{"id":14693,"date":"2026-09-02T10:07:20","date_gmt":"2026-09-02T08:07:20","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/?p=14693"},"modified":"2026-09-02T10:42:25","modified_gmt":"2026-09-02T08:42:25","slug":"il-faut-maintenir-le-tarif-social-la-creg-tres-claire-dans-sa-note-danalyse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/il-faut-maintenir-le-tarif-social-la-creg-tres-claire-dans-sa-note-danalyse\/","title":{"rendered":"Il faut maintenir le tarif social &#8211; La CREG tr\u00e8s claire dans sa note d\u2019analyse"},"content":{"rendered":"<p>La <strong>Commission de R\u00e9gulation de l&rsquo;Electricit\u00e9 et du Gaz<\/strong> (CREG) a publi\u00e9 en juillet une note d\u2019analyse <strong>en faveur du maintien du tarif social<\/strong><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>. Le ministre f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00c9nergie avait demand\u00e9 fin avril de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9forme profonde supprimant le tarif social au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une prime forfaitaire. Cette r\u00e9forme \u00e9tait mentionn\u00e9e dans l\u2019accord de gouvernement.<\/p>\n<p>Le tarif social est un des <strong>outils les plus efficaces de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong><a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\">[2]<\/a>. C\u2019est pourquoi nous sommes ravis du contenu de l\u2019analyse de la CREG. En tant qu\u2019organisme f\u00e9d\u00e9ral autonome pour la r\u00e9gulation des march\u00e9s de l&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz naturel en Belgique, ses avis et analyses comptent et font autorit\u00e9.<\/p>\n<ol>\n<li><strong>Objet de la note d\u2019analyse <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral envisage une r\u00e9forme du tarif social de l\u2019\u00e9nergie en rempla\u00e7ant le syst\u00e8me actuel par une prime forfaitaire. Le ministre de l\u2019\u00c9nergie a demand\u00e9 \u00e0 la CREG d\u2019\u00e9valuer cette \u00e9ventuelle nouvelle orientation sous quatre angles : le ciblage des b\u00e9n\u00e9ficiaires, l\u2019efficacit\u00e9 contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, l\u2019impact budg\u00e9taire et la faisabilit\u00e9 op\u00e9rationnelle.<\/p>\n<p>La CREG rappelle d\u2019embl\u00e9e une id\u00e9e centrale : le syst\u00e8me actuel du tarif social fonctionne globalement tr\u00e8s bien. Le ciblage des b\u00e9n\u00e9ficiaires pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9. Le remplacer par une prime forfaitaire r\u00e9duirait la protection offerte aux m\u00e9nages vuln\u00e9rables.<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong>Rappel du fonctionnement du syst\u00e8me actuel<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Le tarif social actuel existe depuis 2007. Il constitue le principal m\u00e9canisme f\u00e9d\u00e9ral de protection des m\u00e9nages vuln\u00e9rables face au co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>Voici ses caract\u00e9ristiques principales :<\/p>\n<ul>\n<li>Il garantit aux b\u00e9n\u00e9ficiaires les prix les plus bas pour l\u2019\u00e9nergie et pour les co\u00fbts de r\u00e9seau ;<\/li>\n<li>Il est identique sur tout le territoire belge, ind\u00e9pendamment du fournisseur ou de la zone de distribution ;<\/li>\n<li>Il s\u2019applique \u00e0 toute la consommation du m\u00e9nage chez son fournisseur ;<\/li>\n<li>Il est appliqu\u00e9 directement sur la facture, donc l\u2019aide est imm\u00e9diate ;<\/li>\n<li>Il est largement automatis\u00e9 : plus de 90 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires le re\u00e7oivent sans devoir entreprendre de d\u00e9marche.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette automatisation est un point cl\u00e9, car elle limite fortement le non-recours, c\u2019est-\u00e0-dire les situations o\u00f9 des personnes ont droit \u00e0 l\u2019aide sans en b\u00e9n\u00e9ficier en pratique.<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong>Ce que changerait un syst\u00e8me de prime forfaitaire<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La CREG examine l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un remplacement du tarif social par une prime. Elle souligne plusieurs diff\u00e9rences majeures :<\/p>\n<ul>\n<li>les m\u00e9nages resteraient li\u00e9s \u00e0 leur contrat commercial avec leur fournisseur ;<\/li>\n<li>la protection varierait selon le lieu de r\u00e9sidence, puisque les co\u00fbts de r\u00e9seau diff\u00e8rent selon les r\u00e9gions et zones de distribution ;<\/li>\n<li>la prime serait d\u00e9connect\u00e9e de la consommation r\u00e9elle et donc des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques concrets du m\u00e9nage ;<\/li>\n<li>elle risquerait de ne pas \u00eatre octroy\u00e9e automatiquement, ce qui augmenterait le non-recours et les d\u00e9marches administratives.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Autrement dit, deux m\u00e9nages dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9 similaire pourraient recevoir une aide de valeur tr\u00e8s diff\u00e9rente selon leur fournisseur, leur contrat, leur localisation ou leur capacit\u00e9 \u00e0 accomplir les formalit\u00e9s demand\u00e9es.<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong>Le ciblage des b\u00e9n\u00e9ficiaires <\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La CREG consid\u00e8re que le syst\u00e8me actuel peut \u00eatre mieux cibl\u00e9. Aujourd\u2019hui, l\u2019acc\u00e8s repose surtout sur des statuts sociaux. Elle recommande d\u2019y ajouter un crit\u00e8re de revenus.<\/p>\n<p>Elle juge pertinent de s\u2019appuyer sur les seuils utilis\u00e9s pour les BIM (<em>b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019intervention major\u00e9e<\/em>), surtout la cat\u00e9gorie BIM revenus. L\u2019id\u00e9e est :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019ouvrir durablement le tarif social \u00e0 des m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus qui ne rentrent pas dans les cat\u00e9gories actuelles ;<\/li>\n<li>d\u2019introduire un plafond de revenus pour l\u2019ensemble des b\u00e9n\u00e9ficiaires, y compris certains b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels li\u00e9s \u00e0 un statut.<\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019objectif est double : mieux aider les m\u00e9nages r\u00e9ellement en difficult\u00e9 et \u00e9viter un \u00e9largissement trop large et trop co\u00fbteux pour le budget de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n<p>La CREG estime qu\u2019un syst\u00e8me diff\u00e9renci\u00e9 en deux tranches serait une bonne solution, \u00e0 condition de rester simple :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Tranche 1<\/strong> : m\u00e9nages dont les revenus sont inf\u00e9rieurs ou \u00e9gaux au plafond \u00ab\u00a0BIM revenus\u00a0\u00bb, ajust\u00e9 selon la taille du m\u00e9nage. Ils recevraient le tarif social complet actuel : composante \u00e9nergie + composante r\u00e9seau.<\/li>\n<li><strong>Tranche 2<\/strong> : m\u00e9nages dont les revenus d\u00e9passent ce premier plafond, mais restent sous un plafond maximal plus \u00e9lev\u00e9. Ils recevraient une aide plus limit\u00e9e : le tarif social sur la seule composante \u00e9nergie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Selon la CREG, ce m\u00e9canisme r\u00e9duirait les effets de seuil, am\u00e9liorerait la justice sociale et contiendrait mieux le co\u00fbt du dispositif.<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong>Pourquoi la CREG rejette le remplacement par une prime<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La conclusion de la CREG est tr\u00e8s nette : remplacer le tarif social par une prime forfaitaire ferait reculer la protection des m\u00e9nages vuln\u00e9rables, pour cinq raisons au moins.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Moins d\u2019efficacit\u00e9 sociale <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le tarif social suit les prix du march\u00e9 ; il prot\u00e8ge aussi contre les hausses de prix ; il s\u2019adapte au niveau de consommation et il est directement visible sur la facture.<\/p>\n<p>Une prime, au contraire, serait fixe ou forfaitaire, donc moins adapt\u00e9e aux besoins r\u00e9els. Les m\u00e9nages devraient en outre payer la totalit\u00e9 de leur facture d\u2019abord, avant d\u2019\u00eatre rembours\u00e9s partiellement via la prime.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Risque de non-recours plus \u00e9lev\u00e9 <\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>L\u2019exemple de la France est cit\u00e9 : depuis le remplacement de m\u00e9canismes similaires par le ch\u00e8que \u00e9nergie, le taux de non-recours reste significatif, autour de 18 %. La CREG y voit un signal d\u2019alerte : un syst\u00e8me de prime atteint moins bien les publics les plus fragiles, notamment ceux qui ont des difficult\u00e9s administratives.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Protection in\u00e9gale selon les fournisseurs et r\u00e9gions<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>Avec une prime, les b\u00e9n\u00e9ficiaires resteraient expos\u00e9s aux contrats commerciaux parfois les plus chers. Une partie de l\u2019argent public servirait donc indirectement \u00e0 financer des offres co\u00fbteuses, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 garantir un prix r\u00e9duit structurel. En outre, la protection ne serait plus uniforme en Belgique, car les co\u00fbts de r\u00e9seau et les conditions tarifaires diff\u00e8rent selon les zones.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Risque juridique de l\u2019introduction d\u2019un syst\u00e8me de prime<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La CREG invoque aussi le principe de <em>standstill<\/em> li\u00e9 \u00e0 l\u2019article 23 de la Constitution : on ne peut pas r\u00e9duire un niveau de protection sociale existant sans motifs imp\u00e9rieux. Pour la CREG, passer \u00e0 une prime pourrait \u00eatre vu comme une diminution du niveau de protection, donc comme un choix juridiquement fragile.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Possible question de conformit\u00e9 europ\u00e9enne<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La note de la CREG indique aussi qu\u2019en cas de passage \u00e0 une prime, il faudrait v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, d\u00e8s lors que le tarif social actuel r\u00e9pond pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019objectif de protection des consommateurs vuln\u00e9rables.<\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong>Budget et faisabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<ul>\n<li><strong>Sur le plan budg\u00e9taire<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La CREG rappelle que le co\u00fbt du syst\u00e8me actuel d\u00e9pend de plusieurs facteurs : le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires, le niveau de consommation, le prix de l\u2019\u00e9nergie et les tarifs de r\u00e9seau.<\/p>\n<p>Un syst\u00e8me de prime serait plus simple \u00e0 calculer en apparence, mais il faudrait aussi tenir compte de la charge administrative suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire \u00e0 sa gestion.<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Sur le plan op\u00e9rationnel<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n<p>La CREG insiste sur un point crucial : si l\u2019on veut mieux cibler les aides selon les revenus, la composition du m\u00e9nage et \u00e9ventuellement le patrimoine, il faut cr\u00e9er une base de donn\u00e9es f\u00e9d\u00e9rale ad\u00e9quate. Or, cette base n\u2019existe pas aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, am\u00e9liorer le syst\u00e8me actuel est faisable mais un ciblage affin\u00e9 suppose un investissement administratif, informatique et institutionnel important.<\/p>\n<p>La CREG estime malgr\u00e9 tout que l\u2019option des deux tranches, fond\u00e9e sur des composantes d\u00e9j\u00e0 existantes, serait la plus r\u00e9aliste si une r\u00e9forme devait \u00eatre men\u00e9e.<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong>Autres am\u00e9liorations propos\u00e9es<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La CREG formule aussi deux pistes compl\u00e9mentaires :<\/p>\n<ul>\n<li>Introduire une cat\u00e9gorie C4 pour les installations collectives \u00e9lectriques dans les logements sociaux, afin d\u2019assurer une neutralit\u00e9 technologique et d\u2019\u00e9viter une discrimination entre m\u00e9nages selon leur mode de chauffage ;<\/li>\n<li>R\u00e9examiner la m\u00e9thode de calcul du tarif social chaleur, car les r\u00e9seaux de chaleur ont \u00e9volu\u00e9 et ne refl\u00e8tent plus forc\u00e9ment la logique initiale bas\u00e9e sur le gaz.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle estime \u00e9galement qu\u2019\u00e0 terme, il serait souhaitable de mieux tenir compte du patrimoine des m\u00e9nages mais reconna\u00eet qu\u2019aucune base de donn\u00e9es compl\u00e8te n\u2019existe actuellement pour le faire de mani\u00e8re op\u00e9rationnelle.<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong>Conclusion g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>La CREG recommande de maintenir le tarif social actuel, car il est jug\u00e9 efficace, protecteur, automatique et mieux adapt\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.<\/p>\n<p>La CREG d\u00e9conseille fortement son remplacement par une prime forfaitaire, qui serait moins \u00e9quitable, moins efficace et plus risqu\u00e9e juridiquement.<\/p>\n<p>La CREG ajoute que si une r\u00e9forme doit malgr\u00e9 tout avoir lieu, elle recommande de conserver la logique actuelle du tarif social mais de mieux cibler les b\u00e9n\u00e9ficiaires gr\u00e2ce \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>un crit\u00e8re de revenus,<\/li>\n<li>une prise en compte de la taille du m\u00e9nage,<\/li>\n<li>\u00e9ventuellement, \u00e0 terme, une prise en compte du patrimoine,<\/li>\n<li>et un syst\u00e8me simple \u00e0 deux tranches maximum.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Autrement dit, la CREG plaide pour un \u00e9largissement du tarif social aux BIM revenus.<\/p>\n<p>Dans le m\u00eame temps, un plafond serait appliqu\u00e9 aux revenus des personnes qui b\u00e9n\u00e9ficient du tarif social sur la base du statut. Dans les faits, il para\u00eet irr\u00e9aliste d\u2019avoir une base de donn\u00e9es de tous les revenus mobiliers et immobiliers. Cela concernerait donc uniquement les revenus professionnels des actuels b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une allocation familiale suppl\u00e9mentaire pour les enfants souffrant d\u2019un handicap physique ou mental, les autres statuts \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 li\u00e9s \u00e0 des revenus bas ou inexistants.<\/p>\n<p>Cet affinage du ciblage des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0pr\u00e9senterait deux avantages :<\/p>\n<ul>\n<li>Les m\u00e9nages qui per\u00e7oivent de faibles revenus mais n\u2019entrent pas dans les conditions actuelles d\u2019octroi bas\u00e9es sur les statuts, pourraient d\u00e9sormais b\u00e9n\u00e9ficier du tarif social.<\/li>\n<li>L\u2019introduction d\u2019un crit\u00e8re de revenus permettrait d\u2019instaurer un syst\u00e8me d\u00e9gressif en fonction de deux cat\u00e9gories de revenus<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\">[3]<\/a>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En bref, la CREG ne pr\u00e9tend pas qu\u2019il ne faut rien changer. Mais elle pr\u00e9conise de ne pas remplacer un outil efficace par un dispositif plus faible<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\">[4]<\/a>, et sugg\u00e8re d\u2019am\u00e9liorer l\u2019existant en ciblant mieux les b\u00e9n\u00e9ficiaires du tarif social.<\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn1\"><\/a>[1] CREG, <em>Note d\u2019analyse sur la r\u00e9forme du tarif social pour l\u2019\u00e9nergie<\/em>, Z3223, 26 mai 2026, disponible ici\u00a0: <a href=\"https:\/\/www.creg.be\/sites\/default\/files\/assets\/Publications\/Notes\/Z3223FR.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.creg.be\/sites\/default\/files\/assets\/Publications\/Notes\/Z3223FR.pdf<\/a><\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn2\"><\/a>[2] Voir notamment notre note d\u2019analyse, cosign\u00e9e par de nombreux acteurs : <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/publications\/le-tarif-social-essentiel-pour-lutter-contre-la-precarite-energetique\/\">https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/publications\/le-tarif-social-essentiel-pour-lutter-contre-la-precarite-energetique\/<\/a><\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn3\"><\/a>[3] <a href=\"https:\/\/www.creg.be\/fr\/publications\/note-z3223\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">https:\/\/www.creg.be\/fr\/publications\/note-z3223<\/a><\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn4\"><\/a>[4] L\u2019efficacit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnue dans diverses \u00e9tudes et publications externes \u00e0 la CREG ; voyez notamment les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es dans <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/publications\/le-tarif-social-essentiel-pour-lutter-contre-la-precarite-energetique\/\">https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/publications\/le-tarif-social-essentiel-pour-lutter-contre-la-precarite-energetique\/<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Commission de R\u00e9gulation de l&rsquo;Electricit\u00e9 et du Gaz (CREG) a publi\u00e9 en juillet une note d\u2019analyse en faveur du maintien du tarif social[1]. 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