{"id":2042,"date":"2016-08-10T10:13:52","date_gmt":"2016-08-10T08:13:52","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=2042"},"modified":"2026-04-09T15:09:54","modified_gmt":"2026-04-09T13:09:54","slug":"commune","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/recours-plaintes\/porter-plainte\/logement\/commune\/","title":{"rendered":"Aupr\u00e8s de la commune"},"content":{"rendered":"<p>Les communes organisent leurs services en mati\u00e8re de logement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>soit un service ou une cellule est consacr\u00e9e sp\u00e9cifiquement au logement.<\/li>\n<li>soit un service traitant du logement est int\u00e9gr\u00e9 au niveau d\u2019autres services plus g\u00e9n\u00e9raux tels que l\u2019urbanisme, le CPAS ou autre.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les interventions des services communaux varient d\u2019une commune \u00e0 l\u2019autre. Elles peuvent inclure entre autres :<\/p>\n<ul>\n<li>l\u2019information et les conseils pour les locataires et les propri\u00e9taires<\/li>\n<li>la m\u00e9diation locale, visant \u00e0 la conciliation des d\u00e9saccords entre locataires et propri\u00e9taires<\/li>\n<li>la visite de logements organis\u00e9e en cas de probl\u00e8mes d\u2019insalubrit\u00e9<\/li>\n<li>le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte aupr\u00e8s de la DIRL<\/li>\n<li>une d\u00e9marche aupr\u00e8s de l\u2019urbanisme qui peut transmettre un constat au Parquet lorsque des travaux soumis \u00e0 permis ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sans autorisation<\/li>\n<li>une proposition au bourgmestre de prendre un arr\u00eat\u00e9 d\u2019insalubrit\u00e9 ou d\u2019inhabitabilit\u00e9 lorsque l\u2019immeuble repr\u00e9sente un danger grave et imminent (perte de stabilit\u00e9, infection par le m\u00e9rule, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"title_code\">Dans quels cas porter plainte ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\">\n<p>Les interventions des services communaux peuvent diff\u00e9rer selon le type de litige\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><strong>soit le litige concerne la qualit\u00e9 du bien mis en location<\/strong><br \/>\nComme la R\u00e9gion est comp\u00e9tente pour les infractions au Code bruxellois du logement (DIRL), la commune exerce une comp\u00e9tence \u00ab g\u00e9n\u00e9rale mais r\u00e9siduaire \u00bb sur la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique. Les services communaux peuvent proc\u00e9der \u00e0 des visites des logements afin de v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 avec les normes de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 publique. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, soit ceux-ci porteront plainte aupr\u00e8s de la DIRL soit, en cas de danger grave et imminent, le bourgmestre pourra prendre un arr\u00eat\u00e9 d\u2019inhabitabilit\u00e9.<br \/>\nPlus pr\u00e9cis\u00e9ment, les communes ont pour mission d&rsquo;assurer la salubrit\u00e9 publique<a href=\"#_ftn1\">[1]<\/a>. Les autorite\u0301s communales doivent faire cesser, par le biais d\u2019arre\u0302te\u0301s de police, toute atteinte a\u0300 la salubrite\u0301 et a\u0300 la se\u0301curite\u0301 (risque d\u2019incendie<a href=\"#_ftn2\">[2]<\/a>, par exemple) qui trouverait son origine, notamment, dans l\u2019existence de logements insalubres<a href=\"#_ftn3\">[3]<\/a>. Au sens de la loi communale, l\u2019insalubrite\u0301 ne peut concerner que des crite\u0300res hygie\u0301niques de sante\u0301 publique : ainsi, est insalubre l\u2019habitation dont l\u2019occupation risque de provoquer ou de favoriser la propagation de maladies contagieuses, celle ne respectant pas le strict minimum en matie\u0300re d\u2019hygie\u0300ne, mettant en danger outre la sante\u0301 des occupants, la sante\u0301 publique en ge\u0301ne\u0301ral. L\u2019intervention\/l\u2019action\/l\u2019autorite\u0301 de la police communale, compe\u0301tente en principe pour les lieux publics, s\u2019ope\u0300re e\u0301galement dans les lieux prive\u0301s si l\u2019insalubrite\u0301 est susceptible de se propager<a href=\"#_ftn4\">[4]<\/a>\u00a0et de provoquer des fle\u0301aux calamiteux : risque de contagion a\u0300 d\u2019autres immeubles ou risque pour la sante\u0301 des occupants et riverains (pre\u0301sence de rats, cafards, vermine, forte humidite\u0301, maladies infectieuses, me\u0301rule, etc.) ou encore l\u2019instabilite\u0301 d\u2019un ba\u0302timent menac\u0327ant la se\u0301curite\u0301 publique. Le bourgmestre est comp\u00e9tent pour prendre un arr\u00eat\u00e9 de police ordonnant la fermeture d\u2019un logement insalubre.<\/li>\n<li><strong>soit le litige concerne les relations contractuelles entre personnes<\/strong><br \/>\nLe respect du contrat de bail peut faire l\u2019objet de d\u00e9saccords (loyers impay\u00e9s, contestation du calcul de charges, constitution\/restitution de la garantie locative, d\u00e9t\u00e9rioration des relations de \u00ab\u00a0bon voisinage\u00a0\u00bb, etc.). A cet effet, les communes disposent, en g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019un service de m\u00e9diation locale (privil\u00e9giant l\u2019approche relationnelle et le dialogue entre parties) et d\u2019un service sp\u00e9cialis\u00e9 (pour les questions plus juridiques relatives au logement\u00a0ou concernant plus sp\u00e9cifiquement l\u2019application de la l\u00e9gislation relative au bail \u00e0 loyer).<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Conditions de recevabilit\u00e9<\/h2>\n<p>Pour porter plainte, le plaignant doit \u00eatre confront\u00e9 \u00e0 des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 du logement. Les litiges concernant les relations contractuelles ne font pas l\u2019objet d\u2019une plainte au niveau communal mais peuvent \u00eatre trait\u00e9s sous forme de m\u00e9diation. S\u2019ils doivent faire l\u2019objet d\u2019une plainte, ce sera en justice de paix.<\/p>\n<p>Le plaignant doit \u00e9galement remplir l\u2019une des deux conditions ci-dessous\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Le bien doit \u00eatre situ\u00e9 sur le territoire de la commune.<\/li>\n<li>Le demandeur doit \u00eatre domicili\u00e9 dans la commune du service auquel il fait appel ; sauf exception puisque certaines communes acceptent d\u2019accueillir le tout venant.<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn1\"><\/a>[1] Article 135, \u00a7 2, de la loi communale.<\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn2\"><\/a>[2] Conseil d\u2019Etat, arr\u00eat\u00e9 n\u00b0215.288 du 22 septembre 2011.<\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn3\"><\/a>[3] M. DUMONT, \u00ab les b\u00e2timents insalubres ou en ruine (chronique de jurisprudence) \u00bb, in Am\u00e9nagements-Environnement, 1996\/4, p. 199. Par exemple, Conseil d\u2019Etat, arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 105.215 du 27 mars 2002, Rev. Dr. Comm., 2002\/4, p. 345.<\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn4\"><\/a>[4] Par exemple, Cour de Cassation, arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 1950, Pas, I, p. 391 et Conseil d\u2019Etat, arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38.624 du 31 janvier 1992.<\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Comment porter plainte ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p>Les d\u00e9marches \u00e0 r\u00e9aliser peuvent \u00eatre tr\u00e8s diff\u00e9rentes d\u2019une commune \u00e0 l\u2019autre. Cependant, dans tous les cas, la personne\u00a0doit :<\/p>\n<h2>1. Contacter le service<\/h2>\n<p>Si certains services pr\u00e9f\u00e8rent que la personne se pr\u00e9sente lors de leurs permanences, munie de sa carte d\u2019identit\u00e9 ou de son passeport, d\u2019autres permettent \u00e9galement de prendre rendez-vous par t\u00e9l\u00e9phone. Dans ce cas, la personne doit honorer son rendez-vous sans oublier de se munir de sa carte d\u2019identit\u00e9 ou de son passeport.<\/p>\n<h2>2. Pr\u00e9senter le probl\u00e8me<\/h2>\n<p>La personne doit pr\u00e9senter son probl\u00e8me de la mani\u00e8re la plus claire possible. Elle doit \u00e9galement expliquer les diff\u00e9rentes d\u00e9marches d\u00e9j\u00e0 entreprises envers son propri\u00e9taire.<\/p>\n<p>Il est n\u00e9cessaire que la personne apporte les preuves de ses d\u00e9marches ou tout autre document qui permettent de mieux comprendre la situation et ses enjeux : copies de lettres ou de mails envoy\u00e9s, photos, etc..<\/p>\n<h2>3. D\u00e9cider ou non de porter plainte<\/h2>\n<p>Suite \u00e0 la pr\u00e9sentation du probl\u00e8me, porter plainte n\u2019est pas toujours la solution optimale, notamment si la personne n\u2019a pas pr\u00e9alablement respect\u00e9 la proc\u00e9dure envers son propri\u00e9taire. Si la situation le requiert, la personne peut d\u00e9cider de porter plainte. Dans ce cas, elle signe un document consignant l\u2019ensemble de ses propos. Le service acte ensuite la plainte et y donne suite en prenant les mesures n\u00e9cessaires en fonction de la situation, de ses moyens et de ses capacit\u00e9s d\u2019action.<\/p>\n<p>Les travailleurs communaux accompagnant les personnes sont souvent plus \u00e0 m\u00eame de juger la situation et les solutions \u00e0 envisager. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, en fonction de leurs demandes, les personnes peuvent \u00eatre r\u00e9orient\u00e9es vers un service plus appropri\u00e9.<\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Et apr\u00e8s ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une plainte peut mais ne doit pas n\u00e9cessairement donner suite \u00e0 une visite du logement.<\/p>\n<p>A la suite d\u2019une visite, le service communal peut entreprendre les d\u00e9marches suivantes\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Contacter le propri\u00e9taire.<\/li>\n<li>D\u00e9cider de porter la plainte devant la DIRL.\n<ul>\n<li>si le logement n\u2019est pas conforme au Code du Logement<\/li>\n<li>si le logement pr\u00e9sente des risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>D\u00e9clarer le logement (et\/ou l\u2019immeuble) inhabitable, s\u2019il pr\u00e9sente un risque imminent et grave pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des occupants et\/ou des riverains. Le bourgmestre veille alors \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019interdiction de mise en location.<\/li>\n<li>Transmettre un avis ou un constat au Parquet par l\u2019interm\u00e9diaire \u00e9ventuel de l\u2019urbanisme, si des travaux non autoris\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans le logement ou en cas de suspicion de marchands de sommeil.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le bourgmestre est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement dans deux situations diff\u00e9rentes\u00a0:<\/p>\n<h3>Les arr\u00eat\u00e9s d\u2019inhabitabilit\u00e9<\/h3>\n<p>Dans le cadre de la police administrative g\u00e9n\u00e9rale et au nom de l\u2019int\u00e9r\u00eat public, le bourgmestre peut prendre un arr\u00eat\u00e9 d\u2019inhabitabilit\u00e9 qui vise \u00e0 d\u00e9clarer une habitation insalubre. Le probl\u00e8me de salubrit\u00e9 doit menacer l\u2019int\u00e9r\u00eat public, et ce m\u00eame s\u2019il trouve sa source dans un immeuble priv\u00e9.<\/p>\n<p style=\"padding-left: 30px;\">Exemple\u00a0:<br \/>\nUn risque de contagion \u00e0 d\u2019autres immeubles ou un risque pour la sant\u00e9 des occupants et riverains\u00a0(pr\u00e9sence de rats, vermine, forte humidit\u00e9, maladies infectieuses, m\u00e9rule, etc.) ou encore l\u2019instabilit\u00e9 d\u2019un b\u00e2timent mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n<p>Il n\u2019existe pas de crit\u00e8res d\u2019appr\u00e9ciation pr\u00e9d\u00e9finis. Le bourgmestre prend un arr\u00eat\u00e9 \u00ab d\u2019inhabitabilit\u00e9\u00a0\u00bb en consid\u00e9rant les normes minimales d\u2019habitabilit\u00e9. Les mesures prononc\u00e9es doivent toujours respecter le principe de proportionnalit\u00e9, \u00eatre motiv\u00e9es ad\u00e9quatement et reposer sur une enqu\u00eate minutieuse (rapport technique\u2026).<\/p>\n<h3>L\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions de la DIRL<\/h3>\n<p>Dans le cadre de la police administrative sp\u00e9ciale, le bourgmestre est charg\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions d\u2019interdiction de location prises par la DIRL. Pour ce faire, il prend \u00e9galement un arr\u00eat\u00e9, mais sur une autre base l\u00e9gale. Les logements frapp\u00e9s de l\u2019interdiction \u00e0 la location sont des logements qui ne respectent pas les exigences minimales de salubrit\u00e9 du code du logement. Il revient au bourgmestre de prononcer l\u2019interdiction et de veiller \u00e0 son application.<\/p>\n<p><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les communes organisent leurs services en mati\u00e8re de logement de diff\u00e9rentes mani\u00e8res\u00a0: soit un service ou une cellule est consacr\u00e9e sp\u00e9cifiquement au logement. soit un service traitant du logement est int\u00e9gr\u00e9 au niveau d\u2019autres services plus g\u00e9n\u00e9raux tels que l\u2019urbanisme, le CPAS ou autre. Les interventions des services communaux varient d\u2019une commune \u00e0 l\u2019autre. 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