{"id":6935,"date":"2021-09-07T15:14:58","date_gmt":"2021-09-07T13:14:58","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=6935"},"modified":"2021-09-09T11:40:16","modified_gmt":"2021-09-09T09:40:16","slug":"brugel-condamne-la-pratique-deloyale-dun-fournisseur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/brugel-condamne-la-pratique-deloyale-dun-fournisseur\/","title":{"rendered":"Brugel condamne la pratique d\u00e9loyale d\u2019un fournisseur"},"content":{"rendered":"

Le 29 juin 2021, le Service des Litiges de Brugel rendait trois d\u00e9cisions rappelant notamment l\u2019obligation pour le fournisseur, \u00e0 qui \u00e9tait formul\u00e9 des demandes de contrats par des utilisateurs dont les compteurs \u00e9taient scell\u00e9s, de respecter au mieux la date de mise en service telle que pr\u00e9vue par les futurs clients, et non pas la premi\u00e8re date soi-disant possible[1]<\/a>.<\/strong>
\nEn l\u2019esp\u00e8ce, le fournisseur Mega avait refus\u00e9, dans les trois litiges, de faire entrer le contrat en vigueur \u00e0 la date souhait\u00e9e par les utilisateurs concern\u00e9s, en appliquant abusivement le d\u00e9lai strict de trois semaines.<\/strong><\/p>\n

Concr\u00e8tement, voici les faits d\u2019une des trois d\u00e9cisions. Elle se situe dans le contexte de fin de l\u2019interdiction des coupures d\u2019\u00e9nergie (interdiction en vigueur pendant les p\u00e9riodes de confinement cons\u00e9cutives \u00e0 la crise sanitaire Covid-19 et qui s\u2019est achev\u00e9e au 1er<\/sup> juin 2021).<\/p>\n

Le 22 juin 2021, le plaignant fait appel a\u0300 Infor GazElec (IGE) afin d\u2019obtenir de l\u2019aide pour conclure un contrat avec un fournisseur commercial a\u0300 la suite de la fermeture de son compteur d\u2019e\u0301lectricite\u0301[2]<\/a>.<\/p>\n

Lors de contacts te\u0301le\u0301phoniques les 23 et 24 juin 2021, Mega indique a\u0300 IGE que la reprise du point ne pourra avoir lieu qu\u2019apre\u0300s un de\u0301lai de 21 jours, le plaignant e\u0301tant de\u0301ja\u0300 titulaire du point avant la fermeture du compteur.<\/p>\n

Le 24 juin 2021, IGE introduit une plainte en urgence aupre\u0300s du Service des litiges et demande une reprise imme\u0301diate du point. Le 28 juin 2021, Mega refuse de faire droit a\u0300 la demande du plaignant, invoquant le fait qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un changement de fournisseur malgre\u0301 l\u2019e\u0301tat scelle\u0301 des compteurs, et que la reprise du point doit se faire sous les 21 jours.<\/p>\n

Cela a comme conse\u0301quence que l\u2019utilisateur reste prive\u0301 d\u2019e\u0301nergie pendant ce de\u0301lai, ce qui atteint frontalement sa dignite\u0301 humaine et est contraire aux ordonnances.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa plainte, l\u2019usager invoque d\u2019abord la port\u00e9e r\u00e9elle de l\u2019art. 25duodecies<\/em> al.1 de l\u2019ordonnance \u00ab e\u0301lectricite\u0301 \u00bb, invoqu\u00e9 par le fournisseur pour fonder sa pratique. Cette disposition pre\u0301voit que : \u00ab Sans qu’ils puissent discriminer de quelque fac\u0327on et notamment discrimination en matie\u0300re de cou\u0302t, d’investissement et de temps, les fournisseurs et interme\u0301diaires veillent a\u0300 : <\/em><\/p>\n

1\u00b0 lorsque leurs clients souhaitent changer de fournisseur, dans le respect des termes et conditions des contrats, effectuer ce changement dans un de\u0301lai de maximum trois semaines a\u0300 compter de la date de la demande du client final. Les gestionnaires de re\u0301seau mettent en place la structure ade\u0301quate pour la re\u0301alisation de cette obligation ; (…) \u00bb. <\/em><\/p>\n

Le plaignant rappelle donc que le de\u0301lai de trois semaines sur lequel s\u2019appuie le fournisseur ne peut concerner, en r\u00e9alit\u00e9, qu\u2019exclusivement le changement de fournisseur. Or, que ce soit en fin de pe\u0301riode hivernale, quand le point de fourniture est coupe\u0301 ou encore en fin de contrat, il n\u2019y a pas de changement de fournisseur, puisqu\u2019il n\u2019y a plus de fournisseur<\/u>. D\u2019ailleurs, le MIG pre\u0301voit pour ces situations des messages spe\u0301cifiques, et non pas un customer switch <\/em>comme dans le cas d\u2019un changement de fournisseur.<\/p>\n

Le plaignant met, par ailleurs, en \u00e9vidence le fait que, techniquement, Mega a la possibilite\u0301 de prendre directement les points de fournitures. Postposer le commencement de la fourniture \u00e0 un de\u0301lai de trois semaines, revient d\u00e8s lors a\u0300 refuser de faire offre pendant cette pe\u0301riode, ce qui est contraire a\u0300 l\u2019article 25ter<\/em> de l\u2019ordonnance \u00ab e\u0301lectricite\u0301 \u00bb.<\/p>\n

Enfin, le plaignant invoque le principe d’exe\u0301cution de bonne foi des conventions[3]<\/a>, selon lequel le fournisseur doit tout mettre en \u0153uvre pour fournir a\u0300 la date demande\u0301e par le client.<\/p>\n

Le Service des litiges (SL), dans sa d\u00e9cision rendue d\u00e8s le 29 juin 2021 (soulignons l\u2019extr\u00eame rapidit\u00e9 de r\u00e9action du SL), va confirmer l\u2019interpr\u00e9tation donn\u00e9e par le plaignant de l\u2019article 25duodecies<\/em> de l\u2019ordonnance \u00e9lectricit\u00e9. Il va pr\u00e9ciser par ailleurs que l\u2019article 25duodecies <\/em>interdit toute discrimination entre les utilisateurs<\/strong> (URD), notamment en matie\u0300re de \u00ab temps <\/em>\u00bb. Le Service des litiges constate que ce de\u0301lai de 21 jours n\u2019est pas applique\u0301 par les autres fournisseurs actifs sur le marche\u0301 de l\u2019e\u0301nergie, ce qui est susceptible de constituer une discrimination entre les diffe\u0301rents clients en fonction du fournisseur vers qui les int\u00e9ress\u00e9s introduisent leur demandes de contrat. Le SL ajoute que, d\u2019apre\u0300s les e\u0301changes entre Mega et le plaignant, il semble que Mega conditionne une reprise plus rapide du point lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un emme\u0301nagement re\u0301cent. En effet, Mega constate d\u2019abord que le plaignant se trouve dans les lieux depuis un certain temps, et que \u00ab de\u0300s lors <\/em>\u00bb, il propose une reprise du point au plus to\u0302t le dernier jour du de\u0301lai de trois semaines pre\u0301vu par l\u2019article 25duodecies<\/em>. Une telle pratique constituerait e\u0301galement une discrimination entre utilisateurs. Selon le SL, cette pratique serait contraire a\u0300 l\u2019article 25ter <\/em>de l\u2019ordonnance e\u0301lectricite\u0301, qui impose que les offres doivent e\u0302tre raisonnables et non-discriminatoires<\/strong>.<\/p>\n

Enfin, le SL rappelle tr\u00e8s utilement que \u00ab\u00a0l\u2019article 25duodecies pre\u0301voit e\u0301galement que les fournisseurs doivent fournir un haut degre\u0301 de protection a\u0300 leurs clients<\/strong>, ce qui implique notamment une fourniture en e\u0301nergie dans les meilleurs de\u0301lais possibles, particulie\u0300rement lorsque les clients n\u2019ont pas acce\u0300s a\u0300 l\u2019e\u0301nergie, pourtant fondamentale pour le respect de la dignite\u0301 humaine\u00a0\u00bb<\/em>[4]<\/a>.<\/p>\n

Le Service des litiges en conclut logiquement que le fournisseur devrait reprendre le point a\u0300 la date souhaite\u0301e par l\u2019usager.<\/p>\n

Par ailleurs, BRUGEL a publi\u00e9 une d\u00e9cision reprenant les 3 affaires dont il a \u00e9t\u00e9 question dans cet article : https:\/\/www.brugel.brussels\/publication\/document\/decisions\/2021\/fr\/DECISION-165-PLAINTE-INFORGAZELEC-CONTRE-MEGA.pdf<\/a>. Ceci donne un bon aper\u00e7u des 3 cas soumis \u00e0 BRUGEL et de la d\u00e9cision globale.<\/p>\n

Notons que dans ce cas de figure, le plaignant pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 mensuelle de 100 EUR. C\u2019est en effet le cas si un contrat de fourniture ne peut entrer en vigueur \u00e0 la date convenue, lorsque le fournisseur n\u2019a pas correctement donn\u00e9 suite au contrat conclu avec le client final (article 32septies, \u00a7 2)[5]<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Voy. d\u00e9cisions R2021-063 (https:\/\/www.litigesenergie.brussels\/publication\/document\/jurisprudence-service-litiges\/2021\/fr\/Decision-R2021-063.pdf<\/a>), R2021-065 (https:\/\/www.litigesenergie.brussels\/publication\/document\/jurisprudence-service-litiges\/2021\/fr\/Decision-R2021-065.pdf<\/a>) et R2021-066 (https:\/\/www.litigesenergie.brussels\/publication\/document\/jurisprudence-service-litiges\/2021\/fr\/Decision-R2021-066.pdf<\/a>).<\/p>\n

[2]<\/a> Voy. d\u00e9cision R2021-066 (https:\/\/www.litigesenergie.brussels\/publication\/document\/jurisprudence-service-litiges\/2021\/fr\/Decision-R2021-066.pdf<\/a>).<\/p>\n

[3]<\/a> En application de l\u2019art. 1134 du Code civil selon lequel : \u00ab Les conventions le\u0301galement forme\u0301es tiennent lieu de loi a\u0300 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent e\u0302tre re\u0301voque\u0301es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent e\u0302tre exe\u0301cute\u0301es de bonne foi. \u00bb. <\/em><\/p>\n

[4]<\/a> Voy. d\u00e9cision R2021-066 (https:\/\/www.litigesenergie.brussels\/publication\/document\/jurisprudence-service-litiges\/2021\/fr\/Decision-R2021-066.pdf<\/a>).<\/p>\n

[5]<\/a> Voy. ici le formulaire de demande d\u2019indemnisation\u00a0: https:\/\/www.brugel.brussels\/publication\/document\/formulaires\/2019\/fr\/FORMULAIRE_INDEMNISATION_fournisseur.pdf<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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