La justice de paix est une juridiction civile qui traite les affaires touchant notamment \u00e0 la vie familiale, au voisinage, au logement, etc. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d\u2019eau.<\/p>\n
Concernant l\u2019\u00e9nergie, si le litige ne concerne ni les \u00ab obligations de service public \u00bb relatives \u00e0 la fourniture de gaz, d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou d\u2019eau pr\u00e9cis\u00e9es dans les ordonnances, ni les r\u00e9cup\u00e9rations de cr\u00e9ances \u00e9nerg\u00e9tiques ou d’eau, le juge de paix ne pourra \u00eatre saisi que si la somme en jeu est inf\u00e9rieure \u00e0 5000\u20ac. Au del\u00e0 de ce montant, il faut s’adresser au Tribunal de 1\u00e8re instance<\/a>.<\/p>\n Tout le monde peut faire appel au juge de paix en cas de litiges entre un fournisseur et un consommateur, ou entre locataire et propri\u00e9taire. Il n\u2019y a pas de conditions d\u2019acc\u00e8s. Le juge de paix comp\u00e9tent est celui du lieu o\u00f9 est situ\u00e9 le bien ou le logement concern\u00e9.<\/p>\n L’usager peut aller en justice de paix pour :<\/p>\n La\u00a0 conciliation est une proc\u00e9dure gratuite qui ne n\u00e9cessite pas le concours d\u2019un avocat. Elle permet de tenter de concilier les parties, afin de trouver un accord. Si la conciliation aboutit favorablement, l’accord pourra \u00eatre repris dans un jugement, \u00e0 respecter par les parties. Si la conciliation \u00e9choue, la partie plaignante peut intenter un proc\u00e8s, c’est-\u00e0-dire une proc\u00e9dure contentieuse.<\/p>\n La conciliation peut s\u2019envisager ind\u00e9pendamment ou avant de poursuivre l\u2019affaire en proc\u00e8s.<\/p>\n Le proc\u00e8s est une proc\u00e9dure co\u00fbteuse qui consiste \u00e0 porter l\u2019affaire en justice. Le juge de paix est alors charg\u00e9 de trancher le litige, opposant les parties concern\u00e9es, par un jugement.<\/p>\n <\/div> Le r\u00f4le de conciliateur du juge de paix est souvent sous-estim\u00e9. Pourtant, la conciliation permet d\u2019\u00e9viter une proc\u00e9dure longue et co\u00fbteuse, en tentant de trouver un arrangement entre les parties.<\/p>\n La proc\u00e9dure se d\u00e9roule de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n Pour introduire une demande de conciliation, la partie plaignante (locataire ou propri\u00e9taire) doit se rendre au greffe du canton de justice de paix dans lequel est situ\u00e9 le logement<\/a>\u00a0et introduire la demande soit verbalement, soit par \u00e9crit.<\/p>\n La demande peut \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9e par la poste. Il s\u2019agit d\u2019envoyer un courrier ordinaire avec les mentions suivantes :<\/p>\n Les parties sont ensuite convoqu\u00e9es par lettre recommand\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre devant le juge de paix.<\/p>\n Pour que la conciliation r\u00e9ussisse, les deux parties doivent \u00eatre pr\u00e9sentes et \u00eatre d\u2019accord avec les propositions du juge. Deux cas peuvent se pr\u00e9senter\u00a0:<\/p>\n <\/div> Les tentatives de conciliation peuvent \u00e9chouer. Dans ce cas, la partie plaignante a encore l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019intenter un proc\u00e8s.<\/p>\n La proc\u00e9dure en justice entra\u00eene le paiement d’un \u00ab\u00a0droit de mise au r\u00f4le\u00a0\u00bb : une taxe per\u00e7ue par le SPF Finances pour l’inscription d’une affaire \u00e0 l’agenda d’une juridiction. Cette taxe est bas\u00e9e sur les donn\u00e9es fournies par le SPF Justice et couvre les co\u00fbts de proc\u00e9dures judiciaires. Le juge d\u00e9termine, dans sa d\u00e9cision finale, qui doit payer cette taxe. Ce droit de mise au r\u00f4le est de 50\u20ac pour les proc\u00e9dures introduites devant la justice de paix[1]<\/a>.<\/p>\n La proc\u00e9dure se d\u00e9roule de la mani\u00e8re suivante\u00a0:<\/p>\n Pour intenter un proc\u00e8s en justice de paix, il faut introduire une demande pr\u00e9cise au greffe\u00a0de la justice de paix du canton judiciaire dans lequel est situ\u00e9 le logement\/le bien lou\u00e9<\/a>.<\/p>\n La demande peut \u00eatre introduite de 3 mani\u00e8res diff\u00e9rentes\u00a0:<\/p>\n Documents et informations \u00e0 joindre \u00e0 la requ\u00eate Documents et preuves\u00a0<\/strong> Si l\u2019affaire est complexe, il est judicieux de prendre un avocat. Les personnes disposant de peu de revenus peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avocat pro deo<\/a>. Elles peuvent solliciter le Bureau d’aide juridique pour b\u00e9n\u00e9ficier d’une d\u00e9fense totalement ou partiellement gratuite, en fonction de l’\u00e9chelle de leurs revenus.<\/p>\n Les parties sont convoqu\u00e9es \u00e0 une premi\u00e8re audience, l’audience d’introduction.<\/p>\n Accompagnement des usagers Lorsque les avocats ont r\u00e9dig\u00e9 et \u00e9chang\u00e9 leurs conclusions, ils demandent conjointement et par \u00e9crit que l\u2019affaire soit plaid\u00e9e. Approximativement, trois semaines suivant l\u2019introduction de la demande de plaidoirie, un courrier est envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des parties, mentionnant le lieu, la date et l\u2019heure des plaidoiries (il peut arriver que la date des plaidoiries soit fix\u00e9e quelques mois plus tard).<\/p>\n Durant les plaidoiries, chaque partie peut s\u2019exprimer \u00e0 tour de r\u00f4le. La partie demanderesse, \u00e0 l\u2019initiative de la plainte et de la proc\u00e9dure, commence \u00e0 d\u00e9velopper son argumentation, en apportant la preuve de tous les faits qu\u2019elle soul\u00e8ve et en les qualifiant en droit. Ensuite, c\u2019est au tour de la partie adverse d\u2019exposer son point de vue.<\/p>\n Le jugement peut \u00eatre prononc\u00e9 le jour m\u00eame des plaidoiries, ce qui est tr\u00e8s rare. Lorsque le juge ne prononce pas le jugement imm\u00e9diatement, le jugement est envoy\u00e9 par la poste, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, dans un d\u00e9lai th\u00e9orique d’un mois.<\/p>\n <\/a>[1] Voir https:\/\/fin.belgium.be\/fr\/particuliers\/paiements-remboursements\/paiements\/payer-mes-impots-et-dettes-aupres-du-spf-finances\/droits-de-mise-au-role<\/a><\/p>\n <\/div> Il existe deux possibilit\u00e9s (non cumulatives) de recours contre la d\u00e9cision du juge de paix. Celles-ci d\u00e9pendent du type de jugement (contradictoire ou par d\u00e9faut) et du montant de la condamnation.<\/p>\n Condamnation > possibilit\u00e9 d\u2019appel<\/strong> Condamnation par d\u00e9faut > possibilit\u00e9 d\u2019opposition Il est possible de faire opposition contre un jugement du Juge de paix rendu par d\u00e9faut<\/strong> (une des parties n\u2019a donc pas pu faire valoir ses arguments), au plus tard dans le mois qui suit la signification du jugement, mais uniquement si le jugement porte sur une demande dont le montant \u00e9tait inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2.000 \u20ac (si le montant est sup\u00e9rieur \u00e0 2.000\u20ac, la personne devra faire appel et non opposition). L\u2019affaire est alors examin\u00e9e en profondeur par le m\u00eame juge de paix, en tenant compte des arguments de la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n Ainsi, il n\u2019est plus possible d\u2019introduire un recours contre les jugements contradictoires <\/strong>rendus par le Juge de Paix, \u00e0 savoir en pr\u00e9sence du fournisseur et de l\u2019usager, sur une dette \u00e9nerg\u00e9tique ou d\u2019eau dont le montant est inf\u00e9rieur \u00e0 2.000 \u20ac. Cela peut s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement probl\u00e9matique lorsque le juge de Paix dont on d\u00e9pend (le juge de Paix comp\u00e9tent est celui du domicile de la personne endett\u00e9e) a une jurisprudence peu favorable aux personnes pr\u00e9caris\u00e9es (ex. ma\u00eetrise al\u00e9atoire des ordonnances applicable et des mesures sociales en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et eau ; octroi de plans de paiement demeurant difficiles \u00e0 respecter pour l\u2019usager, \u2026).<\/p>\n Le jugement est dit de dernier ressort<\/strong> (ou de derni\u00e8re instance) s\u2019il n\u2019est possible ni de faire opposition ni de faire appel d\u2019un jugement. C\u2019est par exemple le cas pour les jugements contradictoires portant sur un litige inf\u00e9rieur \u00e0 2.000 \u20ac. Ces jugements peuvent toutefois faire l\u2019objet d\u2019un \u00ab\u00a0pourvoi en cassation\u00a0\u00bb devant la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation en Belgique est une voie de recours extraordinaire contre des d\u00e9cisions d\u00e9finitives. Elle ne rejuge pas les faits, mais v\u00e9rifie uniquement si le droit a \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9. Le d\u00e9lai est en principe de trois mois \u00e0 dater du jugement attaqu\u00e9, sauf mati\u00e8re p\u00e9nale, avec une proc\u00e9dure majoritairement \u00e9crite via un avocat sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n <\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La justice de paix est une juridiction civile qui traite les affaires touchant notamment \u00e0 la vie familiale, au voisinage, au logement, etc. Elle est \u00e9galement comp\u00e9tente en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d\u2019eau. 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\n
\n<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n1. Introduction de la demande<\/h2>\n
\n
2.\u00a0Convocation des parties<\/h2>\n
3.\u00a0R\u00e9sultats de la conciliation<\/h2>\n
\n
1. Introduction de la demande<\/h2>\n
\n
\nIl s\u2019agit d\u2019un document officiel d\u00e9livr\u00e9 par un huissier de justice au domicile de la partie invit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre.
\nC\u2019est la proc\u00e9dure la plus courante, mais \u00e9galement la plus co\u00fbteuse : environ 300\u20ac pour l’huissier de justice (le co\u00fbt exact d\u00e9pend entre autres du nombre de pages de la citation et du domicile du d\u00e9fendeur) auxquels s’ajoutent 26\u20ac pour le fonds d’aide juridique.
\nLa citation implique \u00e9galement un d\u00e9lai de minimum 8 jours entre le moment o\u00f9 elle est livr\u00e9e \u00e0 la personne cit\u00e9e et la date d’audience d’introduction.<\/li>\n
\nPour certaines mati\u00e8res, et entre autre en mati\u00e8re de bail et d’\u00e9nergie, la requ\u00eate peut \u00eatre utilis\u00e9e. La l\u00e9gislation pr\u00e9voit express\u00e9ment quel type de litige peut \u00eatre introduit aussi par requ\u00eate. Les litiges relatifs aux dettes d’eau ne peuvent actuellement \u00eatre introduits que par citation.
\nCe mode d\u2019introduction est peu on\u00e9reux. La requ\u00eate est d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur ou son avocat au greffe de la justice de paix. Elle peut \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9e par la poste. Pour que l\u2019introduction de la requ\u00eate soit effective, il faut payer 26\u20ac pour le fonds d’aide juridique. M\u00eame si la proc\u00e9dure est introduite par plusieurs demandeurs, le greffe ne peut pas r\u00e9clamer plusieurs fois 26\u20ac.<\/li>\n<\/ol>\n
\n<\/strong>La requ\u00eate doit obligatoirement contenir l\u2019identit\u00e9 de toutes les personnes concern\u00e9es et indiquer clairement quelle condamnation est souhait\u00e9e. En fonction de l\u2019affaire trait\u00e9e, d\u2019autres documents doivent \u00eatre joints \u00e0 la requ\u00eate (certificat de domicile de la partie adverse, etc.). Pour plus d\u2019informations \u00e0 propos des informations et documents requis, il est pr\u00e9f\u00e9rable de contacter le greffe.<\/p>\n\n
\nLes parties (et\/ou leurs avocats) d\u00e9cident, de commun accord, de comparaitre de mani\u00e8re volontaire devant le juge de paix. Dans ce cas, les deux parties (et\/ou leurs avocats) soumettent ensemble une demande d\u00e9termin\u00e9e au juge. Le co\u00fbt est identique \u00e0 celui de la requ\u00eate : 26\u20ac pour le fonds d’aide juridique.<\/li>\n<\/ol>\n2. Convocation, pr\u00e9paration et repr\u00e9sentation des parties<\/h2>\n
\n
\nLa partie plaignante re\u00e7oit les d\u00e9tails de l\u2019audience (date, lieu, heure). La partie cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre re\u00e7oit les informations par\u00a0pli judiciaire (requ\u00eate<\/span>) ou par citation<\/span>.<\/li>\n
\nIl est important que les personnes se fassent accompagner dans la pr\u00e9paration de la proc\u00e9dure en justice. Pour ce faire, vous pouvez :<\/li>\n<\/ol>\n\n
\n
\nAu total, trois jeux de pi\u00e8ces sont n\u00e9cessaires : l\u2019un pour le juge, un autre pour la partie adverse et un dernier pour la personne elle-m\u00eame. Il est crucial que les personnes pensent \u00e0 photocopier pour elles-m\u00eames l\u2019ensemble des documents et des preuves qu\u2019ils apportent \u00e0 la connaissance du juge de paix et de la partie adverse afin de se pr\u00e9munir en cas de perte, par exemple. Si les documents sont nombreux, il est bienvenu de num\u00e9roter les documents et d\u2019en dresser un inventaire.<\/p>\n\n
\nPour \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, la personne peut\u00a0d\u00e9cider :<\/li>\n<\/ol>\n\n
\n
3. Audience d\u2019introduction<\/h2>\n
\n
\n
\n
\n<\/strong>Seul l\u2019avocat est autoris\u00e9 \u00e0 intervenir durant l\u2019audience, la personne accompagnant (travailleurs social, juriste, associations, etc.) ne peut donc pas intervenir.<\/p>\n\n
\n
\n
\nIl s\u2019agit principalement d\u2019affaires simples ou urgentes pouvant \u00eatre trait\u00e9es oralement au cours de l\u2019audience m\u00eame. L\u2019affaire est imm\u00e9diatement plaid\u00e9e.
\nLe juge \u00e9coute les explications des parties et prononce th\u00e9oriquement son jugement end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal d’un mois. Dans les faits, on observe de nombreux retard, qui ne sont pas sanctionn\u00e9s.
\nLes personnes le re\u00e7oivent chez elles par la poste.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n
\nL\u2019intervalle permet de remettre les pi\u00e8ces \u00e0 la partie adverse. Il est important de bien prendre note de la date, la partie absente peut \u00eatre jug\u00e9e par d\u00e9faut.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n
\n<\/strong>Il s\u2019agit principalement d\u2019affaires qui ne sont pas urgentes ou qui n\u00e9cessitent un d\u00e9lai plus long pour la mise en \u00e9tat du dossier. L\u2019affaire fait alors l\u2019objet d\u2019un renvoi au r\u00f4le<\/span> afin de permettre aux parties de r\u00e9colter les pi\u00e8ces manquantes, d\u2019analyser le dossier et de r\u00e9diger leurs conclusions<\/span>, par le biais de leurs avocats. Renvoyer au r\u00f4le signifie donc mettre le dossier en attente. Plus aucune audience n’est fix\u00e9e dans cette affaire tant qu’une partie ne demande pas \u00e0 ce que son dossier soit refix\u00e9 \u00e0 une audience prochaine.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n4. Les plaidoiries<\/h2>\n
5. Le jugement<\/h2>\n
\n
\nLa partie perdante doit se conformer spontan\u00e9ment et le plus rapidement possible au jugement.
\nIl est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la partie perdante de r\u00e9agir au plus vite, notamment si des frais sont \u00e0 payer. En effet, sans ex\u00e9cution volontaire du jugement par la partie ayant perdu, la partie gagnante mandatera un huissier de justice pour signifier le jugement (l’apporter au domicile de la partie qui a perdu). Apr\u00e8s la signification, l’huissier pourra ex\u00e9cuter le jugement de mani\u00e8re forc\u00e9e : seront alors \u00e9ventuellement pratiqu\u00e9es des saisies sur les biens ou sur les salaires. Ces proc\u00e9dures entra\u00eenent des frais suppl\u00e9mentaires.<\/li>\n<\/ul>\n\n
\n<\/strong>Si la partie d\u00e9fenderesse ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e devant le juge, elle est condamn\u00e9e par d\u00e9faut et, par cons\u00e9quent, la partie adverse a gain de cause quasi automatiquement (sauf si la partie demanderesse sollicite des \u00e9l\u00e9ments contraires \u00e0 l’ordre public, voir cette page<\/a>).<\/li>\n<\/ul>\n
\nSi la partie perdante conteste le jugement et que le montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 la base est sup\u00e9rieur \u00e0 2000\u20ac, il est possible de faire \u00ab\u00a0appel\u00a0\u00bb de la d\u00e9cision du juge de paix, dans un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 partir de la signification du jugement. C\u2019est \u00e0 dire que l’affaire est r\u00e9examin\u00e9e par le tribunal de Premi\u00e8re Instance. Il est conseill\u00e9 de se faire aider et accompagner par un avocat.<\/p>\n
\n<\/strong><\/p>\n