{"id":8341,"date":"2022-09-21T16:12:49","date_gmt":"2022-09-21T14:12:49","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=8341"},"modified":"2022-09-21T16:12:49","modified_gmt":"2022-09-21T14:12:49","slug":"la-sortie-du-statut-de-client-protege-une-decision-recente-du-service-des-litiges-de-brugel-qui-pose-question","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/la-sortie-du-statut-de-client-protege-une-decision-recente-du-service-des-litiges-de-brugel-qui-pose-question\/","title":{"rendered":"La sortie du statut de client prot\u00e9g\u00e9 : une d\u00e9cision r\u00e9cente du Service des Litiges de Brugel qui pose question"},"content":{"rendered":"

Dans cette d\u00e9cision r\u00e9cente<\/a> (r\u00e9f\u00e9rence\u00a0: R2021-078), le Service des Litiges de Brugel clarifie son interpr\u00e9tation des conditions tarifaires qui peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es par le fournisseur lorsque le statut de client prot\u00e9g\u00e9 prend fin, ainsi que les modalit\u00e9s de communication avec les clients dans cette situation.<\/p>\n

Madame conclut des contrats de fourniture de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 3 ans et \u00e0 prix fixe. Deux ans plus tard, Madame obtient le statut de client prot\u00e9g\u00e9 pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz. Son contrat est suspendu, elle apure ses dettes et perd ainsi le statut de client prot\u00e9g\u00e9 au bout de un an et demi.<\/p>\n

Quelques jours avant la perte de ce statut, Madame re\u00e7oit de son fournisseur commercial un document qui explique que ses contrats d\u2019\u00e9nergie vont reprendre. Les conditions tarifaires en annexe clarifient qu\u2019il s\u2019agit de nouveaux contrats de trois ans avec des conditions tarifaires adapt\u00e9es \u00e0 la hausse.<\/p>\n

Par l\u2019interm\u00e9diaire de son CPAS, Madame d\u00e9pose une plainte aupr\u00e8s du Service des Litiges arguant que les contrats initiaux ne sont pas termin\u00e9s et qu\u2019il n\u2019y a donc pas de raison l\u00e9gale de les rompre et d\u2019en conclure de nouveaux. En effet, il restait respectivement 94 et 354 jours aux contrats d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz de la plaignante avant qu\u2019ils soient suspendus.<\/p>\n

Le Service des Litiges rappelle que, selon les ordonnances \u00e9lectricit\u00e9 et gaz, d\u00e8s qu\u2019il a rembours\u00e9 la totalit\u00e9 de sa dette en respectant le plan d\u2019apurement, le m\u00e9nage n\u2019est plus reconnu comme client prot\u00e9g\u00e9 et la suspension du contrat conclu avec le fournisseur commercial prend fin.<\/p>\n

Pour le Service des Litiges, il ne peut \u00eatre d\u00e9duit du texte de cette disposition que la fourniture doive reprendre aux m\u00eames conditions qu\u2019initialement pr\u00e9vues. D\u00e8s lors, il serait possible pour un fournisseur de modifier les conditions du contrat propos\u00e9 apr\u00e8s la fin de la suspension de celui-ci.<\/p>\n

Il consid\u00e8re donc qu\u2019\u00ab il s\u2019agit de tenir compte de la charge qu\u2019engendrerait, pour les fournisseurs, une obligation de reprendre les contrats aux m\u00eames conditions qu\u2019avant sa suspension. En effet, certains clients b\u00e9n\u00e9ficient du statut de client prot\u00e9g\u00e9 pour une tr\u00e8s longue p\u00e9riode. Il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019est pas toujours possible pour le fournisseur de proposer un de ses anciens tarifs, tant le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie \u00e9volue, en particulier ces derniers temps<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le Service des Litiges \u00e9voque aussi la disposition des ordonnances \u00e9lectricit\u00e9 et gaz selon laquelle un fournisseur peut modifier les termes et conditions de ses contrats pour autant qu\u2019il respecte une s\u00e9rie de conditions l\u00e9gales. Ainsi, toute modification du prix non-contractuelle doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des clients en temps utile, et en tout cas avant la fin de la p\u00e9riode de facturation normale suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019augmentation. Les clients sont libres de d\u00e9noncer le contrat s\u2019ils n\u2019en acceptent pas les nouvelles conditions.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le Service des Litiges consid\u00e8re que cette disposition a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Quant \u00e0 la circonstance que ce sont des nouveaux contrats de trois ans qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 la plaignante, le Service note qu\u2019il s\u2019agit de la libert\u00e9 commerciale du fournisseur de proposer des contrats \u00e0 des clients potentiels.<\/p>\n

Le Service rel\u00e8ve n\u00e9anmoins les probl\u00e8mes de communication du fournisseur dans le traitement de ce dossier : \u00ab il s\u2019agirait en effet d\u2019\u00eatre plus clair sur les choix dont disposent les clients qui perdent le statut de client prot\u00e9g\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, [le fournisseur] aurait d\u00fb indiquer \u00e0 la plaignante que si elle refusait l\u2019offre de nouveaux contrats, les contrats initiaux seraient r\u00e9activ\u00e9s, bien qu\u2019\u00e0 un tarif actualis\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n

La plainte de Madame est d\u00e9clar\u00e9e recevable mais non fond\u00e9e.<\/p>\n

Nous regrettons cette d\u00e9cision du Service des Litiges car elle se fonde, \u00e0 notre avis, sur une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de la l\u00e9gislation en vigueur, et ce notamment pour deux raisons principales\u00a0:<\/p>\n

Les conditions contractuelles \u00e0 appliquer lors de la sortie du statut de client prot\u00e9g\u00e9<\/h3>\n

Rappelons que, m\u00eame si les ordonnances ne mentionnent effectivement pas que la fourniture doive se faire aux conditions initiales une fois le statut de client prot\u00e9g\u00e9 termin\u00e9, elles ne pr\u00e9voient pas non plus que la fourniture doive se faire aux conditions existantes dans le march\u00e9 au moment de la perte de ce statut.<\/p>\n

Pourtant, le l\u00e9gislateur aurait pu pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de cette sortie dans ce sens lors de la r\u00e9cente r\u00e9forme des ordonnances \u00e9lectricit\u00e9 et gaz, comme l\u2019a fait le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral pour les cas o\u00f9 un b\u00e9n\u00e9ficiaire du tarif social perd le droit \u00e0 ce tarif (voir loi du 28 f\u00e9vrier 2022 portant des dispositions diverses en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie<\/a>). A d\u00e9faut de modification l\u00e9gislative, c\u2019est le maintien du prix initialement fix\u00e9 dans le contrat suspendu avec le fournisseur commercial qui doit pr\u00e9valoir, et cela pour plusieurs raisons.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la note (Z)2265<\/a> de la CREG portant \u00ab\u00a0sur la r\u00e9siliation, la reconduction et le renouvellement des contrats de fourniture d\u2019\u00e9nergie : points d\u2019attention en fonction de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e du contrat\u00a0\u00bb, ainsi que le site web du SPF Economie<\/a>, consid\u00e8rent que \u00ab\u00a0pour un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD), le prix fixe (s\u2019il s\u2019agit d\u2019un produit \u00e0 prix fixe) ou la formule d\u2019indexation des prix (s\u2019il s\u2019agit d\u2019un contrat \u00e0 prix variable) est applicable pendant toute la dur\u00e9e du contrat et ne peut pas \u00eatre modifi\u00e9 par le fournisseur avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat<\/u><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, l\u2019\u00e9tude 07-2014010<\/a> de Brugel \u00ab\u00a0relative \u00e0 la suspension du contrat de fourniture pendant la p\u00e9riode de protection sociale, ses effets et les droits et devoirs des parties \u00e0 ce contrat\u00a0\u00bb conclut qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0en vertu du principe de bonne foi et parce que des nouvelles dispositions protectrices du consommateur sont entr\u00e9es en vigueur, le contrat de fourniture doit \u00eatre adapt\u00e9 afin de garder son utilit\u00e9. Le fournisseur devra adapter le prix ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cette conclusion se base sur le fait que \u00ab\u00a0le principe d\u2019ex\u00e9cution de bonne foi des conventions, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil, interdit \u00e0 une partie \u00e0 un contrat d\u2019abuser des droits que lui conf\u00e8re celui-ci<\/em>\u00a0\u00bb, que \u00ab\u00a0la fonction mod\u00e9ratrice de la bonne foi permet donc de rem\u00e9dier \u00e0 certains cas de bouleversement de l\u2019\u00e9conomie contractuelle<\/em>\u00a0\u00bb et que \u00ab\u00a0la doctrine consid\u00e8re, en outre, qu\u2019 \u00ab en refusant de ren\u00e9gocier les termes du contrat profond\u00e9ment boulevers\u00e9, le cr\u00e9ancier commet un abus de droit\u00a0\u00bb<\/em>\u00a0\u00bb (p. 15).<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, il ne ressort pas que Madame cherche \u00e0 abuser de son droit : elle demande simplement que les conditions initialement accord\u00e9es lui soient appliqu\u00e9es encore pendant la dur\u00e9e restante du contrat : 354 jours pour son contrat de gaz et 94 jours pour son contrat d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019y a ici, pour reprendre les termes de l\u2019\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e, aucun \u00ab\u00a0bouleversement de l\u2019\u00e9conomie du contrat de fourniture du fournisseur commercial\u00a0\u00bb justifiant une conclusion contraire au principe du maintien des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat conclu, vu que nous sommes toujours dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, rappelons que le statut de client prot\u00e9g\u00e9 entra\u00eene aussi une certaine protection pour le fournisseur commercial, qui arr\u00eate temporairement de fournir un client avec une dette ouverte aupr\u00e8s de lui. Le fournisseur tire ainsi un b\u00e9n\u00e9fice du fait que cette dette sera rembours\u00e9e dans les meilleures conditions, vu que le client sera entre-temps fourni par le fournisseur de dernier ressort \u00e0 un tarif pr\u00e9f\u00e9rentiel et que le remboursement du plan de paiement demeure une condition pour le maintien du statut de client prot\u00e9g\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de celui-ci.<\/p>\n

Ce point est par ailleurs explicitement repris dans l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet d\u2019ordonnance modifiant l\u2019ordonnance du 19 juillet 2001 relative \u00e0 l\u2019organisation du march\u00e9 de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale et l\u2019ordonnance du 12 d\u00e9cembre 1991 cr\u00e9ant des fonds budg\u00e9taires<\/a> : \u00ab\u00a0Pour le fournisseur : le risque financier sera consid\u00e9rablement r\u00e9duit dans la mesure o\u00f9 le fournisseur ne doit plus livrer un client en d\u00e9faut de paiement reconnu comme client prot\u00e9g\u00e9. Du point de vue administratif, la charge sera \u00e9galement sensiblement r\u00e9duite. Comme l\u2019endettement sera r\u00e9duit, la probabilit\u00e9 de r\u00e9cup\u00e9rer la dette sera augment\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le nombre de clients prot\u00e9g\u00e9s \u00e9tant, au mois d\u2019ao\u00fbt 2022 et selon les statistiques de Brugel<\/a>, d\u2019environ 2.300 pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et d\u2019environ 1.800 pour le gaz, il ne peut pas \u00eatre soutenu, comme le fait cette d\u00e9cision, qu\u2019\u00a0\u00ab\u00a0il n\u2019est d\u00e8s lors pas toujours envisageable pour un fournisseur d\u2019offrir le m\u00eame tarif \u00e0 un client qu\u2019il reprend apr\u00e8s que celui-ci a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un statut de client prot\u00e9g\u00e9 pour une dur\u00e9e qui peut \u00eatre tr\u00e8s longue<\/em>\u00a0\u00bb, notamment lorsqu\u2019on prend en consid\u00e9ration le gain \u00e9conomique pour le fournisseur en termes de r\u00e9duction de l\u2019endettement et de la charge administrative.<\/p>\n

A nouveau, il n\u2019y a ici aucun bouleversement de l\u2019\u00e9conomie du contrat de fourniture du fournisseur commercial qui justifierait une d\u00e9rogation au principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel un fournisseur ne peut pas unilat\u00e9ralement modifier le prix dans le cadre d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019une disposition sp\u00e9cifique a contrario<\/em> adopt\u00e9e par le l\u00e9gislateur bruxellois.<\/p>\n

Le manque de respect des obligations l\u00e9gales d\u2019information et de communication par le fournisseur<\/h3>\n

La d\u00e9cision du Service des Litiges estime que le fournisseur a bien respect\u00e9 les prescriptions des ordonnances \u00e9lectricit\u00e9 et gaz, tout en reconnaissant les probl\u00e8mes de communication dans le traitement de ce dossier. Malgr\u00e9 cette affirmation, la plainte introduite par Madame est d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Or, cette situation r\u00e9v\u00e8le une claire violation des prescriptions des ordonnances par le fournisseur, et cela selon la propre jurisprudence du Service des Litiges.<\/p>\n

Ainsi, dans le Guide d\u2019interpr\u00e9tation des obligations de service public \u00e0 charge des fournisseurs en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/a> publi\u00e9e par Brugel,\u00a0 il est stipul\u00e9 que \u00ab\u00a0la communication relative [\u00e0 toute modification du prix non-contractuelle] devrait \u00eatre proactive : le fournisseur ne peut se contenter d\u2019une mention sur une facture, mais doit attirer l\u2019attention de son client sur la modification en cause et sur son droit de d\u00e9noncer le contrat. Le client doit id\u00e9alement donner son accord expr\u00e8s \u00e0 la modification contractuelle pour que la relation puisse se poursuivre <\/em>\u00bb (p. 11).<\/p>\n

Cette condition n\u2019est pas remplie dans le cas de Madame. Quatre jours avant la fin de son statut de client prot\u00e9g\u00e9, elle a re\u00e7u un document contenant comme seule explication la mention suivante : \u00ab\u00a0Nous nous chargerons donc \u00e0 nouveau de vous fournir de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz \u00e0 partir du 23\/04\/2021. Vos contrats d\u2019\u00e9nergie reprendront<\/u> donc \u00e0 compter de cette date<\/em>\u00a0\u00bb. Vu la r\u00e9ception de ce document juste avant la fin de la suspension de son contrat, Madame a compris de bonne foi que ce courrier contenait des informations relatives \u00e0 l\u2019ancien contrat qui reprenait son cours, et elle n\u2019aurait pas pu raisonnablement savoir que le fournisseur \u00e9tait plut\u00f4t en train de lui proposer un nouveau contrat.<\/p>\n

La jurisprudence du Service des Litiges indique par ailleurs clairement que \u00ab\u00a0les fournisseurs ont l\u2019obligation d\u2019informer correctement leurs clients de mani\u00e8re \u00e0 ce qu\u2019ils soient avertis en temps utile de toute intention de leur fournisseur de modifier les termes et conditions de leurs contrats. Cette information doit \u00eatre communiqu\u00e9e de mani\u00e8re transparente et compr\u00e9hensible<\/em>\u00a0\u00bb (voir, par exemple, d\u00e9cision R2022-101). Il n\u2019y avait, par contre, dans la communication du fournisseur aucune indication explicite ni claire sur le fait qu\u2019il s\u2019agissait d’une proposition de nouveau contrat.<\/p>\n

Par ailleurs, la d\u00e9cision reproduit \u00e0 tort l\u2019argument du fournisseur selon lequel \u00ab\u00a0si la plaignante n\u2019\u00e9tait pas pass\u00e9e au statut de client prot\u00e9g\u00e9, son tarif aurait \u00e9galement pu \u00e9voluer. Ainsi, son tarif aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en f\u00e9vrier 2020 pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et en octobre 2020 pour le gaz suite \u00e0 une reconduction tacite, tel que pr\u00e9vu dans les contrats du 5 novembre 2017. Par cons\u00e9quent, le Service consid\u00e8re [que le fournisseur] \u00e9tait en droit d\u2019adapter ses tarifs suite au retour de la plaignante parmi ses clients<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cet argument finaliste et contrefactuel ne peut pas \u00eatre soutenu\u00a0: cette situation purement hypoth\u00e9tique n’emp\u00eache pas la violation par le fournisseur \u2014 elle, bien r\u00e9elle et factuelle \u2014 de son obligation de communiquer clairement et explicitement \u00e0 Madame qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une proposition de nouveau contrat de fourniture.<\/p>\n

Rappelons derni\u00e8rement, pour compl\u00e9ter les arguments que nous d\u00e9fendons ici, les r\u00e8gles en vigueur dans l\u2019Accord \u00ab Le consommateur dans le march\u00e9 libre de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz\u00a0\u00bb\u00a0(article 2.3.4), pourtant sign\u00e9 par le fournisseur, qui montrent \u00e0 quel point sa d\u00e9marche dans le cas d\u2019esp\u00e8ce contrevient aux dispositions contenues dans celui-ci\u00a0:<\/p>\n

Si le contrat pr\u00e9voit la reconduction tacite, les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie informent leurs clients par \u00e9crit ou sur support durable de la reconduction tacite et de la possibilit\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat. Cette notification au consommateur se fait clairement et sans \u00e9quivoque, au moins 1 mois avant la date fix\u00e9e dans le contrat pour s’opposer \u00e0 la reconduction tacite<\/u>. (\u2026)<\/em><\/p>\n

Un fournisseur d\u2019\u00e9nergie ne souhaitant pas proc\u00e9der \u00e0 une reconduction tacite soumet une nouvelle proposition de contrat de fourniture au consommateur au moins deux mois avant la date de la fin du contrat en cours<\/u>. Cette nouvelle proposition est notifi\u00e9e au consommateur via le m\u00eame moyen par lequel la communication avec le consommateur se fait habituellement lorsqu\u2019il s\u2019agit du contrat en cours. Il doit clairement appara\u00eetre de cette proposition qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une nouvelle proposition de contrat. De plus, elle explique, de mani\u00e8re claire, non \u00e9quivoque et sp\u00e9cifique, sur quels points les nouvelles conditions propos\u00e9es diff\u00e8rent du contrat en cours<\/u>.<\/em><\/p>\n

 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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