Madame conclut un contrat de fourniture de gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans et \u00e0 prix fixe. Deux ans apr\u00e8s, Madame obtient le statut de client prot\u00e9g\u00e9 pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz. Elle apure ensuite ses dettes et perd ainsi le statut de client prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n
Quelques jours avant la perte de ce statut, Madame re\u00e7oit de son fournisseur commercial un document qui explique que ses contrats d’\u00e9nergie vont reprendre. Les conditions tarifaires en annexe clarifient qu\u2019il s\u2019agit de nouveaux contrats de trois ans avec des conditions tarifaires adapt\u00e9es \u00e0 la hausse.<\/p>\n
Madame d\u00e9pose une plainte aupr\u00e8s du Service des Litiges arguant que les contrats initiaux ne sont pas termin\u00e9s et qu\u2019il n\u2019y a donc pas de raison d\u2019en conclure de nouveaux. En effet, il restait respectivement 94 et 354 jours aux contrats d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz de la plaignante avant qu\u2019ils soient suspendus.<\/p>\n
Le Service des Litiges rappelle que, selon les ordonnances \u00e9lectricit\u00e9 et gaz, d\u00e8s qu’il a rembours\u00e9 la totalit\u00e9 de sa dette en respectant le plan d’apurement, le m\u00e9nage n’est plus reconnu comme client prot\u00e9g\u00e9 et la suspension du contrat conclu avec le fournisseur commercial prend fin.<\/p>\n
Pour le Service des Litiges, il ne peut \u00eatre d\u00e9duit du texte de cette disposition que la fourniture doive se faire aux m\u00eames conditions qu\u2019initialement pr\u00e9vues. D\u00e8s lors, il est possible pour un fournisseur de modifier les conditions du contrat propos\u00e9 apr\u00e8s la fin de la suspension de celui-ci.<\/p>\n
Il consid\u00e8re donc qu\u2019 \u00ab\u00a0il s\u2019agit de tenir compte de la charge qu\u2019engendrerait, pour les fournisseurs, une obligation de reprendre les contrats aux m\u00eames conditions qu\u2019avant sa suspension. En effet, certains clients b\u00e9n\u00e9ficient du statut de client prot\u00e9g\u00e9 pour une tr\u00e8s longue p\u00e9riode. Il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019est pas toujours possible pour le fournisseur de proposer un de ses anciens tarifs, tant le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie \u00e9volue, en particulier ces derniers temps<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n Le Service des Litiges \u00e9voque aussi la disposition des ordonnances \u00e9lectricit\u00e9 et gaz selon laquelle un fournisseur peut modifier les termes et conditions de ses contrats pour autant qu\u2019il respecte une s\u00e9rie de conditions l\u00e9gales. Ainsi, toute modification du prix non-contractuelle doit \u00e9galement \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des clients en temps utile, et en tout cas avant la fin de la p\u00e9riode de facturation normale suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019augmentation. Les clients sont libres de d\u00e9noncer le contrat s\u2019ils n\u2019en acceptent pas les nouvelles conditions.<\/p>\n Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, le Service des Litiges consid\u00e8re que cette disposition a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e. Quant \u00e0 la circonstance que ce sont des nouveaux contrats de trois ans qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 la plaignante, le Service note qu\u2019il s\u2019agit de la libert\u00e9 commerciale du fournisseur de proposer des contrats \u00e0 des clients potentiels.<\/p>\n Le Service rel\u00e8ve n\u00e9anmoins les probl\u00e8mes de communication d\u2019Engie dans le traitement de ce dossier\u00a0: \u00ab il s\u2019agirait en effet d\u2019\u00eatre plus clair sur les choix dont disposent les clients qui perdent le statut de client prot\u00e9g\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, Engie aurait d\u00fb indiquer \u00e0 la plaignante que si elle refusait l\u2019offre de nouveaux contrats, les contrats initiaux seraient r\u00e9activ\u00e9s, bien qu\u2019\u00e0 un tarif actualis\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n