{"id":8756,"date":"2023-03-13T15:39:38","date_gmt":"2023-03-13T14:39:38","guid":{"rendered":"https:\/\/0x1wxbcjas.preview.infomaniak.website\/?p=8756"},"modified":"2023-03-13T15:40:23","modified_gmt":"2023-03-13T14:40:23","slug":"communique-de-presse-demantelement-du-tarif-social-pour-les-beneficiaires-du-statut-bim-une-mesure-desesperante","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/communique-de-presse-demantelement-du-tarif-social-pour-les-beneficiaires-du-statut-bim-une-mesure-desesperante\/","title":{"rendered":"COMMUNIQUE DE PRESSE – D\u00e9mant\u00e8lement du tarif social pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut BIM : une mesure d\u00e9sesp\u00e9rante"},"content":{"rendered":"

Communiqu\u00e9 de presse r\u00e9dig\u00e9 le 9 f\u00e9vrier 2023 et publi\u00e9 sur le site rtbf.be<\/em><\/a><\/p>\n

Depuis la r\u00e9daction de ce communiqu\u00e9, la m\u00e9thode et les d\u00e9lais concernant la fin du tarif social \u00e9largi ont \u00e9t\u00e9 revus. La mesure sera finalement maintenue \u00e0 100% jusqu\u2019au 30 juin 2023. Les m\u00e9nages ayant le statut BIM octroy\u00e9 sur la base de leurs revenus perdront donc le b\u00e9n\u00e9fice du tarif social en une fois, \u00e0 partir du 1er<\/sup> juillet. Leur fournisseur devra leur proposer la formule tarifaire la plus avantageuse, mais nous leur conseillons de prendre contact avec Infor GazElec afin de d\u00e9terminer le contrat le plus avantageux.<\/p>\n

La d\u00e9cision du gouvernement de ce 6 f\u00e9vrier 2023 de ne plus octroyer le tarif social \u00ab\u00a0gaz et \u00e9lectricit\u00e9\u00a0\u00bb aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l’intervention major\u00e9e (statut BIM) est une grave atteinte \u00e0 la lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Des milliers de m\u00e9nages qui, gr\u00e2ce \u00e0 cette mesure de protection, se maintenaient de justesse au-dessus du seuil de pauvret\u00e9 risquent de se voir propuls\u00e9s sous celui-ci, \u00e0 cause de l’augmentation soudaine de leurs factures d’\u00e9nergie.<\/strong><\/p>\n

\u00c0 titre d\u2019exemple, et pour une illustration concr\u00e8te, le consommateur moyen bruxellois qui perd le droit au tarif social verra sa facture annuelle d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 passer de 1.071 \u20ac \u00e0 1.176 \u20ac. Pour le gaz, elle passera de 673 \u20ac \u00e0 1.739 \u20ac. Sa facture mensuelle pour les deux \u00e9nergies s\u2019\u00e9l\u00e8vera donc \u00e0 242 \u20ac au lieu de 145\u20ac. Ces estimations se basent sur les prix de f\u00e9vrier, en chute par rapport aux mois pr\u00e9c\u00e9dents, faut-il encore que ceux-ci ne s\u2019envolent pas \u00e0 nouveau. De plus, elles ne valent que si ce consommateur choisit le contrat le moins cher.<\/p>\n

Les r\u00e9ductions progressives annonc\u00e9es (application du tarif social \u00e0 75 % pendant le second trimestre 2023 et \u00e0 25 % jusqu\u2019au 1er<\/sup> septembre 2023) ne repr\u00e9sentent qu\u2019un pansement rudimentaire et ne sont pas \u00e0 la hauteur du risque majeur pour les m\u00e9nages concern\u00e9s. Au 1er<\/sup> septembre 2023, ce sont 400.000 m\u00e9nages \u2013 en difficult\u00e9 budg\u00e9taire pourtant – qui perdront d\u00e9finitivement la protection essentielle qu\u2019est le b\u00e9n\u00e9fice du tarif social \u00ab\u00a0\u00e9nergie\u00a0\u00bb.<\/p>\n

D\u00e9j\u00e0 avant le d\u00e9but de la crise de l\u2019\u00e9nergie, nos organisations revendiquaient l\u2019\u00e9largissement permanent du tarif social \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut BIM<\/strong>. Cette recommandation \u00e9tait par ailleurs \u00e9galement port\u00e9e par la Plateforme de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de la Fondation Roi Baudouin, qui f\u00e9d\u00e8re tous les acteurs du secteur de l\u2019\u00e9nergie (fournisseurs, r\u00e9gulateurs, CPAS, secteur associatif de lutte contre la pauvret\u00e9\u2026) des trois r\u00e9gions. Mieux encore, nous souhaitons que ce tarif soit octroy\u00e9 sur la base des revenus du m\u00e9nage, et ce de fa\u00e7on automatique, en compl\u00e9ment de l\u2019octroi actuel sur la base de statuts sociaux.<\/strong><\/p>\n

Nous pensons en effet que le tarif social ne doit pas \u00eatre vu comme une mesure ponctuelle pour faire face \u00e0 des crises successives, mais bien comme une mesure structurelle d\u2019aide cibl\u00e9e aux m\u00e9nages pr\u00e9caris\u00e9s pour leur permettre d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 ce droit fondamental qu\u2019est l\u2019\u00e9nergie. Il s\u2019agit donc de s\u2019assurer que les m\u00e9nages puissent continuer \u00e0 mener une vie digne, au regard de l\u2019augmentation des co\u00fbts des autres postes de leur budget (loyer, alimentation, mobilit\u00e9, etc.).<\/p>\n

Les personnes les plus pr\u00e9caris\u00e9es ont encore moins la possibilit\u00e9 que les autres de faire jouer la concurrence, par manque de temps ou de connaissance. Le tarif social leur garantit un prix r\u00e9gul\u00e9, le plus bas du march\u00e9, les prot\u00e9geant de la volatilit\u00e9 du march\u00e9. Le tarif social pr\u00e9sente d\u2019autres avantages, en comparaison \u00e0 d\u2019autres mesures sociales qui pourraient \u00eatre imagin\u00e9es. Il s\u2019applique sur toute la consommation d\u2019\u00e9nergie, tenant ainsi compte des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques du m\u00e9nage sans p\u00e9naliser ceux vivant dans des logements \u00e0 faible performance \u00e9nerg\u00e9tique. Il s\u2019applique automatiquement, dans toutes les factures et aupr\u00e8s de tous les fournisseurs, r\u00e9duisant le risque de non-recours. Enfin, il est fix\u00e9 par le r\u00e9gulateur f\u00e9d\u00e9ral. Son montant est donc prot\u00e9g\u00e9 vis-\u00e0-vis des changements budg\u00e9taires ou de politique sociale.<\/p>\n

Vu les avantages du tarif social, nous demandons au Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de rectifier le tir et de p\u00e9renniser l\u2019octroi du tarif social \u00e0 tous les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut BIM une fois pour toutes<\/strong>. Cette p\u00e9rennisation doit imp\u00e9rativement \u00eatre coupl\u00e9e \u00e0 des mesures structurelles qui touchent au fonctionnement m\u00eame du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie\u00a0: blocage des prix, taxation des surprofits des producteurs, fourniture et production publiques, etc. Autant de possibilit\u00e9s qui permettraient de limiter la responsabilit\u00e9 financi\u00e8re de l\u2019\u00c9tat, qui prend actuellement en charge le co\u00fbt du tarif social. Les producteurs d\u2019\u00e9nergie ont engrang\u00e9 des b\u00e9n\u00e9fices historiques, ils doivent contribuer plus largement \u00e0 ces efforts. Les aides publiques ne doivent pas servir \u00e0 financer les actionnaires des entreprises, mais bien \u00e0 permettre aux m\u00e9nages qui en ont besoin de sortir la t\u00eate de l\u2019eau.<\/p>\n

Communiqu\u00e9 de presse r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de la CGEE <\/strong>(FDSS, IEB, Infor GazElec, \u00c9quipes Populaires, Centre d\u2019Appui M\u00e9diation de Dettes)<\/em><\/span><\/p>\n

La liste compl\u00e8te des signataires est disponible ici<\/a>.<\/p>\n

L\u2019avis du CASE\u00a0: un drame social et une communication chaotique
\n<\/strong>Les deux agendas diff\u00e9rents de sortie du tarif social \u00e9largi, annonc\u00e9s dans la presse \u00e0 moins de quinze jours d\u2019intervalle, cr\u00e9ent de la confusion, tant chez les m\u00e9nages que pour les institutions en charge d\u2019accompagner les plus pr\u00e9caires d\u2019entre eux. D\u00e8s la premi\u00e8re annonce, les demandes de clarification de la mesure ont afflu\u00e9 vers les services sociaux. Les organismes charg\u00e9s d\u2019informer ces derniers ont, par effet de ricochet, d\u00fb fournir un travail important de mise \u00e0 jour des formations, outils et messages \u00e0 leur encontre\u2026 qu\u2019il convient de modifier 15 jours plus tard. Il est compliqu\u00e9 de travailler efficacement dans de telles conditions et la cr\u00e9dibilit\u00e9 des services sociaux aupr\u00e8s de leurs publics risque en outre d\u2019\u00eatre entach\u00e9e. Dans le contexte de non-recours aux droits que l\u2019on ne connait aujourd\u2019hui que trop bien, nous insistons sur le besoin de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 des mesures annonc\u00e9es.
\nUn autre point pr\u00e9occupant de cette annonce est la date de fin de la mesure. Les m\u00e9nages BIM perdront le b\u00e9n\u00e9fice du droit, en une fois, en juillet\u2026 en pleine p\u00e9riode de cong\u00e9 scolaire donc. En p\u00e9riode \u00ab normale \u00bb, ce moment de l\u2019ann\u00e9e est d\u00e9j\u00e0 particuli\u00e8rement critique dans les services sociaux qui, eux-m\u00eames en effectif r\u00e9duit, doivent souvent faire face \u00e0 des administrations ou organisations qui tournent au ralenti. Nous craignons que les m\u00e9nages qui perdent leur droit au tarif social peinent \u00e0 joindre les services ad hoc s\u2019ils souhaitent obtenir de l\u2019aide ou un accompagnement.
\nLa fin de la mesure est une mauvaise nouvelle, peu importe le moment o\u00f9 elle survient. Mais rappelons tout de m\u00eame que si certains peuvent penser que la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique est plus facile \u00e0 vivre en \u00e9t\u00e9 qu\u2019en hiver, et que les m\u00e9nages concern\u00e9s pourront r\u00e9duire leur consommation \u00e0 cette saison pour compenser la perte du tarif social, ce n\u2019est pas sp\u00e9cialement le cas. D\u2019une part, les m\u00e9nages pr\u00e9caris\u00e9s sont ceux qui auront le plus de difficult\u00e9s \u00e0 garder une temp\u00e9rature acceptable dans leur logement \u2013 probablement mal isol\u00e9 \u2013 en cas de fortes chaleurs, avec les cons\u00e9quences que l\u2019on connait sur la sant\u00e9. D\u2019autre part, il faut tenir compte de l\u2019annualisation des consommations (une diminution de la consommation pendant quelques semaines ne se ressentira peut-\u00eatre pas sur la facture annuelle, les tarifs n’\u00e9tant pas appliqu\u00e9s en \u00ab temps r\u00e9el \u00bb). On ne s\u2019arr\u00eate pas non plus de cuisiner, d\u2019utiliser son frigo ou son chauffe-eau en \u00e9t\u00e9\u2026 sans application d\u2019un tarif bas, les factures risquent d\u00e8s lors de peser trop lourd dans le budget d\u00e9j\u00e0 serr\u00e9 de ces personnes.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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