Aides au niveau des communes

L’intervention en matière de relogement des autorités communales fait suite à deux cas de figure :

• Une décision de la DIRL

Suite à cette notification, le CPAS pourra proposer un accompagnement social des locataires et le Bourgmestre exécutera l’interdiction en adoptant un arrêté d’inhabitabilité. Il veillera également à éviter toute nouvelle occupation du logement en apposant des scellés.

Le locataire dont le logement a fait l’objet d’une interdiction de location devra recevoir, dans le mois de l’expulsion, une proposition de relogement dans la mesure des disponibilités (AIS, CPAS, logement de transit, …). A défaut d’une solution à l’échelle de la Commune, la SLRB vérifiera les disponibilités éventuelles au sein de son parc locatif. Cette obligation est une obligation de moyen et non de résultat.

• Un arrêté d’inhabitabilité pour atteinte à la salubrité et à la sécurité a été pris par les autorités communales

La loi communale n’impose aucune obligation de relogement. Cependant, l’arrêté d’inhabitabilité peut faire l’objet d’un recours auprès du Conseil d’Etat tant de la part du bailleur que du locataire. La jurisprudence du Conseil d’Etat considère généralement que l’expulsion peut constituer un risque de préjudice grave si elle n’est pas accompagnée d’une solution de relogement.

> Plus d’informations page 47 à 49

Le type d’aide disponible varie d’une commune à l’autre. Voici les principaux moyens d’action que l’on peut rencontrer dans les communes en termes de relogement :

• l’accès à un logement communal (éventuellement prioritaire en cas d’expulsion de son logement).
• L’accès à un logement communal de transit : certaines communes offrent une solution temporaire pour faire face à une situation critique.
• Le Service logement d’une commune, s’il en existe un, peut accompagner la personne dans la recherche d’un logement (aide pour contacter par exemple une Agence Immobilière Sociale mais en général offre peu de logements adaptés aux familles nombreuses, etc.) et/ou rediriger celle-ci vers des associations œuvrant dans le domaine du logement. Signalons que certains CPAS offrent aussi divers types d’aide comme par exemple la constitution d’une caution locative.

Pour connaître la nature exacte des aides proposées par commune, prenez directement contact avec la commune concernée.