La Coordination Gaz-Electricit\u00e9-Eau (CGEE)<\/em><\/strong> regroupe la F\u00e9d\u00e9ration des Services Sociaux, le Collectif Solidarit\u00e9 Contre l\u2019Exclusion, les Equipes Populaires Bruxelles, la CSC Bruxelloise, la FGTB, le Centre d\u2019Appui aux services de M\u00e9diation de Dettes de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, Inter-Environnement Bruxelles et d\u2019autres membres de la soci\u00e9t\u00e9 civile ainsi que du monde acad\u00e9mique. La pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique concerne aujourd\u2019hui pr\u00e8s d\u2019un m\u00e9nage bruxellois sur cinq. Cette pr\u00e9carit\u00e9 puise ses sources dans la combinaison de trois facteurs majeurs : des factures trop \u00e9lev\u00e9es, des logements non-performants et aux installations d\u00e9fectueuses et des revenus insuffisants. A ces facteurs, il est important d\u2019ajouter la complexit\u00e9 administrative et le non-recours aux droits.<\/p>\n La pr\u00e9carit\u00e9 hydrique touche quant \u00e0 elle plus de 100\u00a0000 personnes \u00e0 Bruxelles. Ces chiffres risquent encore de cro\u00eetre vu la derni\u00e8re augmentation du prix de l\u2019eau. Depuis le 1er janvier 2026, le prix de l’eau a augment\u00e9 de 12,5% en R\u00e9gion bruxelloise. C\u2019est la quatri\u00e8me augmentation en 5 ans.<\/p>\n Pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et hydrique, la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale dispose de plusieurs leviers. Sur base de la D\u00e9claration de politique r\u00e9gionale (DPR), la pr\u00e9sente note expose les mesures prioritaires<\/strong> que devrait mettre en \u0153uvre le gouvernement bruxellois dans les domaines de l\u2019\u00e9nergie et de l\u2019eau.<\/p>\n A Bruxelles, trouver un logement de qualit\u00e9 \u00e0 co\u00fbt abordable est devenu presque impossible pour une frange importante de la population, dont plus d\u2019un quart vit sous le seuil de pauvret\u00e9. Payer son loyer devient un d\u00e9fi quotidien\u00a0avec des cons\u00e9quences parfois dramatiques.<\/strong><\/p>\n Par ailleurs, 32% de la population bruxelloise vit dans des habitations pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts majeurs, comme une mauvaise isolation thermique, des infiltrations d\u2019eau et de l\u2019humidit\u00e9, du vitrage simple et\/ou ch\u00e2ssis v\u00e9tustes, des probl\u00e8mes d\u2019insalubrit\u00e9 et de conformit\u00e9.<\/p>\n D\u00e8s lors, la mise en conformit\u00e9 des logements avec les normes de s\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9 en vigueur devrait constituer une priorit\u00e9, d\u2019autant qu\u2019une partie de ces travaux permettra \u00e9galement d\u2019am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement. Les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9\u0301 et de condensation (auxquels s\u2019attaquent les normes de salubrit\u00e9 fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 du Code bruxellois du logement) sont, par exemple, plus fr\u00e9quents pour les logements pr\u00e9sentant une mauvaise PEB (F ou G) que dans les logements mieux isol\u00e9s.<\/p>\n Nous pr\u00e9conisons comme travaux prioritaires<\/strong> pour \u00e0 la fois am\u00e9liorer la performance \u00e9nerg\u00e9tique, le confort des occupants et le respect des normes de salubrit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9\u00a0: l\u2019isolation des toits combin\u00e9e \u00e0 un syst\u00e8me de ventilation efficace pour notamment \u00e9viter des probl\u00e8mes de condensation mais aussi l\u2019installation du double vitrage ainsi que le changement des chaudi\u00e8res et des chauffe-eaux trop consommateurs, polluants et pouvant provoquer des intoxications au monoxyde de carbone.<\/p>\n Soulignons que ces travaux prioritaires ne peuvent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 221 du Code bruxellois du logement, conduire \u00e0 une augmentation de loyer en cours de bail puisque seuls les travaux destin\u00e9s \u00e0 augmenter la PEB d’un logement sont susceptibles de provoquer une hausse des loyers (dans la mesure du co\u00fbt support\u00e9 par le bailleur) \u00e0 l’exclusion des travaux destin\u00e9s \u00e0 rendre le logement s\u00fbr et salubre.<\/p>\n Autrement dit, l’investissement<\/strong> que le bailleur doit faire pour rendre son logement conforme aux normes de salubrit\u00e9\/s\u00e9curit\u00e9 ne doit pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 sur le locataire<\/strong>.<\/p>\n Afin d\u2019op\u00e9rationnaliser la r\u00e9novation des logements insalubres qui sont \u00e9galement des \u00ab\u00a0passoires \u00e9nerg\u00e9tiques\u00a0\u00bb, nous pr\u00e9conisons la mise en place d\u2019\u00e9quipes form\u00e9es et capables de poser des diagnostics complets (insalubrit\u00e9, ins\u00e9curit\u00e9, r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique) r\u00e9unissant des membres de Bruxelles environnement, Bruxelles logement et des acteurs associatifs.<\/p>\n Il est essentiel de sortir d\u2019une logique qui p\u00e9nalise et fait toujours peser la faute sur les locataires pour aller vers une approche orient\u00e9e vers des solutions qui peuvent se d\u00e9cliner de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons\u00a0: travaux urgents, r\u00e9novations plus globales, conventionnement des loyers lorsque des aides publiques sont octroy\u00e9es pour am\u00e9liorer la seule performance \u00e9nerg\u00e9tique, gestes pour mieux a\u00e9rer, etc.<\/p>\n <\/div> Comme toute moyenne, elle cache des disparit\u00e9s. La consommation dans les logements de mauvaise qualit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9lev\u00e9e. Les m\u00e9nages les plus pr\u00e9caris\u00e9s qui vivent dans des logements insalubres<\/strong> seront donc plus touch\u00e9s<\/strong> par cette augmentation, m\u00eame si certains ont droit, en tant que b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’intervention major\u00e9e (BIM), \u00e0 une intervention sociale financ\u00e9e par la R\u00e9gion bruxelloise.<\/p>\n Ces derniers ont droit, s’ils le demandent, \u00e0 un remboursement a posteriori <\/em>d’environ un tiers de la facture d’eau. Cette aide sociale n\u2019est <\/strong>donc pas automatique<\/strong> contrairement au syst\u00e8me en vigueur en Flandre o\u00f9 le tarif de l’eau est diminu\u00e9, \u00e0 la source, de 80 % pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du tarif social.<\/p>\n L’\u00e9tat des finances de la R\u00e9gion bruxelloise ne doit pas servir de pr\u00e9texte pour ne pas assurer l\u2019automatisation qui est pourtant pr\u00e9vue par l\u2019ordonnance bruxelloise du 24 d\u00e9cembre 2021. En effet, l’eau est \u00e0 la fois un bien de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 indispensable \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la dignit\u00e9 et un droit humain fondamental reconnu par les Nations-Unies et l’Union europ\u00e9enne. En application du co\u00fbt-v\u00e9rit\u00e9<\/strong>[2]<\/a> inscrit dans l\u2019Ordonnance du 20 octobre 2006 \u00e9tablissant un cadre pour la politique de l’eau, il faudrait donc retirer de la facture pay\u00e9e par les m\u00e9nages une partie des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019assainissement des eaux us\u00e9es.<\/p>\n La lutte contre les inondations, la collecte et l\u2019\u00e9puration des eaux claires ne devraient pas non plus \u00eatre financ\u00e9es via le paiement des factures d\u2019eau, conform\u00e9ment au principe du pollueur-payeur. Pour financer ces investissements<\/strong>, nous plaidons en faveur du versement d\u2019une dotation annuelle par la R\u00e9gion qui, selon les termes de la DPR, prendra une participation dans l\u2019intercommunale.<\/p>\n La dotation que nous proposons serait alors financ\u00e9e par le pr\u00e9l\u00e8vement d\u2019un imp\u00f4t pour les citoyens ou d\u2019une taxe pour les entreprises. En effet, en tant que services d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, les activit\u00e9s de Vivaqua devraient logiquement \u00eatre support\u00e9es par la collectivit\u00e9, selon la capacit\u00e9 contributive<\/strong> de chacun.<\/p>\n [1]<\/a> https:\/\/journals.openedition.org\/brussels\/7065<\/a><\/p>\n [2]<\/a> L\u2019application du cout-v\u00e9rit\u00e9 de l\u2019eau signifie que chaque utilisateur doit supporter tous les co\u00fbts r\u00e9sultant de sa consommation d\u2019eau\u00a0: les consommateurs doivent financer la protection des captages, la production et la distribution de l\u2019eau potable mais aussi la collecte des eaux us\u00e9es et leur \u00e9puration. Le principe du pollueur-payeur oblige celui qui pollue \u00e0 prendre en charge les d\u00e9penses directes et indirectes occasionn\u00e9es par les mesures de pr\u00e9vention, de r\u00e9duction et de r\u00e9paration des pollutions qu\u2019il a caus\u00e9es. En th\u00e9orie, le prix de l\u2019eau \u00e0 Bruxelles est donc d\u00e9termin\u00e9 sur base de ces deux principes.<\/p>\n <\/div><\/p>\n Ces coupures, qui peuvent intervenir malgr\u00e9 l\u2019existence du statut de client prot\u00e9g\u00e9, sont non seulement d\u00e9shumanisantes mais aussi inutilement punitives<\/strong>, \u00e0 l\u2019instar des limitateurs de puissance dont le placement est interdit en RBC depuis les modifications apport\u00e9es le 20 avril 2022 aux ordonnances \u00ab\u00a0gaz\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb.<\/p>\n En attendant une interdiction des coupures d\u2019\u00e9nergie, il est crucial de maintenir le m\u00e9canisme de client prot\u00e9g\u00e9 et de garantir le bon fonctionnement de la fourniture garantie, qui sont deux dispositifs \u00e0 m\u00eame d’emp\u00eacher les coupures d’\u00e9nergie de certaines personnes qui sont en difficult\u00e9 structurelle de faire face au co\u00fbt de la vie.<\/p>\n Notons par ailleurs qu\u2019un affaiblissement de l\u2019actuel statut de client prot\u00e9g\u00e9 ne permettrait en rien de rendre le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie en RBC plus attractif pour les consommateurs et les fournisseurs dont la cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes \u00ab\u00a0prot\u00e9g\u00e9es\u00a0\u00bb n\u2019est pas annul\u00e9e. Nous constatons, en effet, la grande difficult\u00e9<\/strong> qu\u2019ont les consommateurs et les travailleurs sociaux \u00e0 n\u00e9gocier des plans de paiement raisonnable<\/strong> avec les fournisseurs. Une telle obligation soumettrait, en outre, tous les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie au m\u00eame r\u00e9gime.<\/p>\n Pour y parvenir, il convient de modifier Art. 25 sexies de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/strong><\/a>\u00a0en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale ainsi que l\u2019art. 20 quater de l’Ordonnance du 1er\u00a0avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz<\/strong><\/a>\u00a0en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en mati\u00e8re de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et portant modification de l\u2019ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.<\/p>\n <\/div> N\u00e9anmoins, une norme r\u00e9gionale peut tout \u00e0 fait s\u2019appliquer si elle offre des conditions qualitatives suppl\u00e9mentaires concernant la protection des consommateurs comme le rappelle la Cour constitutionnelle[3]<\/a>. D\u00e8s lors, dans le cas o\u00f9 deux r\u00e9glementations r\u00e8glent une m\u00eame question, il convient \u00e0 chaque fois d\u2019appliquer la disposition la plus protectrice pour le consommateur<\/strong>.<\/p>\n Afin de lever toute ambigu\u00eft\u00e9 et de r\u00e9duire le nombre de plaintes adress\u00e9es au Service des litiges de Brugel, nous pr\u00e9conisons une modification des ordonnances en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d\u2019eau pour clarifier l\u2019articulation de ces textes <\/strong>avec le Code de droit \u00e9conomique.<\/p>\n [3]<\/a> C.C., 9 juillet 2013, n\u00b0101\/2013, B.5.<\/p>\n <\/div> Il conviendra alors d\u2019amender les articles 24 sexies de l’ordonnance gaz et 32septies de l\u2019ordonnance \u00e9lectricit\u00e9. <\/em><\/p>\n <\/div><\/p>\n Le m\u00eame principe devrait \u00eatre introduit pour le contentieux en \u00e9nergie et en eau[4]<\/a>. En mettant les frais de citation (qui sont bien plus \u00e9lev\u00e9s que les frais de requ\u00eate) \u00e0 la charge du consommateur comme c\u2019est le cas actuellement en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie et d\u2019eau, le fournisseur alourdit inutilement la dette<\/strong> du consommateur.<\/p>\n De telles pratiques vont \u00e0 l\u2019encontre de la DPR qui souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des politiques efficaces de lutte contre le surendettement<\/strong>.<\/p>\n Il conviendra alors de modifier l’Art. 25 octies \u00a7 2 de l’Ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9<\/a>\u00a0en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et l’art. 20 sexies \u00a7 2 de l’Ordonnance du 1er\u00a0avril 2004 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 du gaz<\/a>\u00a0en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en mati\u00e8re de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et portant modification de l\u2019ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale. Il faudra \u00e9galement ajouter une mention dans l’Ordonnance du 20 octobre 2006 \u00e9tablissant un cadre pour la politique de l’eau.<\/p>\n
\n<\/em>La CGEE est un acteur incontournable pour garantir le droit \u00e0 l\u2019\u00e9nergie et \u00e0 l\u2019eau, en particulier pour les publics les plus vuln\u00e9rables.<\/em><\/p>\n
\nLa mauvaise qualit\u00e9 du logement g\u00e9n\u00e8re de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et hydrique.<\/p>\n
\nLa derni\u00e8re augmentation du prix de l\u2019eau intervenue en janvier 2026 repr\u00e9sente plus de 41 euros par an pour un m\u00e9nage-type de deux personnes, consommant 62 m\u00b3 par an.<\/p>\n
\n<\/div>
\nSelon une estimation extr\u00eamement prudente, au minimum 20\u00a0% du prix de l\u2019eau ne devrait pas faire partie de la facture d\u2019eau des consommateurs[1]<\/a>. En effet, le volume des eaux us\u00e9es \u00e9quivaut \u00e0 plus du double du volume de l\u2019eau consomm\u00e9e par m\u00e9nages bruxellois.<\/p>\n
\nLes coupures d’\u00e9nergie en raison de l’incapacit\u00e9 de payer d’une personne sont incompatibles avec les normes internationales et le droit europ\u00e9en des droits de l’homme<\/strong>. La Belgique cite \u00e9galement l\u2019\u00e9nergie comme un droit fondamental dans son plan \u00e9nergie-climat.<\/p>\n
\n<\/div>\n
\nPour les factures d\u2019eau, les textes l\u00e9gaux pr\u00e9voient que les plans de paiement de 12 mois doivent \u00eatre accept\u00e9s. Consid\u00e9rant que les factures de gaz ou d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sont au minimum trois fois plus \u00e9lev\u00e9es que les factures d\u2019eau, nous pr\u00e9conisons l\u2019obligation pour les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie d\u2019octroyer des plans de paiement de 36 mois si une telle demande leur est adress\u00e9e.<\/p>\n
\nEn mati\u00e8re de protection des consommateurs<\/strong>, la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale est une \u00ab\u00a0comp\u00e9tence-cadre\u00a0\u00bb. L\u2019autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale peut donc pr\u00e9voir les grands principes d\u2019une th\u00e9matique et les R\u00e9gions ont la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter<\/strong> ces r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales, pour mener des politiques adapt\u00e9es \u00e0 leurs besoins, tant qu\u2019elles ne vont pas \u00e0 l\u2019encontre du cadre normatif f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
\nLes ordonnances gaz et \u00e9lectricit\u00e9 ne pr\u00e9voient pas le cas o\u00f9 le fournisseur refuse de faire offre alors m\u00eame que ce refus est contraire \u00e0 ces deux ordonnances.\u00a0Ce refus a notamment des cons\u00e9quences dramatiques pour la personne dont l\u2019\u00e9nergie est coup\u00e9e.<\/p>\n
\nSelon l\u2019article 233quinquies <\/em>du Code bruxellois du logement, en cas de demande d\u2019expulsion locative par citation, les frais de citation sont \u00e0 charge du propri\u00e9taire quelle que soit l\u2019issue du litige, sauf si la citation est obligatoire<\/strong> parce que le d\u00e9fendeur n\u2019est pas inscrit au registre de la population.<\/p>\n