{"id":613,"date":"2016-06-03T10:14:44","date_gmt":"2016-06-03T08:14:44","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/_new2016\/fr\/?page_id=613"},"modified":"2026-02-05T15:21:14","modified_gmt":"2026-02-05T14:21:14","slug":"fonds-social-chauffage","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/mesures-sociales\/mazout\/fonds-social-chauffage\/","title":{"rendered":"Intervention du Fonds Social Chauffage"},"content":{"rendered":"<div class=\"title_code\">Qu\u2019est-ce que l\u2019aide octroy\u00e9e par le Fonds Social Chauffage (FSC) ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\">\n<p>Il s\u2019agit d\u2019une intervention financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale dans le paiement de la facture de mazout de chauffage sous la forme d\u2019une allocation. Elle est octroy\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire des CPAS.<\/p>\n<p><a class=\"lexique\" title=\"Le Fonds Social Chauffage est une ASBL et une collaboration entre les pouvoirs publics, les CPAS et le secteur p\u00e9trolier. Le Fonds intervient partiellement dans le paiement de la facture de gasoil des personnes qui se trouvent dans des situations financi\u00e8res pr\u00e9caires. \" href=\"https:\/\/www.fondschauffage.be\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Le Fonds Social Chauffage<\/a> est g\u00e9r\u00e9 conjointement par des repr\u00e9sentants du secteur public et du secteur p\u00e9trolier. Il est aliment\u00e9 par une cotisation f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9lev\u00e9e sur chaque litre de combustible de chauffage vendu en Belgique.<\/p>\n<p>Le Fonds intervient dans le payement des factures de :<\/p>\n<ul>\n<li>gasoil de chauffage en vrac,<\/li>\n<li>gasoil de chauffage \u00e0 la pompe,<\/li>\n<li>gaz propane en vrac (pas en bonbonne),<\/li>\n<li>p\u00e9trole lampant (le combustible utilis\u00e9 pour les zibro kamins).<\/li>\n<\/ul>\n<p class=\"attention\"><strong>Interdiction de se chauffer au gaz en bonbonne<br \/>\n<\/strong>Il est interdit de se chauffer et de chauffer le logement au gaz en bonbonne en R\u00e9gion bruxelloise, pour des questions de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9.<\/p>\n<p>Il doit s&rsquo;agir du type de combustible utilis\u00e9 pour chauffer\u00a0<strong>principalement<\/strong> l&rsquo;habitation.<\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Qui a droit \u00e0 l\u2019intervention du FSC ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<ul>\n<li><strong>Cat\u00e9gorie 1 : Les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d&rsquo;une intervention major\u00e9e d&rsquo;assurance maladie invalidit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est \u00e9galement exig\u00e9 que le montant des revenus annuels bruts imposables du m\u00e9nage ne d\u00e9passe pas <strong>23.851,17\u20ac<\/strong>, major\u00e9 de <strong>4.413,54\u20ac<\/strong> par personne \u00e0 charge. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une personne \u00e0 charge, les revenus nets doivent \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 <strong>3.410,00\u20ac<\/strong>, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.<\/p>\n<p>Dans les cas suivants, il n&rsquo;y a pas lieu de faire une enqu\u00eate sur les revenus :<\/p>\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li style=\"list-style-type: none;\">\n<ul>\n<li>lorsque le m\u00e9nage est compos\u00e9 d&rsquo;une personne isol\u00e9e (avec\u00a0 ou sans enfants \u00e0 charge) b\u00e9n\u00e9ficiant du statut BIM ;<\/li>\n<li>lorsque l&rsquo;ensemble du m\u00e9nage est BIM.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li><strong>Cat\u00e9gorie 2 : les personnes \u00e0 revenu limit\u00e9, c&rsquo;est-\u00e0-dire les m\u00e9nages dont le revenu annuel brut imposable est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 23.851,17\u20ac, major\u00e9 de 4.413,54\u20ac par personne \u00e0 charge<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>3x le revenu cadastral non index\u00e9 des biens immobiliers autres que l&rsquo;habitation du m\u00e9nage est pris en compte.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Cat\u00e9gorie 3 : les personnes surendett\u00e9es qui b\u00e9n\u00e9ficient d&rsquo;une m\u00e9diation de dettes conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 12 juin 1991 relative au cr\u00e9dit \u00e0 la consommation ou d&rsquo;un r\u00e8glement collectif de dettes en vertu des articles 1675\/2 et suivants du Code judiciaire et qui sont dans l&rsquo;incapacit\u00e9 de payer leur facture de chauffage.<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La mesure vise les personnes qui supportent elles-m\u00eames le co\u00fbt de la facture de mazout, qu\u2019elles aient un syst\u00e8me de chauffage individuel ou collectif. Dans ce dernier cas, le demandeur doit joindre \u00e0 sa demande un document dans lequel le propri\u00e9taire ou le gestionnaire de l\u2019immeuble atteste le nombre de logements concern\u00e9s par la facture.<\/p>\n<p>Pour les livraisons de combustible en grande quantit\u00e9, l\u2019adresse de livraison doit correspondre \u00e0 l\u2019adresse de r\u00e9sidence principale du demandeur.<\/p>\n<p>Vous trouverez plus de pr\u00e9cisions sur les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier du FSC sur le site officiel du <a href=\"http:\/\/www.fondschauffage.be\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">Fonds Social Chauffage<\/a> ou sur le site du <a href=\"http:\/\/www.mi-is.be\/fr\/fonds-social-mazout\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">SPP int\u00e9gration sociale<\/a>.<\/p>\n<p class=\"greybg cadre\"><span style=\"font-size: x-small;\">[1] Montants mis \u00e0 jour en novembre 2022<\/span><\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Quel est le montant de l\u2019allocation ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p>Le Fonds Social Chauffage offre 2 types d\u2019aides financi\u00e8res :<\/p>\n<p><strong>\u00a0\u00a0 1. Allocation de volume par litre <\/strong>pour le remplissage de votre citerne \u00e0 mazout ou votre r\u00e9servoir de gaz propane, livraison en vrac \u00e0 votre domicile<\/p>\n<p>A partir du 01\/01\/2014, l\u2019allocation d\u00e9pend du prix d&rsquo;achat que vous avez pay\u00e9. Le montant varie entre 0,14 et 0,20 \u20ac par litre (maximum 1.500 litres par an et par famille.<\/p>\n<p><strong>\u00a0\u00a0 2. Montant forfaitaire unique par an <\/strong>pour le mazout de chauffage ou le p\u00e9trole lampant (type c) que vous achetez en petites quantit\u00e9s dans des jerricans (bidons), destin\u00e9s aux po\u00eales \u00e0 mazout ou aux po\u00eales \u00e0 p\u00e9trole<\/p>\n<p><em>Une allocation de\u00a0<strong>210 euros<\/strong>\u00a0par ann\u00e9e civile est pr\u00e9vue pour le mazout de chauffage ou le p\u00e9trole lampant (type c) achet\u00e9 en petites quantit\u00e9s \u00e0 la pompe.<\/em><\/p>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Comment faire valoir son droit \u00e0 l\u2019allocation pour le chauffage au mazout ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<ul>\n<li>Pour les combustibles livr\u00e9s en grande quantit\u00e9 :<br \/>\nDans les 60 jours suivant la livraison de combustible, la personne doit s\u2019adresser, avec son <a class=\"lexique\" title=\"Les \u00abbons de livraison\u00bb concernent uniquement les factures qu\u2019elles soient acquitt\u00e9es ou non. Les \u00ab bons de commande \u00bb ne sont pas pris en compte pour l\u2019obtention du droit au fonds parce qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019une preuve de livraison. \">bon de livraison<\/a>, au CPAS de sa commune. Le CPAS v\u00e9rifie ensuite si toutes les conditions d\u2019octroi sont remplies.<\/li>\n<li>Pour les combustibles achet\u00e9s en petite quantit\u00e9 \u00e0 la pompe :<br \/>\nPour les petites quantit\u00e9s, les personnes doivent prouver qu\u2019elles se chauffent effectivement au moyen des combustibles donnant acc\u00e8s \u00e0 l\u2019allocation. Une seule preuve d\u2019achat de combustible \u00e0 la pompe peut suffire pour donner droit \u00e0 l\u2019allocation forfaitaire. Cependant, sous r\u00e9serve de la r\u00e9alisation d\u2019une enqu\u00eate sociale, d\u2019autres preuves d\u2019achat peuvent \u00eatre exig\u00e9es. Celles-ci doivent \u00eatre remises au CPAS, qui v\u00e9rifie ensuite si toutes les conditions d\u2019octroi sont remplies.<\/li>\n<\/ul>\n<div class=\"info\"><strong>Proc\u00e9dure<br \/>\n<\/strong>La demande d\u2019allocation peut \u00eatre introduite par voie postale (de pr\u00e9f\u00e9rence, par recommand\u00e9), mais les proc\u00e9dures sont en g\u00e9n\u00e9ral plus rapides si la personne se d\u00e9place au CPAS (bien que le temps d\u2019attente pour un rendez-vous puisse \u00eatre long). Pour les livraisons de combustible en grande quantit\u00e9, le m\u00e9nage doit compl\u00e9ter un formulaire et l\u2019envoyer au CPAS de sa commune de r\u00e9sidence (accompagn\u00e9 des preuves justificatives demand\u00e9es, un envoi par recommand\u00e9 n\u2019est pas n\u00e9cessaire mais pr\u00e9f\u00e9rable), le CPAS statue dans un d\u00e9lai de 30 jours. La d\u00e9cision du CPAS est communiqu\u00e9e au m\u00e9nage, dans les 8 jours qui suivent la d\u00e9cision, par courrier ou contre accus\u00e9 de r\u00e9ception. L\u2019allocation est octroy\u00e9e en mains propres (en esp\u00e8ce) ou via un versement sur un compte en banque. Si la personne est en m\u00e9diation de dettes ou en r\u00e8glement collectif de dettes, l\u2019allocation est directement vers\u00e9e au livreur de combustible. Le paiement intervient dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u2019octroi.<\/div>\n<p><\/div><div class=\"title_code\">Recours possibles en cas de contestation d'une d\u00e9cision prise par le CPAS ?<\/div>\n\n        <div class=\"content_code\"><\/p>\n<p><strong>Toute personne ayant sollicit\u00e9 une demande d\u2019aide aupr\u00e8s d\u2019un CPAS peut contester la d\u00e9cision de celui-ci :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>soit la personne n\u2019est pas d\u2019accord avec la d\u00e9cision prise,<\/li>\n<li>soit le CPAS ne s\u2019est pas prononc\u00e9 dans les temps impartis et n\u2019a pas pris de d\u00e9cision dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi (30 jours \u00e0 dater de la demande).<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le CPAS prend g\u00e9n\u00e9ralement sa d\u00e9cision dans le mois suivant l\u2019introduction de la demande (le d\u00e9lai peut toutefois \u00eatre revu \u00e0 la hausse). La personne est inform\u00e9e de la d\u00e9cision du CPAS par courrier recommand\u00e9, dans les 8 jours suivant la d\u00e9cision.<\/p>\n<p><strong>La personne qui conteste la d\u00e9cision du CPAS peut donc introduire un recours aupr\u00e8s du tribunal du travail :<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li>le recours doit \u00eatre introduit aupr\u00e8s du tribunal dans un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la notification de la d\u00e9cision par le CPAS.<\/li>\n<li>La proc\u00e9dure est relativement simple :<\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li>soit en envoyant une lettre au greffe du tribunal du travail. Ce courrier doit comprendre :\n<ul>\n<li>la motivation de la contestation, c\u2019est-\u00e0-dire le pourquoi de la contestation de la d\u00e9cision prise par le CPAS,<\/li>\n<li>une copie de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d\u2019aide sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du CPAS,<\/li>\n<li>une copie de la d\u00e9cision prise par le CPAS.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>soit en se rendant au greffe du tribunal du travail. La personne doit \u00eatre munie de :\n<ul>\n<li>la copie de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande d\u2019aide sollicit\u00e9e,<\/li>\n<li>la copie de la d\u00e9cision prise par le CPAS.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<\/ul>\n<p>Tout est pr\u00e9vu (formulaires, documents, etc.) pour remplir la demande de recours sur place.<\/p>\n<p class=\"info\"><strong>Suppl\u00e9ment d\u2019informations au sujet des recours<\/strong><br \/>\nVous pouvez vous r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cette\u00a0<a href=\"https:\/\/www.mi-is.be\/sites\/default\/files\/documents\/guide_du_recours_contre_la_decision_du_cpas_1.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\" target=\"_blank\" rel=\"noopener\">brochure<\/a>.<\/p>\n<p><\/div><\/p>\n<p><!-- Add code here that should appear in the content block of all new pages --><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":611,"menu_order":453,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-613","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/613","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=613"}],"version-history":[{"count":22,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/613\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13568,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/613\/revisions\/13568"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/611"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=613"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}