Selon ce principe, le propri\u00e9taire est responsable de l\u2019entretien et des r\u00e9parations de tous les \u00e9l\u00e9ments composant la structure ext\u00e9rieure du logement. Le locataire, quant \u00e0 lui, est responsable de l\u2019int\u00e9rieur du b\u00e2timent, c\u2019est pourquoi il doit se pr\u00e9munir d\u2019une assurance incendie.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire est responsable des installations et de leur conformit\u00e9 aux normes sp\u00e9cifiques en vigueur. Le locataire a le devoir de les entretenir et de contacter le propri\u00e9taire en cas de travaux \u00e0 r\u00e9aliser.<\/p>\n
Les obligations g\u00e9n\u00e9rales du propri\u00e9taire sont les suivantes :<\/p>\n
1. A la conclusion du bail :<\/h4>\n
Le propri\u00e9taire a l\u2019obligation de fournir au locataire :<\/p>\n
- \n
- un logement correct et d\u00e9cent r\u00e9pondant aux normes minimales de salubrit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019\u00e9quipement telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es dans le Code civil1<\/span> , le Code bruxellois du Logement ainsi que dans les normes r\u00e9gionales sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique des batiments2<\/span> (isolation, etc.)<\/li>\n
- un certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent (certificat PEB)<\/li>\n
- les justificatifs des entretiens (chaudi\u00e8re, ramonage, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n
2. En cours de bail :<\/h4>\n
Le propri\u00e9taire a l\u2019obligation de :<\/p>\n
- \n
- prendre en charge3<\/span> :\n
- \n
- les grosses r\u00e9parations (toiture, fen\u00eatres, etc.)<\/li>\n
- les travaux importants d\u2019entretien (entretien des fosses d\u2019aisance, etc.)<\/li>\n
- les r\u00e9parations et remplacements des installations endommag\u00e9es ou occasionn\u00e9s par la v\u00e9tust\u00e9, l\u2019usure normale et la force majeure<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
- donner acc\u00e8s aux preuves de paiements et justificatifs servant au d\u00e9compte de charges<\/a> annuel lorsque le locataire verse des provisions mensuelles. En revanche, il n\u2019en a pas l\u2019obligation lorsque les charges sont incluses forfaitairement dans le loyer4<\/span>.<\/li>\n<\/ol>\n
[1] Art. 2 du Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, Section 2. Des r\u00e8gles particuli\u00e8res aux baux relatif \u00e0 la r\u00e9sidence principale du preneur.<\/span>
\n[2] Ord. du 7 juin 2007 relative \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique et au climat int\u00e9rieur des b\u00e2timents (ainsi que les arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution).<\/span>
\n[3] Art. 1720 et 1753 Code civ.<\/span>
\n[4] Art. 1728 ter Code civ. <\/span><\/p>\nCertificat PEB : obligations<\/div>\n\n
\n<\/strong><\/p>\nCertificat PEB : quelles sont les obligations pour les propri\u00e9taires ?<\/strong><\/h3>\n
Le certificat de Performance Energ\u00e9tique des B\u00e2timents est un bulletin \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Depuis le 1er<\/sup> novembre 2011, tout propri\u00e9taire a l\u2019obligation l\u00e9gale1<\/span> de fournir un certificat de performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents (certificat PEB)<\/a> pour tout logement lou\u00e9 ou vendu.
![\"Temperature_maison\"](\"https:\/\/www.socialenergie.be\/wp-content\/uploads\/Temperature_maison.jpg\")
<\/p>\nL\u2019objectif du certificat PEB est double. Il s\u2019agit \u00e0 la fois d\u2019informer le futur occupant de la qualit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique du bien et, de pr\u00e9senter aux propri\u00e9taires (actuels et futurs) des recommandations pour augmenter le confort du bien tout en diminuant sa consommation d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire r\u00e9alise \u00e0 ses frais les d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention du certificat. Le certificat PEB doit \u00eatre \u00e9tabli par un certificateur PEB agr\u00e9\u00e9<\/a> et co\u00fbte, \u00e0 titre indicatif, aux alentours de 200 euros pour un appartement et aux alentours de 400 euros pour une maison. Le certificat est valable pendant 10 ans, sauf si des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s touchant aux caract\u00e9ristiques \u00e9nerg\u00e9tiques du logement. Un nouveau certificat devra alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 et pay\u00e9.<\/p>\n
Le certificat indique, comme sur un r\u00e9frig\u00e9rateur, une cat\u00e9gorie \u00e9nerg\u00e9tique allant du A (tr\u00e8s \u00e9conome) au G (tr\u00e8s \u00e9nergivore). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le certificat PEB est un document expliquant la consommation standardis\u00e9e d\u2019un bien par an et par m\u00b2 sur base de ses caract\u00e9ristiques \u00e9nerg\u00e9tiques (isolation, ventilation, installations techniques,\u2026). Il pr\u00e9cise aussi le niveau d\u2019\u00e9mission en CO2 du b\u00e2timent.<\/p>\n
Le propri\u00e9taire qui met un bien en location (ou en vente) doit annoncer la classe \u00e9nerg\u00e9tique du bien (de A \u00e0 G) ainsi que son taux d\u2019\u00e9mission en CO2 dans toute publicit\u00e9 (affiche, internet, annonce immobili\u00e8re\u2026) diffus\u00e9e pour la mise en location (ou la vente). Une copie du certificat PEB doit \u00eatre fournie gratuitement sur toute demande d\u2019un candidat locataire (ou acheteur). Cette obligation ne s\u2019applique pas aux locations en cours.<\/p>\n
Une copie du certificat PEB doit \u00eatre jointe par le propri\u00e9taire au contrat de bail, et soumise \u00e0 l\u2019enregistrement. Le propri\u00e9taire gardera l\u2019original.<\/p>\n
Si aucun certificat PEB n\u2019est disponible au moment de la mise en location, le propri\u00e9taire ne respecte pas la l\u00e9gislation et il est passible d\u2019une sanction p\u00e9nale2<\/span>, qui peut \u00eatre transform\u00e9e en amende administrative, per\u00e7ue par Bruxelles Environnement.<\/p>\n
Informations suppl\u00e9mentaires :<\/strong>
\nSi vous d\u00e9sirez plus d\u2019informations \u00e0 propos du certificat PEB, r\u00e9f\u00e9rez-vous \u00e0 la brochure de l\u2019IBGE<\/a> ou rendez-vous directement sur le site des certificateurs PEB<\/a>.<\/em><\/p>\nCertificat PEB : quels sont les avantages pour les locataires ?<\/strong><\/h3>\n
Le certificat PEB a pour objectif d\u2019informer les candidats locataires en leur fournissant une information standardis\u00e9e sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique des biens mis en location. Ils pourront ainsi les comparer en toute objectivit\u00e9 et choisir le plus performant. Car plus la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement est haute, moins le locataire devra consommer d\u2019\u00e9nergie pour le chauffer.<\/p>\n
[1] Art. 18 \u00a72 et art 25 Ord. du 7 juin 2007 de la R\u00e9gion de Bruxelles Capitale relative \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique et au climat int\u00e9rieur des b\u00e2timents.<\/span>
\n[2] Art. 34 Ord. du 7 juin 2007 de la R\u00e9gion de Bruxelles Capitale relative \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique et au climat int\u00e9rieur des b\u00e2timents.<\/span><\/p>\n<\/div>
Tableau r\u00e9capitulatif des obligations<\/div>\n\n<\/p>\n![\"Logement_Responsabilites_locatives_Tableau_synthetique\"](\"https:\/\/www.socialenergie.be\/wp-content\/uploads\/Logement_Responsabilites_locatives_Tableau_synthetique.jpg\")
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Cette partie du site web est en cours de mise \u00e0 jour. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les responsabilit\u00e9s du bailleur et du preneur sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction: de la structure du logement (interne et externe) des installations obligatoires (contr\u00f4le et r\u00e9paration\/entretien). Selon ce principe, le propri\u00e9taire est responsable de l\u2019entretien et des r\u00e9parations de tous les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":481,"menu_order":401,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-489","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/489","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=489"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/489\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":12906,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/489\/revisions\/12906"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/481"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=489"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}