{"id":8701,"date":"2023-02-27T13:11:46","date_gmt":"2023-02-27T12:11:46","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=8701"},"modified":"2023-02-27T13:13:35","modified_gmt":"2023-02-27T12:13:35","slug":"mise-a-jour-du-guide-dinterpretation-de-brugel-un-outil-utile-pour-les-travailleurs-sociaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/mise-a-jour-du-guide-dinterpretation-de-brugel-un-outil-utile-pour-les-travailleurs-sociaux\/","title":{"rendered":"Mise \u00e0 jour du Guide d\u2019interpr\u00e9tation de Brugel : un outil utile pour les travailleurs sociaux"},"content":{"rendered":"

Fin d\u00e9cembre 2022, Brugel a publi\u00e9 une mise \u00e0 jour de son \u00ab Guide d\u2019interpr\u00e9tation des obligations de service public a\u0300 charge des fournisseurs en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale<\/a>\u00a0\u00bb<\/strong>,<\/strong> suite \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur\u00a0de\u00a0la derni\u00e8re r\u00e9forme des ordonnances gaz et \u00e9lectricit\u00e9 en mars 2022. <\/strong>Une premi\u00e8re version de ce Guide<\/a> avait \u00e9t\u00e9 \u00e9dit\u00e9e en octobre 2021.<\/p>\n

Ce Guide, r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re claire et vulgaris\u00e9e, s\u2019av\u00e8re \u00eatre un outil int\u00e9ressant pour permettre aux acteurs sociaux et aux associations de protection des consommateurs d\u2019y puiser des r\u00e9ponses dans leur travail quotidien, par exemple lorsqu\u2019ils sont confront\u00e9s a\u0300 des conflits entre consommateurs et fournisseurs quant au respect des obligations de service public.<\/p>\n

En effet, ce Guide reprend de nombreuses dispositions des ordonnances gaz et \u00e9lectricit\u00e9 de mani\u00e8re synth\u00e9tique et accessible avec des exemples concrets \u00e0 l\u2019appui.<\/p>\n

Extraits choisis, sur des probl\u00e9matiques r\u00e9guli\u00e8rement soulev\u00e9es dans la pratique\u00a0:<\/strong><\/h3>\n

\u00ab\u00a0Obligation de faire offre<\/strong> :
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25ter, \u00a7 1er, de l\u2019ordonnance \u00e9lectricit\u00e9, tout fournisseur a l\u2019obligation de faire offre \u00e0 tout client qui le lui demande, dans les 10 jours de l\u2019introduction de la demande<\/strong>. Une clause qui pr\u00e9voit que le fournisseur communique sa r\u00e9ponse \u00e0 la demande de contrat au client dans un d\u00e9lai de 30 jours par exemple, qu\u2019elle soit positive ou n\u00e9gative, ne respecte pas cette disposition.\u00a0(\u2026)<\/p>\n

Par ailleurs, le fournisseur doit veiller, lorsqu\u2019il communique une offre, a\u0300 annexer les conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente<\/strong>, ainsi que les dispositions de l\u2019ordonnance relatives aux clients prote\u0301ge\u0301s, si le client est un client re\u0301sidentiel\u00a0\u00bb (voy. p. 5-6 du Guide d\u2019Interpr\u00e9tation).<\/p>\n

\u00ab\u00a0Refus de client<\/strong> :
\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25ter, \u00a7 1er, alin\u00e9a 1er et 2, de l\u2019ordonnance \u00e9lectricit\u00e9, les fournisseurs peuvent refuser de fournir un client seulement s\u2019il s\u2019agit d\u2019un client ou d\u2019un ancien client qui n\u2019a pas apur\u00e9 enti\u00e8rement ses dettes envers le fournisseur, ou qui n\u2019a pas apur\u00e9 ses dettes et qui ne respecte pas le plan d\u2019apurement<\/strong> \u00e9ventuellement conclu. Le fournisseur ne peut pas non plus se retrancher derri\u00e8re un probl\u00e8me op\u00e9rationnel pour refuser un client.<\/p>\n

Dans cette hypothe\u0300se, le fournisseur a la possibilite\u0301 soit de refuser la demande de contrat par e\u0301crit<\/u>, soit de faire une proposition de contrat de fourniture qui sera conclu apre\u0300s que le client ait apporte\u0301 une caution. Un fournisseur ne peut de\u0300s lors pas refuser un client parce que celui-ci aurait des dettes chez un autre fournisseur, ou parce que le fournisseur aurait des \u00ab raisons de douter de sa solvabilite\u0301<\/strong> \u00bb.<\/p>\n

Le refus du client doit e\u0302tre fait dans un de\u0301lai qui soit compatible avec les autres obligations du fournisseur<\/strong> et, notamment, l\u2019obligation de faire offre dans les 10 jours de la demande du client, ainsi que l\u2019obligation de reprise du point dans les 3 semaines de la demande du client. Un de\u0301lai de 30 jours pour refuser la demande de contrat d\u2019un client n\u2019est donc pas compatible avec la le\u0301gislation bruxelloise\u00a0\u00bb (voy. p. 6 du Guide d\u2019Interpr\u00e9tation).<\/p>\n

\u00ab\u00a0Demande d\u2019une caution :
\n<\/strong>Conforme\u0301ment a\u0300 l\u2019article 25ter, \u00a7 1er, al. 2, de l\u2019ordonnance e\u0301lectricite\u0301, le fournisseur peut demander une caution au client qui souhaite conclure un contrat de fourniture d\u2019e\u0301lectricite\u0301 lorsque celui-ci n\u2019a pas apure\u0301 l\u2019entie\u0300rete\u0301 de ses dettes tout en ne respectant pas le plan d\u2019apurement e\u0301ventuellement conclu<\/strong>. Le fournisseur ne peut demander au client a\u0300 la fois de verser une caution, et en me\u0302me temps d\u2019apurer la dette (\u2026). La caution ne peut e\u0302tre demande\u0301e qu\u2019avant la conclusion d\u2019un contrat, ou au moment du renouvellement du contrat, et non au cours de celui-ci.<\/p>\n

Le montant de la caution demande\u0301e doit en toute hypothe\u0300se e\u0302tre raisonnable et e\u0302tre proportionne\u0301 a\u0300 la consommation probable du client (\u2026)\u00a0\u00bb (voy. pp. 6-7 du Guide d\u2019Interpr\u00e9tation).<\/p>\n

Sur la probl\u00e9matique \u00e9pineuse de la possibilit\u00e9 pour le fournisseur de modifier le prix convenu de l\u2019\u00e9nergie, moyennant information du client et droit de ce dernier \u00e0 r\u00e9silier le contrat en cas de d\u00e9saccord avec le nouveau tarif, nous avons d\u00e9j\u00e0 toutefois pu \u00e9mettre cette lecture critique<\/a>. Nous appelons sur ce point \u00e0 la vigilance des travailleurs sociaux et nous informer des situations qu\u2019ils jugeraient probl\u00e9matiques.<\/p>\n

Notons aussi qu\u2019aux pages 14 \u00e0 17, le Guide retrace en d\u00e9tails la proc\u00e9dure de recouvrement amiable et ce que le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 facturer comme frais de rappel, mise en demeure, int\u00e9r\u00eats, clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Le Guide aborde aussi les questions de la facturation, du d\u00e9m\u00e9nagement, du statut de client prot\u00e9g\u00e9 et du nouveau r\u00e9gime en vigueur, de l\u2019indemnisation en cas de responsabilit\u00e9 du fournisseur ou du gestionnaire de r\u00e9seau de distribution (Sibelga), …<\/p>\n

De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Guide fait donc le point sur la r\u00e9glementation actuelle mais aussi, ce qui est fort appr\u00e9ciable, sur l\u2019application qui doit en \u00eatre faite : et ce, notamment, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de nombreuses des d\u00e9cisions du Service des Litiges de Brugel.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, le non-respect des dispositions reprises dans ce Guide peut g\u00e9n\u00e9ralement faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s du Service des Litiges de Brugel<\/a> : cette d\u00e9marche peut r\u00e9ellement donner du poids \u00e0 l\u2019argumentation du travailleur social dans les \u00e9changes avec le fournisseur.<\/p>\n

Nous invitons tout travailleur social, sp\u00e9cialiste du secteur de l\u2019\u00e9nergie ou pas, \u00e0 parcourir ce Guide, pour actualiser ses connaissances, les affiner ou encore pour se familiariser avec les probl\u00e9matiques centrales qu\u2019il rel\u00e8ve.<\/p>\n

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