{"id":7394,"date":"2022-01-31T12:18:23","date_gmt":"2022-01-31T11:18:23","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=7394"},"modified":"2022-02-03T12:41:11","modified_gmt":"2022-02-03T11:41:11","slug":"une-decision-de-justice-recente-interessante-concernant-lapplication-du-tarif-fraude","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/une-decision-de-justice-recente-interessante-concernant-lapplication-du-tarif-fraude\/","title":{"rendered":"Une d\u00e9cision de justice r\u00e9cente int\u00e9ressante concernant l\u2019application du tarif \u00ab fraude \u00bb"},"content":{"rendered":"

Manipulation de compteur : une d\u00e9cision du Tribunal de l\u2019entreprise francophone de Bruxelles (10e<\/sup> chambre), 29 juin 2021<\/span><\/p>\n

Ce jugement<\/a>, qui nous a \u00e9t\u00e9 transmis par Infor GazElec, concerne une soci\u00e9t\u00e9 qui exploite une pizzeria et qui souscrit un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec un fournisseur.<\/p>\n

Lors de la visite d\u2019un technicien de Sibelga, celui-ci constate unilat\u00e9ralement une anomalie sur le compteur (les barrettes seraient ouvertes, ce qui permet de consommer de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sans que le compteur tourne) et refl\u00e8te son constat dans un rapport de visite. Le compteur est remis en \u00e9tat le jour m\u00eame et le consommateur (la pizzeria) n\u2019est pas inform\u00e9 de cette anomalie.<\/p>\n

Par la suite, Sibelga envoie une facture au consommateur o\u00f9 la consommation pr\u00e9tendument non enregistr\u00e9e sur le compteur est factur\u00e9e au tarif moyen major\u00e9 de 200 %, tarif applicable en cas de fraude selon le R\u00e8glement technique de Sibelga. Cette consommation est d\u00e9termin\u00e9e par Sibelga sur la base d\u2019un calcul de la consommation moyenne du consommateur apr\u00e8s la remise en \u00e9tat, moins la consommation d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9e par le fournisseur[1]<\/a>.<\/p>\n

Le consommateur conteste la facture, et Sibelga lui r\u00e9pond qu\u2019il ne l\u2019accuse pas d\u2019\u00eatre l\u2019auteur de la manipulation\/fraude, mais qu\u2019il est toutefois redevable de l\u2019\u00e9nergie consomm\u00e9e et non enregistr\u00e9e sur le compteur, car il en a \u00e9t\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n

Dans son jugement, le Tribunal de l\u2019entreprise francophone de Bruxelles examine le R\u00e8glement technique de Sibelga, qui contient un article pr\u00e9voyant que les constats de Sibelga par rapport \u00e0 une possible fraude \u00ab font foi jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire \u00bb[2]<\/a>. Cela voudrait dire que la v\u00e9racit\u00e9 des constats des agents de Sibelga est pr\u00e9sum\u00e9e, et que toute personne qui conteste ces constats devrait express\u00e9ment prouver qu\u2019ils sont erron\u00e9s. Ainsi, on renverse la charge de la preuve : Sibelga fait un constat sans devoir le prouver explicitement et c\u2019est le client qui devrait prouver qu\u2019il n\u2019a \u00ab rien fait \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal estime que cette pr\u00e9somption dite \u00ab\u00a0renforc\u00e9e\u00a0\u00bb va \u00e0 l\u2019encontre du principe g\u00e9n\u00e9ral de droit selon lequel chaque partie doit prouver les faits qu\u2019elle all\u00e8gue, r\u00e8gle qui est inscrite dans le Code civil[3]<\/a>. Pour y d\u00e9roger, il faudrait donc que la pr\u00e9somption renforc\u00e9e soit elle-m\u00eame inscrite dans une loi, ce qui n\u2019est pas le cas ici.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le tribunal d\u00e9cide que les constats des agents de Sibelga n\u2019ont pas une force probante sp\u00e9ciale et que Sibelga doit \u00e9tablir la preuve de la manipulation du compteur par d\u2019autres moyens. Le tribunal estime d\u00e8s lors qu\u2019un constat unilat\u00e9ral d\u2019un agent de Sibelga dans un rapport n\u2019est pas suffisant pour prouver la fraude\u00a0: il doit \u00eatre confirm\u00e9 par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants.<\/p>\n

Pr\u00e9cisons ici que le juge a mobilis\u00e9 une r\u00e8gle de droit constitutionnel[4]<\/a> qui lui permet d\u2019\u00e9carter, dans le litige qui lui \u00e9tait soumis, l\u2019application d\u2019une disposition r\u00e9glementaire, s\u2019il estime que cette derni\u00e8re ne respecte pas la loi. Cette d\u00e9cision est tr\u00e8s int\u00e9ressante et risque de faire jurisprudence, en incitant d\u2019autres juges \u00e0 agir de m\u00eame. Toutefois, le R\u00e8glement technique continue d\u2019exister[5]<\/a>, le juge saisi n\u2019ayant pas le pouvoir de l\u2019annuler\u00a0: l\u2019application de certaines de ses dispositions a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e uniquement pour le cas concret sur lequel porte la d\u00e9cision.<\/p>\n

Le tribunal d\u00e9boute donc Sibelga et met \u00e0 sa charge tous les frais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure, de sorte que le client n\u2019est redevable d\u2019aucune somme \u00e0 Sibelga.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

[1]<\/a> Article 6 du R\u00e8glement technique de Sibelga<\/p>\n

[2]<\/a> Article 219 du R\u00e8glement technique de Sibelga<\/p>\n

[3]<\/a> Le jugement \u00e9voque l\u2019article 1315 de l\u2019ancien Code civil. Au 1er<\/sup> novembre 2020, cet article 1315 de l\u2019ancien Code civil fut abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par l\u2019article 8.4 du nouveau Code civil, qui en contient les m\u00eames principes\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0Art.<\/em><\/a>\u00a0<\/em>8.4<\/em><\/a>. R\u00e8gles d\u00e9terminant la charge de la preuve
\nCelui qui veut faire valoir une pr\u00e9tention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent.
\nCelui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9 doit prouver les actes juridiques ou faits qui soutiennent sa pr\u00e9tention.
\nToutes les parties doivent collaborer \u00e0 l’administration de la preuve.
\nEn cas de doute, celui qui a la charge de prouver les actes juridiques ou faits all\u00e9gu\u00e9s par lui succombe au proc\u00e8s, sauf si la loi en dispose autrement.
\nLe juge peut d\u00e9terminer, par un jugement sp\u00e9cialement motiv\u00e9, dans des circonstances exceptionnelles, qui supporte la charge de prouver lorsque l’application des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents serait manifestement d\u00e9raisonnable. Le juge ne peut faire usage de cette facult\u00e9 que s’il a ordonn\u00e9 toutes les mesures d’instruction utiles et a veill\u00e9 \u00e0 ce que les parties collaborent \u00e0 l’administration de la preuve, sans pour autant obtenir de preuve suffisante<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[4]<\/a> Article 159 de la Constitution.<\/p>\n

[5]<\/a> Des discussions avec Sibelga devraient \u00eatre entam\u00e9es au sujet du R\u00e8glement technique, pour sugg\u00e9rer une r\u00e9vision des dispositions probl\u00e9matiques de ce dernier.<\/p>\n

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