Procédure ILC (anciennement MOZA) : possibilité de coupure

La procédure ILC (anciennement MOZA) est une procédure gérée par SIBELGA, à la demande d’un fournisseur commercial. L’objectif est d’identifier un potentiel client et/ou de régulariser une consommation pour laquelle il n’existe aucun contrat enregistré.

Ce cas de figure se produit lorsque l’occupant sortant a quitté son logement en clôturant correctement sa consommation :

• transmission de ses index à son fournisseur
  
• départ du logement tout en laissant les compteurs ouverts

Dans ce cas, le fournisseur reste responsable des compteurs jusqu’à ce qu’un nouvel occupant signe un contrat auprès de lui ou d’un autre fournisseur. Si l’occupant entrant commet l’erreur de ne pas conclure de contrat auprès d’un fournisseur de son choix, il consomme l’énergie en dehors de tout contrat, sur le compte du fournisseur de l’ancien occupant.

Si un point de fourniture n’est pas repris par un nouveau client, le fournisseur se rendra compte de la situation anormale. Il procédera dans un premier temps à l’envoi de courriers à l’adresse concernée par cette situation. Si sa démarche reste sans réponse, il demandera à SIBELGA de lancer une procédure qui se conclura :

• soit par la fermeture des compteurs (coupure d’énergie)
• soit par la souscription d’un contrat par l’occupant entrant

La procédure a fait l’objet de modifications récentes dans le nouveau règlement technique.  

Pour Sibelga, le propriétaire du lieu sera présumé être l’utilisateur du compteur et donc, de l’énergie. Cependant, le propriétaire peut transmettre au gestionnaire de réseau l’identification certaine de l’utilisateur effectif, via le contrat de bail par exemple. 

Lorsque Sibelga constate que l’absence de contrat perdure depuis moins de 13 mois, un courrier et/ou un mail sera envoyé au propriétaire et à l’occupant des lieux pour les inviter à régulariser la situation. Ce courrier reprend l’index du dernier relevé ou du dernier contrat connu. 

Sibelga invite l’occupant à souscrire un contrat avec un fournisseur commercial pour le passé, en reprenant le dernier index connu.  

• Si l’occupant régularise effectivement la situation avant la fin d’un délai de 6 semaines (après la réception du courrier) et conclut un contrat couvrant toute la période concernée, Sibelga clôturera le dossier sans frais. 

• Si l’occupant se régularise en souscrivant un contrat d’énergie avec prise d’effet immédiat (sans couvrir le passé), mais que celui-ci maintient sa volonté de rembourser la période passée, Sibelga facturera la consommation au tarif « minoré » et clôturera le dossier sans frais. 

Attention, si l’occupant a déjà fait l’objet d’une consommation sans contrat, Sibelga  appliquera un tarif « majoré ». 

Si l’occupant n’a pas habité les lieux durant toute la période concernée par l’absence de contrat, il devra communiquer à Sibelga l’identification « suffisamment certaine » du précédent utilisateur du réseau. 

Lorsque la situation perdure depuis plus de 13 mois ou que l’occupant ne se régularise pas dans les 6 semaines : 

• Sibelga planifie une visite et envoie un courrier de demande de régularisation au propriétaire en l’informant de la visite et des conséquences de l’absence de régularisation. 

• Lors de la visite, le technicien de Sibelga dépose un courrier de demande de régularisation dans l’entrée de l’immeuble. Si il accès aux compteurs, il baisse le disjoncteur et laisse également un avis de passage à proximité. Il veille à rester un moment dans les lieux pour éventuellement rencontrer les occupants du logement et leur expliquer les risques de la situation. 

• Sibelga peut planifier autant de visites que nécessaire pour résoudre la situation. 

A ce stade, l’occupant sera facturé : 

• à un tarif supérieur pour toute la consommation sans contrat, 

• des frais techniques (correspondant aux visites sur le terrain), 

• des frais administratifs. 

A défaut d’une régularisation dans un délai de 45 jours après l’envoi du premier courrier, Sibelga peut procéder à la fermeture du compteur. 

Pour régulariser une situation de consommation sans contrat, Sibelga peut revenir 5 ans en arrière. Si la consommation concerne plusieurs occupants, elle sera en principe facturée en fonction de la durée d’occupation de chacun. Les frais administratifs et techniques seront à charge du premier bénéficiaire.