Une travailleuse sociale nous contacte pour l\u2019aider \u00e0 r\u00e9diger un courrier d\u2019argumentaire juridique.<\/p>\n
Elle fait face \u00e0 un huissier mandat\u00e9 par un fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui facture une clause p\u00e9nale de 44\u20ac pour chaque facture d\u2019acompte impay\u00e9e. Les frais augmentent donc rapidement.<\/p>\n
L\u2019assistante sociale a fait remarquer \u00e0 l\u2019huissier que ce d\u00e9compte ne respecte pas les plafonds pr\u00e9vus par l\u2019ordonnance \u00ab\u00a0\u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb de la R\u00e9gion Bruxelles-Capitale<\/a>. En effet, selon l\u2019article 25 sexies, \u00a7 2 de cette ordonnance, les frais totaux de recouvrement et administratifs (frais de rappels + mises en demeure + int\u00e9r\u00eats contractuels de retard + clauses p\u00e9nales) ne peuvent exc\u00e9der la somme de 55\u20ac par contrat de fourniture.<\/p>\n En r\u00e9ponse, l\u2019huissier soutient que, depuis la loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX \u00ab Dettes du consommateur \u00bb dans le Code de droit \u00e9conomique, l\u2019ordonnance bruxelloise ne serait plus applicable. Selon lui, la r\u00e8gle f\u00e9d\u00e9rale (le Code de droit \u00e9conomique) \u00ab\u00a0abolit\u00a0\u00bb l\u2019ordonnance bruxelloise. Les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie ne seraient donc plus tenus par la limite des 55\u20ac pour les frais de recouvrement des montants impay\u00e9s.<\/p>\n Le raisonnement juridique que nous mettons en avant dans le courrier adress\u00e9 \u00e0 l\u2019huissier est que, quand deux l\u00e9gislations r\u00e8glent des mati\u00e8res similaires (l\u2019une f\u00e9d\u00e9rale et g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019autre sp\u00e9ciale et r\u00e9gionale), il faut faire une application cumulative des deux l\u00e9gislations quand c\u2019est possible.<\/p>\n En cas d\u2019incompatibilit\u00e9 entre ces r\u00e8gles, il faut donner la priorit\u00e9 \u00e0 celles qui prot\u00e8gent le plus le consommateur. C\u2019est la logique qu\u2019applique le Centre d\u2019Appui M\u00e9diation de Dettes dans son tableau pour conna\u00eetre le r\u00e9gime le plus protecteur<\/a> en mati\u00e8re d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ou de gaz.<\/p>\n Des r\u00e8gles diff\u00e9rentes s\u2019appliquent pour les cr\u00e9ances en eau.<\/p>\n Dans ce cas-ci, c\u2019est l\u2019ordonnance bruxelloise qui offre la meilleure protection.<\/p>\n Nos arguments semblent avoir eu un impact positif puisque, suite \u00e0 l\u2019envoi du courrier, l\u2019huissier a recalcul\u00e9 le d\u00e9compte en diminuant le montant \u00e0 payer, de 4005,25\u20ac \u00e0 2640,93\u20ac, soit une r\u00e9duction de presque un tiers (1365\u20ac). Une vraie diff\u00e9rence pour le m\u00e9nage accompagn\u00e9\u00a0!<\/p>\n Brugel suit \u00e9galement ce m\u00eame raisonnement dans son avis du 22\/04\/2026<\/a>[1]<\/a>, page 15. Il y mentionne une autre des r\u00e8gles qui s\u2019applique au recouvrement des cr\u00e9ances d\u2019\u00e9nergie\u00a0: la gratuit\u00e9 des rappels li\u00e9s \u00e0 trois \u00e9ch\u00e9ances par ann\u00e9e calendrier.<\/p>\n Nous organisons chaque ann\u00e9e une formation sur la proc\u00e9dure de recouvrement et les mesures sociales<\/a> pour le gaz, l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019eau. Inscrivez-vous \u00e0 notre newsletter<\/a> pour \u00eatre au courant des prochaines dates.<\/p>\n Vous avez besoin d\u2019un soutien pour un cas particulier ? Contactez notre permanence via socialenergie@fdss.be<\/a> ou au 02 526 03 00.<\/p>\nLes r\u00e8gles les plus protectrices doivent s\u2019appliquer<\/h2>\n