9sormais et actuellement, tous les jugements sont donc ex\u00e9cutoires par provision,<\/em><\/strong> sauf si le juge, d\u2019office ou \u00e0 la demande d\u2019une des parties, en d\u00e9cide autrement moyennant une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e[8]<\/a>.<\/p>\n
Comment calculer le montant de la demande\u00a0?<\/strong><\/h2>\n
Pour savoir quel juge est comp\u00e9tent et\/ou si l\u2019on peut faire appel de la d\u00e9cision, on doit r\u00e9guli\u00e8rement se r\u00e9f\u00e9rer au montant de la demande.<\/p>\n
Comment savoir de quel montant on parle\u00a0? S\u2019agit-il du montant que la partie perdante doit payer \u00e0 l\u2019autre, en vertu de la d\u00e9cision rendue\u00a0? Du montant r\u00e9clam\u00e9 par le demandeur dans sa requ\u00eate ou sa citation\u00a0?<\/p>\n
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour d\u00e9terminer quel juge est comp\u00e9tent, on tient compte du montant r\u00e9clam\u00e9 dans la requ\u00eate ou la citation<\/strong>.<\/p>\n
Article 557 du Code judiciaire
\n<\/strong>\u00ab Lorsque le montant de la demande d\u00e9termine la comp\u00e9tence d\u2019attribution, il s\u2019entend du montant r\u00e9clam\u00e9 dans l\u2019acte introductif \u00e0 l\u2019exclusion des int\u00e9r\u00eats judiciaires et de tous d\u00e9pens (ainsi que les astreintes.). \u00bb
\n<\/em>Le montant de la demande peut varier en cours de proc\u00e9dure, par exemple suite \u00e0 l\u2019aggravation du pr\u00e9judice ou la r\u00e9clamation de nouvelles factures ; il convient donc alors de prendre en compte le montant formul\u00e9 dans les derni\u00e8res conclusions[9]<\/a><\/strong>.
\nPour ce qui concerne la question des recours, on applique la m\u00eame r\u00e8gle, sauf si la demande a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en cours d\u2019instance.<\/p>\nArticle 618 du Code judiciaire
\n<\/strong>\u00ab\u00a0Les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es aux articles 557 \u00e0 562 s\u2019appliquent \u00e0 la d\u00e9termination du ressort.
\n<\/em>Si la demande a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en cours d\u2019instance, le ressort est d\u00e9termin\u00e9 par la somme demand\u00e9e dans les derni\u00e8res conclusions.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n<\/a>[1] Voy. Loi du 6 juillet 2017, dite \u00ab Pot Pourri V \u00bb, portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de proc\u00e9dure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en mati\u00e8re de justice, M.B., <\/em>24 juillet 2017.<\/p>\n
<\/a>[2] Art. 617 du Code judiciaire :\u00ab\u00a0Les jugements du tribunal de premi\u00e8re instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne d\u00e9passe pas 2.500 euros, sont rendus en dernier ressort. Cette r\u00e8gle s\u2019applique \u00e9galement aux jugements du juge de paix<\/strong> et, dans les contestations vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 601bis, \u00e0 ceux du tribunal de police, lorsqu\u2019il est statu\u00e9 sur une demande dont le montant ne d\u00e9passe pas 2.000 euros<\/strong>.\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n
<\/a>[3] Art. 619 du Code judiciaire.<\/p>\n
<\/a>[4] Art. 57 et 1051, al. 1 du Code judiciaire.<\/p>\n
<\/a>[5] Art. 57 et 1048 du Code judiciaire.<\/p>\n
<\/a>[6] Art. 1397 al. 2 du Code judiciaire.<\/p>\n
<\/a>[7] Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la proc\u00e9dure civile et portant des dispositions diverses en mati\u00e8re de justice, M.B.<\/em>, 22 octobre 2015, sp\u00e9c. les art. 41 et 42.<\/p>\n
<\/a>[8] Art. 1397 al. 1er<\/sup> du Code judiciaire.<\/p>\n
- Le renvoi au r\u00f4le<\/strong>
- La clause de d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong>
- Jugement contradictoire<\/strong>
- Jugement par d\u00e9faut<\/strong>
- La citation
- La requ\u00eate<\/strong>