1e publication de cet article en d\u00e9cembre 2025. Mise \u00e0 jour en juin 2026<\/p>\n
Depuis juin 2025, Vivaqua facture des frais de rappel sur les factures mensuelles impay\u00e9es alors que, jusque-l\u00e0, ce rappel \u00e9tait gratuit. Ce changement est tr\u00e8s probl\u00e9matique parce qu\u2019il alourdit la facture d\u2019eau, denr\u00e9e essentielle, qui doit donc rester la plus accessible financi\u00e8rement.<\/p>\n
Vivaqua justifie cette nouvelle politique en se basant sur l\u2019ordonnance bruxelloise r\u00e9glementant la fourniture d\u2019eau alimentaire distribu\u00e9e par r\u00e9seau<\/a>[1]<\/a> qui fixe un prix maximum[2]<\/a> pour chaque rappel.<\/p>\n Cette fa\u00e7on de voir les choses est contraire aux r\u00e8gles du Code de droit \u00e9conomique (f\u00e9d\u00e9ral) qui pr\u00e9voient, elles, que les 3 premiers rappels sont gratuits.<\/p>\n Face \u00e0 cette contradiction entre les deux textes l\u00e9gaux, il faut appliquer celui qui offre la plus grande protection aux consommateurs. <\/strong><\/p>\n Cette interpr\u00e9tation a pour cons\u00e9quence qu\u2019il faut v\u00e9rifier chaque disposition du Code de droit \u00e9conomique et des ordonnances r\u00e9gionales (sur l\u2019eau mais aussi sur le gaz et l\u2019\u00e9lectricit\u00e9) pour savoir ce qui doit s\u2019appliquer. Le Centre d\u2019appui aux services de m\u00e9diation de dettes de la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale a effectu\u00e9 ce travail et propose des tableaux qui concluent sur les r\u00e8gles qui s\u2019appliquent pour les dettes d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d\u2019eau ou de t\u00e9l\u00e9communication<\/a>.<\/p>\n Dans le cas des rappels pour impay\u00e9s d\u2019eau, c\u2019est le Code de droit \u00e9conomique, qui pr\u00e9voit que les rappels li\u00e9s \u00e0 3 \u00e9ch\u00e9ances impay\u00e9es par ann\u00e9e calendrier sont gratuits.<\/strong><\/p>\n Cette analyse est partag\u00e9e, entre autres, par le Centre d\u2019Appui SocialEnergie (CASE), le Centre d\u2019appui aux services de m\u00e9diation de dettes de la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale et Brulocalis.<\/p>\n Brulocalis a interpell\u00e9 BRUGEL sur la question. En 2025, sa r\u00e9ponse allait dans notre sens : <\/strong>il a confirm\u00e9 \u00e0 deux reprises notre analyse<\/strong> (le 16 juin et le 7 novembre 2025). Comme le soulignait BRUGEL, \u00ab La protection des consommateurs \u00e9tant une comp\u00e9tence-cadre de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale, ces dispositions doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tablissant un cadre <\/strong>minimal qui doit \u00eatre respect\u00e9 par les autres R\u00e9gions si elles pr\u00e9voient des dispositions sp\u00e9cifiques dans le cadre de leurs comp\u00e9tences propres. Les R\u00e9gions ont donc <\/strong>effectivement la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir des dispositions compl\u00e9mentaires pour am\u00e9liorer la protection des consommateurs, mais ne peuvent pas aller \u00e0 l\u2019encontre du cadre minimal \u00e9tabli par l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale\u00a0\u00bb<\/strong><\/em>[3]<\/em><\/strong><\/a>. <\/em><\/strong>BRUGEL pr\u00e9cise qu\u2019il fera logiquement application de ces principes au sein de son Service des litiges.<\/p>\n Cependant, il semble que BRUGEL ait, depuis, chang\u00e9 sa position (mais uniquement concernant le recouvrement des factures d\u2019eau) puisque dans son avis dat\u00e9 du 22 avril 2026<\/a>, celui-ci exclut l\u2019application du Code de droit \u00e9conomique, au motif que Vivaqua est un organisme public qui exerce une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 travers la fourniture d\u2019eau potable. Dans le cadre du recouvrement d\u2019une facture d\u2019eau, seule l\u2019ordonnance bruxelloise sur l\u2019eau (qui pr\u00e9voit des frais de rappel) devrait donc s\u2019appliquer, selon Brugel.<\/p>\n Ce raisonnement contestable conduit paradoxalement \u00e0 appliquer un r\u00e9gime juridique moins protecteur pour le consommateur\/usager alors m\u00eame que la fourniture d\u2019eau constitue une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n En revanche, s\u2019agissant des dettes d\u2019\u00e9nergie, Brugel souligne bien dans l’avis du 22\/04\/2026<\/a>, qu\u2019en cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre deux r\u00e8gles, il faut donner la priorit\u00e9 \u00e0 celle qui prot\u00e8ge le plus le consommateur.\u00a0 Brugel applique donc le code de droit \u00e9conomique qui pr\u00e9voit la gratuit\u00e9 des rappels li\u00e9s \u00e0 trois \u00e9ch\u00e9ances par ann\u00e9e calendrier.<\/p>\n Pour plus de clart\u00e9, le l\u00e9gislateur bruxellois devrait, selon le Centre d’Appui SocialEnergie, aussi modifier les ordonnances bruxelloises en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d\u2019eau en pr\u00e9cisant au minimum que les dispositions r\u00e9gionales en mati\u00e8re de recouvrement de dettes d\u2019eau et d\u2019\u00e9nergie s\u2019appliquent sans pr\u00e9judice du Livre XIX \u00ab Dettes du consommateur \u00bb du Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n [1]<\/a> Ordonnance du 8 septembre 1994.<\/p>\n [2]<\/a> Montant maximum de 5,77 \u20ac hors frais postaux (montant index\u00e9).<\/p>\n