{"id":603,"date":"2016-06-03T10:12:26","date_gmt":"2016-06-03T08:12:26","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=603"},"modified":"2026-01-22T15:31:21","modified_gmt":"2026-01-22T14:31:21","slug":"client-protege","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/mesures-sociales\/gaz-elec\/client-protege\/","title":{"rendered":"Le statut de client prot\u00e9g\u00e9"},"content":{"rendered":"<p class=\"cadre\"><strong><span style=\"color: #ff0000;\">! Mesures sp\u00e9ciales crise \u00e9nergie !<br \/>\n<\/span><\/strong>Depuis le 1er avril 2022, le plafond de revenus pour obtenir le statut de client prot\u00e9g\u00e9 via Brugel est rehauss\u00e9. Il est estim\u00e9 que 70 \u00e0 80 % de la population bruxelloise pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 ce statut au regard de son niveau de revenus. Les plafonds mis \u00e0 jour sont disponibles <a href=\"https:\/\/www.brugel.brussels\/themes\/se-proteger-d-une-coupure-9\/qui-peut-beneficier-du-statut-de-client-protege-24\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">sur le site web de Brugel<\/a>.<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/publications\/facilitation-visuelle-statut-de-client-protege\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">Le statut de client prot\u00e9g\u00e9 (facilitation visuelle)<\/a><\/p>\n<p>Le statut de client prot\u00e9g\u00e9 comporte une double protection :<\/p>\n<ul>\n<li>Il vise \u00e0 prot\u00e9ger les personnes confront\u00e9es \u00e0 des difficult\u00e9s pour payer leurs factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et\/ou de gaz, de la r\u00e9solution de contrat et d&rsquo;une coupure de fourniture d&rsquo;\u00e9nergie. Le statut \u00ab\u00a0client prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb permet de faciliter le remboursement des dettes de la personne aupr\u00e8s de son fournisseur.<\/li>\n<li>Il permet de b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un tarif de fourniture social inf\u00e9rieur au tarif du fournisseur commercial, appel\u00e9 le <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/mesures-sociales\/gaz-elec\/tarif-social\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">tarif social<\/a> r\u00e9gional.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"title_code\">Quel est le principe ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\">\n<p>Toute personne endett\u00e9e aupr\u00e8s de son fournisseur de gaz et\/ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peut demander le statut de client prot\u00e9g\u00e9, apr\u00e8s la r\u00e9ception du courrier de <strong>mise en demeure<\/strong> envoy\u00e9e par le fournisseur. Si le statut lui est accord\u00e9, le contrat avec le fournisseur est temporairement suspendu (tout en existant toujours), et la fourniture sera d\u00e9sormais assur\u00e9e par Sibelga qui, dans cette situation exceptionnelle, devient fournisseur social ou fournisseur de dernier ressort.<\/p>\n<p>L&rsquo;obtention de ce statut am\u00e8ne plusieurs changements au niveau administratif et implique deux interlocuteurs.<\/p>\n<p>Le fournisseur commercial envoie une \u00ab facture de cl\u00f4ture \u00bb avec une prise d\u2019index. Il devient alors un cr\u00e9ancier \u00e0 part enti\u00e8re \u00e0 qui les dettes doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es sur base d\u2019un plan de paiement n\u00e9goci\u00e9. Le montant des dettes cessent de s\u2019accroitre, mais les sommes restent dues. Le fournisseur peut prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour obtenir le paiement des dettes \u00e9chues avant la suspension du contrat mais il ne peut plus introduire une demande de r\u00e9solution du contrat devant le juge de paix.<\/p>\n<p>A partir de l\u00e0, c\u2019est Sibelga qui envoie les factures interm\u00e9diaires et annuelles, car il assure la fourniture.<\/p>\n<p>La personne devra alors payer, d\u2019une part, Sibelga pour sa fourniture d\u2019\u00e9nergie et, d\u2019autre part, apurer progressivement ses dettes (plan de paiement) aupr\u00e8s de son fournisseur initial. Ces d\u00e9marches peuvent donner l\u2019impression aux personnes de payer deux fois leur facture d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>Depuis le 30 avril 2022, le statut de client prot\u00e9g\u00e9 est\u00a0<strong>octroy\u00e9 pour une dur\u00e9e maximale de 5 ans<\/strong>\u00a0(sous le r\u00e9gime ant\u00e9rieur, la dur\u00e9e \u00e9tait ind\u00e9termin\u00e9e). Exception\u00a0: \u00a0pour les personnes concern\u00e9es par une m\u00e9diation de dettes ou un r\u00e8glement collectif de dettes,\u00a0la dur\u00e9e du statut reste ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n<p>Le statut\u00a0peut prendre fin anticipativement\u00a0si la dette est rembours\u00e9e plus rapidement, si le m\u00e9nage ne respecte plus son plan d\u2019apurement ou s\u2019il ne rentre plus dans les conditions d\u2019octroi.<\/p>\n<p><strong>&gt; New Automatisation partielle :<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019Ordonnance du 17 mars 2022 pr\u00e9voit \u00e9galement une proc\u00e9dure d\u2019octroi automatique du statut de client prot\u00e9g\u00e9 pour les m\u00e9nages qui ont droit au tarif social f\u00e9d\u00e9ral et qui sont en situation d\u2019impay\u00e9s vis-\u00e0-vis de leur fournisseur commercial.<\/p>\n<p>Ils doivent avoir re\u00e7u une mise en demeure et \u00eatre redevables d\u2019une dette sup\u00e9rieure \u00e0 150\u20ac pour une facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz ou d\u2019une dette sup\u00e9rieure \u00e0 250\u20ac pour une facture unique reprenant les deux \u00e9nergies.<\/p>\n<p>Ces m\u00e9nages sont transf\u00e9r\u00e9s automatiquement chez Sibelga 60 jours apr\u00e8s l\u2019envoi de la mise en demeure pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n<div class=\"attention\">\n<p><strong>Limiteur de puissance<\/strong><\/p>\n<p>Auparavant, un <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/mesures-sociales\/gaz-elec\/limiteur-de-puissance\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">limiteur de puissance<\/a> \u00e9tait automatiquement plac\u00e9 chez les clients prot\u00e9g\u00e9s. Depuis le 30 septembre 2018, le limiteur de puissance n\u2019est plus plac\u00e9 chez les personnes ayant le statut de client prot\u00e9g\u00e9\u00b9.<\/p>\n<p>De plus, l\u2019ordonnance du 17 mars 2022 supprime d\u00e9finitivement les limiteurs de puissance.<\/p>\n<p>Sibelga r\u00e9alisera une campagne d\u2019enl\u00e8vement proactive end\u00e9ans les 3 ans, pour \u00f4ter tous les limiteurs de puissance pos\u00e9s avant le 30 avril 2022. Il est \u00e9galement possible de t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 Sibelga pour planifier un rendez-vous afin de proc\u00e9der au retrait d\u2019un limiteur.<\/p>\n<\/div>\n<div class=\"info\">\n<p><strong>Droits et faveurs accord\u00e9s aux clients prot\u00e9g\u00e9s <\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong>\u00c9mission des factures :<\/strong> toute personne ayant le statut de \u00ab\u00a0client prot\u00e9g\u00e9\u00a0\u00bb peut demander \u00e0 Sibelga d&rsquo;\u00e9mettre les factures interm\u00e9diaires, le 4, le 12, le 20 ou le 28 du mois. L&rsquo;objectif est de permettre aux personnes de mieux g\u00e9rer leur budget.<\/li>\n<li><strong>Plans de paiement :<\/strong> les fournisseurs octroient souvent des plans de paiement plus souples lorsqu\u2019un client devient client prot\u00e9g\u00e9. En effet, l\u2019octroi du statut de client prot\u00e9g\u00e9 est aussi int\u00e9ressant pour eux : le cycle des impay\u00e9s prend fin et les dettes sont cens\u00e9es \u00eatre apur\u00e9es. Il peut \u00eatre utile de ren\u00e9gocier un ancien plan d\u2019apurement \u00e0 ce moment-l\u00e0.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div>\n<p class=\"greybg cadre\"><span style=\"font-size: x-small;\">[1] Art 25 septies et 25 octies de l&rsquo;Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/span><\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Qui a droit au statut de client prot\u00e9g\u00e9 et comment le faire valoir ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p>Toute personne en situation d\u2019impay\u00e9 et mise en demeure par son fournisseur de gaz et\/ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peut introduire une demande d\u2019octroi du statut de client prot\u00e9g\u00e9. Les fournisseurs ont l\u2019obligation de pr\u00e9venir le CPAS lors de l\u2019envoi de la mise en demeure et ce pour \u00ab permettre au client de b\u00e9n\u00e9ficier de son assistance dans la n\u00e9gociation d\u2019un plan d\u2019apurement \u00a0\u00bb\u00b9. Le fournisseur doit communiquer au m\u00e9nage par \u00e9crit sa proposition de\u00a0 plan d\u2019apurement ainsi que l\u2019accord conclu entre les parties.<\/p>\n<p>La demande de statut de client prot\u00e9g\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du CPAS, de Sibelga ou du r\u00e9gulateur bruxellois, Brugel.<\/p>\n<h2>1. Une demande introduite aupr\u00e8s du CPAS\u00a0 <em><strong><br \/>\n<\/strong><\/em><\/h2>\n<h4><strong>Crit\u00e8res<\/strong><\/h4>\n<p>Il n\u2019y a pas de crit\u00e8re sp\u00e9cifique pour introduire une demande de statut de client prot\u00e9g\u00e9 aupr\u00e8s du CPAS. Les pratiques diff\u00e8rent en fonction de la politique sociale d\u00e9finie par chaque CPAS. G\u00e9n\u00e9ralement, le CPAS prend sa d\u00e9cision sur la base d&rsquo;une enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e par un travailleur social<sup>2<\/sup>.<\/p>\n<h4><strong>Proc\u00e9dure<\/strong><\/h4>\n<p>Le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d\u00e9pend des pratiques de chaque CPAS.<\/p>\n<h2>2. Une demande introduite aupr\u00e8s de <span class=\"lexique\">SIBELGA<\/span><\/h2>\n<h4><strong>Crit\u00e8res<\/strong><\/h4>\n<p>Sibelga octroie le statut de client prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 toute personne qui en fait la demande et qui remplit une des trois conditions suivantes<span class=\"exposant\" style=\"font-size: x-small;\">3<\/span> :<\/p>\n<ul>\n<li>b\u00e9n\u00e9ficier du <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/mesures-sociales\/gaz-elec\/tarif-social\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">tarif social f\u00e9d\u00e9ral<\/a>, ou<\/li>\n<li>\u00eatre engag\u00e9 dans un processus de m\u00e9diation de dettes avec un centre de m\u00e9diation agr\u00e9\u00e9 ou de r\u00e8glement collectif de dettes, ou<\/li>\n<li>b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019intervention major\u00e9e (BIM), auparavant OMNIO.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><strong>Proc\u00e9dure<\/strong><\/h4>\n<p>Le demandeur doit compl\u00e9ter <a href=\"https:\/\/www.sibelga.be\/asset\/file\/24e95a62-02a8-11ed-a7c4-005056970ffd\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ce formulaire<\/a> et le renvoyer \u00e0 Sibelga, accompagn\u00e9 des attestations demand\u00e9es.<\/p>\n<ol>\n<li>D\u00e8s la r\u00e9ception de la demande et de l&rsquo;attestation, Sibelga reprend le point d&rsquo;acc\u00e8s du client.<br \/>\nC&rsquo;est-\u00e0-dire que Sibelga reprend la fourniture en gaz et en \u00e9lectricit\u00e9. Aucun courrier n\u2019est envoy\u00e9 au client pour attester de cette reprise de fourniture.<\/li>\n<li>Le client devient \u00ab client prot\u00e9g\u00e9 \u00bb, 7 jours apr\u00e8s l&rsquo;introduction par Sibelga du message de reprise du client dans le registre, mais :\n<ul>\n<li>si le client n&rsquo;a pas de dette chez son fournisseur, le fournisseur en informe Sibelga qui arr\u00eate \u00e0 ce moment la proc\u00e9dure ;<\/li>\n<li>si certaines informations sont manquantes, Sibelga contacte d&rsquo;abord le client afin d&rsquo;obtenir l&rsquo;attestation correcte.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Une fois le statut octroy\u00e9, Sibelga envoie les factures d&rsquo;\u00e9nergie au client prot\u00e9g\u00e9. Le client, de son c\u00f4t\u00e9, doit convenir d&rsquo;un plan d&rsquo;apurement de sa dette avec son fournisseur commercial.<\/li>\n<\/ol>\n<h2>3. Une demande introduite aupr\u00e8s de BRUGEL<\/h2>\n<p>Brugel octroie le statut de client prot\u00e9g\u00e9 sur la base de crit\u00e8res de revenus et de composition de m\u00e9nage.<\/p>\n<h4><strong>Crit\u00e8res<\/strong><\/h4>\n<p>Il s&rsquo;agit de crit\u00e8res de revenus qui diff\u00e8rent selon que le m\u00e9nage est sans revenu, avec un revenu ou deux revenus. Les montants sont major\u00e9s pour les personnes \u00e0 charge. Ces montants sont index\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement. Pour connaitre les <a href=\"https:\/\/www.brugel.brussels\/themes\/se-proteger-d-une-coupure-9\/qui-peut-beneficier-du-statut-de-client-protege-24\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">derniers plafonds<\/a>, n&rsquo;h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Brugel.<\/p>\n<p class=\"cadre\">Comme largement d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/octroi-du-statut-de-client-protege-au-benefice-des-personnes-sans-papiers\/\">dans cet article<\/a>, une personne sans-papiers qui souhaite obtenir le statut de client prot\u00e9g\u00e9 peut introduire sa demande aupr\u00e8s de Brugel, sans condition additionnelle que celle de remplir les deux attestations sur l\u2019honneur : <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/publications\/attestation-sur-lhonneur-absence-de-revenus\/\">composition de m\u00e9nage<\/a> et <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/publications\/attestation-sur-lhonneur-composition-de-menage\/\">absence de revenus<\/a>. Les CPAS peuvent \u00e9galement activer le SCP pour les personnes sans-papiers, d\u00e8s que leur endettement et leur \u00e9tat de besoin sont \u00e9tablis.<\/p>\n<h4><strong>Proc\u00e9dure<\/strong><\/h4>\n<p>Le demandeur doit compl\u00e9ter\u00a0<a href=\"https:\/\/www.brugel.brussels\/client_protege_form\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">ce formulaire<\/a> et le renvoyer \u00e0 Brugel qui d\u00e9cidera si la personne a droit au statut de client prot\u00e9g\u00e9 ou pas. Ce formulaire est obligatoirement envoy\u00e9 par le fournisseur lors de l\u2019envoi de la mise en demeure.<\/p>\n<p class=\"attention\"><strong>Formulaires<br \/>\n<\/strong>Il faut compl\u00e9ter sur le formulaire l\u2019\u00e9nergie (gaz et\/ou \u00e9lectricit\u00e9) pour laquelle la demande est introduite:<br \/>\n&#8211; Si un usager a un fournisseur diff\u00e9rent pour le gaz et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, un formulaire sp\u00e9cifique doit \u00eatre introduit pour chaque type d\u2019\u00e9nergie.<br \/>\n&#8211; Si le fournisseur est le m\u00eame pour les deux \u00e9nergies, un seul formulaire suffit.<\/p>\n<div class=\"greybg small-font\">\n<p class=\"small-font cadre greybg\">[1] Art 25 sexies et septies \u00a7\u00a7 1 \u00e0 3 de\u00a0 l&rsquo;Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 et de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a7\u00a7 1 \u00e0 3 de l&rsquo;Ordonnance du 1er avril 2004 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<br \/>\n[2] Art 25 septies \u00a72 de l&rsquo;Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a72 de l&rsquo;Ordonnance du 1<sup>er<\/sup> avril 2004 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<br \/>\n[3] Art 25 septies \u00a71 de l&rsquo;Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a71 de l&rsquo;Ordonnance du 1<sup>er<\/sup> avril 2004 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale[4] Art 25 septies \u00a73 de l&rsquo;Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a73 de l&rsquo;Ordonnance du 1<sup>er<\/sup> avril 2004 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Voy. \u00e9galement l\u2019Arr\u00eat\u00e9 du gouvernement de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 portant pr\u00e9cision des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques et de la proc\u00e9dure relatifs \u00e0 l\u2019attribution du statut de client prot\u00e9g\u00e9 par la Commission de r\u00e9gulation pour l\u2019\u00e9nergie en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<br \/>\n[4] https:\/\/www.brugel.brussels\/acces_rapide\/se-proteger-d-une-coupure-9<\/p>\n<\/div>\n<h2>4.\u00a0\u00a0\u00a0 De mani\u00e8re automatique <em>New<\/em><\/h2>\n<h4><strong>Crit\u00e8res<\/strong><\/h4>\n<p>Sibelga octroie automatiquement le statut de client prot\u00e9g\u00e9 aux m\u00e9nages qui\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>B\u00e9n\u00e9ficient du <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/mesures-sociales\/gaz-elec\/tarif-social\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">tarif social f\u00e9d\u00e9ral<\/a><\/li>\n<li><strong>Et <\/strong>qui ont re\u00e7u une mise en demeure pour une dette de 150\u20ac pour une \u00e9nergie ou 250\u20ac pour les deux \u00e9nergies.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Proc\u00e9dure<\/strong><\/p>\n<p>D\u00e8s la mise en demeure, le fournisseur informe le m\u00e9nage de la proc\u00e9dure d\u2019octroi automatique du statut de client prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n<p>Si le m\u00e9nage ne s\u2019y oppose pas, 60 jours plus tard, il est fourni automatiquement par Sibelga<\/p>\n<p>Depuis la mise en demeure et jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019un jugement de r\u00e9solution soit coul\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n<p class=\"small-font greybg\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Art 25 septies \u00a71bis de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a71bis de l\u2019Ordonnance du 1<sup>er<\/sup> avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Pour quelle dur\u00e9e s'applique le statut de client prot\u00e9g\u00e9 ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p><strong>Le statut est, par nature, temporaire car il doit permettre au m\u00e9nage de rembourser progressivement sa dette aupr\u00e8s de son fournisseur commercial.<\/strong><\/p>\n<p>Il peut prendre fin pour diff\u00e9rents <strong>motifs<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>Si le m\u00e9nage a apur\u00e9 ses dettes aupr\u00e8s de son fournisseur commercial.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/li>\n<li>De mani\u00e8re automatique, au terme d\u2019un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 dater de la d\u00e9cision d\u2019octroi du statut de client prot\u00e9g\u00e9, sauf si le m\u00e9nage est engag\u00e9 dans un processus de m\u00e9diation de dettes aupr\u00e8s d\u2019un service agr\u00e9\u00e9 ou en r\u00e8glement collectif de dettes.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a> Pour ces m\u00e9nages, le statut est octroy\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li>\n<li>Si le m\u00e9nage ne respecte pas son plan d\u2019apurement aupr\u00e8s du fournisseur commercial ou si il ne confirme pas aupr\u00e8s de Sibelga qu\u2019il remplit toujours les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du statut.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Concr\u00e8tement, tous les deux ans, Sibelga demandera au m\u00e9nage de fournir une attestation mentionnant que celui-ci remplit toujours les conditions li\u00e9es \u00e0 l\u2019octroi du statut. Il demandera \u00e9galement au fournisseur commercial de confirmer que le plan de paiement est bien respect\u00e9.<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a><\/p>\n<p class=\"small-font greybg\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Art 25 septies \u00a76 de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a76 de l\u2019Ordonnance du 1<sup>er<\/sup>\u00a0avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/p>\n<p class=\"small-font greybg\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a> Art 25 septies \u00a73bis de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a73bis de l\u2019Ordonnance du 1<sup>er<\/sup>\u00a0avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/p>\n<p class=\"small-font greybg\"><a href=\"#_ftnref3\" name=\"_ftn3\">[3]<\/a> Art 25 septies \u00a73bis de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a73bis de l\u2019Ordonnance du 1<sup>er<\/sup>\u00a0avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Que se passe-t-il si la personne n\u2019apure pas ses dettes aupr\u00e8s de son fournisseur ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p>Auparavant, lorsqu\u2019un m\u00e9nage ne respectait pas ce plan d\u2019apurement aupr\u00e8s de son fournisseur commercial, Sibelga venait, sauf exceptions, poser un limiteur de puissance. Cette disposition n\u2019existe plus.<\/p>\n<p>Le fournisseur commercial et Sibelga communiquent tous les 6 mois au sujet du respect ou non du plan d\u2019apurement. Si le plan n\u2019est pas respect\u00e9, Sibelga rappelle au m\u00e9nage la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter ce plan pour conserver son statut de client prot\u00e9g\u00e9. Il pr\u00e9vient \u00e9galement le CPAS.<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/p>\n<p>Sibelga interroge aussi, tous les deux ans, le fournisseur commercial pour qu\u2019il confirme que le plan de paiement est respect\u00e9. Si ce n\u2019est pas le cas, le m\u00e9nage perd le b\u00e9n\u00e9fice du statut de client prot\u00e9g\u00e9, la suspension de la proc\u00e9dure de recouvrement prend fin et le contrat commercial reprend ses effets. Sibelga en informe le CPAS.<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a><\/p>\n<p class=\"small-font greybg\"><a href=\"#_ftnref1\" name=\"_ftn1\">[1]<\/a> Art 25 septies \u00a78 de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a78 de l\u2019Ordonnance du 1<sup>er<\/sup>\u00a0avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/p>\n<p class=\"small-font greybg\"><a href=\"#_ftnref2\" name=\"_ftn2\">[2]<\/a>Art 25 septies \u00a73bis de l\u2019Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a73bis de l\u2019Ordonnance du 1<sup>er<\/sup>\u00a0avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Que se passe-t-il si la personne s\u2019endette aupr\u00e8s de Sibelga ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p>Si le client prot\u00e9g\u00e9 s\u2019endette aupr\u00e8s de Sibelga, celui-ci peut entamer une proc\u00e9dure pour obtenir la r\u00e9solution du contrat.<\/p>\n<p>Ainsi apr\u00e8s mise en demeure du client prot\u00e9g\u00e9 :<\/p>\n<ol start=\"1\">\n<li>Sibelga transmet les coordonn\u00e9es de la personne au CPAS, sauf si celle-ci refuse express\u00e9ment la communication de son nom.<\/li>\n<li>Le CPAS dispose alors de 60 jours pour faire savoir \u00e0 Sibelga qu\u2019il octroie une aide sociale au m\u00e9nage ou pour transmettre une proposition de plan d\u2019apurement pour toutes les dettes vis-\u00e0-vis de Sibelga, contresign\u00e9e pour accord par le client.\n<ol start=\"1\">\n<li>Si le CPAS d\u00e9cide d\u2019intervenir : la proc\u00e9dure est interrompue.<br \/>\nCependant, il arrive que le CPAS omette de transmettre les documents demand\u00e9s ou que le plan d\u2019apurement ne soit pas contresign\u00e9 par le client prot\u00e9g\u00e9. Dans ces deux cas, la proc\u00e9dure se poursuit.<\/li>\n<li>Si le CPAS d\u00e9cide de ne pas intervenir : la proc\u00e9dure se poursuit \u00e9galement.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<li>S\u2019il n\u2019y a pas d\u2019aide sociale du CPAS ou de plan de paiement n\u00e9goci\u00e9 avec le CPAS, ou encore en cas de non-respect de ce plan de paiement, Sibelga peut introduire une demande de r\u00e9solution du contrat <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/recours-plaintes\/justice\/convoque-jdp\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">aupr\u00e8s du juge de paix.<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<p class=\"attention\"><strong>R\u00e9solution du contrat<br \/>\n<\/strong>La d\u00e9cision de <a class=\"lexique\" title=\"R\u00e9soudre un contrat, c'est faire en sorte qu'il n'ait jamais exist\u00e9. Cela implique que des dommages et int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre demand\u00e9s. Ainsi les prestations non effectu\u00e9es ne doivent pas \u00eatre effectu\u00e9es et les prestations d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es doivent \u00eatre restitu\u00e9es lorsque c'est possible. &lt;br\/&gt;Attention, il ne faut pas confondre r\u00e9solution d\u2019un contrat avec la r\u00e9siliation d\u2019un contrat. Si la r\u00e9siliation met un terme au contrat (r\u00e9silier un bail \u00e0 loyer) pour le futur, la r\u00e9solution a pour effet qu'on consid\u00e8re le contrat comme inexistant et n'ayant jamais exist\u00e9!&lt;br\/&gt;R\u00e9silier un contrat, c\u2019est d\u00e9cider d\u2019y mettre fin. Il peut s'agir d'un abonnement \u00e0 un magazine, d'un contrat de bail, d'un contrat de mandat, d'un contrat de service ou autre. Le contrat cesse de d\u00e9ployer des effets et lib\u00e8re les parties de leur lien juridique, ainsi que de leurs obligations.\">r\u00e9solution du contrat<\/a> avec Sibelga entraine automatiquement la fin du contrat avec le fournisseur commercial. Pour \u00e9viter la coupure, la personne doit alors imp\u00e9rativement trouver un nouveau fournisseur end\u00e9ans le mois de la signification de la d\u00e9cision de r\u00e9solution.<\/p>\n<p class=\"greybg cadre\"><span style=\"font-size: x-small;\">Art 25 septies \u00a78 de l&rsquo;Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et Art 20 quinquies \u00a78 de l&rsquo;Ordonnance du 1<sup>er<\/sup> avril 2004 relative \u00e0 l&rsquo;organisation du march\u00e9 du gaz en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/span><\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Non respect de l'ordonnance par un fournisseur : exemple d'un cas trait\u00e9 par le CASE<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p><span style=\"color: #00849f;\"><strong>Cette situation s\u2019est cl\u00f4tur\u00e9e par une victoire pour la personne que le fournisseur avait cit\u00e9e en justice, et donc pour les travailleurs sociaux qui l\u2019ont accompagn\u00e9e.<\/strong><\/span><\/p>\n<p>Nous vous invitons \u00e0 retrouver l&rsquo;explication compl\u00e8te de cette situation <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/non-respect-des-ordonnances-par-un-fournisseur-exemple-dun-cas-traite-par-le-case-client-protege\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">ici<\/a>.<\/p>\n<p><\/div><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>! Mesures sp\u00e9ciales crise \u00e9nergie ! Depuis le 1er avril 2022, le plafond de revenus pour obtenir le statut de client prot\u00e9g\u00e9 via Brugel est rehauss\u00e9. Il est estim\u00e9 que 70 \u00e0 80 % de la population bruxelloise pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 ce statut au regard de son niveau de revenus. Les plafonds mis \u00e0 jour [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":292,"menu_order":269,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-603","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/603","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=603"}],"version-history":[{"count":54,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/603\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13294,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/603\/revisions\/13294"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/292"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=603"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}