{"id":14797,"date":"2026-09-08T11:57:00","date_gmt":"2026-09-08T09:57:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/?p=14797"},"modified":"2026-09-08T12:05:35","modified_gmt":"2026-09-08T10:05:35","slug":"reformer-le-systeme-de-protection-sociale-bruxellois-pas-nimporte-comment-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/reformer-le-systeme-de-protection-sociale-bruxellois-pas-nimporte-comment-2\/","title":{"rendered":"R\u00e9former le syst\u00e8me de protection sociale bruxellois ? Pas n\u2019importe comment !"},"content":{"rendered":"

Le 10 juin 2026, le Conseil d\u2019Administration de BRUGEL, le r\u00e9gulateur bruxellois de l\u2019\u00e9nergie, a approuv\u00e9 son avis d\u2019initiative \u00ab\u00a0relatif \u00e0 un nouveau mod\u00e8le r\u00e9gional de protection sociale\u00a0\u00bb<\/a>.\u00a0 Par cet avis, BRUGEL d\u00e9clare vouloir \u00ab\u00a0offrir aux m\u00e9nages bruxellois, d\u2019une part, une protection mieux cibl\u00e9e et adapt\u00e9e \u00e0 leur situation de vuln\u00e9rabilit\u00e9 et, d\u2019autre part, un march\u00e9 dynamique ouvert \u00e0 de nouveaux fournisseurs et nouvelles offres comp\u00e9titives<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le Centre d\u2019Appui SocialEnergie (CASE), Infor GazElec, la CSC, la FGTB, AB-REOC, le Centre d\u2019Appui M\u00e9diation de Dettes, IEB et SAAMO ont co-sign\u00e9 une note de positionnement<\/a> en r\u00e9action \u00e0 cet avis, dans le cadre de la consultation publique lanc\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n

Nous nous opposons fermement \u00e0 ce mod\u00e8le, tant il remet en cause des m\u00e9canismes existants protecteurs tels que le statut de client prot\u00e9g\u00e9 au tarif social et la fourniture garantie. A la place, BRUGEL propose un mod\u00e8le \u00e0 la fois punitif pour les usagers mais aussi plus co\u00fbteux pour les finances publiques.<\/p>\n

Le principe central du syst\u00e8me propos\u00e9 est le suivant : lorsqu\u2019un m\u00e9nage accumule une dette sup\u00e9rieure \u00e0 400\u20ac et qu\u2019aucun plan d\u2019apurement n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu ou que le plan de paiement conclu n\u2019est pas respect\u00e9, apr\u00e8s 60 jours \u00e0 compter de la mise en demeure, le contrat avec le fournisseur commercial serait rompu et le m\u00e9nage serait automatiquement aliment\u00e9 par SIBELGA, le gestionnaire de r\u00e9seau de distribution (GRD).<\/p>\n

Ce basculement constitue le c\u0153ur du nouveau m\u00e9canisme et BRUGEL estime qu\u2019environ 23.500 m\u00e9nages bruxellois par an pourraient \u00eatre concern\u00e9s par un tel transfert.<\/p>\n

Le m\u00e9nage bascul\u00e9 chez SIBELGA serait ensuite factur\u00e9 au tarif applicable au GRD, qui est souvent proche des contrats les plus chers du march\u00e9 et donc nettement plus cher que le tarif social aujourd\u2019hui applicable \u00e0 tous les clients prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n

Ce nouveau dispositif de protection deviendrait ainsi une \u00ab\u202ftrappe \u00e0 la pr\u00e9carit\u00e9\u202f\u00bb : au lieu de prot\u00e9ger, il enfermerait les m\u00e9nages endett\u00e9s dans un syst\u00e8me plus co\u00fbteux, contrairement au syst\u00e8me actuel du client prot\u00e9g\u00e9, qui a \u00e9t\u00e9 pens\u00e9 pour aider \u00e0 faire face au remboursement des dettes.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas tout, puisque le mod\u00e8le propos\u00e9 par Brugel repose sur un contr\u00f4le renforc\u00e9 des m\u00e9nages pr\u00e9caris\u00e9s dans leur utilisation d\u2019\u00e9nergie, via le limitateur de puissance. Or, la mise en place de limitateurs de puissance pose d\u2019\u00e9vidents probl\u00e8mes en termes de droit \u00e0 mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de rappeler que les modifications apport\u00e9es le 20 avril 2022 aux Ordonnances Gaz et \u00c9lectricit\u00e9 ont pr\u00e9cis\u00e9ment mis fin \u00e0 ce type de pratique.<\/p>\n

En plus d\u2019aggraver la pr\u00e9carit\u00e9 et de porter lourdement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 des personnes endett\u00e9es, la mise en \u0153uvre de ce mod\u00e8le engendrerait des co\u00fbts importants pour les finances publiques.<\/p>\n

En effet, le CPAS constitue un acteur central du dispositif. Il serait inform\u00e9 d\u00e8s le basculement vers SIBELGA, puis de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re au cours du suivi, notamment lorsque la dette augmente. La r\u00e9forme propos\u00e9e par BRUGEL lui transf\u00e9rerait alors une lourde charge humaine, financi\u00e8re et administrative, sans refinancement clair.<\/p>\n

En outre, comme les moyens des CPAS varient selon les communes, le syst\u00e8me pourrait accentuer des in\u00e9galit\u00e9s territoriales entre Bruxellois.<\/p>\n

De plus, le mod\u00e8le ne prend pas en compte les co\u00fbts d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie support\u00e9s par le GRD ainsi que l\u2019effet possible d\u2019une hausse des impay\u00e9s si les m\u00e9nages doivent payer un tarif plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Enfin, de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, nous contestons la logique du projet. Le mod\u00e8le de BRUGEL est justifi\u00e9 par la volont\u00e9 d\u2019am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 du march\u00e9 et de faire baisser les prix. S\u2019il existe une formule si simple pour faire baisser les prix, nous serions ravis de la conna\u00eetre.<\/p>\n

Nous pensons que ce projet de r\u00e9forme repose sur des hypoth\u00e8ses fragiles<\/strong>, promet des b\u00e9n\u00e9fices peu cr\u00e9dibles en mati\u00e8re de prix <\/strong>et ferait peser sur les m\u00e9nages pr\u00e9caires des contraintes plus dures, des factures plus \u00e9lev\u00e9es et un risque accru de stigmatisation, sans r\u00e9sorber les dettes d\u2019\u00e9nergie.<\/strong><\/p>\n

Notre message est clair : le mod\u00e8le propos\u00e9 ne renforce pas la protection sociale<\/strong>, il l\u2019affaiblit, tout en transf\u00e9rant les co\u00fbts vers les CPAS et, au final, vers la collectivit\u00e9. Ces co\u00fbts n\u2019ont d\u2019ailleurs pas \u00e9t\u00e9 bien mesur\u00e9s et la m\u00e9thode de construction de cet avis d\u2019initiative nous semble peu transparente.<\/p>\n

En l\u2019\u00e9tat, l\u2019avis pr\u00e9sent\u00e9 par Brugel n\u2019est qu\u2019un document d\u2019orientation et de consultation, non un texte normatif d\u00e9finitif. Pour produire ses effets, il faudrait qu\u2019il soit traduit en choix l\u00e9gislatifs et op\u00e9rationnels plus pr\u00e9cis.<\/p>\n

Le CASE suivra donc de tr\u00e8s pr\u00e8s les d\u00e9bats politiques autour de cet avis en faisant valoir ses arguments contre cette soi-disant \u00ab\u00a0protection sociale\u00a0\u00bb et en proposant des pistes d\u2019am\u00e9lioration des outils de protection existants.<\/p>\n

Vous trouverez plus de d\u00e9tails dans ce r\u00e9sum\u00e9 de l\u2019avis de BRUGEL et de notre r\u00e9action commune<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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