{"id":14724,"date":"2026-09-02T10:29:43","date_gmt":"2026-09-02T08:29:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/?p=14724"},"modified":"2026-09-07T09:52:07","modified_gmt":"2026-09-07T07:52:07","slug":"reformer-le-systeme-de-protection-sociale-bruxellois-pas-nimporte-comment","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/reformer-le-systeme-de-protection-sociale-bruxellois-pas-nimporte-comment\/","title":{"rendered":"R\u00e9former le syst\u00e8me de protection sociale bruxellois ? Pas n\u2019importe comment !"},"content":{"rendered":"<p>Le 10 juin 2026, le Conseil d\u2019Administration de BRUGEL, le r\u00e9gulateur bruxellois de l\u2019\u00e9nergie, a approuv\u00e9 son <a href=\"https:\/\/brugel.brussels\/publication\/document\/notype\/2026\/fr\/AVIS-417-NOUVEAU-MODELE-PROTECTION-ENERGIE.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">avis d\u2019initiative \u00ab\u00a0relatif \u00e0 un nouveau mod\u00e8le r\u00e9gional de protection sociale\u00a0\u00bb<\/a>.<\/p>\n<p>Par cet avis, <a href=\"https:\/\/brugel.brussels\/actualites\/consultations\/nouveau-modele-regional-de-protection-sociale-743\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">BRUGEL d\u00e9clare<\/a> vouloir \u00ab\u00a0offrir aux m\u00e9nages bruxellois, d\u2019une part, une protection mieux cibl\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 leur situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et, d\u2019autre part, un march\u00e9 dynamique ouvert \u00e0 de nouveaux fournisseurs et nouvelles offres comp\u00e9titives\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p>La solution propos\u00e9e par Brugel n\u2019offre, selon nous, pas du tout une protection correcte face aux situations de vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Elle remet en cause des m\u00e9canismes existants protecteurs, notamment le statut de client prot\u00e9g\u00e9 au tarif social et la fourniture garantie, pour leur substituer un mod\u00e8le plus punitif et plus co\u00fbteux.<\/p>\n<p>Des \u00e9valuations ant\u00e9rieures du syst\u00e8me bruxellois actuel reconnaissent pourtant largement son utilit\u00e9.<\/p>\n<p>C\u2019est pourquoi nous, avec <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/qui-sommes-nous\/la-coordination-gaz-electricite-eau-bruxelles-cgee\/\">les membres de la CGEE<\/a>, nous opposons radicalement aux changements propos\u00e9s.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme propos\u00e9e affaiblirait la protection des m\u00e9nages pr\u00e9caires, augmenterait tr\u00e8s probablement leur facture et transf\u00e8rerait une part importante de la charge vers les CPAS, sans d\u00e9monstration s\u00e9rieuse des b\u00e9n\u00e9fices annonc\u00e9s ni chiffrage global des co\u00fbts induits.<\/p>\n<p>Cet avis \u00e9tait soumis \u00e0 consultation publique jusqu\u2019au 4 septembre. <u>Nous avons r\u00e9agi officiellement<\/u> \u00e0 cette consultation, avec Infor GazElec, la CSC, la FGTB, AB-REOC, le Centre d\u2019Appui M\u00e9diation de Dettes et IEB.<\/p>\n<p>Nous vous expliquons ci-dessous les propositions de BRUGEL et nos r\u00e9ponses.<\/p>\n<h2>Le contexte bruxellois d\u00e9crit par BRUGEL<\/h2>\n<p>L\u2019avis de BRUGEL part d\u2019un double constat, qu\u2019elle formule ainsi :<\/p>\n<p>D\u2019une part, la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale conna\u00eet une vuln\u00e9rabilit\u00e9 socio-\u00e9conomique marqu\u00e9e, avec une pauvret\u00e9 mon\u00e9taire plus \u00e9lev\u00e9e que dans les autres R\u00e9gions et un effort budg\u00e9taire \u00e9nerg\u00e9tique proportionnellement plus lourd pour de nombreux m\u00e9nages.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, le march\u00e9 r\u00e9sidentiel bruxellois de l\u2019\u00e9nergie est jug\u00e9 peu dynamique : l\u2019offre y est plus limit\u00e9e, certains fournisseurs s\u2019en retirent, et les prix propos\u00e9s aux m\u00e9nages bruxellois seraient plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019en Wallonie ou en Flandre.<\/p>\n<p>Sur le plan socio-\u00e9conomique, BRUGEL souligne que Bruxelles cumule fortes in\u00e9galit\u00e9s de revenus, pauvret\u00e9 \u00e9lev\u00e9e et pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique structurelle. M\u00eame si les consommations y sont parfois plus faibles qu\u2019ailleurs en raison de logements plus compacts, le poids de la facture sur les revenus reste important et une partie des m\u00e9nages r\u00e9duit son chauffage ou son confort pour contenir la d\u00e9pense. L\u2019avis insiste ainsi sur la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir une protection forte, mais en la rendant plus cibl\u00e9e, plus lisible et plus soutenable.<\/p>\n<p>Le syst\u00e8me de protection flamand est pr\u00e9sent\u00e9 comme source d\u2019inspiration par BRUGEL car il serait plus efficace. Or, la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique moindre en Flandre est surtout li\u00e9e \u00e0 pr\u00e9carit\u00e9 sociale moins forte. Nous contestons la sup\u00e9riorit\u00e9 intrins\u00e8que du mod\u00e8le flamand.<\/p>\n<p>De plus, rien ne prouve que le syst\u00e8me actuel de protection soit la cause principale des prix plus \u00e9lev\u00e9s \u00e0 Bruxelles. D\u00e8s lors, on sacrifierait des protections r\u00e9elles au nom de gains hypoth\u00e9tiques.<\/p>\n<h2>Le contexte juridique<\/h2>\n<p>L\u2019avis s\u2019inscrit aussi dans un contexte juridique nouveau. BRUGEL prend appui sur l\u2019arr\u00eat n\u00b0 14\/2024 de la Cour constitutionnelle, qui rappelle que la politique sociale des prix de l\u2019\u00e9nergie rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale.<\/p>\n<p>Selon la lecture qu\u2019en fait BRUGEL, une R\u00e9gion ne pourrait ni fixer de politique sociale des prix, ni \u00e9largir librement les cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un tarif social. BRUGEL en d\u00e9duit que le mod\u00e8le bruxellois actuel de protection pr\u00e9sente une fragilit\u00e9 juridique et qu\u2019une r\u00e9forme est n\u00e9cessaire pour recentrer l\u2019action r\u00e9gionale sur des leviers compatibles avec les comp\u00e9tences r\u00e9gionales.<\/p>\n<p>Or, la d\u00e9cision invoqu\u00e9e concernait la Wallonie et la situation bruxelloise est diff\u00e9rente, notamment en raison d\u2019une pr\u00e9carit\u00e9 sociale plus forte. Le d\u00e9bat juridique, devant la Cour constitutionnelle, n\u2019est pas clos<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a>.<\/p>\n<h2>L\u2019insuffisance du syst\u00e8me de protection sociale actuel, selon BRUGEL<\/h2>\n<p>BRUGEL estime que le dispositif actuel ne remplit qu\u2019imparfaitement son objectif. Il serait marqu\u00e9 par des proc\u00e9dures longues et h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes, des pratiques variables selon les fournisseurs et selon les CPAS, une capacit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir l\u2019endettement, ainsi qu\u2019un recours important \u00e0 des m\u00e9canismes tardifs, voire judiciaires.<\/p>\n<p>Le document souligne aussi que beaucoup de m\u00e9nages \u00e9vitent la coupure non parce qu\u2019ils sont effectivement prot\u00e9g\u00e9s par la proc\u00e9dure, mais parce qu\u2019ils changent de fournisseur. Cela affaiblirait la coh\u00e9rence du syst\u00e8me et ne permettrait pas une prise en charge sociale suffisamment pr\u00e9coce.<\/p>\n<p>L\u2019avis insiste \u00e9galement sur le co\u00fbt collectif du syst\u00e8me actuel. Pour 2025, le co\u00fbt soci\u00e9tal direct de la protection bruxelloise est \u00e9valu\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 55 millions d\u2019euros, en hausse d\u2019environ 15 % par rapport \u00e0 2024. Ce co\u00fbt comprend notamment les impay\u00e9s, les frais de gestion, l\u2019intervention des CPAS, les co\u00fbts support\u00e9s par le gestionnaire de r\u00e9seau et les co\u00fbts judiciaires. BRUGEL souligne en outre que les dettes ouvertes des clients r\u00e9sidentiels aupr\u00e8s des fournisseurs atteignent 137 millions d\u2019euros.<\/p>\n<p>Une partie importante de la charge serait finalement r\u00e9percut\u00e9e soit sur l\u2019ensemble des consommateurs via les prix de fourniture, soit sur les finances publiques.<\/p>\n<p>Nous reviendrons plus bas sur la question du co\u00fbt du nouveau syst\u00e8me propos\u00e9.<\/p>\n<h2>Les grandes lignes du syst\u00e8me propos\u00e9 par BRUGEL<\/h2>\n<h3>Le basculement vers Sibelga, au prix GRD<\/h3>\n<p>Le principe central du syst\u00e8me propos\u00e9 est le suivant : lorsqu\u2019un m\u00e9nage accumule une dette sup\u00e9rieure \u00e0 400 euros et qu\u2019aucun plan d\u2019apurement n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu ou que le plan de paiement conclu n\u2019est pas respect\u00e9, apr\u00e8s 60 jours \u00e0 compter de la mise en demeure, le contrat avec le fournisseur commercial serait rompu et le m\u00e9nage serait automatiquement aliment\u00e9 par SIBELGA, le gestionnaire de r\u00e9seau de distribution.<\/p>\n<p>Ce basculement constituerait le c\u0153ur du nouveau m\u00e9canisme. BRUGEL estime qu\u2019environ 23.500 m\u00e9nages par an pourraient \u00eatre concern\u00e9s par un tel transfert.<\/p>\n<p>Dans ce nouveau sch\u00e9ma, le m\u00e9nage bascul\u00e9 chez SIBELGA serait factur\u00e9 au tarif applicable au GRD, c\u2019est-\u00e0-dire au tarif r\u00e9glement\u00e9 de fourniture applicable en cas de r\u00e9siliation par un fournisseur. Les m\u00e9nages qui b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 du tarif social f\u00e9d\u00e9ral continueraient cependant \u00e0 en b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n<p>Nous formulons plusieurs critiques sur le basculement tel qu\u2019il est pr\u00e9vu\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la dette ant\u00e9rieure envers le fournisseur commercial subsisterait (voire s\u2019emballerait, aussi \u00e0 cause du tarif appliqu\u00e9, comme expliqu\u00e9 ci-dessous), \u00e0 la bascule vers Sibelga, et pourrait encore mener \u00e0 des proc\u00e9dures judiciaires devant la justice de paix ;<\/li>\n<li>les fournisseurs auraient int\u00e9r\u00eat \u00e0 conclure peu, ou mal, les plans d\u2019apurement afin de se d\u00e9barrasser plus vite, vers Sibelga, des clients jug\u00e9s risqu\u00e9s ;<\/li>\n<li>le nombre de m\u00e9nages transf\u00e9r\u00e9s pourrait donc \u00eatre bien sup\u00e9rieur aux estimations op\u00e9r\u00e9es par Brugel ;<\/li>\n<li>ce transfert pourrait faire perdre au client le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019\u00e9ventuelles promotions.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le prix appliqu\u00e9 par Sibelga apr\u00e8s basculement, le \u00ab\u202ftarif GRD\u202f\u00bb, est pr\u00e9sent\u00e9 comme proche d\u2019un prix moyen du march\u00e9. Il est en r\u00e9alit\u00e9 tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. D\u2019apr\u00e8s nos calculs, il est :<\/p>\n<ul>\n<li>plus cher que le contrat Easy variable d\u2019Engie ;<\/li>\n<li>souvent proche des contrats les plus chers du march\u00e9 ;<\/li>\n<li>surtout, nettement plus cher que le tarif social aujourd\u2019hui applicable \u00e0 tous les clients prot\u00e9g\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le nouveau dispositif de protection deviendrait ainsi une \u00ab\u202ftrappe \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9\u202f\u00bb : au lieu de prot\u00e9ger, il enfermerait les m\u00e9nages endett\u00e9s dans un syst\u00e8me plus co\u00fbteux, contrairement au syst\u00e8me actuel, qui a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour aider \u00e0 faire face au remboursement des dettes.<\/p>\n<h3>R\u00f4le de la R\u00e9gion<\/h3>\n<p>Le mod\u00e8le propos\u00e9 est pr\u00e9sent\u00e9 comme une option pour rester compatible avec la r\u00e9partition des comp\u00e9tences : la R\u00e9gion n\u2019octroierait plus de tarif social, et se contenterait d\u2019organiser une modalit\u00e9 r\u00e9gionale de prise en charge autour du gestionnaire de r\u00e9seau et de l\u2019accompagnement social.<\/p>\n<p>Selon Brugel, l\u2019encadrement l\u00e9gal par la R\u00e9gion des plans d\u2019apurement ne serait pas non plus autoris\u00e9.<\/p>\n<p>Nous contestons cette id\u00e9e et soutenons au contraire qu\u2019une intervention r\u00e9gionale est juridiquement possible et m\u00eame n\u00e9cessaire, puisque l\u2019absence de plan conditionnerait le basculement vers Sibelga. Sans encadrement, le fournisseur disposerait d\u2019un fort pouvoir unilat\u00e9ral.<\/p>\n<p>La proposition supprime \u00e9galement le <a href=\"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/mesures-sociales\/gaz-elec\/fourniture-garantie\/\">dispositif de fourniture garantie<\/a>. Nous nous opposons \u00e0 cette suppression. Si ce dispositif est peu utilis\u00e9, cela tient surtout \u00e0 sa mauvaise connaissance par les acteurs de terrain. Il faut mieux le faire conna\u00eetre, non le supprimer, d\u2019autant qu\u2019il constitue une des rares protections r\u00e9ellement conformes au droit europ\u00e9en contre les interruptions de fourniture.<\/p>\n<h3>Pr\u00e9paiement, compteur digital et limitation de puissance<\/h3>\n<p>BRUGEL exclut explicitement, \u00e0 ce stade, le pr\u00e9paiement comme instrument principal. En revanche, le mod\u00e8le repose sur le compteur digital pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, avec activation de la communication des donn\u00e9es, afin de permettre une facturation plus proche de la consommation r\u00e9elle et une meilleure ma\u00eetrise budg\u00e9taire.<\/p>\n<p>Par ailleurs, en cas de dette <strong>chez SIBELGA<\/strong> d\u00e9passant \u00e0 nouveau 400 euros, une limitation de puissance pourrait \u00eatre activ\u00e9e. Elle serait plafonn\u00e9e \u00e0 2200 W (et n\u2019impacterait \u00ab\u00a0que l\u00e9g\u00e8rement la consommation\u00a0\u00bb, ce qui en fait une mesure uniquement vexatoire), ou abaiss\u00e9e \u00e0 1380 W (ce qui correspond \u00e0 \u00ab\u00a0un frigo et quelques lampes\u00a0\u00bb, et pourrait donc emp\u00eacher des usages de base comme cuisiner, faire tourner une machine \u00e0 laver, passer l\u2019aspirateur ou utiliser un ventilateur) si la dette d\u00e9passe 600 euros sans r\u00e9gularisation. Des exceptions sont pr\u00e9vues, notamment pour les m\u00e9nages se chauffant exclusivement \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, ceux recourant \u00e0 des appareils m\u00e9dicaux \u00e9lectriques, ou lorsque le CPAS estime qu\u2019une d\u00e9rogation est n\u00e9cessaire au regard de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du m\u00e9nage.<\/p>\n<p>Ces restrictions d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie sont incompatibles avec le droit \u00e0 vivre dans la dignit\u00e9. Ce sont des mesures <strong>stigmatisantes, humiliantes et intrusives<\/strong>, qui frappent sp\u00e9cifiquement les personnes pr\u00e9caires. Ces m\u00e9nages ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas surconsommateurs. Ils se privent d\u00e9j\u00e0 souvent de chauffage ou d\u2019autres usages essentiels.<\/p>\n<h3>R\u00f4le du CPAS et instauration de Commissions locales de l\u2019\u00e9nergie<\/h3>\n<p>Le CPAS devrait devenir un acteur central du dispositif. Il serait inform\u00e9 d\u00e8s le basculement vers SIBELGA, puis de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re au cours du suivi, notamment lorsque la dette augmente.<\/p>\n<p>La r\u00e9forme lui transf\u00e9rerait une lourde charge humaine, financi\u00e8re et administrative, sans refinancement clair. En outre, comme les moyens des CPAS varient selon les communes, le syst\u00e8me pourrait accentuer des in\u00e9galit\u00e9s territoriales entre Bruxellois.<\/p>\n<p>BRUGEL propose aussi la cr\u00e9ation d\u2019une Commission locale de l\u2019\u00e9nergie (CLE) dans chaque commune, associant au moins un repr\u00e9sentant du CPAS, un repr\u00e9sentant de SIBELGA et le client concern\u00e9. Cette commission serait charg\u00e9e d\u2019un suivi personnalis\u00e9 et pourrait \u00eatre seule comp\u00e9tente pour d\u00e9cider, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019une coupure, tout en pouvant aussi recommander des mesures d\u2019accompagnement.<\/p>\n<p>La cr\u00e9ation de ces CLE engendrera des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qui ne sont pas budg\u00e9tis\u00e9s par BRUGEL.<\/p>\n<p>Par ailleurs, il nous semble indispensable qu\u2019une d\u00e9cision de coupure, vu son impact n\u00e9gatif sur la dignit\u00e9 humaine, ne puisse \u00eatre prise que par un juge ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n<h3>Sortie du dispositif<\/h3>\n<p>La fourniture par Sibelga serait limit\u00e9e dans le temps, avec une \u00ab\u00a0protection\u00a0\u00bb durant deux \u00e0 trois ans maximum, apr\u00e8s lesquels le m\u00e9nage devrait revenir sur le march\u00e9. Si sa dette est apur\u00e9e, le m\u00e9nage retournerait chez un fournisseur commercial.<\/p>\n<p>Avec un prix GRD tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, il y a un gros risque d\u2019un enfermement durable dans un r\u00e9gime plus cher. De plus, nous nous interrogeons sur la compatibilit\u00e9 de ce syst\u00e8me de basculement chez Sibelga avec le libre choix du fournisseur.<\/p>\n<h3>Protection des consommateurs vs attractivit\u00e9 du march\u00e9<\/h3>\n<p>L\u2019avis pr\u00e9sente ce mod\u00e8le comme un compromis entre protection et responsabilisation. Pour les m\u00e9nages, BRUGEL met en avant plusieurs b\u00e9n\u00e9fices attendus : une protection plus s\u00fbre juridiquement, un accompagnement social plus pr\u00e9coce, une r\u00e9duction du risque d\u2019endettement structurel, une meilleure lisibilit\u00e9 des droits et obligations, et l\u2019absence de m\u00e9canismes jug\u00e9s stigmatisants comme le pr\u00e9paiement.<\/p>\n<p>Nous mettons fortement en doute cette vision des choses. Un accompagnement social complet par les CPAS est aujourd\u2019hui loin d\u2019\u00eatre une r\u00e9alit\u00e9, tant les t\u00e2ches qui leur sont demand\u00e9es sont nombreuses et les ressources mises \u00e0 leur disposition r\u00e9duites. Le risque d\u2019endettement ne s\u2019arr\u00eate pas au moment de la fourniture par Sibelga puisque le tarif GDR est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Enfin, si le pr\u00e9paiement n\u2019est pas propos\u00e9, la limitation de puissance, elle, est bien pr\u00e9sente et est un m\u00e9canisme clairement stigmatisant.<\/p>\n<p>Pour le march\u00e9, l\u2019objectif est de r\u00e9duire la charge port\u00e9e par les fournisseurs et de rendre Bruxelles plus attractive, afin de favoriser le retour d\u2019offres plus nombreuses et potentiellement moins ch\u00e8res. L\u2019avis rappelle qu\u2019en mars 2026, les m\u00e9nages bruxellois faisaient face \u00e0 une offre bien plus restreinte que dans les autres R\u00e9gions, ainsi qu\u2019\u00e0 un surco\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 environ 550 euros par an par rapport \u00e0 la Wallonie et 970 euros par rapport \u00e0 la Flandre pour un m\u00e9nage-type combinant gaz et \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n<p>Cette vision du march\u00e9 nous semble simpliste. La protection sociale des m\u00e9nages est loin d\u2019\u00eatre la raison principale pour laquelle peu de fournisseurs sont pr\u00e9sents \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n<p>De plus, les \u00e9conomies annonc\u00e9es pour les consommateurs bruxellois sont, selon nous, largement surestim\u00e9es.<\/p>\n<p>Nous relevons que :<\/p>\n<ul>\n<li>les \u00e9carts de prix entre R\u00e9gions varient fortement selon les contrats, et qu\u2019il est d\u00e8s lors erron\u00e9 de pr\u00e9tendre que l\u2019ensemble des contrats propos\u00e9s en R\u00e9gion bruxelloise sont plus chers que dans les deux autres R\u00e9gions ;<\/li>\n<li>pour certains contrats souscrits en RBC, l\u2019\u00e9cart est bien plus faible que celui mis en avant ;<\/li>\n<li>les hypoth\u00e8ses de consommation retenues par BRUGEL ne sont pas repr\u00e9sentatives des consommations moyennes bruxelloises, ce qui gonfle artificiellement le gain esp\u00e9r\u00e9 par la r\u00e9forme ;<\/li>\n<li>m\u00eame si la r\u00e9forme r\u00e9duisait les impay\u00e9s, le gain potentiel pour les fournisseurs serait modeste, de l\u2019ordre de 60 \u00e0 70 euros par m\u00e9nage, tr\u00e8s loin des montants \u00e9voqu\u00e9s par BRUGEL.\u00a0Il y a peu de chance que ce gain leur fasse tout \u00e0 coup proposer des contrats beaucoup moins chers.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le lien entre r\u00e9forme du mod\u00e8le social telle que propos\u00e9e par BRUGEL, baisse du risque d\u2019impay\u00e9 et apparition d\u2019offres beaucoup moins ch\u00e8res n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9. Nous demandons plus de transparence sur la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e pour arriver \u00e0 cette conclusion.<\/p>\n<p>Nous relativisons aussi l\u2019importance accord\u00e9e \u00e0 la diversit\u00e9 des offres commerciales : beaucoup de consommateurs, et particuli\u00e8rement les m\u00e9nages vuln\u00e9rables, ne choisissent pas les contrats les moins chers et connaissent mal leur produit \u00e9nerg\u00e9tique. Multiplier les offres ne garantit donc pas une baisse r\u00e9elle de la facture.<\/p>\n<h3>Limites assum\u00e9es de la proposition<\/h3>\n<p>BRUGEL reconna\u00eet elle-m\u00eame d\u00e9j\u00e0 plusieurs faiblesses et incertitudes.<\/p>\n<p>Le mod\u00e8le laisse hors champ certaines situations complexes : m\u00e9nages en s\u00e9jour irr\u00e9gulier, points de fourniture partag\u00e9s entre plusieurs logements, s\u00e9paration des contrats gaz et \u00e9lectricit\u00e9, absence de d\u00e9ploiement du compteur intelligent pour le gaz.<\/p>\n<p>Enfin, BRUGEL rel\u00e8ve que certaines associations de terrain expriment des r\u00e9serves, et que la mise en \u0153uvre supposerait des moyens suppl\u00e9mentaires ou r\u00e9allou\u00e9s pour les CPAS.<\/p>\n<p>Nous reprochons d\u2019ailleurs au projet de BRUGEL de ne pas chiffrer son co\u00fbt soci\u00e9tal global, alors que le co\u00fbt du dispositif actuel est critiqu\u00e9. Ne sont pas r\u00e9ellement pris en compte :<\/p>\n<ul>\n<li>Le refinancement n\u00e9cessaire des CPAS ;<\/li>\n<li>Le co\u00fbt des commissions locales charg\u00e9es de certaines d\u00e9cisions ;<\/li>\n<li>Les co\u00fbts d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie support\u00e9s par le GRD ;<\/li>\n<li>L\u2019effet possible d\u2019une hausse des impay\u00e9s si les m\u00e9nages doivent payer un tarif plus \u00e9lev\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>L\u2019avis pr\u00e9sent\u00e9 par Brugel est un document d\u2019orientation et de consultation, non un texte normatif d\u00e9finitif. Il expose une architecture de r\u00e9forme, des hypoth\u00e8ses chiffr\u00e9es et des param\u00e8tres discutables, dont plusieurs sont explicitement pr\u00e9sent\u00e9s par BRUGEL comme modulables. Pour produire ses effets, il faudrait donc qu\u2019il soit traduit en choix l\u00e9gislatifs et op\u00e9rationnels plus pr\u00e9cis.<\/p>\n<p>Nous contestons d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 la logique g\u00e9n\u00e9rale du projet : la r\u00e9forme serait justifi\u00e9e par la volont\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du march\u00e9 et de faire baisser les prix. S\u2019il existe une formule si simple pour faire baisser les prix, nous serions ravis de la conna\u00eetre.<\/p>\n<p>Nous pensons au contraire que ce projet de r\u00e9forme repose sur des hypoth\u00e8ses fragiles, promet des b\u00e9n\u00e9fices peu cr\u00e9dibles en mati\u00e8re de prix et ferait peser sur les m\u00e9nages pr\u00e9caires des contraintes plus dures, des factures plus \u00e9lev\u00e9es et un risque accru de stigmatisation, sans r\u00e9sorber les dettes d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n<p>Notre message est clair : le mod\u00e8le propos\u00e9 ne renforce pas la protection sociale, il l\u2019affaiblit, tout en transf\u00e9rant les co\u00fbts vers les CPAS et, au final, vers la collectivit\u00e9. Ces co\u00fbts n\u2019ont d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 bien mesur\u00e9s et la m\u00e9thode de construction de cet avis d\u2019initiative nous semble peu transparente.<\/p>\n<p>Nous continuerons \u00e0 faire valoir nos arguments contre cette soi-disant \u00ab\u00a0protection sociale\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p class=\"greybg\"><a name=\"_ftn1\"><\/a>[1] Un contentieux constitutionnel au sujet de la protection sociale en RBC est actuellement en cours de traitement, voir <a href=\"http:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/scp-premier-round-gagne\/\">www.socialenergie.be\/fr\/scp-premier-round-gagne\/<\/a><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le 10 juin 2026, le Conseil d\u2019Administration de BRUGEL, le r\u00e9gulateur bruxellois de l\u2019\u00e9nergie, a approuv\u00e9 son avis d\u2019initiative \u00ab\u00a0relatif \u00e0 un nouveau mod\u00e8le r\u00e9gional de protection sociale\u00a0\u00bb. Par cet avis, BRUGEL d\u00e9clare vouloir \u00ab\u00a0offrir aux m\u00e9nages bruxellois, d\u2019une part, une protection mieux cibl\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 leur situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et, d\u2019autre part, un [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":8,"featured_media":14725,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-14724","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14724","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/8"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=14724"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14724\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14727,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/14724\/revisions\/14727"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/14725"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=14724"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=14724"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=14724"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}