{"id":1997,"date":"2016-08-08T15:05:35","date_gmt":"2016-08-08T13:05:35","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=1997"},"modified":"2026-04-16T13:58:40","modified_gmt":"2026-04-16T11:58:40","slug":"convoque-jdp","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/recours-plaintes\/justice\/convoque-jdp\/","title":{"rendered":"\u00catre convoqu\u00e9 en justice de paix"},"content":{"rendered":"<p>La justice de paix est une juridiction civile qui traite les affaires touchant notamment \u00e0 la vie familiale, au voisinage, au logement, etc. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d&rsquo;eau.<\/p>\n<p>Concernant l\u2019\u00e9nergie, si le litige ne concerne ni les \u00ab obligations de service public \u00bb relatives \u00e0 la fourniture de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou d&rsquo;eau pr\u00e9cis\u00e9es dans les ordonnances, ni les r\u00e9cup\u00e9rations de cr\u00e9ances \u00e9nerg\u00e9tiques, le juge de paix ne pourra \u00eatre saisi que si la somme en jeu est inf\u00e9rieure \u00e0 5000\u20ac.<\/p>\n<div class=\"title_code\">Pourquoi \u00eatre convoqu\u00e9 ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\">\n<p>Le consommateur peut \u00eatre convoqu\u00e9 en justice de paix par citation ou requ\u00eate dans les cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>un conflit entre le propri\u00e9taire et le locataire concernant les charges \u00e9nerg\u00e9tiques (contestations autour de la provision, du forfait, du d\u00e9compte des charges, &#8230;) ou l\u2019\u00e9tat du logement ;<\/li>\n<li>la r\u00e9cup\u00e9ration d\u2019une dette d\u2019\u00e9nergie par le fournisseur, quel que soit le montant de la dette\u00a0;<\/li>\n<li>une demande de r\u00e9solution de contrat par le fournisseur (coupure), \u00e0 condition que le fournisseur ait auparavant suivi la proc\u00e9dure \u00e9tablie.<\/li>\n<\/ul>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Quelle est la proc\u00e9dure ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<h2>1. Convocation<\/h2>\n<p>L&rsquo;usager peut \u00eatre assign\u00e9 en justice selon deux modes de convocation :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>La requ\u00eate<\/strong><br \/>\nCe mode d\u2019introduction, peu on\u00e9reux, est encourag\u00e9 par les ordonnances organisant les march\u00e9s du gaz et de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Il n\u2019est pas obligatoire. La requ\u00eate est un document d\u00e9pos\u00e9\/envoy\u00e9 par le demandeur au greffe de la justice de paix. Ce document doit indiquer clairement quelle condamnation est souhait\u00e9e. Le greffier convoque ensuite le d\u00e9fendeur par lettre recommand\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>La citation<br \/>\n<\/strong>C\u2019est le mode traditionnel de la proc\u00e9dure, en toutes mati\u00e8res. Elle est de ce fait tr\u00e8s courante, mais elle est aussi la plus co\u00fbteuse. Il s\u2019agit d\u2019un document officiel d\u00e9livr\u00e9 par un huissier de justice au domicile de l\u2019usager invit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>2. Jugement<\/h2>\n<h3>Types de jugements<\/h3>\n<ul>\n<li><strong>Jugement par d\u00e9faut<\/strong><br \/>\nSi l&rsquo;usager ne se pr\u00e9sente pas au proc\u00e8s, le juge de paix prononce un jugement par d\u00e9faut. Ce jugement ne sera jamais favorable \u00e0 la personne. Le juge de paix se basera sur la citation ou la requ\u00eate introductive et accordera au plaignant ce qu\u2019il demande (sauf motif d&rsquo;ordre public) : la r\u00e9solution du contrat et\/ou le paiement d\u2019une cr\u00e9ance, sans octroyer de plan de paiement.<\/li>\n<li><strong>Jugement contradictoire<\/strong><br \/>\nLa personne convoqu\u00e9e peut compara\u00eetre en personne ou \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e par un conjoint, parent ou alli\u00e9 porteur d\u2019une procuration ou encore par un avocat. Si la personne se pr\u00e9sente ou est repr\u00e9sent\u00e9e, le jugement est dit contradictoire. Le juge de paix entend les deux parties. Lorsque l&rsquo;affaire est plaid\u00e9e, les juges mettent l&rsquo;affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et prononcent leur jugement, en principe dans le mois. La personne le re\u00e7oit chez elle en g\u00e9n\u00e9ral une semaine apr\u00e8s l&rsquo;audience de plaidoiries. Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Si l\u2019usager se pr\u00e9sente, il aura l\u2019occasion de se faire entendre et le juge de paix tiendra compte de sa situation. Cependant, le juge de paix n\u2019a pas la possibilit\u00e9 d\u2019annuler la dette. Si celle-ci est incontestable, il ne pourra que donner raison au fournisseur. Il pourra cependant intervenir sur les modalit\u00e9s :<\/p>\n<ul>\n<li>soit en accordant un plan de paiement : le plus souvent, le juge de paix accepte le montant propos\u00e9 par le m\u00e9nage, m\u00eame de petites sommes (20-25 \u20ac par mois)<\/li>\n<li>soit en accordant une remise ou un\u00a0<a class=\"lexique\">renvoi au r\u00f4le<\/a>, qui laisse \u00e0 la personne un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour tenter d\u2019arranger la situation<\/li>\n<li>soit en accordant une r\u00e9duction des <a class=\"definition\" title=\"Les \u00ab d\u00e9pens \u00bb est un terme qui d\u00e9signe le co\u00fbt de la proc\u00e9dure judiciaire. Ce sont des sommes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es par les parties, except\u00e9 les frais d'avocat, afin de permettre la conduite du proc\u00e8s. Les d\u00e9pens sont constitu\u00e9s essentiellement de taxes diverses pr\u00e9lev\u00e9es au profit de l'\u00c9tat : droits de timbres, de greffe, d'enregistrement, d'exp\u00e9dition, ... L\u2019ensemble des frais compris dans les d\u00e9pens sont d\u00e9taill\u00e9s par l'article 1018 du Code judiciaire.\" href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/#\">d\u00e9pens<\/a><\/li>\n<li>soit en annulant les frais de rappel et de mise en demeure, dont les montants sont plafonn\u00e9s, tant par les ordonnances gaz, \u00e9lectricit\u00e9 et eau que par le Code de droit \u00e9conomique.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Contenu du jugement<\/h3>\n<p>Vous pouvez utilement consulter notre base de donn\u00e9es de jurisprudence afin de v\u00e9rifier quelle ont \u00e9t\u00e9 les d\u00e9cisions des juges dans des affaires similaires \u00e0 la v\u00f4tre. Il n\u2019est toutefois jamais facile de dresser un pronostic pr\u00e9cis des chances de succ\u00e8s, ou des risques d\u2019\u00e9chec, d\u2019une affaire en justice.<\/p>\n<p>Lorsque le fournisseur demande uniquement le paiement de sa cr\u00e9ance\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li><strong>La clause de d\u00e9ch\u00e9ance<\/strong><br \/>\nLa d\u00e9cision la plus fr\u00e9quente est la condamnation de l\u2019usager au paiement de la somme principale assortie d\u2019un plan de paiement, avec clause de d\u00e9ch\u00e9ance.<br \/>\nCette clause de d\u00e9ch\u00e9ance rend le tout exigible sans mise en demeure en cas de non respect d&rsquo;une \u00e9ch\u00e9ance du plan de paiement. Cela signifie que si l\u2019usager ne respecte pas une des \u00e9ch\u00e9ances du plan de paiement, le demandeur (fournisseur) peut exiger toute la somme due en une fois et faire au besoin appel \u00e0 un huissier de justice.<\/li>\n<li><strong>Le renvoi au r\u00f4le<\/strong><br \/>\nUne autre d\u00e9cision rendue est la condamnation de l\u2019usager au paiement de la somme principale assortie d\u2019un plan de paiement avec renvoi au r\u00f4le. Le renvoi au r\u00f4le a pour objectif d&rsquo;examiner si les \u00e9ch\u00e9ances sont bien respect\u00e9es.<br \/>\nCette d\u00e9cision est int\u00e9ressante, car un renvoi au r\u00f4le signifie que le fournisseur devra solliciter une nouvelle audience s\u2019il veut poursuivre la proc\u00e9dure. Si l\u2019usager parvient \u00e0 rembourser la somme due apr\u00e8s la premi\u00e8re audience, le fournisseur ne retournera g\u00e9n\u00e9ralement pas devant le juge et les <a class=\"definition\" title=\"Les \u00ab d\u00e9pens \u00bb est un terme qui d\u00e9signe le co\u00fbt de la proc\u00e9dure judiciaire. Ce sont des sommes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es par les parties, except\u00e9 les frais d'avocat, afin de permettre la conduite du proc\u00e8s. Les d\u00e9pens sont constitu\u00e9s essentiellement de taxes diverses pr\u00e9lev\u00e9es au profit de l'\u00c9tat : droits de timbres, de greffe, d'enregistrement, d'exp\u00e9dition, ... L\u2019ensemble des frais compris dans les d\u00e9pens sont d\u00e9taill\u00e9s par l'article 1018 du Code judiciaire.\" href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/#\">d\u00e9pens<\/a> ne lui seront pas imput\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Lorsque le fournisseur demande la r\u00e9solution du contrat et le paiement de sa cr\u00e9ance, le juge de paix peut\u00a0:<\/p>\n<ol>\n<li>d\u00e9cider la r\u00e9solution pure et simple du contrat et un plan de paiement pour le remboursement de la somme principale.<\/li>\n<li>accorder un plan de paiement pour le remboursement de la somme principale et conditionner la non r\u00e9solution du contrat au respect du plan de paiement : si l\u2019usager ne respecte pas son plan de paiement, le fournisseur a l\u2019autorisation, sans repasser devant le juge, de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n<li>accorder un plan de paiement pour le remboursement de la somme principale et renvoyer au r\u00f4le pour la demande de r\u00e9solution.<br \/>\nCette d\u00e9cision est la plus favorable, puisqu\u2019elle oblige le fournisseur \u00e0 faire revenir l\u2019affaire devant le juge pour obtenir la r\u00e9solution si l\u2019usager ne respecte pas ses \u00e9ch\u00e9ances. Si l\u2019usager respecte son plan de paiement, il \u00e9vite la r\u00e9solution ainsi que les <a class=\"lexique\">d\u00e9pens<\/a>.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>3. Ex\u00e9cution du jugement<\/h2>\n<p>Lorsque le jugement est rendu, il est d\u2019abord communiqu\u00e9 par le greffe aux parties.<\/p>\n<p>Ensuite, \u00e0 la demande du fournisseur ou de Sibelga, il est signifi\u00e9 \u00e0 l\u2019usager. La signification du jugement est sa communication officielle par un acte d\u2019huissier de justice. Elle repr\u00e9sente des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la partie perdante.<\/p>\n<p class=\"info\"><strong>\u00c9viter les frais suppl\u00e9mentaires<br \/>\n<\/strong>Si la personne jug\u00e9e s&rsquo;incline, elle peut \u00e9viter des frais suppl\u00e9mentaires en proposant \u00e0 l&rsquo;avocat de la partie adverse de payer la somme due avant la signification par l&rsquo;huissier de justice.<\/p>\n<p><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La justice de paix est une juridiction civile qui traite les affaires touchant notamment \u00e0 la vie familiale, au voisinage, au logement, etc. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d&rsquo;eau. 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