Un plan de paiement peut \u00eatre demand\u00e9 dans deux situations distinctes :<\/p>\n
Les modalit\u00e9s du plan de paiement peuvent \u00eatre influenc\u00e9es par diff\u00e9rents facteurs et situations.<\/p>\n
Dans cette situation, l\u2019initiative peut venir soit du fournisseur soit du client :<\/p>\n
Deux cas peuvent se pr\u00e9senter :<\/p>\n
1. Le fournisseur a l\u2019obligation l\u00e9gale de proposer un plan de paiement raisonnable au minimum 7 jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure[1]<\/a>. Cette obligation s\u2019inscrit dans une d\u00e9marche globale de protection de l\u2019usager en cas d\u2019impay\u00e9s.<\/p>\n [1]<\/a> Article 25 sexies<\/a>, \u00a71er de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Qu\u2019est-ce qu’un plan de paiement raisonnable ? [1]<\/a> Article 25 sexies, \u00a71er<\/a> de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/a> en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 2. Le fournisseur peut aussi proposer un plan de paiement de sa propre initiative. Ce cas peut se pr\u00e9senter lorsqu\u2019un travailleur social en charge du suivi d\u2019un usager-client prend contact pour une facture probl\u00e9matique. Cette offre spontan\u00e9e sera (peut-\u00eatre) propos\u00e9e \u00e0 la condition que l\u2019usager n\u2019ait jamais eu de retards de paiement par le pass\u00e9.<\/p>\n Un client confront\u00e9 \u00e0 une facture de r\u00e9gularisation ou de cl\u00f4ture \u00e9lev\u00e9e peut introduire une demande de plan de paiement aupr\u00e8s de son fournisseur. Le fournisseur n\u2019a pas d\u2019obligation l\u00e9gale \u00e0 r\u00e9pondre positivement \u00e0 cette demande. Cependant, en g\u00e9n\u00e9ral, les fournisseurs font preuve de compr\u00e9hension dans ce genre de situation.<\/p>\n L\u2019obtention de modalit\u00e9s plus flexibles reste possible mais celles-ci sont \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du fournisseur, qui acceptera, ou non, sur base de certains facteurs, par exemple :<\/p>\n
\nArticle 20quater<\/a>, \u00a71er de l\u2019Ordonnance du 1er avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n
\n<\/strong>Les Ordonnances[1]<\/a> pr\u00e9cisent que le plan d\u2019apurement est raisonnable quant \u00e0 a dur\u00e9e et au montant des mensualit\u00e9s si il y a \u00ab\u00a0un \u00e9quilibre entre l\u2019int\u00e9r\u00eat du fournisseur \u00e0 obtenir le remboursement de sa dette dans un d\u00e9lai raisonnable, et l\u2019int\u00e9r\u00eat du client \u00e0 apurer sa dette dans un d\u00e9lai adapt\u00e9 \u00e0 sa situation financi\u00e8re\u00a0<\/em>\u00bb.
\nLe plan d\u2019apurement doit permettre au client de mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.
\nLorsque le m\u00e9nage est accompagn\u00e9 par un service de m\u00e9diation de dettes agr\u00e9\u00e9 ou par le C.P.A.S., il est possible de ren\u00e9gocier le plan d\u2019apurement si le service constate qu\u2019il n\u2019est pas ou plus raisonnable.
\nDans la pratique, il peut arriver qu\u2019il soit difficile d\u2019arriver \u00e0 cet accord. Il est parfois dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du m\u00e9nage d\u2019activer d\u2019autres mesures sociales comme le statut de client prot\u00e9g\u00e9 ou une intervention financi\u00e8re du CPAS.<\/p>\n
\nArticle 20quater, \u00a71er<\/a> de l\u2019Ordonnance du 1er avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n\n
Faire face \u00e0 une facture de r\u00e9gularisation ou de cl\u00f4ture \u00e9lev\u00e9e<\/h2>\n
Modalit\u00e9s<\/h2>\n
Facteurs favorables :<\/h3>\n