{"id":421,"date":"2016-06-02T12:30:56","date_gmt":"2016-06-02T10:30:56","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=421"},"modified":"2025-12-23T11:58:35","modified_gmt":"2025-12-23T10:58:35","slug":"cle-de-repartition","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/factures\/decompte-de-charges\/cle-de-repartition\/","title":{"rendered":"La cl\u00e9 de r\u00e9partition"},"content":{"rendered":"

Lorsque le logement n\u2019est pas \u00e9quip\u00e9 d\u2019instruments de mesure<\/a>, la part des frais collectifs assum\u00e9e par l\u2019occupant est d\u00e9termin\u00e9e selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition<\/strong>. L\u2019occupant paye donc un pourcentage de la facture globale de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Cette cl\u00e9 de r\u00e9partition varie en fonction du type de logement occup\u00e9.<\/p>\n

La propri\u00e9t\u00e9 unique<\/div>\n\n
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Le propri\u00e9taire, en tant que gestionnaire de l\u2019immeuble, d\u00e9finit la cl\u00e9 de r\u00e9partition.<\/p>\n

Il n\u2019existe aucune r\u00e8gle obligatoire sur la mani\u00e8re de r\u00e9partir les frais entre les diff\u00e9rents logements. Toutefois, le Code du Logement[1]<\/a> oblige de mentionner la mani\u00e8re de r\u00e9partir les frais, dans les communications pr\u00e9contractuelles et dans le contrat de bail,<\/a> avec l\u2019ensemble des informations obligatoires relatives aux charges et aux redevances (modalit\u00e9s de paiement, montant du paiement interm\u00e9diaire, charges concern\u00e9es[2]<\/a>, etc.).<\/p>\n

[1]<\/a> Articles 217 et 218 du Code bruxellois du logement.
\n[2]<\/a> Article 224\/3, \u00a71er<\/sup> du Code bruxellois du logement\u00a0: \u00ab\u00a0Ne sont dues que les d\u00e9penses pour des postes libell\u00e9s explicitement et \u00e9num\u00e9r\u00e9s limitativement dans le bail \u00e0 l’exception de charges exceptionnelles ou nouvelles qui doivent correspondre \u00e0 des d\u00e9penses r\u00e9elles\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Lorsqu\u2019un gestionnaire de logement applique une cl\u00e9 de r\u00e9partition non stipul\u00e9e dans le contrat de bail, l\u2019occupant peut la contester. Il peut tenter de trouver une solution \u00e0 l\u2019amiable avec le propri\u00e9taire ; le cas \u00e9ch\u00e9ant, il peut recourir \u00e0 une m\u00e9diation et, si le d\u00e9saccord persiste, il peut porter l\u2019affaire devant le juge de paix<\/a> qui pourra d\u00e9cider d\u2019une cl\u00e9 de r\u00e9partition.<\/p>\n

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La copropri\u00e9t\u00e9<\/div>\n\n
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Dans le cas d\u2019une copropri\u00e9t\u00e9, c\u2019est le gestionnaire du logement qui \u00e9tablit le d\u00e9compte de charges sur base de la cl\u00e9 de r\u00e9partition d\u00e9termin\u00e9e collectivement par la copropri\u00e9t\u00e9. Toutefois, ceci ne dispense pas le propri\u00e9taire de son obligation[1]<\/a> de de mentionner dans le contrat de bail et dans les communications pr\u00e9contractuelles la mani\u00e8re de r\u00e9partir les frais entre les diff\u00e9rents logements.<\/p>\n

[1]<\/a> Articles 217 et 218 du Code bruxellois du logement.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, la cl\u00e9 de r\u00e9partition, comme l\u2019ensemble des informations relatives aux charges et aux redevances, est consign\u00e9e dans le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9. Concernant le d\u00e9compte de charges, le r\u00e8glement de copropri\u00e9t\u00e9 doit \u00e9galement mentionner :<\/p>\n