{"id":13924,"date":"2026-03-23T15:17:58","date_gmt":"2026-03-23T14:17:58","guid":{"rendered":"https:\/\/www.socialenergie.be\/?post_type=publications&p=13924"},"modified":"2026-03-26T11:07:58","modified_gmt":"2026-03-26T10:07:58","slug":"le-tarif-social-essentiel-pour-lutter-contre-la-precarite-energetique","status":"publish","type":"publications","link":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/publications\/le-tarif-social-essentiel-pour-lutter-contre-la-precarite-energetique\/","title":{"rendered":"Le tarif social, essentiel pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/p>\n

D\u00e9fendons et \u00e9largissons l\u2019acc\u00e8s au tarif social sur l\u2019\u00e9nergie\u00a0!<\/h1>\n

Alors que le tarif social constitue un outil essentiel de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique<\/strong>, le gouvernement Arizona a pr\u00e9vu dans son accord de gouvernement de le d\u00e9manteler.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit \u00ab\u00a0une r\u00e9forme budg\u00e9tairement neutre du tarif social de l\u2019\u00e9nergie et des interventions du Fonds social de chauffage vers une intervention forfaitaire plus transparente, bas\u00e9e sur les revenus et le patrimoine, et neutre sur le plan technologique. Eviter tout effet secondaire li\u00e9 \u00e0 la distinction entre actifs \/ inactifs. Afin de traiter de mani\u00e8re structurelle le montant de la facture \u00e9nerg\u00e9tique de ce groupe en l\u2019aidant \u00e0 r\u00e9duire sa consommation, explorer les possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration avec les R\u00e9gions, dans le respect des comp\u00e9tences de chacun[1]<\/strong><\/a> \u00bb<\/em>. <\/em><\/p>\n

Face \u00e0 ce risque de d\u00e9mant\u00e8lement du tarif social, il est crucial de comprendre comment celui-ci fonctionne<\/strong>, en quoi il est essentiel \u00e0 la dignit\u00e9 humaine<\/strong> ainsi que de r\u00e9futer et de d\u00e9construire les arguments de celles et ceux qui souhaitent le supprimer.<\/p>\n

1. En quoi le remplacement du tarif social par des ch\u00e8ques \u00e9nergie entrainerait-il un appauvrissement des m\u00e9nages ?<\/h2>\n

Le tarif social constitue un outil essentiel de lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Dans sa forme actuelle, il prot\u00e8ge<\/strong> environ un million de m\u00e9nages contre des augmentations brutales des prix<\/strong> de l\u2019\u00e9nergie pouvant entra\u00eener l\u2019endettement et la pr\u00e9carisation<\/strong>. Plusieurs \u00e9tudes r\u00e9centes comme celle de la Banque nationale de Belgique publi\u00e9e en 2022[2]<\/sup><\/a> ont d\u2019ailleurs montr\u00e9 sa grande efficacit\u00e9 pendant la crise des prix.<\/p>\n

Dans une autre \u00e9tude comparant le syst\u00e8me de protection belge avec celui de quatre autres pays europ\u00e9ens (Allemagne, Belgique, France, Pays-Bas et Royaume-Uni), le Forum of the Belgian electricity and gas regulator<\/em> (FORBEG)[3]<\/sup><\/a> conclut que le tarif social en Belgique offre la meilleure protection pour les clients vuln\u00e9rables<\/strong>. C\u2019est aussi l\u2019avis de nombreux parlementaires f\u00e9d\u00e9raux membres \u00e0 la fois de la majorit\u00e9 gouvernementale et de l\u2019opposition (voir l\u2019encadr\u00e9 ci-dessous).<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat du tarif social actuel tient, en effet, \u00e0 son m\u00e9canisme : en tant que tarif r\u00e9gul\u00e9, il est le plus avantageux du march\u00e9 et s\u2019applique automatiquement \u00e0 l\u2019ensemble de la consommation<\/strong> des m\u00e9nages concern\u00e9s. En garantissant une r\u00e9duction imm\u00e9diate et proportionnelle \u00e0 la consommation d\u2019\u00e9nergie, ce dispositif assure une couverture qui r\u00e9pond aux principes d’\u00e9quit\u00e9 et <\/strong>d’efficacit\u00e9<\/strong>, tout en offrant une stabilit\u00e9 contre les fluctuations des prix de l’\u00e9nergie. En cela, il prot\u00e8ge face \u00e0 une hausse des tarifs.<\/p>\n

Comme l\u2019affirme la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et du gaz (CREG)[4]<\/a>, ces caract\u00e9ristiques en font un outil conforme aux obligations europ\u00e9ennes, telles que d\u00e9finies dans les directives sur l’\u00e9nergie, notamment la Directive 2019\/944, qui insiste sur l’importance de prot\u00e9ger les consommateurs vuln\u00e9rables et de garantir l’acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9nergie abordable.<\/p>\n

Des \u00e9tudes men\u00e9es par la KUL[5]<\/a> et la UGent[6]<\/a> ont \u00e9galement montr\u00e9 que les tarifs sociaux \u00e9taient tr\u00e8s efficaces pour compenser la perte de pouvoir d’achat de la plupart des m\u00e9nages des deux premiers d\u00e9ciles de revenus, et que la consommation de ces familles \u00e9tait ainsi fortement soutenue.<\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

Quelques citations extraites des d\u00e9bats parlementaires du 24 avril 2025 \u00e0 la Chambre[7]<\/a>\u00a0:<\/strong><\/p>\n

Christophe Bombled (MR)\u00a0: \u00ab le tarif social est un outil fondamental. Il permet de garantir un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 l’\u00e9nergie, particuli\u00e8rement pour les m\u00e9nages les plus vuln\u00e9rables. C’est encore plus crucial dans un contexte de forte volatilit\u00e9 des prix de l’\u00e9nergie<\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Nahima Lanjri (CD&V) : \u00ab\u00a0le tarif social de l’\u00e9nergie s’est av\u00e9r\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier lors de la crise \u00e9nerg\u00e9tique pass\u00e9e, un outil efficace dans la lutte contre la pauvret\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Nous pouvons donc, \u00e0 juste titre, \u00eatre fiers de ce syst\u00e8me dont nous disposons dans notre pays et qui prot\u00e8ge les personnes qui luttent contre la pauvret\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Ce qui est important pour nous, c’est qu’il y aura \u00e9galement une modulation sp\u00e9cifique en fonction de la taille de la famille[8]<\/strong><\/a><\/em>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Marie Meunier (PS)\u00a0: \u00ab\u00a0absolument toutes les \u00e9tudes sont unanimes : le tarif social est un outil essentiel pour lutter contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Il prot\u00e8ge des centaines de milliers de m\u00e9nages belges qui ne pourraient pas se chauffer sans lui\u00a0\u00bb.<\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Roberto D’Amico (PVDA-PTB): \u00ab\u00a0Pendant la crise \u00e9nerg\u00e9tique, le tarif social \u00e9largi a permis de soulager de nombreuses familles et de limiter la casse\u00a0\u00bb. <\/em><\/p>\n

\u00a0<\/em>Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen)\u00a0: \u00ab\u00a0Nous disposons d’un instrument efficace, \u00e0 savoir le tarif social[9]<\/strong><\/a>\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\n

Malgr\u00e9 l\u2019efficacit\u00e9 de cet outil, l\u2019accord de gouvernement f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de le remplacer par une prime forfaitaire\/ch\u00e8que \u00e9nergie qui constitue pourtant un instrument nettement moins efficace (voir le tableau ci-dessous). Un tel remplacement accentuerait notamment le ph\u00e9nom\u00e8ne de non-recours aux droits alors que le gouvernement, par la voix du ministre charg\u00e9 de la lutte contre la pauvret\u00e9, Frank Vandenbroucke d\u00e9clare dans sa note de politique g\u00e9n\u00e9rale que \u00ab\u00a0le non-recours aux droits sociaux (non-take-up) constitue une faille majeure de notre syst\u00e8me de protection sociale<\/em>[10]<\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le non-recours aux droits sociaux est, en effet, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 en Belgique. Concernant le revenu d\u2019int\u00e9gration sociale (RIS) pour les personnes en \u00e2ge de travailler, le taux de non-recours se situe entre 37% et 51% (avec une estimation moyenne de 43% \u00e0 46%, marge d\u2019erreur comprise). Concernant la garantie de revenu aux personnes \u00e2g\u00e9es (GRAPA), ce taux de non-recours est encore plus \u00e9lev\u00e9, entre 42% et 59%. M\u00eame pour le remboursement major\u00e9 (statut BIM), un non-recours de 39% \u00e0 52% a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9[11]<\/a>.<\/p>\n

Le syst\u00e8me actuel du tarif social est quant \u00e0 lui particuli\u00e8rement efficace du fait de l\u2019automatisation \u00e0 plus de 90% de la reconnaissance des ayants-droits[12]<\/a>.<\/p>\n

La CREG est \u00e9galement tr\u00e8s critique \u00e0 l\u2019\u00e9gard du syst\u00e8me de prime forfaitaire\/ch\u00e8que \u00e9nergie dans la mesure o\u00f9 il ne garantira pas la liaison directe entre l\u2019aide octroy\u00e9e et l\u2019\u00e9volution du march\u00e9, contrairement au syst\u00e8me actuel[13]<\/sup><\/a>. Selon la CREG, un syst\u00e8me de primes combin\u00e9 au contrat le moins cher entra\u00eenerait aussi une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les consommateurs se trouvant dans des situations comparables, dans la mesure o\u00f9 les avantages d\u00e9pendraient de leur fournisseur sp\u00e9cifique et des co\u00fbts de r\u00e9seau en vigueur dans leur r\u00e9gion.<\/p>\n

Ces critiques ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es et d\u00e9velopp\u00e9es par la CREG dans son avis de janvier 2025[14]<\/a>, avis qui est aussi partag\u00e9 par le Service de M\u00e9diation de l\u2019Energie[15]<\/a>. Cet avis de la CREG souligne que le remplacement du tarif social par un syst\u00e8me de prime entrainera surtout un recul de la protection offerte aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du tarif social contraire \u00e0 l\u2019obligation de standstill <\/em>consacr\u00e9 par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle belge[16]<\/a>.<\/p>\n

En effet, le syst\u00e8me de primes envisag\u00e9 pourrait limiter la couverture de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique, puisque le montant de la prime ne serait pas proportionnel au volume consomm\u00e9. Cette dissociation pourrait affaiblir la capacit\u00e9 des m\u00e9nages \u00e0 se pr\u00e9munir contre les fluctuations des prix de l\u2019\u00e9nergie, une protection actuellement assur\u00e9e par le tarif social appliqu\u00e9 sur l\u2019ensemble de la consommation, ou \u00e0 les contraindre \u00e0 limiter leurs besoins en \u00e9nergie.<\/p>\n

La CREG indique \u00e9galement que le passage \u00e0 un syst\u00e8me de primes n\u00e9cessiterait la cr\u00e9ation ex nihilo<\/em> d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019attribution et de calcul de ces primes, ce qui g\u00e9n\u00e8rerait un co\u00fbt pour l\u2019\u00c9tat qu\u2019il n\u2019est pas possible d\u2019estimer.<\/p>\n

Soulignons enfin l\u2019\u00e9valuation critique des derni\u00e8res primes f\u00e9d\u00e9rales de 2022-2023[17]<\/sup><\/a> par le M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral qui met en \u00e9vidence le fait que ces primes ont manqu\u00e9 leur cible dans de nombreux cas[18]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif des avantages du tarif social par rapport au ch\u00e8que \u00e9nergie<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Tarif social<\/strong><\/td>\nCh\u00e8que \u00e9nergie<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
S\u2019applique sur toute la consommation d\u2019\u00e9nergie du m\u00e9nage et tient ainsi compte des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques.<\/td>\nCorrespond \u00e0 un montant fixe et ne tient pas compte de la consommation ni des besoins \u00e9nerg\u00e9tiques du m\u00e9nage.<\/td>\n<\/tr>\n
Ne p\u00e9nalise pas les m\u00e9nages vivant dans des logements \u00e0 faible performance \u00e9nerg\u00e9tique.<\/td>\nPeut \u00eatre absorb\u00e9 par une consommation importante li\u00e9e \u00e0 la faible performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement.<\/td>\n<\/tr>\n
S\u2019applique automatiquement, ce qui r\u00e9duit le risque de non-recours.<\/td>\nPr\u00e9sente un risque de non-recours lorsque le m\u00e9nage ne l\u2019utilise pas (complexit\u00e9 de la proc\u00e9dure, perte, oubli, etc[19]<\/a>.).\u00a0De plus, il existe des risques importants de versement tardif de ch\u00e8que \u00e9nergie (en cas de recours \u00e0 ce droit). Ce qui peut avoir des cons\u00e9quences dramatiques sur la personne, comme un endettement anxiog\u00e8ne suivi d\u2019une coupure d\u2019\u00e9nergie[20]<\/a>.<\/td>\n<\/tr>\n
Repr\u00e9sente toujours le tarif le plus bas du march\u00e9 et garantit une \u00e9pargne nette des m\u00e9nages par rapport aux tarifs de march\u00e9.<\/td>\nNe garantit pas que le m\u00e9nage ait opt\u00e9 pour un tarif commercial bas et pr\u00e9suppose que les b\u00e9n\u00e9ficiaires soient en mesure de connaitre les prix avantageux sur le march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie[21]<\/sup><\/a>.<\/td>\n<\/tr>\n
Directement d\u2019application sur toutes les factures et aupr\u00e8s de tous les fournisseurs concern\u00e9s.<\/td>\nNe peut \u00eatre utilis\u00e9 qu\u2019une seule fois.<\/td>\n<\/tr>\n
Les protections associ\u00e9es sont imm\u00e9diatement activ\u00e9es par tous les fournisseurs (gaz et \u00e9lectricit\u00e9 et aussi lorsqu\u2019un fournisseur succ\u00e8de au pr\u00e9c\u00e9dent).<\/td>\nLes protections associ\u00e9es doivent \u00eatre activ\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s de chacun de ses fournisseurs individuellement.<\/td>\n<\/tr>\n
Est fix\u00e9 par le r\u00e9gulateur f\u00e9d\u00e9ral et s\u2019applique \u00e0 tous les fournisseurs d\u2019\u00e9nergie.<\/td>\nLes fournisseurs n\u2019offrent pas les m\u00eames contrats selon les r\u00e9gions. Les tarifs de distribution r\u00e9gionaux sont \u00e9galement diff\u00e9rents. Par cons\u00e9quent, une prime identique n\u2019impacterait pas la m\u00eame part de la facture d\u2019\u00e9nergie selon la r\u00e9gion o\u00f9 l\u2019on est domicili\u00e9, cr\u00e9ant un probl\u00e8me d\u2019in\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens.<\/td>\n<\/tr>\n
Est fix\u00e9 par le r\u00e9gulateur f\u00e9d\u00e9ral et son montant est donc a priori prot\u00e9g\u00e9 des changements budg\u00e9taires ou de r\u00e9forme politique.<\/td>\nLe montant pourrait \u00eatre r\u00e9duit plus facilement dans le cas de contraintes budg\u00e9taires ou d\u2019un changement de politique[22]<\/a>.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

2. Les m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant du tarif social consomment-ils plus d\u2019\u00e9nergie que les autres ?<\/h2>\n

L\u2019id\u00e9e selon laquelle les personnes b\u00e9n\u00e9ficiant du tarif social ne feraient pas attention \u00e0 leur consommation d\u2019\u00e9nergie est erron\u00e9e, comme le confirme notamment la CREG dans son avis du 16 mars 2023 concernant des pistes visant \u00e0 r\u00e9former le tarif social. Selon cet avis, \u00ab il ressort des cr\u00e9ances “clients prot\u00e9g\u00e9s” des deux principaux fournisseurs d\u2019\u00e9nergie (regroupant au total plus de 60% des clients prot<\/em>\u00e9<\/em>g<\/em>\u00e9<\/em>s) introduites de 2018 <\/em>\u00e0<\/em> 2022 que les profils de consommation moyens s\u2019\u00e9tablissent \u00e0 2.600 kWh\/an en \u00e9lectricit\u00e9 et 12.600 kWh\/an en gaz naturel[23]<\/strong><\/a>. <\/em>\u00bb A titre de comparaison, les profils moyens de consommation pour les m\u00e9nages classiques (autres que ceux b\u00e9n\u00e9ficiant du tarif social) sont de 3.500 kWh\/an pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de 17.000 kWh\/an pour le gaz.<\/p>\n

Ces donn\u00e9es objectives battent donc en br\u00e8che l\u2019id\u00e9e selon laquelle l\u2019absence de signal-prix chez les b\u00e9n\u00e9ficiaires du tarif social entra\u00eenerait une surconsommation. Il n\u2019y a pas d\u2019effet d\u2019aubaine, mais bien une consommation plus basse<\/strong>, et ce, malgr\u00e9 une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique souvent moindre<\/strong> des logements occup\u00e9s par ces m\u00e9nages.<\/p>\n

Cette faible consommation\u00a0s\u2019explique largement par des contraintes \u00e9conomiques r\u00e9elles. La privation est parfois si grande qu\u2019elle constitue une forme de \u00ab\u00a0pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique cach\u00e9e\u00a0\u00bb. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne d\u00e9signe les situations o\u00f9 les d\u00e9penses \u00e9nerg\u00e9tiques sont jug\u00e9es anormalement basses par rapport \u00e0 un m\u00e9nage \u00e9quivalent (nombre de personnes, nombre de pi\u00e8ces du logement, etc.). Ainsi, selon les derniers chiffres utilis\u00e9s dans le barom\u00e8tre de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique publi\u00e9 par la Fondation Roi Baudouin[24]<\/a>, 6,2% des m\u00e9nages en Belgique avaient une facture \u00e9nerg\u00e9tique anormalement basse en comparaison avec la facture \u00e9nerg\u00e9tique de m\u00e9nages \u00e9quivalents. Ce taux atteignait 5,5% en Flandre, 15,9% en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale[25]<\/a> et 4,1% en Wallonie.<\/p>\n

Le fait que la consommation moyenne des m\u00e9nages b\u00e9n\u00e9ficiant du tarif social soit inf\u00e9rieure \u00e0 celle des profils moyens r\u00e9fute donc aussi l’affirmation th\u00e9orique selon laquelle le tarif social constituerait une subvention aux \u00e9nergies fossiles. Le tarif social est avant tout un instrument de justice sociale<\/strong> qui, loin d’induire une surconsommation d’\u00e9nergie fossile, aide les m\u00e9nages pr\u00e9caris\u00e9s \u00e0 rencontrer leurs besoins de base <\/strong>en termes d’acc\u00e8s \u00e0 l’\u00e9nergie (chauffage, \u00e9clairage, cuisson).<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019instauration d\u2019un syst\u00e8me de primes r\u00e9sulterait en un subventionnement par les pouvoirs publics des \u00e9nergies fossiles d\u00e8s lors que les primes seraient imput\u00e9es sur des contrats commerciaux, parfois les plus on\u00e9reux. Quand une prime est accord\u00e9e sur le contrat liant le fournisseur au consommateur, c\u2019est ce contrat qui continue de fixer le prix de base\u00a0; or, pour de nombreuses personnes, ce prix de base est sup\u00e9rieur au tarif social, qui est strictement r\u00e9gul\u00e9 par la CREG[26]<\/a>.<\/p>\n

Soulignons enfin que le niveau de consommation d\u2019\u00e9nergie d\u00e9pend bien davantage de l\u2019\u00e9tat du logement occup\u00e9 et de sa taille que du comportement de l\u2019occupant. Par exemple, une toiture mal isol\u00e9e provoque environ 30% de d\u00e9perdition d\u2019\u00e9nergie[27]<\/sup><\/a> quand une maison moyenne perd environ 15% de sa chaleur \u00e0 cause de portes et fen\u00eatres mal isol\u00e9es [28]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

3. Le syst\u00e8me actuel du tarif social profite-t-il \u00e0 des m\u00e9nages ayant des revenus \u00e9lev\u00e9s\u00a0?<\/h2>\n

Une autre id\u00e9e souvent r\u00e9pandue pour l\u00e9gitimer la suppression du syst\u00e8me du tarif social est que celui-ci b\u00e9n\u00e9ficierait \u00e0 des personnes qui n\u2019en ont pas besoin, car elles auraient des revenus relativement \u00e9lev\u00e9s. Cet argument n\u2019est jamais accompagn\u00e9 de chiffres pour le prouver.<\/p>\n

Les personnes point\u00e9es du doigt par les d\u00e9tracteurs du tarif social, dont font partie certains repr\u00e9sentants politiques, sont souvent celles qui re\u00e7oivent une allocation de personne handicap\u00e9e. A ce titre, elles b\u00e9n\u00e9ficient automatiquement du tarif social. En effet, le tarif social est octroy\u00e9 actuellement sur base d\u2019un statut social et non sur la base du niveau de revenu. Parmi ces statuts ouvrant droit au tarif social, on trouve par exemple les personnes qui per\u00e7oivent une allocation de personne handicap\u00e9e (APA), le revenu d\u2019int\u00e9gration sociale (RIS) ou encore la GRAPA (Garantie de Revenus aux Personnes \u00c2g\u00e9es)[29]<\/a>.<\/p>\n

Si nous partageons l\u2019id\u00e9e que le tarif social devrait aussi <\/strong>\u00eatre octroy\u00e9 sur la base du niveau de revenu, nous plaidons toutefois pour le maintien des statuts sociaux actuels dans les conditions d\u2019octroi pour au moins quatre raisons.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, le syst\u00e8me actuel a l\u2019avantage de pouvoir s\u2019appliquer automatiquement sur la base de cat\u00e9gories facilement identifi\u00e9es<\/strong> (ce qui diminue drastiquement le non-recours aux droits sociaux) regroupant des m\u00e9nages qui sont, pour leur immense majorit\u00e9, en situation de pauvret\u00e9. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, une allocation \u00ab\u00a0assistancielle[30]<\/a>, dites aussi non contributive\u00a0\u00bb est octroy\u00e9e lorsque les revenus du m\u00e9nage sont bas.<\/p>\n

Comme l\u2019indique le SPF Economie, le revenu du m\u00e9nage est toujours pris en consid\u00e9ration, sauf dans le cas de l\u2019octroi du tarif social sur la base d\u2019une allocation suppl\u00e9mentaire ou d\u2019une allocation de soins pour les enfants ayant un handicap avec un score minimum de 4 points dans le premier pilier de l’\u00e9chelle m\u00e9dico-sociale.<\/p>\n

Pour un enfant avec un handicap entrant de cette cat\u00e9gorie, il y a un droit au tarif social ind\u00e9pendamment du revenu des parents (tout en sachant que ces m\u00e9nages ont plus de d\u00e9penses en soins et diminuent tr\u00e8s souvent leur activit\u00e9 professionnelle pour pouvoir s\u2019occuper de leur enfant). Pour toutes les autres cat\u00e9gories, les institutions sociales proc\u00e8dent \u00e0 une enqu\u00eate sociale et sur les revenus. En effet, ce n\u2019est pas parce qu\u2019on a une reconnaissance de handicap par le SPF S\u00e9curit\u00e9 Sociale que l\u2019on re\u00e7oit automatiquement une allocation ouvrant le droit au tarif social. Signalons \u00e9galement que dans tous les cas, le montant des allocations d\u00e9pend \u00e9galement du revenu du m\u00e9nage[31]<\/a>.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, pour les familles avec enfants handicap\u00e9s qui b\u00e9n\u00e9ficient du tarif social sans examen de revenus, il est important de souligner la charge financi\u00e8re que repr\u00e9sente un handicap<\/strong>[32]<\/a> et le lien \u00e9troit entre handicap et pauvret\u00e9<\/strong> comme l\u2019indiquent de nombreuses \u00e9tudes et rapports[33]<\/a>. Selon le rapport de la Commission europ\u00e9enne de 2025 consacr\u00e9 \u00e0 la Belgique, \u00ab\u00a030,0% des personnes handicap\u00e9es \u00e9taient expos\u00e9es au risque de pauvret\u00e9 ou d\u2019exclusion sociale en 2024. Cette situation est li\u00e9e \u00e0 une baisse de l\u2019emploi et \u00e0 un \u00e9cart \u00e9lev\u00e9 entre le taux d\u2019emploi des personnes handicap\u00e9es et celui des personnes sans handicap en Belgique\u201d<\/em>[34]<\/strong><\/em><\/a>.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, le fait de reconnaitre le droit au tarif social aux personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une allocation de personne handicap\u00e9e devrait constituer une reconnaissance de la soci\u00e9t\u00e9 de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de leur situation<\/strong>. L\u2019octroi de ce droit devrait alors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un minimum, vu le manque de places et d\u2019infrastructures adapt\u00e9es aux personnes souffrant d\u2019un handicap dans la soci\u00e9t\u00e9 belge.<\/p>\n

Quatri\u00e8mement, dans l\u2019hypoth\u00e8se m\u00eame o\u00f9 certaines personnes b\u00e9n\u00e9ficieraient du tarif social alors qu\u2019elles n\u2019en auraient pas besoin, cela ne saurait servir de pr\u00e9texte pour casser le m\u00e9canisme du tarif social<\/strong>, qui a largement fait les preuves de son efficacit\u00e9 dans la r\u00e9duction de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (voir le point 1).<\/p>\n

4. La diff\u00e9rence de traitement entre les personnes selon le vecteur d\u2019\u00e9nergie choisi est-elle discriminatoire\u00a0?<\/h2>\n

Selon certains acteurs du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie, la diff\u00e9rence de traitement entre les m\u00e9nages sur la base du vecteur \u00e9nerg\u00e9tique choisi justifierait l\u2019abandon du tarif social et la mise en place de la prime. Il est exact que les m\u00e9nages qui se chauffent au gaz naturel et \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 ont droit au tarif social, s\u2019ils sont dans les conditions pr\u00e9vues par la loi, contrairement \u00e0 ceux qui ont recours au mazout, au pellet, au charbon ou au bois.<\/p>\n

Pour certains de ces vecteurs, d\u2019autres fonds existent<\/strong> et donnent droit \u00e0 des aides sur la base de conditions sp\u00e9cifiques et pour des montants diff\u00e9rents (le Fond social mazout et le Fond Gaz Electricit\u00e9 via lequel le CPAS peut aider un m\u00e9nage \u00e0 apurer ses dettes ou via un accompagnement social et budg\u00e9taire).<\/p>\n

Concernant la pr\u00e9tendue discrimination subie par certains m\u00e9nages en fonction du mode de chauffage utilis\u00e9, la Cour constitutionnelle a jug\u00e9 non discriminatoires les diff\u00e9rences de traitement \u00e9tablies en fonction du vecteur de chauffage<\/strong> dans son arr\u00eat au sujet des primes f\u00e9d\u00e9rales octroy\u00e9es lors de la crise des prix[35]<\/a>.<\/p>\n

Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce, le l\u00e9gislateur avait pris plusieurs mesures de soutien temporaires pour aider les m\u00e9nages, notamment via l\u2019octroi de diverses primes pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et le gaz, afin d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences de l\u2019augmentation consid\u00e9rable des prix de l\u2019\u00e9nergie. Les parties requ\u00e9rantes relevaient une discrimination entre, d\u2019une part, les m\u00e9nages qui se chauffent \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et qui recevraient uniquement une prime f\u00e9d\u00e9rale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et, d\u2019autre part, les m\u00e9nages qui se chauffent au gaz, au gasoil ou au propane en vrac et qui recevraient, en plus, une prime de gaz, de gasoil ou de propane en vrac.<\/p>\n

Pour \u00e9valuer la diff\u00e9rence de traitement d\u00e9nonc\u00e9e, la Cour s\u2019est appuy\u00e9e sur l\u2019importante marge d\u2019appr\u00e9ciation dont dispose le l\u00e9gislateur en mati\u00e8re socio-\u00e9conomique et sur la volont\u00e9 d\u2019att\u00e9nuer le plus rapidement possible l\u2019impact de l\u2019augmentation des prix de l\u2019\u00e9nergie sur les factures des m\u00e9nages. En mati\u00e8re socio-\u00e9conomique, la Cour rappelle qu\u2019elle ne pourrait \u00ab\u00a0censurer les mesures prises par l[\u2018Etat] dans cette mati\u00e8re que si elles reposaient sur une erreur manifeste ou si elles \u00e9taient d\u00e9raisonnables<\/em>\u00a0\u00bb. Elle juge qu\u2019il n\u2019est pas d\u00e9raisonnable que le l\u00e9gislateur ait accord\u00e9 ces primes en fonction de la source d\u2019\u00e9nergie concern\u00e9e, sans tenir compte de la consommation r\u00e9elle des m\u00e9nages ni de l\u2019usage concret que ceux-ci sont susceptibles de faire de l\u2019\u00e9nergie consomm\u00e9e.<\/p>\n

Les principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination ne peuvent pas servir \u00e0 justifier un recul en termes de protection des droits des m\u00e9nages, ce serait contraire au principe de non-r\u00e9gression[36]<\/a>. Au lieu de d\u00e9tricoter le syst\u00e8me du tarif social qui a largement fait ses preuves, il convient d\u2019am\u00e9liorer la protection des m\u00e9nages pr\u00e9caris\u00e9s qui ont recours \u00e0 d\u2019autres vecteurs de chauffage<\/strong>. Octroyer une prime forfaitaire \u00e0 tous entrainerait un appauvrissement des m\u00e9nages (voir point 1).<\/p>\n

5. L\u2019accord de gouvernement rend-il impossible l\u2019\u00e9largissement de l\u2019acc\u00e8s au tarif social\u00a0?<\/h2>\n

Compte tenu de l\u2019efficacit\u00e9 du tarif social, il faudrait non seulement le maintenir<\/strong> mais aussi l\u2019\u00e9largir <\/strong>en i<\/strong>nt\u00e9grant un crit\u00e8re de revenu<\/strong> dans ses conditions d’octroi, en compl\u00e9ment de son octroi actuel sur la base de statuts sociaux<\/strong>. A l\u2019instar de la politique enclench\u00e9e pendant la p\u00e9riode du Covid[37]<\/a>, l\u2019acc\u00e8s au tarif social devrait donc \u00eatre d\u00e9finitivement \u00e9tendu aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut BIM (B\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019Intervention Major\u00e9e) et aux m\u00e9nages ayant un revenu \u00e9quivalent \u00e0 ces derniers.<\/p>\n

Il serait \u00e9galement n\u00e9cessaire et juste d\u2019\u00e9tablir\u00a0des prix r\u00e9gul\u00e9s d\u00e9gressifs pour les classes moyennes dont les revenus sont situ\u00e9s au-dessus des revenus permettant d\u2019obtenir le statut BIM.\u00a0 Notons que le Service de M\u00e9diation de l\u2019Energie s\u2019est \u00e9galement prononc\u00e9 en faveur d\u2019une telle extension du tarif social, notamment dans son memorandum de 2024[38]<\/a> (avis politique n\u00b0 4).<\/p>\n

Un \u00e9largissement du tarif social \u00e0 d\u2019autres cat\u00e9gories de personnes ayant de faibles revenus est \u00e0 la fois juste et n\u00e9cessaire<\/strong>. En revanche, il ne correspond pas \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans l\u2019accord de gouvernement puisque celui-ci envisage a priori \u00ab\u00a0une r\u00e9forme budg\u00e9tairement neutre du tarif social de l\u2019\u00e9nergie\u00a0\u00bb. <\/em>Cependant, cette limite pos\u00e9e dans l\u2019accord de gouvernement est contestable \u00e0 plusieurs niveaux et peut \u00eatre contourn\u00e9e.<\/p>\n

Premi\u00e8rement, la Belgique est tenue par des obligations juridiques internationales<\/strong>. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9nergie \u00e0 un co\u00fbt abordable est un droit fondamental qui ne peut pas servir de variable d\u2019ajustement. En effet, comme le rappellent syst\u00e9matiquement les organes officiels du Conseil de l\u2019Europe et des Nations Unies, un Etat ne peut pas faire d\u00e9pendre l\u2019effectivit\u00e9 d\u2019un droit fondamental de l\u2019\u00e9tat de ses finances publiques. Au contraire, l\u2019Etat doit construire son budget de telle mani\u00e8re que les droits fondamentaux consubstantiels \u00e0 la dignit\u00e9 humaine soient prioritairement financ\u00e9s[39]<\/a>.<\/p>\n

Or, le passage du syst\u00e8me de tarif social \u00e0 un syst\u00e8me de primes constituerait un recul dans la protection offerte aux b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels du tarif social (voir le tableau r\u00e9capitulatif des avantages du tarif social par rapport au ch\u00e8que \u00e9nergie), allant m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 exclure certains b\u00e9n\u00e9ficiaires actuels du tarif social de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des ch\u00e8ques \u00e9nergie. En effet, l\u2019accord de gouvernement pr\u00e9voit de faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019autres cat\u00e9gories de personnes sur la base de leur revenu\/patrimoine mais sans que cela ait une incidence sur les finances publiques.<\/p>\n

De plus, transformer un tarif en prime dans un cadre \u00ab budg\u00e9tairement neutre \u00bb pose un probl\u00e8me \u00e9vident vu que le tarif social est un outil souple dont les contours \u00e9voluent en fonction du co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie. Ainsi, plus le co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie est \u00e9lev\u00e9, plus l\u2019intervention des pouvoirs publics via le tarif social est importante. Ajoutons que le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9volue \u00e9galement selon la situation sociale g\u00e9n\u00e9rale dans le pays. Si le nombre de personnes percevant le revenu d\u2019int\u00e9gration venait \u00e0 baisser, il y aurait en effet moins de m\u00e9nages qui b\u00e9n\u00e9ficieraient du tarif social sur la base de ce statut. A l\u2019inverse, si la pauvret\u00e9 augmente, le nombre de personnes qui b\u00e9n\u00e9ficieront du tarif social augmentera \u00e9galement. Comment <\/strong>d\u00e8s lors calculer ce qui serait \u00ab\u00a0budg\u00e9tairement neutre \u00bb ?<\/strong><\/p>\n

Autre probl\u00e8me : si on choisit une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence durant laquelle le co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie est bas ou bien une p\u00e9riode durant laquelle le nombre de personnes \u00e9ligibles au tarif social est limit\u00e9, alors le montant d\u00e9volu aux primes sera largement insuffisant lorsque le prix de l\u2019\u00e9nergie ou le nombre de personnes en situation de pauvret\u00e9 augmentera.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, la r\u00e9forme \u00ab\u00a0budg\u00e9tairement neutre\u00a0\u00bb voulue par le gouvernement plongerait certains m\u00e9nages dans la privation \u00e9nerg\u00e9tique en leur faisant perdre le droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une aide (qu\u2019elle prenne la forme d\u2019un tarif social ou d\u2019un ch\u00e8que \u00e9nergie) dans un pays o\u00f9 une personne sur cinq en Belgique vit d\u00e9j\u00e0 en situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Un tel recul dans la protection des m\u00e9nages entre en contradiction avec les obligations \u00e0 la fois internationales et nationales de la Belgique car il contrevient au principe de standstill <\/em>(pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9).<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement, si l\u2019\u00e9largissement du tarif social que nous d\u00e9fendons engendrera une d\u00e9pense publique suppl\u00e9mentaire de prime abord, elle sera rapidement compens\u00e9e par des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es ailleurs<\/strong>. En effet, tout euro investi dans la pr\u00e9vention de la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique (via l\u2019acc\u00e8s d\u2019un plus grand nombre au tarif social) prot\u00e9gera les m\u00e9nages contre les affres et le co\u00fbt bien plus important du surendettement et de l\u2019impact sur la sant\u00e9 des privations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9nergie. Dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9e, il importe de rappeler, par analogie, qu\u2019une \u00e9tude d\u2019Eurofound a \u00e9tabli que \u00ab\u00a0pour 3 euros investis dans la r\u00e9novation et l\u2019isolation des logements, pour les rendre sains et s\u00fbrs, 2 euros sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en une ann\u00e9e \u00e0 peine, en soins de sant\u00e9 et en bien-\u00eatre<\/em> \u00bb[40]<\/a>.<\/p>\n

Troisi\u00e8mement, la mesure de justice sociale que nous pr\u00e9conisons pourrait \u00eatre financ\u00e9e par une partie des fonds europ\u00e9ens<\/strong> (li\u00e9s au Plan social climat et aux revenus de l\u2019ETS2)[41]<\/a> et par une imposition plus \u00e9lev\u00e9e des b\u00e9n\u00e9fices des grandes entreprises du secteur de l\u2019\u00e9nergie<\/strong>. Par exemple, Electrabel, filiale du groupe fran\u00e7ais Engie, a r\u00e9alis\u00e9 un r\u00e9sultat record de pr\u00e8s de 7,9 milliards<\/em> d’euros en 2024 et vers\u00e9 \u00e0 sa maison m\u00e8re un dividende tout aussi exceptionnel (6,2 milliards<\/em>). Notons aussi que depuis mi-2023, Electrabel ne doit en outre plus payer la taxe sur les surprofits introduite lors de la crise \u00e9nerg\u00e9tique, et la taxe nucl\u00e9aire est en baisse[42]<\/a>.<\/p>\n

Soulignons enfin que, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les accords de gouvernement ne sont jamais appliqu\u00e9s int\u00e9gralement<\/strong>. Il est donc erron\u00e9 de pr\u00e9tendre que l\u2019Etat f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e9sormais contraint au remplacement du tarif social par une prime puisqu\u2019une telle r\u00e9forme est pr\u00e9vue dans l\u2019accord de gouvernement : en r\u00e9alit\u00e9, un accord de gouvernement n\u2019est pas juridiquement contraignant<\/strong>. En cons\u00e9quence, nous demandons (au minimum), \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un \u00e9largissement du tarif social, que le syst\u00e8me actuel soit maintenu.<\/p>\n

[1]<\/a>Page 92 de l\u2019accord de Gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, pour la l\u00e9gislature 2024-2029\u00a0: https:\/\/www.belgium.be\/sites\/default\/files\/resources\/publication\/files\/Accord_gouvernemental-Bart_De_Wever_fr.pdf<\/a><\/p>\n

[2]<\/a> Rapport 2022 de la Banque Nationale de Belgique \u00ab Pr\u00e9ambule, D\u00e9veloppements \u00e9conomiques et financiers, R\u00e9glementation et contr\u00f4les prudentiels \u00bb, pp.102 et 103. https:\/\/www.nbb.be\/fr\/articles\/rapport-2022-developpements-economiques-et-financiers<\/a><\/p>\n

[3]<\/a> FORBEG, \u201cA European comparison of electricity and natural gas prices for residential, small professional and large industrial consumers \u00bb, <\/em>mai 2023, p.327, vu \u00e0\u00a0 www.creg.be<\/a>.<\/p>\n

[4]<\/a>https:\/\/www.creg.be\/sites\/default\/files\/assets\/Publications\/Advices\/A2958FR.pdf<\/a><\/p>\n

[5]<\/a>https:\/\/feb.kuleuven.be\/research\/les\/pdf\/LES%202022%20-%20192%20energieprijsschok.pdf<\/a><\/p>\n

[6]<\/a>https:\/\/www.ugent.be\/eb\/economics\/en\/research\/gei\/gei5<\/a><\/p>\n

[7]<\/a> https:\/\/www.lachambre.be\/doc\/PCRI\/pdf\/56\/ip040x.pdf<\/a><\/p>\n

[8]<\/a> Traduction libre de\u00a0\u00ab\u00a0Het sociaal tarief voor energie is de voorbije jaren, zeker tijdens de voorbije energiecrisis, een doeltreffend instrument gebleken in de strijd tegen energiearmoede. We mogen in ons land dus terecht trots zijn op dit systeem dat mensen die het moeilijk hebben beschermd.\u00a0\u00bb<\/p>\n

[9]<\/a> Traduction libre de\u00a0\u00ab\u00a0We hebben een doeltreffend instrument, namelijk het sociaal tarief\u00a0\u00bb.<\/p>\n

[10]<\/a> Page 5 de la note de politique g\u00e9n\u00e9rale \u00ab\u00a0Lutte contre la pauvret\u00e9\u00a0\u00bb, https:\/\/www.lachambre.be\/flwb\/pdf\/56\/0856\/56K0856010.pdf<\/a>.<\/p>\n

[11]<\/a> Voir l\u2019\u00e9tude de l\u2019UCL et de la KUL intitul\u00e9e \u00ab\u00a0\u00c9tude sur le non-recours au revenu d\u2019int\u00e9gration et aux droits d\u00e9riv\u00e9s\u00a0\u00bb, 2024, https:\/\/www.mi-is.be\/sites\/default\/files\/documents\/NTU_rapport_FR.pdf<\/a>.<\/p>\n

[12]<\/a> Cette automatisation, en place depuis 2010, repose sur une base de donn\u00e9es des clients prot\u00e9g\u00e9s r\u00e9sidentiels, g\u00e9r\u00e9e par le SPF Economie et mise \u00e0 jour chaque trimestre afin de garantir un \u00e9change de donn\u00e9es automatis\u00e9 avec les fournisseurs. Ceci permet de limiter les situations de non-recours, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque des clients r\u00e9sidentiels respectent les conditions d\u2019octroi du tarif social, mais n\u2019en b\u00e9n\u00e9ficient pas car ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s en tant qu\u2019ayants-droits par leur fournisseur. Les ayants-droits non couverts par cette automatisation peuvent toujours obtenir l\u2019application du tarif social en transmettant une attestation papier, d\u00e9livr\u00e9e par l\u2019organisme concern\u00e9, \u00e0 leur fournisseur. \u00c0 cet \u00e9gard, l\u2019\u00e9volution du nombre de clients prot\u00e9g\u00e9s au fil du temps montre que l\u2019automatisation a permis de toucher davantage d\u2019ayants-droits, dont le nombre est pass\u00e9 d\u2019environ 255.000 en 2009 \u00e0 environ 400.000 en 2010 et \u00e0 plus de 468.000 en 2011. Ils sont aujourd\u2019hui plus de 500.000.<\/p>\n

https:\/\/www.creg.be\/sites\/default\/files\/assets\/Publications\/Advices\/A2958FR.pdf<\/a><\/p>\n

[13]<\/a> https:\/\/www.creg.be\/fr\/publications\/avis-a2530<\/a><\/p>\n

[14]<\/a> https:\/\/www.creg.be\/sites\/default\/files\/assets\/Publications\/Advices\/A2958FR.pdf<\/a><\/p>\n

[15]<\/a> Le m\u00e9diateur francophone l\u2019a publiquement exprim\u00e9 sur le r\u00e9seau LinkedIn, via la page du M\u00e9diateur de r\u00f4le francophone de l\u2019Energie.<\/p>\n

[16]<\/a> Reconnue par la section de l\u00e9gislation du Conseil d\u2019\u00c9tat, consacr\u00e9e par le pouvoir constituant lors des travaux pr\u00e9paratoires de l\u2019article 23 de la Constitution et soutenue par la doctrine, l\u2019obligation de standstill <\/em>impose au l\u00e9gislateur de maintenir ou d\u2019am\u00e9liorer le niveau de protection offert \u00e0 un droit-cr\u00e9ance, interdisant ainsi toute diminution de ce niveau de protection d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli sans l\u2019existence de motifs imp\u00e9rieux.<\/p>\n

S\u2019agissant plus sp\u00e9cifiquement du droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale et \u00e0 l\u2019aide sociale, consacr\u00e9 par l\u2019article 23, al. 3, 2\u00b0 de la Constitution, et dans lequel s\u2019inscrit le tarif social, la Cour constitutionnelle a express\u00e9ment reconnu, dans un arr\u00eat du 27 novembre 2002 (arr\u00eat n\u00b0169\/2002) que l\u2019adoption de cette disposition \u00ab entra\u00eenerait l\u2019obligation, sans pour autant conf\u00e9rer des droits subjectifs pr\u00e9cis, de maintenir le b\u00e9n\u00e9fice des normes en vigueur en interdisant d\u2019aller \u00e0 l\u2019encontre des objectifs poursuivis \u00bb<\/em>. Par cons\u00e9quent, toute mesure l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire r\u00e9duisant le niveau de protection actuel pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e contraire aux droits conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 23 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

[17]<\/a> Ces primes f\u00e9d\u00e9rales s\u2019inscrivent dans un arsenal plus large de mesures f\u00e9d\u00e9rales visant \u00e0 diminuer l\u2019impact de la hausse des prix\u00a0: https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/le-point-sur-la-mise-en-application-des-aides-et-mesures-federales-visant-a-lutter-contre-limpact-de-la-hausse-des-prix\/<\/a>\u00a0;
\nhttps:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/mesures-federales-cheques-energie-et-tarif-social-elargi-jusquen-mars-2023\/<\/a>.<\/p>\n

[18]<\/a> En 2023, le M\u00e9diateur f\u00e9d\u00e9ral a re\u00e7u plus de 1700 plaintes concernant les primes \u00ab\u00a0\u00e9nergie\u00a0\u00bb. Ce qui repr\u00e9sente un quart des plaintes recevables. Le M\u00e9diateur \u00e9nonce une conclusion sans appel selon laquelle \u00ab\u202fdes mesures utiles et bien intentionn\u00e9es ont ainsi manque\u0301 leur cible dans de nombreux cas et de nombreux citoyens – dont souvent les plus vuln\u00e9rables – n\u2019ont pas obtenu ce \u00e0 quoi ils avaient droit, ce qui a pu \u00e9branler leur confiance dans les autorit\u00e9s. <\/em>https:\/\/www.mediateurfederal.be\/sites\/default\/files\/2024-04\/Rapport_Annuel_2023_Web.pdf<\/a> p. 27 ; https:\/\/www.socialenergie.be\/fr\/quelques-lecons-au-sujet-des-primes-forfaitaires-energie\/<\/a><\/p>\n

[19]<\/a> En France, par exemple, o\u00f9 il existe un syst\u00e8me de ch\u00e8que \u00e9nergie, sur un million de demandes attendues<\/strong> sur le portail num\u00e9rique fin septembre 2024 (pour les nouvelles personnes \u00e9ligibles), seules 110.000 ont \u00e9t\u00e9 introduites et 31.500 ch\u00e8ques ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9s<\/strong> (soit pr\u00e8s de 97% de non-recours<\/strong>). https:\/\/www.precarite-energie.org\/reforme-du-cheque-energie-un-nouveau-systeme-dattribution-risquant-daggraver-le-non-recours\/<\/a><\/p>\n

[20]<\/a> En France, par exemple, le d\u00e9calage du versement du ch\u00e8que \u00e9nergie (novembre 2025 au lieu d\u2019avril 2025) a aggrav\u00e9 la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires. 10% d\u00e9clarent m\u00eame que ce retard a eu pour cons\u00e9quence une coupure d\u2019\u00e9nergie ou une r\u00e9duction de puissance\u00a0:
\nhttps:\/\/www.energie-mediateur.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/synthese_barometre-energie-info_2025.pdf<\/a><\/p>\n

[21]<\/a> Selon des calculs r\u00e9cents de la CREG, 1,2 million de m\u00e9nages belges paient 1.000\u20ac en trop par an pour leur \u00e9lectricit\u00e9 et leur gaz. La m\u00e9connaissance de leur propre contrat \u00e9nerg\u00e9tique et le manque de transparence du march\u00e9 de l’\u00e9nergie en sont les principales causes. 70% des consommateurs ne connaissent ni le nom de leur produit \u00e9nerg\u00e9tique, ni sa date de version https:\/\/www.creg.be\/fr\/actualites\/communique-de-presse-du-17\/05\/24<\/a>. Selon la CREG toujours, seulement 18% des Bruxellois avaient souscrit \u00e0 1 des 5 contrats les moins chers. En cause, la complexit\u00e9 des formules qui rend tr\u00e8s difficile voire impossible le choix pour les m\u00e9nages.<\/p>\n

[22]<\/a> L\u2019exemple de l\u2019instauration de la prime \u00ab\u00a0tarif social pour les installations de collectives\u00a0\u00bb peut \u00eatre \u00e9clairant (voir https:\/\/economie.fgov.be\/fr\/themes\/energie\/energie-sociale\/la-prime-tarif-social-pour-les<\/a>).\u00a0Le montant de la prime, calcul\u00e9 trimestriellement, n\u2019est pas li\u00e9 \u00e0 la consommation r\u00e9elle des m\u00e9nages, mais fix\u00e9 en fonction des fonds mis \u00e0 disposition par le budget de l’Etat. A titre d\u2019exemple, les montants des primes pour le troisi\u00e8me trimestre de 2024 \u00e9taient particuli\u00e8rement bas, \u00e0 savoir 6,52\u20ac pour le gaz naturel, 5,41\u20ac pour l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de 2,93\u20ac pour le r\u00e9seau de chaleur. Pour consulter ces chiffres par trimestre, voir https:\/\/www.creg.be\/fr\/consommateurs\/prix-et-tarifs\/tarif-social\/prime-tarif-social-pour-les-installations-collectives.<\/p>\n

[23]<\/a> https:\/\/www.creg.be\/sites\/default\/files\/assets\/Publications\/Advices\/A2530FR.pdf<\/a><\/p>\n

[24]<\/a> https:\/\/www.socialenergie.be\/wp-content\/uploads\/Barometre-de-la-precarite-energetique-2024.pdf<\/a><\/p>\n

[25]<\/a> Paradoxalement, les m\u00e9nages plus pauvres \u2013 qui b\u00e9n\u00e9ficient g\u00e9n\u00e9ralement et ipso facto <\/em>du tarif social – consomment moins d\u2019\u00e9nergie. Deux raisons expliquent cette diff\u00e9rence : les logements des plus pauvres sont plus petits, et leurs faibles ressources les m\u00e8nent \u00e0 se priver de chauffage\u00a0: les m\u00e9nages les plus pauvres d\u00e9veloppent des tactiques de restriction, notamment en ne chauffant que certaines pi\u00e8ces centrales comme le salon. La privation \u00e9nerg\u00e9tique touche 31% des m\u00e9nages avec les plus grandes difficult\u00e9s financi\u00e8res. Voir J. Gir\u00e8s, \u00ab\u00a0La privation \u00e9nerg\u00e9tique en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale\u00a0\u00bb, 2025\/4 | Revue Droits fondamentaux et pauvret\u00e9<\/em>, pp. 90 et s.\u00a0: https:\/\/droitpauvrete.be\/wp-content\/uploads\/2025\/10\/090-104-Doctrine_La-privation-energetique-en-RBC_J.-Gires.pdf<\/a>. L\u2019auteur y r\u00e9sume son \u00e9tude intitul\u00e9e\u00a0: Observatoire de la Sant\u00e9 et du Social de Bruxelles-capitale, La privation \u00e9nerg\u00e9tique en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, 2025, Vivalis.<\/p>\n

[26]<\/a> Voir en ce sens les propos de M.\u00a0Locquet de la CREG en commission de l\u2019\u00c9nergie, de l\u2019Environnement et du Climat, le 9 d\u00e9cembre dernier (1192\/001, p. 29)<\/p>\n

[27]<\/a> https:\/\/www.lecho.be\/monargent\/dossiers\/economies-d-energie\/quelles-renovations-peuvent-contribuer-a-faire-baisser-votre-facture-d-energie\/10385980.html<\/a><\/p>\n

[28]<\/a> https:\/\/safeguardeurope.com\/articles\/5-energy-saving-quick-tips-for-a-warmer-winter<\/a><\/p>\n

[29]<\/a> https:\/\/economie.fgov.be\/fr\/themes\/energie\/energie-sociale\/tarif-social-pour-lenergie<\/a><\/p>\n

[30]<\/a> Par opposition avec les allocations assurantielles, telles les allocations de ch\u00f4mage ou les indemnit\u00e9s mutuelle en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail, …<\/p>\n

[31]<\/a> Par exemple\u00a0: pour un m\u00e9nage de deux personnes avec une personne ayant un handicap et qui a un revenu de 2.500\u20ac, le SPF s\u00e9curit\u00e9 sociale octroie une allocation de 100\u20ac par mois ; pour un m\u00e9nage avec trois personnes et deux personnes ayant une reconnaissance de handicap et qui a un revenu de 2.500\u20ac, le SPF s\u00e9curit\u00e9 sociale alors une allocation de 300\u20ac par mois. Autres exemples : pour la GRAPA, on sait que les personnes isol\u00e9es re\u00e7oivent une allocation leur permettant d\u2019atteindre 1.580,37\u20ac brut par mois. C\u2019est donc encore une fois une allocation li\u00e9e au revenu. Pour l\u2019APA, le droit d\u00e9pend des revenus du m\u00e9nage, notamment les revenus professionnels et les pensions, les propri\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res et les cessions de ces propri\u00e9t\u00e9s datant de moins de 10 ans ainsi que l\u2019\u00e9pargne.<\/p>\n

[32]<\/a> Par exemple, une personne du m\u00e9nage est parfois contrainte d\u2019arr\u00eater de travailler pour devenir aidant\u00a0; les co\u00fbts du mat\u00e9riel n\u00e9cessaires sont \u00e9lev\u00e9s\u00a0: lit adapt\u00e9, fauteuil roulant, am\u00e9nagement du logement.\u00a0 Une personne handicap\u00e9e est \u00e9galement plus susceptible de passer beaucoup de temps dans son logement et donc de consommer davantage d\u2019\u00e9nergie.<\/p>\n

[33]<\/a> Voir notamment l\u2019ouvrage sur le th\u00e8me de la relation entre pauvret\u00e9 et handicap r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du SPF s\u00e9curit\u00e9 sociale (2019)\u00a0 \u00ab\u00a0Pauvret\u00e9 et handicap\u00a0\u00bb\u00a0: https:\/\/socialsecurity.belgium.be\/sites\/default\/files\/content\/docs\/fr\/publications\/livre-pauvrete-et-handicap-en-belgique-2019-fr.pdf<\/a> et t cette \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par Jeroen Horemans (Universiteit Antwerpen)\u00a0: paper 3A_FR_DEF Pauvret\u00e9 chez les personnes handicap\u00e9es.pdf<\/a><\/p>\n

[34]<\/a> https:\/\/economy-finance.ec.europa.eu\/document\/download\/db66340f-3711-4f6e-aadd-81528e029de8_fr?filename=BE_CR_SWD_2025_201_1_FR_autre_document_travail_service_part1_v2.pdf<\/a>, page 102.<\/p>\n

[35]<\/a> Cour constitutionnelle arr\u00eat n\u00b0 65\/2024 du 20 juin 2024, notamment point B.11.<\/p>\n

[36]<\/a> Comit\u00e9 DESC, Observation g\u00e9n\u00e9rale No.3 : La nature des obligations des \u00c9tats parties\u00a0: Toute mesure r\u00e9gressive doit \u00eatre pleinement justifi\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la totalit\u00e9 des droits sur lesquels porte le Pacte, et ce en faisant usage de toutes les ressources disponibles.<\/p>\n

[37]<\/a> Suite \u00e0 la crise sanitaire puis \u00e0 la hausse des prix, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9largir du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2021 au 30 juin 2023.<\/p>\n

[38]<\/a> https:\/\/www.mediateurenergie.be\/sites\/default\/files\/content\/download\/files\/memorandum2024_0.pdf<\/a><\/p>\n

[39]<\/a> Voir notamment FIDH c. Belgique<\/em>, r\u00e9clamation n\u00b0 75\/2011, d\u00e9cision sur le bien-fond\u00e9 du 18 mars 201, \u00a7147. Le Comit\u00e9 europ\u00e9en des droits sociaux a, par ailleurs, d\u00e9clar\u00e9, dans l\u2019Introduction g\u00e9n\u00e9rale aux Conclusions XIX-2 (2009) sur les r\u00e9percussions de la crise \u00e9conomique sur les droits sociaux que les Parties, en souscrivant \u00e0 la Charte sociale, \u00ab ont accept\u00e9 de poursuivre par tous moyens utiles la r\u00e9alisation de conditions propres \u00e0 assurer l\u2019exercice effectif d\u2019un certain nombre de droits, notamment le droit \u00e0 la sant\u00e9, le droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le droit \u00e0 l\u2019assistance sociale et m\u00e9dicale, ainsi que le droit \u00e0 des services sociaux<\/em> \u00bb. Aussi a-t-il conclu que \u00ab la crise \u00e9conomique ne doit pas se traduire par une baisse de la protection des droits reconnus par la Charte. Les gouvernements se doivent d\u00e8s lors de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour faire en sorte que ces droits soient effectivement garantis au moment o\u00f9 le besoin de protection se fait le plus sentir. <\/em>https:\/\/hudoc.esc.coe.int\/fr\/?i=2013_163_06\/Ob\/FR<\/a><\/p>\n

[40]<\/a> Eurofound, Inadequate housing in Europe: Costs and consequences, 2016. https:\/\/www.eurofound.europa.eu\/en\/publications\/2016\/inadequate-housing-europe-costs-and-consequences<\/a><\/p>\n

[41]<\/a> Apr\u00e8s validation du Plan Social Climat<\/em> par la Commission europ\u00e9enne, la Belgique devrait recevoir 1,66 milliards d\u2019euros de l\u2019Union europ\u00e9enne, via le Fonds social europ\u00e9en, pour financer des mesures sociales cens\u00e9es att\u00e9nuer l\u2019augmentation du prix du gaz \u00e0 partir de 2028, ann\u00e9e o\u00f9 sera introduite une taxe carbone sur les carburants, dite \u00ab\u00a0ETS2\u00a0\u00bb. Le but annonc\u00e9 de cette taxe est de diminuer, petit \u00e0 petit, les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour atteindre la neutralit\u00e9 climatique d\u2019ici 2050. Qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019essence, de diesel, de mazout ou de gaz, les diff\u00e9rents fournisseurs devront s\u2019acquitter de cette taxe carbone et la r\u00e9percuteront tr\u00e8s probablement dans leurs tarifs. Au final, les m\u00e9nages devraient donc en subir l\u2019impact \u00e0 travers une hausse de leurs factures d\u2019\u00e9nergie s\u2019ils consomment des \u00e9nergies fossiles pour se chauffer ou se d\u00e9placer. Ce co\u00fbt suppl\u00e9mentaire est \u00e9valu\u00e9 entre 250 et 400\u20ac par an en moyenne par m\u00e9nage \u00e0 partir de 2027, selon une analyse du Bureau f\u00e9d\u00e9ral du Plan. Les m\u00e9nages percevant de faibles revenus risquent bien davantage de voir leurs d\u00e9penses augmenter de plus de 1% de leurs revenus. Cela s’explique surtout par le fait qu’ils consacrent d\u00e9j\u00e0 en moyenne une plus grande partie de leurs revenus au chauffage. https:\/\/www.plan.be\/sites\/default\/files\/documents\/ART_021_13173_FR.pdf<\/a><\/p>\n

[42]<\/a> https:\/\/www.lecho.be\/economie-politique\/belgique\/federal\/Electrabel-verse-6-2-milliards-d-euros-de-dividendes-a-Engie\/10608555.html<\/a><\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","publication-category":[],"publication-theme":[],"section":[281],"outils-category":[],"analyses-category":[311],"class_list":["post-13924","publications","type-publications","status-publish","hentry","section-analyses","analyses-category-avis"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/publications\/13924","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/publications"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/types\/publications"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=13924"}],"wp:term":[{"taxonomy":"publication-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/publication-category?post=13924"},{"taxonomy":"publication-theme","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/publication-theme?post=13924"},{"taxonomy":"section","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/section?post=13924"},{"taxonomy":"outils-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/outils-category?post=13924"},{"taxonomy":"analyses-category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.socialenergie.be\/nl\/wp-json\/wp\/v2\/analyses-category?post=13924"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}