Cette partie du site web est en cours de mise \u00e0 jour.<\/p>\n
Le contrat de bail, auquel peut \u00eatre joint et annex\u00e9 l\u2019\u00e9tat des lieux, permet d\u2019\u00e9tablir plus sp\u00e9cifiquement les responsabilit\u00e9s du preneur et du bailleur en fonction du bien dont il est question. Le contrat de bail n\u2019est pas un texte l\u00e9gislatif mais il a une valeur juridique. Dans certains cas, la loi pr\u00e9vaut sur le contrat de bail ; dans d\u2019autres, c\u2019est l\u2019inverse :<\/p>\n
Les contrats de bail doivent obligatoirement \u00eatre conclus par \u00e9crit, contresign\u00e9s et enregistr\u00e9s<\/a> pour avoir une valeur obligatoire officielle.<\/p>\n Le contrat de bail<\/a> est un contrat qui lie deux parties, le preneur (locataire) et le bailleur (propri\u00e9taire). Le bailleur s’engage \u00e0 procurer au preneur la jouissance d’un logement pendant un temps limit\u00e9 et moyennant un prix, le loyer. Le contrat de bail<\/a> \u00e9tablit de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, les responsabilit\u00e9s du preneur et du bailleur ainsi que d\u2019autres modalit\u00e9s (loyer, garantie locative, charges communes, etc.).<\/p>\n Le bail mentionne \u00e9galement des informations relatives au d\u00e9compte de charges<\/a>, qu\u2019elles soient communes et\/ou privatives. Ainsi, le bail doit au moins contenir le montant et les modalit\u00e9s de paiement des charges (provisions ou forfaits) ainsi que la mention de l\u2019ensemble des postes que couvrent ces charges. En revanche, en l\u2019absence d\u2019instruments de mesure (ni compteur individuel, ni r\u00e9partiteur, ni compteur de passage), il est conseill\u00e9, mais non obligatoire, de mentionner dans le bail la cl\u00e9 de r\u00e9partition des charges.<\/p>\n Au moment de la conclusion du contrat de bail, le bien lou\u00e9 doit r\u00e9pondre aux \u00ab exigences \u00e9l\u00e9mentaires de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9 et d\u2019habitabilit\u00e9 <\/a>\u00bb. Ces exigences concernent surtout :<\/p>\n Sanctions encourues :<\/strong><\/p>\n Si le logement ne r\u00e9pond pas aux conditions minimales lorsque le locataire veut s\u2019y installer, ce dernier peut soit :<\/p>\n Sous certaines conditions<\/a>, les parties peuvent d\u00e9cider de conclure un contrat de bail pour r\u00e9novation. Dans ce cas particulier, les r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus ne sont pas forc\u00e9ment d\u2019application.<\/p>\n Deux documents doivent obligatoirement \u00eatre inclus au contrat de bail, ce sont les annexes. Il s\u2019agit :<\/p>\n Ces deux annexes sont obligatoires pour tous les contrats conclus apr\u00e8s le 18 mai 20071<\/span>.<\/p>\n Depuis la publication de l\u2019ordonnance relative \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique et au climat int\u00e9rieur des b\u00e2timents un troisi\u00e8me document doit \u00eatre obligatoirement annex\u00e9 au contrat de bail, le certificat PEB.<\/p>\n Tout contrat de bail conclu depuis le 1er juillet 2007 doit obligatoirement \u00eatre enregistr\u00e9. L’enregistrement du contrat de bail est une obligation l\u00e9gale, gratuite, qui incombe l\u00e9galement au propri\u00e9taire (bailleur). Le locataire peut \u00e9galement faire enregistrer le contrat de bail s\u2019il le souhaite, mais il n\u2019est pas oblig\u00e9.<\/p>\n L\u2019enregistrement est une formalit\u00e9 visant \u00e0 prot\u00e9ger les droits du locataire. Si le contrat de bail n\u2019est pas enregistr\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis :<\/p>\n Informations suppl\u00e9mentaires : [1] Art. 102 Loi du 25 avril 2007 et A.R. du 04 mai 2007 pris en ex\u00e9cution art 11bis du Code civil dans la section relative aux baux de r\u00e9sidence principale.<\/span><\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Cette partie du site web est en cours de mise \u00e0 jour. Le contrat de bail, auquel peut \u00eatre joint et annex\u00e9 l\u2019\u00e9tat des lieux, permet d\u2019\u00e9tablir plus sp\u00e9cifiquement les responsabilit\u00e9s du preneur et du bailleur en fonction du bien dont il est question. Le contrat de bail n\u2019est pas un texte l\u00e9gislatif mais il […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":509,"menu_order":352,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-511","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/511","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=511"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/511\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13212,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/511\/revisions\/13212"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/509"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=511"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}D\u00e9finition<\/h2>\n
\n
\n<\/em><\/li>\n
\n<\/em><\/li>\n\n
Les annexes au contrat de bail<\/h2>\n
\n
L\u2019enregistrement du contrat de bail<\/h2>\n
\n
\n<\/strong>
\nSi vous d\u00e9sirez plus d\u2019informations \u00e0 propos de l\u2019enregistrement du contrat de bail et des droits d\u2019enregistrement, r\u00e9f\u00e9rez-vous \u00e0 cette brochure du SPF Finance<\/a> ou r\u00e9f\u00e9rez-vous au site officiel national<\/a><\/p>\n