Le tarif social est un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz pour les clients particuliers. Il vise \u00e0 r\u00e9duire la part du budget consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9nergie pour des m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires ou vuln\u00e9rables.<\/p>\n
Son montant correspond au tarif commercial le plus bas, avec un double plafonnement cumulatif\u00a0: il ne peut pas augmenter de plus de<\/p>\n
Le tarif social est octroy\u00e9 \u00e0 des m\u00e9nages dont un des membres entre dans une cat\u00e9gorie bien pr\u00e9cise.<\/p>\n
Le tarif social est octroy\u00e9 directement par les fournisseurs aux b\u00e9n\u00e9ficiaires, sur la base d\u2019un croisement de bases de donn\u00e9es. L\u2019Etat rembourse ensuite aux fournisseurs la diff\u00e9rence entre le tarif social et le tarif de r\u00e9f\u00e9rence commercial.<\/p>\n
Il y a donc une automaticit\u00e9 de l\u2019octroi du droit et les b\u00e9n\u00e9ficiaires ne doivent pas d\u2019abord d\u00e9bourser la somme avant de se la voir rembourser.<\/p>\n
La proposition de passer \u00e0 des ch\u00e8ques-\u00e9nergie qui couvriraient une somme fixe par an repr\u00e9sente plusieurs inconv\u00e9nients\u00a0:<\/p>\n
Le passage du tarif social \u00e0 un syst\u00e8me de ch\u00e8ques cr\u00e9erait \u00e9galement des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en place du syst\u00e8me d\u2019attribution.<\/p>\n
Le syst\u00e8me actuel a l\u2019avantage de s\u2019appliquer automatiquement sur base de cat\u00e9gories facilement identifi\u00e9es, ce qui diminue tr\u00e8s largement le non-recours.<\/p>\n
Certains m\u00e9nages qui ont \u00e9galement des revenus limit\u00e9s devraient y avoir droit aussi. Nous pensons notamment aux m\u00e9nages qui ont des revenus bruts annuels inf\u00e9rieurs au plafond de 28.662,69\u20ac + 5306,25\u20ac par personne suppl\u00e9mentaire. Pour les classes moyennes dont les revenus sont situ\u00e9s juste au-dessus de ce plafond, nous estimons qu\u2019il devrait y avoir un tarif r\u00e9gul\u00e9 d\u00e9gressif.<\/p>\n M\u00eame si le tarif social n\u2019est pas octroy\u00e9 sur base de revenus, les cat\u00e9gories de personnes qui y ont droit sont dans les faits des m\u00e9nages aux revenus limit\u00e9s.<\/p>\n Les aides cit\u00e9es sont toutes octroy\u00e9es sur base d\u2019une demande. Demander une aide est une d\u00e9marche qui n\u2019est pas faite \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re. Quelqu\u2019un qui n\u2019en a pas besoin ne demande g\u00e9n\u00e9ralement pas d\u2019aide.<\/p>\n Il y a \u00e9galement une enqu\u00eate sociale qui prend en compte les revenus du m\u00e9nage, sauf pour l\u2019allocation pour handicap de son enfant.<\/p>\n On entend souvent que les m\u00e9nages dont un enfant est b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une allocation en lien avec un handicap ne sont pas tous des m\u00e9nages dans le besoin et que leur octroyer le tarif social est une perte d\u2019argent public. Dans les faits, ces m\u00e9nages \u00ab\u00a0bien dot\u00e9s financi\u00e8rement\u00a0\u00bb sont rares. En effet, les frais m\u00e9dicaux, logistiques, de logement d\u2019une personne avec un handicap sont nombreux et, souvent, un des parents doit r\u00e9duire son temps de travail pour accompagner l\u2019enfant, entre autres parce qu\u2019il manque de places dans des institutions adapt\u00e9es.<\/p>\n Le syst\u00e8me actuel atteint donc bien son objectif d\u2019aider les personnes aux revenus les plus bas.<\/p>\n Non. De nombreuses \u00e9tudes le prouvent : les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant du tarif social consomment en moyenne bien moins que les m\u00e9nages qui n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficient pas, malgr\u00e9 une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique souvent moindre de leurs logements.<\/p>\n Payer moins cher n\u2019incite donc pas \u00e0 consommer plus, simplement parce que ces m\u00e9nages n\u2019ont pas le choix, leurs revenus sont limit\u00e9s. On remarque m\u00eame souvent des situations de privation \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n Tout d\u2019abord, il est possible de financer ces co\u00fbts par une partie des fonds europ\u00e9ens li\u00e9s au Plan social climat, aux revenus de la taxe sur les \u00e9nergies fossiles ETS2 et par une imposition plus \u00e9lev\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises du secteur de l\u2019\u00e9nergie ou une taxe sur les surprofits comme celle introduite pendant la crise \u00e9nerg\u00e9tique pr\u00e9c\u00e9dente.<\/p>\n L\u2019\u00e9largissement du tarif social aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019intervention major\u00e9e (BIM) entre 1er f\u00e9vrier 2021 et le 30 juin 2023 a repr\u00e9sent\u00e9 un co\u00fbt d\u20191,49\u00a0milliard d\u2019euros. Cela correspond quasiment au montant de la taxe sur les surprofits du secteur de l\u2019\u00e9nergie, estim\u00e9e \u00e0 1,87 milliard d\u2019euros sur la p\u00e9riode\u00a02022-2024. M\u00eame si les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie la contestent, cette contribution exceptionnelle de solidarit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne dans un arr\u00eat rendu en d\u00e9cembre 2025.<\/p>\n Ajoutons que la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire avant imp\u00f4ts des fournisseurs d\u2019\u00e9nergie a augment\u00e9 en 2024. En effet, m\u00eame les fournisseurs d’\u00e9nergie sans production ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e8s de deux fois plus rentables en 2024 qu’en 2023.<\/p>\n Ensuite, l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral pourrait utiliser les montants allou\u00e9s aux mesures d\u2019aide lors de la derni\u00e8re crise \u00e9nerg\u00e9tique qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s. Ces montant s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 400 millions d\u2019euros. Il y a donc de la marge pour financer des aides pour les plus pr\u00e9caires !<\/p>\n Enfin, cet investissement dans l\u2019\u00e9largissement du tarif social sera rapidement compens\u00e9 par des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es ailleurs. En effet, tout euro investi dans la pr\u00e9vention de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique prot\u00e8ge contre le co\u00fbt bien plus important du surendettement et de l\u2019impact sur la sant\u00e9 des privations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n 1. Qu\u2019est-ce que le tarif social ? Le tarif social est un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz pour les clients particuliers. Il vise \u00e0 r\u00e9duire la part du budget consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9nergie pour des m\u00e9nages les plus pr\u00e9caires ou vuln\u00e9rables. Son montant correspond au tarif commercial le plus bas, avec un double plafonnement […]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":14362,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14380","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14380","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14380"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14380\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14382,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14380\/revisions\/14382"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14362"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14380"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14380"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14380"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nCeux-ci ont d\u2019ailleurs b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du tarif social du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2021 au 30 juin 2023 suite \u00e0 la crise sanitaire puis \u00e0 la hausse des prix, mesure qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s efficace \u00e0 l\u2019\u00e9poque.<\/p>\n5. Le syst\u00e8me actuel profite-t-il \u00e0 des m\u00e9nages ayant des revenus \u00e9lev\u00e9s ?<\/h2>\n
6. Les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant du tarif social consomment-ils plus d\u2019\u00e9nergie parce qu\u2019elle est moins ch\u00e8re ?<\/h2>\n
7. Comment financer l\u2019\u00e9largissement du tarif social ?<\/h2>\n
Sources et travaux en lien<\/h2>\n
\n