{"id":2074,"date":"2016-08-16T09:40:35","date_gmt":"2016-08-16T07:40:35","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=2074"},"modified":"2026-02-26T13:27:48","modified_gmt":"2026-02-26T12:27:48","slug":"etapes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/factures\/non-paiement\/etapes\/","title":{"rendered":"Etapes en cas de non-paiement"},"content":{"rendered":"

Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes d\u2019une proc\u00e9dure en cas de non-paiement sont : (cliquez pour voir en grand)
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1. Rappel<\/div>\n\n

\nDans les 15 jours qui suivent la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, le fournisseur envoie un rappel. Les frais administratifs li\u00e9s au rappel ne peuvent exc\u00e9der 7,5 euros.
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2. Mise en demeure<\/div>\n\n

\nAu minimum 15 jours et au plus tard 30 jours suivant l\u2019envoi du rappel, le fournisseur envoie une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e et par courrier ordinaire. Les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 cette mise en demeure ne peuvent exc\u00e9der 15 euros.<\/p>\n

Statut de client prot\u00e9g\u00e9
\n<\/strong>A partir de cette \u00e9tape et jusqu’\u00e0 ce que la r\u00e9siliation du contrat soit effective, tout m\u00e9nage peut demander \u00e0 obtenir le statut de client prot\u00e9g\u00e9<\/a>.
\nEn effet, voir la d\u00e9cision du Juge de Paix de Forest<\/a>, dont on peut clairement d\u00e9duire que le statut de client prot\u00e9g\u00e9 peut \u00eatre demand\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que la r\u00e9siliation du contrat de fourniture soit \u00ab irr\u00e9versible \u00bb, \u00e0 savoir jusqu\u2019\u00e0 ce que le jugement pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation soit coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e. Cela va donc au-del\u00e0 de l’introduction de la demande de r\u00e9solution du contrat par le fournisseur devant le Juge de paix.<\/p>\n

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3. Plan de paiement<\/div>\n\n

\nA d\u00e9faut de paiement dans les sept jours suivant la r\u00e9ception de la mise en demeure. Le fournisseur a l’obligation de proposer un plan de paiement raisonnable.<\/p>\n

Le caract\u00e8re raisonnable d\u2019un plan de paiement doit s\u2019appr\u00e9cier en fonction de l\u2019\u00e9quilibre qu\u2019il \u00e9tablit entre l\u2019int\u00e9r\u00eat du fournisseur \u00e0 obtenir le remboursement de sa dette dans un d\u00e9lai raisonnable, et l\u2019int\u00e9r\u00eat du client \u00e0 apurer sa dette dans un d\u00e9lai adapt\u00e9 \u00e0 sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

Il est d\u00e9sormais fait r\u00e9f\u00e9rence explicitement \u00e0 la dignit\u00e9 humaine pour d\u00e9finir le caract\u00e8re raisonnable du plan : le plan de paiement n\u2019est pas raisonnable s\u2019il porte atteinte \u00e0 la possibilit\u00e9 pour le client et sa famille de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. Lorsque le m\u00e9nage b\u00e9n\u00e9ficie de l’assistance d’un centre de m\u00e9diation de dettes agr\u00e9\u00e9 ou du C.P.A.S., celui-ci ren\u00e9gocie le plan d’apurement s’il constate qu’il n’est pas ou plus raisonnable.<\/p>\n

Le plan de paiement qui a fait l\u2019objet d\u2019un accord entre les parties doit \u00eatre d\u2019office notifi\u00e9 au client par \u00e9crit.<\/p>\n

Il devra comprendre des informations minimales qui seront d\u00e9termin\u00e9es par Brugel.<\/p>\n

L\u2019ordonnance pr\u00e9cise que lorsqu’un fournisseur informe le client de son intention de pr\u00e9venir le CPAS, c\u2019est notamment lui permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de son assistance pour n\u00e9gocier le plan de paiement.<\/p>\n

Apr\u00e8s un d\u00e9lai de 10 jours, \u00e0 dater de l’envoi de la proposition de plan de paiement, le fournisseur informe la personne de son intention de pr\u00e9venir le CPAS. La personne peut refuser la communication de son nom au CPAS. Elle a 10 jours pour le signifier \u00e0 son fournisseur par lettre recommand\u00e9e.
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4. Prise de contact par Sibelga<\/div>\n\n

\nSi, 7 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception de la mise en demeure, le fournisseur n\u2019a pas re\u00e7u de paiement, il a \u00e9galement l\u2019obligation de pr\u00e9venir Sibelga qu\u2019il souhaite entamer une proc\u00e9dure pour mettre fin au contrat.<\/p>\n

End\u00e9ans les 10 jours suivant la r\u00e9ception de la demande du fournisseur par Sibelga, Sibelga prend alors contact avec le client pour le pr\u00e9venir de la volont\u00e9 du fournisseur et l\u2019informe des mesures de protection existantes (telles que la possibilit\u00e9 de demander le statut de client prot\u00e9g\u00e9 par exemple). Sibelga communique \u00e9galement au client en d\u00e9faut de paiement les coordonn\u00e9es du CPAS de sa commune et celles d\u2019Infor GazElec.<\/p>\n

Anciennement, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure, le fournisseur demandait \u00e0 Sibelga le placement d\u2019un limiteur de puissance. A la suite de la modification de l\u2019ordonnance en avril 2022, plus aucun limiteur n\u2019est plac\u00e9 et Sibelga a entrepris une campagne proactive sur trois ans pour les retirer.
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5. Intervention du juge de paix<\/div>\n\n

\nLe fournisseur peut introduire, aupr\u00e8s du juge de paix, une demande de r\u00e9solution du contrat et l\u2019autorisation de coupure, \u00e0 trois conditions :<\/p>\n