{"id":4645,"date":"2019-06-19T14:23:30","date_gmt":"2019-06-19T12:23:30","guid":{"rendered":"http:\/\/zl31wzsmw.preview.infomaniak.website\/?p=4645"},"modified":"2019-06-25T11:46:45","modified_gmt":"2019-06-25T09:46:45","slug":"vers-un-droit-a-lacces-a-leau-pour-tous-des-concretisations-legislatives-au-niveau-de-la-region-bruxelloise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/vers-un-droit-a-lacces-a-leau-pour-tous-des-concretisations-legislatives-au-niveau-de-la-region-bruxelloise\/","title":{"rendered":"Vers un droit \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau pour tous : des concr\u00e9tisations l\u00e9gislatives au niveau de la R\u00e9gion bruxelloise"},"content":{"rendered":"

Nous avons d\u00e9j\u00e0 eu plusieurs fois l\u2019occasion de relayer les avancements de notre campagne \u00ab Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, un droit pour tous ? \u00bb<\/span><\/strong>. Aujourd\u2019hui, nous sommes particuli\u00e8rement heureux de pouvoir partager des avanc\u00e9es l\u00e9gislatives prises par le Parlement Bruxellois<\/span><\/strong> juste avant la fin de la l\u00e9gislature.<\/p>\n

A l\u2019issue des auditions de plusieurs acteurs, dont le CASE, les parlementaires avaient annonc\u00e9 vouloir prendre des mesures, si possible imm\u00e9diates ou qui engageraient le prochain gouvernement. Cette volont\u00e9 s\u2019est concr\u00e9tis\u00e9e lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du 30 avril 2019 du Parlement bruxellois par l\u2019adoption de trois textes<\/span><\/strong>:<\/p>\n

Une r\u00e9solution<\/a> concernant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau pour toutes et tous et la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 hydrique en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/span><\/h2>\n

Le texte de la r\u00e9solution part du postulat que la privation d\u2019eau est une atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine<\/span><\/strong>, qui touche tous les domaines de la vie quotidienne, notamment l\u2019impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 ses besoins \u00e9l\u00e9mentaires.<\/p>\n

Il revient ensuite sur la plus-value des auditions<\/span><\/strong> qui ont permis d\u2019\u00e9clairer les parlementaires sur les diff\u00e9rentes facettes de la pr\u00e9carit\u00e9 hydrique. Ces auditions ont \u00e9tabli que \u00ab\u00a0les m\u00e9nages concern\u00e9s par une coupure d\u2019eau ne le sont pas par n\u00e9gligence ou impens\u00e9 \u00e9cologique, au contraire. Mais tout simplement parce qu\u2019ils sont incapables d\u2019y faire face financi\u00e8rement<\/em>.\u00a0\u00bb Les auteurs du texte remettent en question les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s r\u00e9sultant des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure actuelle de recouvrement. Ils questionnent ensuite la proc\u00e9dure de coupure et l\u2019impact sur le quotidien et la dignit\u00e9 des personnes concern\u00e9es et souhaitent qu\u2019une analyse qualitative et sociale soit r\u00e9alis\u00e9e pour \u00e9tayer un diagnostic plus complet de la pr\u00e9carit\u00e9 hydrique \u00e0 Bruxelles.<\/p>\n

Les auteurs esquissent des pistes de r\u00e9flexion<\/span><\/strong> qu\u2019ils se proposent de confier \u00e0 un groupe de travail compos\u00e9 de l\u2019ensemble des acteurs concern\u00e9s. Ces pistes concernent entre autres\u00a0: la r\u00e9alisation d\u2019une \u00e9tude qualitative, une r\u00e9flexion g\u00e9n\u00e9rale sur les modalit\u00e9s de recouvrement par Vivaqua, la d\u00e9finition d\u2019un plan de paiement raisonnable (demand\u00e9 par le client lui-m\u00eame, le CPAS ou un service de m\u00e9diation de dettes) et les modalit\u00e9s concr\u00e8tes en fonction de diff\u00e9rents cas de figure ou encore la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9ciser l\u2019acc\u00e8s au tarif fuite et de renforcer l\u2019information et l\u2019acc\u00e8s aux aides existantes.<\/p>\n

A moyen terme, selon le texte de la R\u00e9solution,\u00a0 d\u2019autres pistes devront \u00eatre investigu\u00e9es<\/span><\/strong> telles qu\u2019une r\u00e9vision de la tarification qui corrige les \u00e9cueils de la tarification actuelle, la mise en place d\u2019un statut de client prot\u00e9g\u00e9 avec un tarif social, une r\u00e9vision de la proc\u00e9dure pour r\u00e9duire les co\u00fbts et \u00e9viter l\u2019emballement de la dette, le renforcement de l\u2019accompagnement social, la mise en place d\u2019un service de d\u00e9fense des consommateurs, \u00e9tudier comment r\u00e9duire au maximum les coupures d\u2019eau chez les clients r\u00e9sidentiels et enfin renforcer la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire, en particulier dans les cas o\u00f9 la facture d\u2019eau est anormalement \u00e9lev\u00e9e et que sa responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e.<\/p>\n

Une ordonnance<\/a> visant \u00e0 donner davantage de temps aux CPAS bruxellois\u00a0pour agir\u00b9<\/span><\/strong><\/span><\/h2>\n

Ce texte pr\u00e9voit que dor\u00e9navant le CPAS dispose d\u2019un d\u00e9lai de 60 jours<\/span> <\/strong>(\u00e0 la place de 30) pour aider les personnes qui ont des factures d\u2019eau impay\u00e9es avant que la soci\u00e9t\u00e9 distributrice, Vivaqua, ne puisse poursuivre devant la juridiction comp\u00e9tente pour demander l\u2019interruption de la fourniture.<\/p>\n

Par ailleurs, la communication de Vivaqua vers le CPAS<\/span><\/strong> comprendra \u00e9galement le d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 de la consommation d\u2019eau de l\u2019usager, afin que le CPAS dispose imm\u00e9diatement de tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la facture d\u2019eau et qu\u2019il puisse chercher une solution. Ce d\u00e9compte d\u00e9taill\u00e9 comprend au moins tous les montants \u00e0 payer, y compris les frais de justice \u00e9ventuels et le nombre de m\u00e8tres cubes d\u2019eau consomm\u00e9s.<\/p>\n

Un projet d’ordonnance<\/a>\u00a0modifiant l\u2019ordonnance du 20 octobre 2016 \u00e9tablissant un cadre pour la politique de l\u2019eau<\/span><\/h2>\n

Ce projet d\u2019ordonnance re-clarifie des questions<\/span><\/strong> comme le \u00ab\u00a0co\u00fbt v\u00e9rit\u00e9 de l\u2019eau\u00a0\u00bb, le rythme de facturation, l\u2019adoption du Plan de Gestion de l\u2019eau ou encore le r\u00f4le des diff\u00e9rents acteurs, etc\u2026 .<\/p>\n

Une modification concernant la protection du consommateur<\/strong> <\/span>a cependant \u00e9galement \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e. Elle pr\u00e9voit que\u00a0\u00ab\u00a0en annexe de la facture interm\u00e9diaire adress\u00e9e aux m\u00e9nages, des informations sont fournies concernant l\u2019existence des dispositifs d\u2019accompagnement existants au sein de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et les coordonn\u00e9es utiles pour les contacter<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Ces textes l\u00e9gislatifs traduisent une volont\u00e9 d\u2019apporter des r\u00e9ponses concr\u00e8tes \u00e0 une probl\u00e9matique grandissante<\/span><\/strong> qu\u2019est le non-acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau en quantit\u00e9 et en qualit\u00e9 suffisante. Nous pensons que cette prise de conscience politique a \u00e9t\u00e9 possible gr\u00e2ce au travail de recherche et \u00e0 l\u2019exposition, auxquels de nombreux m\u00e9nages et travailleurs sociaux ont contribu\u00e9, ainsi qu’au travail de sensibilisation des parlementaires men\u00e9 avec le Centre d\u2019Appui aux Services de M\u00e9diation de Dettes. Nous veillerons \u00e0 pr\u00e9sent \u00e0 ce que ce d\u00e9bat reste \u00e0 l\u2019agenda du prochain gouvernement pour que ces nouvelles pistes se concr\u00e9tisent prochainement.<\/p>\n

[1] Ordonnance modifiant certaines dispositions de l\u2019ordonnance du 8 septembre 1994 r\u00e9glementant la fourniture d\u2019eau alimentaire distribu\u00e9e par r\u00e9seau en R\u00e9gion bruxelloise et de l’ordonnance du 20 octobre 2006 \u00e9tablissant un cadre pour la politique de l’eau<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Nous avons d\u00e9j\u00e0 eu plusieurs fois l\u2019occasion de relayer les avancements de notre campagne \u00ab Acc\u00e8s \u00e0 l\u2019eau, un droit pour tous ? \u00bb. Aujourd\u2019hui, nous sommes particuli\u00e8rement heureux de pouvoir partager des avanc\u00e9es l\u00e9gislatives prises par le Parlement Bruxellois juste avant la fin de la l\u00e9gislature. A l\u2019issue des auditions de plusieurs acteurs, dont […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-4645","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4645","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4645"}],"version-history":[{"count":9,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4645\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4708,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/4645\/revisions\/4708"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4645"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=4645"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=4645"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}