Non-respect des obligations
Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 07/06/2016
- Possibilité de suspendre le paiement du loyer?
- Possibilité de refuser de faire les travaux?
- Possibilité de puiser sur la garantie?
- Saisir le Juge de paix
Publié le: 02/06/2016 - Mis à jour le : 07/06/2016