{"id":4556,"date":"2019-05-14T10:49:51","date_gmt":"2019-05-14T08:49:51","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/?p=4556"},"modified":"2019-05-14T11:52:54","modified_gmt":"2019-05-14T09:52:54","slug":"rapport-du-mediateur-federal-sur-la-recuperation-par-le-spf-finances-de-leurs-creances-des-enseignement-utiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/rapport-du-mediateur-federal-sur-la-recuperation-par-le-spf-finances-de-leurs-creances-des-enseignement-utiles\/","title":{"rendered":"Rapport du M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral sur la r\u00e9cup\u00e9ration, par le SPF Finances, de ses cr\u00e9ances : des enseignements utiles!"},"content":{"rendered":"

Un r\u00e9cent rapport du m\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral sur les m\u00e9thodes de recouvrement du SPF Finances\u00b9 pointe les effets n\u00e9fastes et contre-productifs d\u2019une politique de recouvrement trop stricte<\/strong><\/span> en mati\u00e8re de dette fiscale.<\/p>\n

Les recommandations de ce Rapport sont parfaitement transposables aux dettes d\u2019eau et d\u2019\u00e9nergie et devraient orienter les fournisseurs\/distributeurs d\u2019eau dans leurs pratiques de r\u00e9cup\u00e9ration de cr\u00e9ances<\/strong>.<\/span><\/p>\n

Recommandations<\/h2>\n

Ainsi, le m\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral recommande, entre autres\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0– <\/em>de prendre en compte, de mani\u00e8re objective, le budget r\u00e9ellement disponible du contribuable dans le calcul de sa capacit\u00e9 de remboursement mensuel\u00a0;<\/em><\/p>\n

– d\u2019indiquer clairement que les circonstances particuli\u00e8res ne se limitent pas aux d\u00e9penses m\u00e9dicales impr\u00e9vues et permettent de prendre en compte d\u2019autres situations\u00a0;<\/em><\/p>\n

– d\u2019encourager l\u2019intervention des services de m\u00e9diation de dettes agr\u00e9\u00e9s dans les dossiers les plus complexes\u00a0;<\/em><\/p>\n

– d\u2019\u00e9tablir un code de bonne conduite administrative pour le recouvrement des dettes\u00a0;<\/em><\/p>\n

– de mettre sur pied un m\u00e9canisme de contr\u00f4le, d\u2019\u00e9valuation et de sanction des huissiers et d\u2019int\u00e9grer, dans les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation, le co\u00fbt moyen du recouvrement pour le citoyen\u00a0; <\/em><\/p>\n

– de renforcer l\u2019accessibilit\u00e9 t\u00e9l\u00e9phonique du SPF Finances\u00a0;<\/em><\/p>\n

– de favoriser le contact direct, personnel et ad\u00e9quat avec les citoyens en difficult\u00e9 de paiement\u00a0;<\/em><\/p>\n

\u00a0– de pr\u00e9voir une assistance aux d\u00e9marches administratives dans les points de contact et de sensibiliser davantage les agents aux questions de pauvret\u00e9 et d\u2019exclusion sociale\u00a0;\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Accessibilit\u00e9 du service client\u00e8le du \u00ab\u00a0cr\u00e9ancier\u00a0\u00bb et plans de paiement raisonnables<\/h2>\n

L<\/strong>\u2019accessibilit\u00e9 du service client\u00e8le du \u00ab\u00a0cr\u00e9ancier\u00a0\u00bb <\/strong><\/span>– que ce soit le SPF finances, un fournisseur ou Vivaqua – est centrale<\/strong>, que ce soit par t\u00e9l\u00e9phone ou en contact direct dans un lieu g\u00e9ographiquement accessible.<\/p>\n

La n\u00e9gociation et la conclusion de plans de paiement raisonnables est \u00e9galement une probl\u00e9matique cardinale si on veut \u00e9viter le surendettement, voire des coupures en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique et hydrique.<\/p>\n

Ainsi, il n\u2019est pas pertinent de renvoyer, syst\u00e9matiquement et sans examen pr\u00e9alable de leur situation, tous les usagers endett\u00e9s vers le CPAS puisque celui-ci n\u2019interviendra financi\u00e8rement que dans les dossiers o\u00f9 l\u2019\u00e9tat de besoin du demandeur le justifie. En effet, cette politique de renvoi inappropri\u00e9 vers le CPAS aboutit \u00e0 citer en justice des personnes qui, si elles avaient une petite capacit\u00e9 de remboursement avant, n\u2019en auront plus aucune ensuite, compte tenu des frais de justice et d\u2019ex\u00e9cution engendr\u00e9s.<\/p>\n

Il faut concr\u00e8tement garantir que les usagers (qu\u2019ils soient accompagn\u00e9s ou non d\u2019un service social), d\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une facture d\u2019\u00e9nergie ou d\u2019eau qu\u2019ils sont dans l\u2019incapacit\u00e9 de payer dans son enti\u00e8ret\u00e9, puissent obtenir des plans de paiement raisonnables <\/strong><\/span>\u00a0et ce tout au long de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ainsi dans l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un plan paiement raisonnable<\/em> (\u00e0 la fois pour le fournisseur\/distributeur d\u2019eau et l\u2019usager) – tant dans sa dur\u00e9e<\/em> que dans son montant<\/em> \u2013 il s\u2019agit de pouvoir prendre en compte\u00a0:<\/p>\n